QCM : Urbanisme et autorisations de construire (30 questions)

Explication

Le territoire français est considéré comme le patrimoine commun de la nation, et les collectivités publiques en sont gestionnaires et garantes dans le cadre de leurs compétences. L’idée d’un bien privé des communes ne correspond pas à cette responsabilité collective et encadrée.

Explication

La séquence ERC impose de chercher d’abord à éviter les impacts, puis à réduire ceux qui ne peuvent l’être, avant de compenser les impacts résiduels. Commencer par la compensation inverse cette logique de prévention progressive.

Explication

La cohérence globale du développement repose sur la prise en compte conjointe de l’habitat, des transports et de l’économie. Les autres regroupements associent des domaines pouvant être pertinents, mais ils ne correspondent pas à cette règle précise.

Explication

La politique de l’habitat doit garantir un volume suffisant de constructions et de rénovations tout en favorisant la mixité sociale, c’est-à-dire la coexistence de populations différentes. La mixité fonctionnelle concerne plutôt la diversité des usages d’un espace.

Explication

La gestion économe de l’espace privilégie la densification des centralités afin de limiter l’urbanisation étalée. L’extension périphérique et l’urbanisation diffuse consomment davantage d’espace et vont dans le sens inverse.

Explication

Le SCOT intervient à l’échelle de l’intercommunalité ou du bassin de vie et fixe le cadre stratégique, tandis que le PLU(i), communal ou intercommunal, précise les règles jusqu’à la parcelle. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur s’applique à un territoire particulier sauvegardé, et non à l’ensemble d’une intercommunalité.

Explication

Le PLU doit respecter le cadre fixé par le SCOT sans le contredire, et le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le PADD du PLU. La compatibilité n’exige pas une identité entre les documents, mais interdit les contradictions avec le document de référence.

Explication

Le SCOT sert à concevoir et mettre en œuvre une planification intercommunale. La réglementation de l’usage des sols à la parcelle relève plutôt du PLU ou du PLUi.

Explication

Le SCOT définit l’organisation générale de l’espace et les équilibres entre espaces urbanisés, agricoles et naturels. Les règles précises applicables à chaque parcelle appartiennent au règlement du PLU.

Explication

Tout SCOT comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable ainsi qu’un document d’orientations et d’objectifs. Des documents graphiques complémentaires peuvent également être ajoutés.

Explication

Le PLUi traduit le projet politique d’aménagement de la collectivité tout en encadrant juridiquement le droit des sols. Il ne constitue donc pas un simple document d’orientation dépourvu de portée réglementaire.

Explication

Le règlement du PLU détermine la vocation des sols et s’applique jusqu’au niveau de la parcelle. Le SCOT fixe principalement des orientations générales et ne règle pas directement chaque terrain.

Explication

L’enquête publique comporte une préparation, une phase d’enquête d’une durée minimale d’un mois, puis une phase de traitement. Le diagnostic et l’approbation relèvent d’autres étapes de la procédure d’urbanisme.

Explication

L’enquête publique permet d’informer et d’associer le public, tout en prenant en considération les intérêts des tiers. Elle ne transfère pas aux habitants la compétence de rédiger ou d’adopter le PLU.

Explication

Le commissaire enquêteur remet un rapport et des conclusions motivées assortis d’un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Un avis favorable avec réserves n’a pas la même portée qu’un avis défavorable, qui appelle une délibération motivée.

Explication

Le sursis à statuer est possible si le projet compromet l’exécution d’un futur plan ou rend plus onéreuse une opération d’aménagement. Sa durée est limitée à deux ans, avec un total pouvant atteindre trois ans si un second motif distinct s’ajoute.

Explication

Les pièces principales du PLU comprennent notamment les pièces administratives, le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement avec ses documents graphiques et les annexes. Le permis de construire et les documents budgétaires relèvent d’autres procédures ou catégories administratives.

Explication

Les OAP définissent des orientations relatives notamment à l’aménagement, à l’habitat, aux transports et aux déplacements, en cohérence avec le PADD. Les règles opposables au titre de la conformité figurent dans les parties écrite et graphique du règlement, et non dans les OAP.

Explication

Le règlement du PLU comporte une partie écrite et une partie graphique, qui sont les deux parties opposables au titre de la conformité. Les OAP ont une fonction d’orientation, tandis que le rapport de présentation et le PADD n’ont pas cette même portée normative.

Explication

Les zones U correspondent aux secteurs déjà urbanisés ou suffisamment desservis, les zones AU aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, les zones A aux terres agricoles et les zones N aux espaces naturels et forestiers. Les autres associations inversent ou déforment la vocation de ces catégories.

Explication

Une zone AU peut être construite lorsque les voies et réseaux périphériques ont une capacité suffisante et que les OAP ou, le cas échéant, le règlement encadrent l’aménagement et l’équipement. Le classement en zone AU ne suffit donc pas à lui seul à autoriser une construction.

Explication

Une zone 2AU créée depuis moins de neuf ans peut être ouverte par modification du PLU, dans les conditions prévues par la règle. En l’absence de ces conditions, une révision allégée devient nécessaire ; une décision privée ne peut pas modifier le zonage.

Explication

La loi Littoral peut admettre certaines constructions dans des secteurs déjà urbanisés hors agglomérations et villages si elles n’étendent pas le périmètre bâti, se situent hors des secteurs exclus et répondent à des besoins de logement, d’hébergement ou de services publics. Une extension urbaine doit respecter d’autres exigences, notamment la continuité avec les agglomérations et les villages.

Explication

Le Code civil impose des distances minimales pour créer des vues sur le voisin, mais ces règles ne concernent pas les ouvertures donnant sur la voie publique. Assimiler une telle ouverture à une vue sur une propriété voisine conduit donc à appliquer à tort ces distances.

Explication

Le CUb complète les informations du CUa en indiquant si l’opération est réalisable et dans quel état se trouvent les équipements publics. Le montant des travaux relève d’une étude financière et non du contenu du certificat d’urbanisme.

Explication

Un CUb positif garantit pendant dix-huit mois le maintien des règles, taxes et participations en vigueur lors de sa délivrance. Les dispositions nouvelles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques restent toutefois applicables.

Explication

Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et certains travaux importants. La déclaration préalable vise généralement des travaux de moindre importance, tandis que les deux autres autorisations répondent à des objets distincts.

Explication

Le délai normal est d’un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire. Des délais plus longs peuvent s’appliquer dans certains périmètres, notamment trois mois en périmètre sauvegardé et six mois pour un monument historique.

Explication

Un lotissement consiste à diviser une ou plusieurs unités foncières contiguës afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Une division dépourvue de projet de construction ne répond pas à cette définition.

Explication

Le permis d’aménager est requis lorsqu’un lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs, ainsi que dans certains secteurs protégés. La seule contiguïté des parcelles ou le nombre de propriétaires ne suffit pas à déterminer cette autorisation.