Fiche de révision : Notions fondamentales de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notion de personne et personnalité juridique
2. Évolution des droits de la personne
3. Début et fin de la personnalité
4. Nom de famille et prénom de l’enfant
5. Domicile et individualisation de la personne
6. Sexe à l’état civil et changement de mention
7. Intégrité physique et intervention médicale
8. Personnes morales et personnalité juridique
9. Classification des personnes morales
10. Filiation par procréation et règles de base
11. Filiation contentieuse et actions en justice
12. Autorité parentale : titulaires et retrait

📖 1. Notion de personne et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, permettant aussi de disposer d’un patrimoine.
• Personne physique : La personne physique est un être humain qui bénéficie, en principe, de la personnalité juridique dès lors qu’il remplit les conditions prévues par le droit.
• Droit d’agir en justice : Le droit d’agir en justice est un attribut de la personnalité juridique qui permet de faire valoir ses droits devant les juridictions.
• Mort civile : La mort civile est une ancienne institution qui privait certaines personnes de leurs droits, aujourd’hui abolie depuis le 31 mai 1854.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est une fiction juridique qui traite l’enfant conçu comme né pour certains intérêts, sous conditions et avec des présomptions.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations et de disposer d’un patrimoine (biens et dettes).
• Sans personnalité juridique, il n’y a pas d’action en justice, donc pas de droit opposable.
• Au niveau international, l’art. 6 de la Déclaration du 10/10/48 garantit la reconnaissance de la personnalité juridique « en tout lieu ».
• Au niveau national, l’art. 16 du code civil impose le respect de la dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
• La mort civile a été abolie le 31 mai 1854 et frappait les personnes condamnées à des peines perpétuelles ou à l’attente d’exécution.
• Aujourd’hui, la personnalité juridique concerne tous les êtres humains, y compris les nourrissons et les personnes sous tutelle ou en état végétatif, même sans conscience.

💡 Astuce mémo

Personnalité = « droits + obligations + patrimoine + agir en justice ».

📖 2. Évolution des droits de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La présomption d’absence est une décision judiciaire qui organise la gestion des biens d’une personne dont on n’a plus de nouvelles, tout en la considérant vivante.
• Juge des tutelles : Le juge des tutelles est l’autorité compétente pour constater la présomption d’absence et mettre en place la représentation de l’absent.
• Tuteur du majeur sans conseil de famille : Le tuteur du majeur sans conseil de famille est le régime de représentation prévu pour gérer les biens du présumé absent.
• Déclaration d’absence : La déclaration d’absence est un jugement qui fait basculer le régime vers l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage, en considérant l’absent comme mort.
• Disparition (art. 88) : La disparition est une situation où la personne a cessé de paraître dans des circonstances mettant sa vie en danger et où le corps n’a pas été retrouvé, permettant un jugement déclaratif de décès.

📝 Points essentiels

• La présomption d’absence suppose deux conditions cumulatives : cessation de paraître au domicile ou à la résidence et absence de nouvelles.
• Le fait de donner des nouvelles empêche la constatation de la présomption d’absence, même si elles sont indirectes ou résultent d’indices comme une localisation policière ou une trace bancaire.
• L’art. 112 ne fixe pas de délai minimal entre les dernières nouvelles et la constatation de la présomption d’absence.
• Le juge des tutelles peut être saisi par tout intéressé (conjoint, proches, créanciers, associés) pour organiser la gestion des biens et fixer une date certaine du début de l’absence.
• La décision constatant la présomption d’absence est portée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
• Sous l’art. 113, les biens du présumé absent sont gérés par un tuteur du majeur sans conseil de famille ou par l’habilitation familiale, et le présumé absent conserve ses droits patrimoniaux et personnels ; son mariage n

📖 3. Début et fin de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : La filiation est le lien juridique entre un enfant et ses parents, qui détermine notamment le nom transmis.
• Nom de famille : Le nom de famille est l’identifiant principal enregistré à l’état civil, distinct du nom d’usage.
• Nom d’usage : Le nom d’usage est un nom porté à titre pratique sans modifier le nom de famille figurant à l’état civil.
• Changement de nom : Le changement de nom est une procédure permettant de modifier le nom de famille pour des motifs prévus par le code civil.
• Changement de prénom : Le changement de prénom est une modification de l’état civil encadrée par l’art 60 du code civil.

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie à l’égard des parents au plus tard au jour de la déclaration de naissance, ce qui conditionne l’attribution du nom.
• Si le père reconnaît l’enfant dès la naissance, la filiation est établie simultanément et l’on retrouve le principe patrimonial ancien où le nom du père prime.
• Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent à la date de déclaration, l’enfant prend le nom de ce parent, et les parents peuvent ensuite modifier selon les règles de base par déclaration conjointe.
• En cas de désaccord des parents lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend les deux noms dans l’ordre alphabétique, avec une limite sur le premier nom de famille de chacun.
• Les mères peuvent contourner le désaccord en effectuant une reconnaissance prénatale, ce qui donne la primeur dans l’ordre d’établissement de la filiation et permet à l’enfant de prendre leurs noms.
• En cas d’enfant né de parents inconnus (accouchement sous X), l’officier d’état civil attribue des prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille, avec possibilité pour la mère de faire connaître les prénoms qu’il/

💡 Astuce mémo

Ordre alphabétique = désaccord ; primeur = reconnaissance prénatale ; état civil = nom de famille ; quotidien = nom d’usage.

📖 4. Nom de famille et prénom de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de filiation : La reconnaissance de filiation est la décision qui établit le lien juridique entre des parents et l’enfant, y compris quand elle résulte d’un jugement étranger.
• Jugement étranger : Un jugement étranger est une décision rendue hors de France qui peut produire des effets en France après reconnaissance du lien de filiation.
• Droit à l’intégrité morale : Le droit à l’intégrité morale protège la personne contre les atteintes à sa vie privée et à d’autres aspects de sa personnalité.
• Vie privée : La vie privée regroupe des éléments liés à la sphère personnelle et familiale, dont la divulgation peut engager la responsabilité de l’auteur.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation (1re chambre civile) a admis, par des décisions des 12 octobre et 14 novembre 2024, la reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger dans le contexte de GPA réalisées à l’étranger.
• La reconnaissance en France peut reposer sur un jugement étranger établissant le lien de filiation entre des parents français et l’enfant.
• L’article 9 du code civil consacre le droit au respect de la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte.
• Les juges peuvent prescrire des mesures en référé, sans préjudice de la réparation des dommages subis.
• La vie privée inclut notamment des faits relatifs à la vie familiale, conjugale, sexuelle, à la santé, au domicile, aux loisirs, aux convictions religieuses et morales, et même à la voix lorsqu’elle identifie la personne
• Il y a atteinte à la vie privée même si les faits divulgués sont exacts, dès lors que la divulgation porte atteinte à l’intimité protégée, indépendamment d’une intention malveillante.

💡 Astuce mémo

Filiation à l’étranger → reconnaissance en France (jugement étranger) ; Vie privée = art 9 CC + mesures en référé.

📖 5. Domicile et individualisation de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Impossibilité de pourvoir à ses intérêts : Condition de la protection juridique, fondée sur l’incapacité d’une personne à gérer ses intérêts du fait d’une altération des facultés.
• Acte accompli sain d’esprit : Principe de validité des actes juridiques, selon lequel l’acte suppose que la personne soit en état de comprendre et vouloir.
• Mesure proportionnée et individualisée : Principe directeur des protections des majeurs, imposant d’adapter la mesure au degré d’altération et aux facultés de la personne.
• Nécessité de la mesure : Exigence selon laquelle le juge ne choisit une mesure de protection que si elle est indispensable pour protéger les intérêts de la personne.
• Domicile et individualisation : Idée selon laquelle la protection doit être ajustée à la situation concrète de la personne, notamment pour les aspects personnels et patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• Seuls les majeurs et les mineurs émancipés peuvent bénéficier des mesures prévues, en application de l’art 425 al. 1 du code civil.
• Le majeur est protégé s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentale ou corporelle empêchant l’expression de sa volonté.
• La mesure doit être proportionnée et individualisée selon le degré d’altération et les facultés de l’intéressé, avec une protection adaptée tant à la personne qu’à son patrimoine (art 415, 425 et 428).
• Le juge n’ordonne la mesure que si elle est nécessaire, c’est-à-dire si une mesure moins contraignante ne suffit pas à pourvoir aux intérêts de la personne (art 428).
• Le juge dispose d’un pouvoir d’adaptation : saisi d’une demande visant une mesure déterminée, il peut choisir une mesure moins contraignante (ex. sauvegarde de justice) ou plus lourde (ex. tutelle).
• Un trouble physique ou mental passager ne justifie pas nécessairement une mesure de protection, mais la preuve du trouble mental peut permettre la nullité de l’acte (ex. annulation d’une vente).

💡 Astuce mémo

Altération = protection, mais seulement si elle empêche vraiment d’agir : mesure adaptée (proportionnée) et indispensable (nécessité), sinon pas de bascule automatique.

📖 6. Sexe à l’état civil et changement de mention

🔑 Notions clés & Définitions

• Art. 356 du Code civil : Disposition du Code civil qui étend certaines interdictions aux personnes concernées par l’adoption plénière et à leur conjoint.
• Adoption plénière : Forme d’adoption qui entraîne l’application des interdictions prévues par l’art. 356 du Code civil, y compris à l’égard du conjoint.
• Adoption simple : Forme d’adoption soumise à des règles plus complexes, renvoyant notamment aux art. 360 et 361 du Code civil.
• Preuve du mariage par l’acte : Principe selon lequel le mariage se prouve par l’acte de mariage établi par l’officier d’état civil lors de la célébration.
• Publication des bans : Affichage préalable du projet de mariage en mairie pendant au moins 10 jours pour permettre aux opposants d’agir.

📝 Points essentiels

• Les interdictions visées à l’art. 356 du Code civil s’appliquent aussi aux adoptés en cas d’adoption plénière et à leur conjoint.
• Pour les enfants adoptés en adoption simple, les règles relatives aux interdictions sont plus complexes et renvoient aux art. 360 et 361 du Code civil.
• Le mariage se prouve en principe par l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil lors de la célébration en mairie.
• Il existe des cas exceptionnels de preuve/production du mariage prévus notamment par les art. 197 et 46 du Code civil.
• Avant la cérémonie, le couple dépose un dossier à la mairie de la commune compétente (domicile ou résidence d’un époux ou d’un parent) à la date de la publication des bans, afin de vérifier les conditions de fond.
• La publication des bans dure au moins 10 jours et sert à informer d’éventuels opposants avant la célébration.

💡 Astuce mémo

Adoption plénière = interdictions étendues (art. 356) ; adoption simple = règles spéciales (art. 360-361).

📖 7. Intégrité physique et intervention médicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité des dépenses du ménage : Mécanisme de droit des obligations qui permet aux créanciers de réclamer le paiement des dépenses du ménage aux deux époux, même si un seul a signé le contrat.
• Art 220 du code civil : Article qui organise la solidarité entre époux pour certaines dettes liées aux dépenses du ménage et à l’éducation des enfants.
• Dépenses manifestement excessives : Catégorie de dépenses qui, si elles dépassent manifestement le train de vie du ménage, exclut la solidarité envers les deux époux.
• Achats à tempérament et emprunts : Opérations conclues à crédit dont la solidarité est en principe écartée, sauf conditions strictes de modestie et de nécessité pour la vie courante.
• Art 222 du code civil : Article qui encadre la disposition des biens meubles détenus individuellement par un époux, avec des exclusions pour certains biens.

📝 Points essentiels

• La solidarité de l’art 220 se distingue de la contribution aux charges du mariage, car elle vise les dettes envers des tiers et non les rapports internes entre époux.
• Un tiers peut se retourner contre les deux époux si la dépense relève de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants, même si seul un époux a contracté.
• La solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, et l’appréciation tient aussi compte de l’utilité/inutilité et de la bonne ou mauvaise foi du tiers.
• La solidarité ne joue pas pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf si les sommes sont modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante, et que le total cumulé n’est pas manifestement excessif.
• La preuve de l’objet ou du service fourni pour l’entretien du ménage incombe à celui qui invoque la solidarité (art 1353 du code civil).
• Les meubles détenus individuellement peuvent être vendus par l’époux propriétaire, mais les meubles meublants et les effets personnels du conjoint sont exclus (art 222 du code civil).

💡 Astuce mémo

Solidarité = créancier peut réclamer aux 2 époux, mais pas si c’est excessif ou à crédit (sauf modestie + nécessité + pas excessif au total).

📖 8. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique désigne l’aptitude d’une entité à être titulaire de droits et d’obligations, et à agir en justice.
• Personne morale : Une personne morale est une entité distincte des personnes physiques qui la composent, dotée de la personnalité juridique.
• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à exercer des droits et à supporter des obligations, en fonction du statut de l’entité.
• Représentation : La représentation correspond au fait que la personne morale agit par l’intermédiaire de personnes habilitées.

📝 Points essentiels

• Le juge peut rejeter une demande si une fin de non-recevoir est valablement invoquée et prouvée, ce qui peut empêcher l’examen du fond.
• En matière de divorce, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen, sous réserve d’une obtention légalement conforme.
• Les témoignages d’enfants et les conclusions d’enquête sociale sont interdits comme éléments de preuve.
• Les preuves doivent avoir été obtenues légalement, sans violence, fraude, violation de domicile ou atteinte à l’intimité de la vie privée.
• Le divorce ne dissout le mariage que pour l’avenir, contrairement à l’annulation qui a un effet rétroactif.
• En divorce judiciaire, le mariage est dissous au jour où le jugement acquiert force de chose jugée.

💡 Astuce mémo

''Personne morale = autre que les membres : elle a ses droits, agit par représentants, et le juge tranche la recevabilité avant le fond.''

📖 9. Classification des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture du PACS : La rupture du PACS peut être unilatérale ou conjointe, avec des modalités formelles différentes selon le cas.
• Acte de commissaire de justice : L’acte de commissaire de justice est le moyen de faire signifier la décision de rupture unilatérale du PACS.
• Concubinage : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
• Union de fait : L’union de fait désigne une situation de couple sans statut juridique propre, sans formalité pour se dire concubins.
• Abus de droit : L’abus de droit correspond à l’exercice d’un droit de manière fautive, engageant la responsabilité civile de son auteur.

📝 Points essentiels

• La rupture unilatérale du PACS est libre, mais elle doit être formalisée par signification de la décision par acte de commissaire de justice puis copie transmise à l’officier d’état civil du lieu d’enregistrement ou au/à
• La rupture conjointe du PACS peut être gratuite si les deux partenaires remettent une déclaration conjointe à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
• Le concubinage n’a pas d’existence légale autonome, mais l’article 515-8 du code civil en donne une définition pour caractériser la vie commune.
• Pour qualifier une vie commune stable et continue, il faut une communauté de vie (logement, ressources, intérêts) et la stabilité peut être difficile à prouver.
• La preuve du concubinage peut se faire par déclaration sur l’honneur, ou par témoignages/certificat/attestation de vie commune, sans valeur obligatoire en soi.
• Les concubins n’ont en principe aucun devoir réciproque (pas de secours, pas de fidélité, pas de contribution aux charges du ménage) et doivent organiser leurs intérêts par des montages juridiques.

💡 Astuce mémo

PACS : unilatéral = commissaire de justice ; conjoint = déclaration conjointe (souvent sans frais).

📖 10. Filiation par procréation et règles de base

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de paternité : Présomption légale qui attribue au mari la paternité de l’enfant né pendant le mariage, sous conditions et avec des exceptions prévues par le Code civil.
• Article 313 du Code civil : Dispositif qui fixe des exceptions à la présomption de paternité, notamment selon les mentions de l’acte de naissance et la période de séparation des époux.
• Rétablissement de la présomption de paternité : Mécanisme permettant de faire revenir la présomption de paternité malgré une exception, lorsque des conditions liées à la possession d’état et à l’absence de filiation déjà établie sont réunies.
• Reconnaissance de l’enfant : Acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare être le père ou la mère d’un enfant, et qui établit la filiation de façon déclarative.
• Possession d’état : Mode d’établissement de la filiation sociale fondé sur un lien de fait entre l’enfant et la famille, révélé par des indices matériels et sociaux.

📝 Points essentiels

• Pour que la présomption de paternité joue, la filiation maternelle de l’enfant né d’une femme mariée doit résulter de l’indication du nom du mari dans l’acte de naissance, et non d’une reconnaissance ou d’une possession
• Exception art 313 : si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père, la filiation à l’égard du mari n’est pas établie
• Exception art 313 : si les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, l’enfant né plus de 300 jours après l’introduction de la demande (ou le dépôt de la convention de divorce) n’est pas présumé conçu à
• Cas de 300 jours : l’enfant né moins de 300 jours après le dépôt de la convention bénéficie quand même de la présomption de paternité
• Atténuation : même en cas d’exception, il reste possible de rétablir la présomption (art 314) ou d’agir en rétablissement par action en justice (art 329)
• Reconnaissance : elle peut être prénatale ou postnatale, et elle est contestable si elle ne correspond pas à la réalité biologique; depuis la réforme de 2005, elle est ouverte à tous les enfants et devient subsidiaire (s

💡 Astuce mémo

Présomption = Mari sur l’acte; Exceptions = Acte muet ou Séparation (300 j); Rétablissement = Possession d’état + pas de filiation déjà faite.

📖 11. Filiation contentieuse et actions en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise biologique : Mesure permettant d’obtenir des données génétiques pour établir ou contester un lien de filiation dans un litige.
• Action en recherche de maternité : Action destinée à faire établir la filiation maternelle lorsque l’acte de naissance ou la possession d’état font défaut.
• Action en recherche de paternité : Action visant à établir la paternité d’un homme lorsque la présomption de paternité ne s’applique pas ou ne peut être rétablie.
• Action en contestation de la filiation : Action destinée à écarter un lien de filiation existant afin d’en établir éventuellement un autre.
• Subsides : Pension alimentaire due à un enfant qui ne peut pas établir sa filiation à l’égard du parent recherché.

📝 Points essentiels

• En matière de filiation, l’expertise biologique est présentée comme de droit, et le refus de s’y soumettre entraîne l’application des présomptions prévues pour la mère et pour le père.
• L’action en recherche de maternité est admise à défaut de titre (acte de naissance indiquant le nom de la mère) ou de possession d’état, et elle est réservée à l’enfant.
• L’action en recherche de maternité se dirige contre la mère prétendue, mais aussi contre ses héritiers, voire contre l’État en cas de succession vacante.
• Le délai de droit commun de 10 ans (art. 321) s’applique, permettant à l’enfant d’agir jusqu’à 28 ans si c’est lui qui exerce, et avant 10 ans si c’est son père ou son tuteur qui agit.
• Si l’enfant a été adopté en la forme plénière, l’action en recherche de maternité de l’enfant n’est pas possible.
• L’action en recherche de paternité vise notamment l’homme non marié avec la mère au moment de la naissance/conception, ou le mari pour lequel la présomption ne joue pas, et elle suppose l’absence de possession d’état à l

💡 Astuce mémo

Expertise = preuve ADN; Recherche = établir; Contestation = écarter; Subsides = aliments sans filiation.

📖 12. Autorité parentale : titulaires et retrait

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant, pour assurer sa sécurité, sa santé, sa vie privée, sa moralité et son éducation.
• Titularité de l’autorité parentale : Droit de détenir l’autorité parentale en raison du lien de filiation, indépendamment des modalités d’exercice fixées ensuite.
• Exercice de l’autorité parentale : Mise en œuvre concrète des décisions et actes relevant de l’autorité parentale, pouvant être conjointe ou aménagée par le juge.
• Retrait de l’autorité parentale : Mesure qui retire tout ou partie de l’autorité parentale au parent, en cas de comportements graves ou de manquement aux devoirs.
• Adoption plénière : Adoption qui remplace un lien de filiation par un autre, entraînant l’attribution de l’autorité parentale aux parents adoptifs.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, et vise l’intérêt de l’enfant.
• Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge, et l’exercice doit exclure toute violence physique ou psychologique.
• La titularité dépend du lien de filiation, et peut être retirée en cas de condamnation pénale grave visant l’enfant ou l’autre parent.
• En cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse commise sur l’enfant, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale.
• Pour d’autres condamnations commises sur l’enfant, le retrait peut être total ou partiel, et il peut aussi être prononcé pour mauvais traitements, alcool/stupéfiants, inconduite notoire, défaut de soin ou manquements sur
• Le retrait peut aussi sanctionner un refus d’exercer les devoirs pendant plus de 2 ans, et le jugement peut limiter le retrait à des attributs précis (retrait partiel).

💡 Astuce mémo

Titularité = lien de filiation ; Exercice = “mode d’emploi” ajusté par le juge ; Retrait = sanction (total ou partiel).

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1854Abolition de la mort civile
2. 10/10/48Art. 6 : reconnaissance en tout lieu de la personnalité juridique
3. 17 février 2005Principe : le droit pénal ne peut en principe sanctionner les pratiques sexuelles relevant du libre arbitre des individus
4. 14 février 2005Réforme : reconnaissance ouverte à tous les enfants et subsidiaire
5. 2 août 2021Loi bioéthique : le médecin reste juridiquement aux commandes de l’IA (l’IA n’a pas de personnalité juridique)
6. 12 octobre 2024Cour de cassation (1re civ.) : reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger dans le contexte de GPA
7. 14 novembre 2024Cour de cassation (1re civ.) : reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger dans le contexte de GPA
8. 31 mai 1854Abolition de la mort civile
9. 09/02Infans conceptus : application avec présomptions (omni melioré memento)

📊 Tableaux de synthèse

Absence vs disparition

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre personnalité juridique et capacité : la PJ existe (en principe) dès la naissance, mais l’exercice peut être limité par des mesures de protection.
2. Croire que des « nouvelles » empêchent toujours l’absence : en réalité, des nouvelles même indirectes (localisation police, trace bancaire) empêchent la présomption d’absence.
3. Mélanger absence et disparition : l’absence suppose l’absence de nouvelles sans péril particulier, alors que la disparition exige un péril de mort et l’absence de corps.
4. Penser que l’enfant conçu (infans conceptus) a des droits « comme né » : il s’agit d’une fiction conditionnée, sans imputation de dettes, et l’application dépend de présomptions de conception et de l’intérêt de l’enfant.
5. Oublier que la présomption de paternité ne joue que si la filiation maternelle résulte de l’indication du mari dans l’acte de naissance, et pas si elle est établie autrement (reconnaissance/possession d’état).
6. Confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image : la divulgation peut être exacte et malgré tout fautive, tandis que l’image relève d’un régime propre (captation/reproduction/utilisation).
7. Croire que le refus de soins est toujours « illégal » : le cours rappelle que le refus de soins est respecté même si cela met la vie en danger, sous conditions de réitération décisionnelle.

✅ Checklist Examen

1. Définir la personnalité juridique et expliquer pourquoi elle conditionne l’action en justice et l’existence d’un patrimoine.
2. Citer et mobiliser les repères : art. 6 de la Déclaration du 10/10/48, art. 16 du code civil, et l’abolition de la mort civile (31 mai 1854).
3. Expliquer l’infans conceptus : fiction, absence de dettes, présomptions de conception (300e-180e jours) et idée d’intérêt de l’enfant.
4. Distinguer absence et disparition : conditions (art. 112 vs art. 88) et effets (représentation/biens vs jugement déclaratif de décès).
5. Maîtriser les effets de la présomption d’absence (art. 113) : mariage non dissous, succession non ouverte, gestion des biens et retour/annulation en cas de preuve.
6. Expliquer la fin de la personnalité : mort constatée médicalement (mort cérébrale/coma dépassé) et effets juridiques (défunt de cujus, corps comme chose, respect des restes).
7. Présenter l’état civil : définition, composantes (nom, domicile, sexe), caractère d’ordre public/indisponible/incessible/imprescriptible, et rôle des registres.
8. Expliquer la logique du nom de famille et du nom d’usage : détermination par filiation ou cas d’accouchement sous X, puis règles d’usage (conjoint, substitution/adjonction).
9. Expliquer la logique du domicile : unicité, détermination (principal établissement + animus), distinction domicile/résidence, et changement (abandon + preuve).
10. Expliquer la protection de l’intégrité morale (art. 9) : vie privée, mesures en référé, et atteinte même si les faits sont exacts ; distinguer divulgation d’actualité/intérêt général et faits devenus publics.
11. Expliquer la protection juridique des majeurs : conditions (altération médicalement constatée empêchant l’expression de la volonté), principes (proportionnée/individualisée, nécessité), et idée de preuve du trouble pour
12. Maîtriser la filiation : modes non contentieux (nom de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité, reconnaissance, possession d’état) et actions contentieuses (recherche/contestation, expertise biologique
13. Distinguer absence de PJ de l’IA et personnalité des personnes morales : représentation, capacité, et idée que le juge peut trancher la recevabilité avant le fond.