Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du droit
2. Droit et autres règles sociales
3. Fonctions et divisions du droit
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Coutume et jurisprudence
6. Contrôle de la hiérarchie des normes
7. Application territoriale et temporelle
8. Exceptions à la non-rétroactivité

📖 1. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite générales, impersonnelles et obligatoires qui régissent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Règle supplétive : Règle qui laisse aux individus la possibilité de choisir une autre solution, mais s’applique lorsqu’ils n’ont rien prévu.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par l’État.

Compléments

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique lorsque les époux n’ont pas choisi un autre régime matrimonial, conformément à la loi de 1965.

💡 Astuce mémo

GOS : générale, obligatoire, sanctionnée

📖 2. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

📌 Les règles morales visent le bien sans être sanctionnées par l’État, les règles de politesse sont des usages sociaux sans sanction juridique et les règles religieuses relèvent d’une croyance ou d’une sanction interne.

📌 Le droit est un instrument permettant d’atteindre la justice, qui constitue sa finalité.

Compléments

📌 La justice distributive attribue les richesses en fonction de critères tels que les besoins, tandis que la justice commutative vise une distribution mathématique.

• La séparation de l’État et des Églises est instaurée en 1905, et chaque citoyen peut croire, ne pas croire, pratiquer ou ne pas pratiquer une religion.

💡 Astuce mémo

Droit = instrument ; justice = finalité

📖 3. Fonctions et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à chaque personne, comme le droit de propriété ou le droit à l’image.

★ À maîtriser

• Le droit organise la société, pacifie les relations sociales et protège les personnes et les biens.

📌 Le droit public régit les relations entre les personnes publiques et les citoyens, tandis que le droit privé régit les relations entre les personnes privées.

Compléments

• Les textes juridiques représentaient 47,6 millions de mots en 2024, soit une augmentation de 109 % depuis 2002.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Texte qui fixe un objectif aux États membres et nécessite une transposition en droit interne, les États conservant le choix des moyens de mise en œuvre.

★ À maîtriser

• 🔄 La hiérarchie décroissante des normes est: la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les conventions internationales et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets et les arrêtés

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise le fonctionnement politique du régime et appartient au bloc de constitutionnalité avec le Préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 La disposition spéciale s’applique prioritairement à la disposition générale et la loi postérieure déroge à la loi antérieure.

Compléments

📌 Une proposition de loi vient d’un ou plusieurs députés ou sénateurs, tandis qu’un projet de loi est une initiative gouvernementale.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et droit européen → lois → règlements

📖 5. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage répété, stable, continu et notoire, perçu comme obligatoire, qui se distingue d’un simple usage.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours, notamment les décisions des juridictions supérieures suivies par les juridictions inférieures.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant l’absence ou l’insuffisance de règles de droit, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des arrêts de règlement à portée générale.

Compléments

• La coutume peut être contra legem lorsqu’elle s’oppose à la loi, praeter legem lorsqu’elle comble le silence de la loi ou secundum legem lorsqu’elle s’applique conformément à la loi.

💡 Astuce mémo

Article 4 impose de juger ; article 5 interdit de régler généralement

📖 6. Contrôle de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité des lois à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité d’une loi aux traités et au droit international ou européen après son adoption, par l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Depuis 2010, le Conseil constitutionnel peut exercer un contrôle a posteriori au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Le juge applique la norme supérieure et peut écarter une norme inférieure contraire, mais seul le Conseil constitutionnel peut annuler une loi pour inconstitutionnalité ou le Parlement l’abroger.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité : juge judiciaire ou administratif

📖 7. Application territoriale et temporelle

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 L’effet immédiat de la loi nouvelle signifie qu’elle s’applique aux effets futurs des situations juridiques en cours, tandis que la non-rétroactivité interdit de modifier les conditions de validité et les effets déjà produits.

Compléments

• Le droit français coexiste avec des régimes juridiques particuliers en Alsace-Moselle et en Nouvelle-Calédonie, où certaines populations relèvent notamment du droit coutumier kanak.

📌 Les contrats conclus avant une loi nouvelle restent en principe régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion lorsque leurs effets sont encore en cours.

💡 Astuce mémo

Effet immédiat ≠ rétroactivité

📖 8. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Loi qui clarifie une loi antérieure obscure ou ambiguë sans créer de disposition nouvelle et possède un effet rétroactif.
• Loi transitoire : Loi qui organise le passage entre deux régimes juridiques en fixant des règles pour les situations en cours et peut maintenir temporairement l’ancienne législation.

📝 Points essentiels

📌 Une loi peut être rétroactive si le législateur le prévoit expressément, sous réserve du respect des principes constitutionnels et des droits acquis.

📌 La rétroactivité in mitius permet aux lois pénales plus douces de s’appliquer rétroactivement.

💡 Astuce mémo

Intention du législateur → loi interprétative → loi pénale plus douce

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Contrôles des normes