QCM : Organisation administrative et décentralisation en France — 9 questions

Explication

Selon Maurice Hauriou, l’administration a pour rôle de préparer et d’assurer la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques, ce qui correspond à sa fonction instrumentale subordonnée. Diriger la politique est la mission des autorités politiques, pas de l’administration. La réglementation civile et l’indépendance judiciaire ne relèvent pas de cette fonction administrative. À revoir : Approches juridiques de l’analyse du phénomène administratif. Appui du cours : « Article 20 de la Constitution · Mission : Diriger la politique de la nation · Moyens : · Disposition de l’administration · Disposition de la force armée · Fonction instrumentale : L’administration met en œuvre la politique gouvernementale. b- une fonction… »

Explication

Le phénomène administratif est défini comme une activité d’intérêt général assurée par l’administration ou sous son contrôle, destinée à répondre aux besoins collectifs. À revoir : Approches juridiques de l’analyse du phénomène administratif. Appui du cours : « Une activité d’intérêt général assurée par l’administration ou sous son contrôle, visant à répondre aux besoins collectifs dans des domaines tels que la santé, l’éducation ou les transports. »

Explication

La source indique clairement que les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ce qui correspond à la bonne réponse. Les autres dates ne sont pas mentionnées dans ce contexte. À revoir : Droit des institutions administratives et statut des collectivités territoriales spécifiques. Appui du cours : « Les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et possèdent un statut propre défini par une loi organique. »

Explication

Les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ce qui correspond à l'option 2003. À revoir : Droit des institutions administratives et statut des collectivités territoriales spécifiques. Appui du cours : « Les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et possèdent un statut propre défini par une loi organique. »

Explication

Le principe d’unité de l’État concerne l’unité territoriale et juridique, alors que l’indivisibilité garantit l’intégrité de la souveraineté nationale. À revoir : Principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République française. Appui du cours : « Le principe d’unité de l’État comporte une dimension institutionnelle garantissant l’unité territoriale et juridique de la République. Le principe d’indivisibilité de la République est inscrit à l’article 1er de la Constitution et assure l’intégrité de la… »

Explication

Le texte définit la décentralisation comme un transfert d’attributions de l’État vers des institutions juridiquement distinctes dotées d’autonomie de gestion. À revoir : Organisation décentralisée de la République et libre administration des collectivités territoriales. Appui du cours : « La décentralisation est définie comme un transfert d’attributions de l’État vers des institutions juridiquement distinctes dotées d’autonomie de gestion sous surveillance étatique. »

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois au principe de libre administration, selon le texte. À revoir : Garanties constitutionnelles et contrôle des actes des collectivités territoriales. Appui du cours : « Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois au principe de libre administration. »

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a permis au Parlement d'exercer un droit de regard sur certaines nominations, avec un mécanisme de veto. À revoir : Subordination de l’administration d’État au gouvernement et partage des pouvoirs de nomination. Appui du cours : « Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement dispose d’un droit de regard sur certaines nominations clés, avec un mécanisme de veto possible. »

Explication

Le texte précise que le pouvoir réglementaire des AAI doit être exercé dans le respect des textes édictés par le Premier ministre et le Président, ce qui limite leur autonomie dans l'exercice de ce pouvoir. À revoir : Aménagement juridique de l’autonomie administrative et autorités administratives indépendantes. Appui du cours : « Le pouvoir réglementaire des AAI doit être exercé dans le respect des textes édictés par le Premier ministre et le Président de la République. »