Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la justice
2. Réformes contemporaines de la justice
3. Vocabulaire et spécialisation juridictionnelle
4. Hiérarchie et voies de recours
5. Unification et contrôle du droit
6. Juridictions civiles de première instance
7. Juridictions pénales de première instance
8. Cours d’appel et effet dévolutif

📖 1. Principes fondamentaux de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Autorité judiciaire et ensemble des juridictions d’un pays donné.

★ À maîtriser

• La justice française repose sur quatre principes:
  • nul ne peut se faire justice à soi-même
  • la justice est un service public
  • elle est rendue au nom du peuple français
  • elle est indépendante

📌 La justice protège les lois, les libertés individuelles et l’État de droit, veille à l’application de la loi et garantit le respect des droits de chacun.

Compléments

📌 La justice tranche les conflits entre personnes en toute neutralité et sanctionne les comportements interdits constitutifs d’infractions.

💡 Astuce mémo

Justice ≠ vengeance privée : elle tranche impartialement au nom du peuple

📖 2. Réformes contemporaines de la justice

★ À maîtriser

• Le 18 novembre 2016, la loi J21 a modernisé la justice et réformé plusieurs lois.

• La loi de programmation de la justice de mars 2019, applicable pour la période 2018-2022, a permis d’adapter le réseau des juridictions.

• Cette loi prévoit notamment: l’enregistrement des audiences, l’utilisation de la vidéoconférence, la limitation de la durée des enquêtes, la généralisation des cours criminelles départementales

Compléments

• Les réformes judiciaires poursuivent notamment l’objectif de rendre le droit accessible à tous et de transformer numériquement la justice grâce à l’intelligence artificielle et aux logiciels.

• La loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a été adoptée le 20 novembre 2023.

💡 Astuce mémo

J21 → programmation 2019 → confiance dans la justice

📖 3. Vocabulaire et spécialisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution chargée de dire le droit.
• Compétence territoriale : Localisation du litige déterminant la juridiction géographiquement responsable, en général celle du domicile du défendeur.

📝 Points essentiels

📌 Une décision contentieuse oppose deux parties au litige, tandis qu’une décision gracieuse concerne une seule partie, notamment en matière d’adoption ou de changement de sexe.

📌 Le droit privé régit les rapports entre individus, tandis que le droit public régit les rapports entre les institutions.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre individus, droit public entre institutions

📖 4. Hiérarchie et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du fond : Juridictions du premier et du second degré qui jugent les faits et le droit.

★ À maîtriser

📌 Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition, tandis que la voie de recours extraordinaire est la cassation.

📌 Le principe du double degré de juridiction donne à tout plaideur le droit d’être jugé deux fois, sauf pour les affaires civiles évaluables en argent dont le montant est inférieur à 5 000 euros.

Compléments

• Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros pour les affaires civiles évaluables en argent.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 5. Unification et contrôle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation vérifie que les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit, sans rejuger les faits du litige.

• Il n’existe qu’une seule Cour de cassation et un seul Conseil d’État, qui contribuent à l’unification de l’application du droit.

Compléments

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État rendent des arrêts de rejet lorsque la décision est conforme au droit et des arrêts de cassation lorsqu’elle ne l’est pas.

💡 Astuce mémo

Interprétations divergentes → cassation ou Conseil d’État → application unifiée du droit

📖 6. Juridictions civiles de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Compétent pour juger tous les litiges civils, sauf lorsqu’un texte attribue la compétence à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• La réforme de 2019 a fusionné les anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance : les anciens tribunaux de grande instance sont devenus des tribunaux judiciaires et les anciens tribunaux d’instance des chambres ou tribunaux de proximité.

📌 Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce, tandis que le tribunal judiciaire juge notamment les litiges civils qui ne relèvent pas du commerce.

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés du contrat de travail entre salariés et employeurs.

Compléments

• Le juge des contentieux de la protection remplace l’ancien juge des tutelles et peut être saisi sans avocat.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de quatre personnes, soit deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire pour le droit commun, juridictions spécialisées pour certains litiges

📖 7. Juridictions pénales de première instance

★ À maîtriser

• La procédure pénale commence par le signalement d’une infraction, se poursuit éventuellement par une enquête ou une instruction, puis aboutit à une juridiction de jugement si les éléments sont suffisants.

• Selon la gravité, les infractions relèvent de: le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes

• Les cours criminelles départementales jugent des crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion et sont exclusivement composées de juges professionnels.

Compléments

• Le juge des libertés et de la détention contrôle la détention des personnes mises en cause à la demande du juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

Signalement → instruction → jugement selon la gravité

📖 8. Cours d’appel et effet dévolutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de droit commun composée uniquement de juges professionnels et compétente pour tous les contentieux civils et pénaux.

★ À maîtriser

📌 L’appel produit un effet dévolutif : la cour d’appel rejugе l’affaire en fait et en droit à partir des éléments disponibles au moment où elle statue.

📌 Depuis la réforme de 2021, la décision rendue en première instance est en principe exécutoire malgré l’appel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Compléments

• Le justiciable qui saisit la cour d’appel est appelé l’appelant et la partie adverse est appelée l’intimé.

💡 Astuce mémo

Première instance juge initialement, cour d’appel rejugе en fait et en droit

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des infractions pénales

Voies de recours