QCM : Notions fondamentales de la personnalité juridique — 24 questions

Explication

En cas de désaccord, la règle est l’attribution des deux noms dans l’ordre alphabétique, avec les limites prévues. Cela évite qu’un parent impose unilatéralement son choix.

Explication

La reconnaissance prénatale peut donner la primeur dans l’ordre d’établissement de la filiation. Elle permet ainsi d’influencer l’attribution du nom.

Explication

Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent lors de la déclaration, l’enfant prend le nom de ce parent. Les deux noms ne s’imposent qu’en cas de double filiation simultanée et de désaccord.

Explication

La personne morale est une entité distincte de ses membres et dotée de la personnalité juridique. Elle peut donc avoir des droits et des obligations en son nom.

Explication

La personne physique bénéficie en principe de la personnalité juridique dès lors qu’elle remplit les conditions légales, ce qui renvoie à la naissance vivante. La conception n’emporte pas à elle seule personnalité complète.

Explication

Lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après l’introduction de la demande ou le dépôt de la convention, la présomption de paternité ne joue pas. C’est une exception prévue par le code civil.

Explication

La rupture unilatérale du PACS est libre mais doit être formalisée par signification par acte de commissaire de justice. Une simple déclaration orale ne suffit pas.

Explication

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant, pour assurer sa sécurité, sa santé, sa vie privée, sa moralité et son éducation. C’est le principe central du régime.

Explication

Lorsque l’enfant est né de parents inconnus, l’officier d’état civil attribue des prénoms, et le dernier tient lieu de nom de famille. Cela permet l’identification civile de l’enfant.

Explication

Dès lors que des nouvelles existent, même indirectes, la présomption d’absence ne peut pas être constatée. La localisation policière ou une trace bancaire peuvent suffire.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, et elle permet aussi de constituer un patrimoine. La capacité d’exercer ces droits est une notion distincte.

Explication

Le domicile correspond au principal établissement et sert à individualiser juridiquement la personne. Il se distingue de la simple résidence temporaire.

Explication

La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage. Les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants peuvent en revanche entrer dans le champ de l’article 220.

Explication

L’expertise biologique est présentée comme de droit, et le refus de s’y soumettre peut entraîner l’application des présomptions prévues. Ce refus n’efface donc pas les conséquences probatoires.

Explication

L’action en recherche de maternité est réservée à l’enfant et vise à faire établir la filiation maternelle en l’absence de titre ou de possession d’état. Les tiers n’ont pas qualité pour l’exercer à sa place.

Explication

Le domicile est un repère juridique stable qui permet de situer la personne et d’adapter certaines règles à sa situation concrète. Il ne remplace ni le nom ni la capacité.

Explication

Le concubinage est une union de fait fondée sur une vie commune stable et continue. Il ne suppose pas de formalité juridique constitutive.

Explication

Le droit d’agir en justice est un attribut de la personnalité juridique : sans elle, l’action en justice n’est pas possible. Il ne s’agit pas d’une règle réservée aux seuls majeurs.

Explication

La présomption de paternité suppose que la filiation maternelle de l’enfant né d’une femme mariée résulte de l’indication du mari dans l’acte de naissance. Elle ne repose pas sur une simple possession d’état.

Explication

La mort civile, qui privait certaines personnes de leurs droits, a été abolie le 31 mai 1854. Elle n’existe plus en droit actuel.

Explication

En cas d’agression sexuelle incestueuse commise sur l’enfant, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale. Il s’agit d’une sanction particulièrement grave.

Explication

La personne morale agit par représentation, c’est-à-dire par l’intermédiaire de personnes habilitées. Elle n’agit pas directement comme un être humain.

Explication

La présomption d’absence organise la gestion des biens d’une personne sans nouvelles, en la tenant pour vivante. Elle ne vaut pas déclaration de décès.

Explication

L’article 222 permet à un époux de disposer des meubles détenus individuellement, mais exclut les meubles meublants et les effets personnels du conjoint. Tous les biens du couple ne sont donc pas concernés.