Fiche de révision : Organisation administrative et décentralisation en France

📋 Plan du Cours

1. Approches juridiques de l’analyse du phénomène administratif
2. Droit des institutions administratives et statut des collectivités territoriales spécifiques
3. Principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République française
4. Organisation décentralisée de la République et libre administration des collectivités territoriales
5. Garanties constitutionnelles et contrôle des actes des collectivités territoriales
6. Subordination de l’administration d’État au gouvernement et partage des pouvoirs de nomination
7. Aménagement juridique de l’autonomie administrative et autorités administratives indépendantes
8. Organisation et pouvoirs des organes centraux décisionnels de l’administration d’État
9. Compétences, institutions et statut particulier de la Nouvelle-Calédonie
10. Compétences générales et clause de compétence des collectivités territoriales de droit commun
11. Rôle et garanties des organes délibérants des collectivités territoriales
12. Évolution juridique et expérimentations normatives des collectivités territoriales

📖 1. Approches juridiques de l’analyse du phénomène administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service Public : Une activité d’intérêt général assurée par l’administration ou sous son contrôle, visant à répondre aux besoins collectifs dans des domaines tels que la santé, l’éducation ou les transports.
• Fonctionnel : Relatif à la nature des activités ou des missions exercées par l’administration, centrées sur leur finalité d’intérêt général plutôt que sur leur organisation juridique.
• Conseil d’État : La juridiction administrative suprême en France, chargée de juger la légalité des actes administratifs et de conseiller le gouvernement sur les projets de loi et règlements.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est un droit dérogatoire et jurisprudentiel, sanctionné par un juge administratif spécialisé.
• Les critères d’application du droit administratif incluent l’activité d’intérêt général (service public) et les prérogatives de puissance publique.
• L’approche dominante pour analyser le phénomène administratif est l’approche juridique centrée sur le droit administratif.
• Institutions administratives : L'action administrative – formes principales · Prestations de services publics · Santé, éducation, transports, etc. · Biens ou services. · Actes administratifs unilatéraux · Décrets, arrêtés. · Pas besoin d’accord des destinataires. · Contrats administratifs · Principalement la commande publique. · Gestion des agents publics · Fonctionnaires (statutaires). · Agents contractuels. · Gestion du domaine public · Biens mobiliers/immobiliers de l’administration. · Règles de comptabilité publique → séparation ordonnateurs/comptables. Caractères du droit administratif · Droit dérogatoire / spécial (par rapport au droit civil). · Justification : activités de puissance publique, service public. · Sanctionné par un juge spécial : le juge administratif. Fondement juridique : Arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) · Responsabilité de l’État ≠ droit civil. · Règles spéciales, variables selon besoins du service public. · Conciliation droits de l’État / droits privés. Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses
• Article 20 de la Constitution · Mission : Diriger la politique de la nation · Moyens : · Disposition de l’administration · Disposition de la force armée · Fonction instrumentale : L’administration met en œuvre la politique gouvernementale. b- une fonction instrumentale · Définition doctrinale (Maurice Hauriou, René Chappuis) : · Fonction administrative subordonnée · Préparation et mise en œuvre quotidienne des choix politiques · Imposition par les autorités politiques « elle consiste à préparer et à assurer la mise en œuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques qui s’imposent à elle » · Formes de mise en œuvre : · Actes juridiques : Décisions subordonnées aux actes ministériels et présidentiels · Activités matérielles : Prestations envers administrés/usagers · Caractéristiques : · Usage de prérogatives de puissance publique · Finalité : Intérêt général · Citation Hauriou : « elle a pour objet de gérer les affaires courantes du public en ce qui concerne l’exécution des lois du droit public et la satisfaction des intérêts généraux » · Critique de la distinction fonction politique/fonction administrative : · Distinction artificielle · Autorités politiques suprêmes = autorités politiques + autorités administratives · Actes = actes administratifs (même avec dimension politique) · Conséquences contentieuses : · Compétence générale du juge administratif · Exception

💡 À retenir

L’analyse du phénomène administratif repose principalement sur une approche juridique spécifique, fondée sur des critères précis comme le service public et les prérogatives de puissance publique.

📖 2. Droit des institutions administratives et statut des collectivités territoriales spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Un mode d'organisation administrative consistant en la délégation de pouvoirs de l'administration centrale à ses représentants locaux, sans transfert de personnalité juridique.
• Collectivités territoriales : Plus de tutelle depuis 1992, contrôle allégé.
• Les COM : Des collectivités particulières en mutation (article 74C) Les COM ont été créés par la révision constitutionnelle de 2003 => article 74.
• Statut particulier : Chaque COM a un statut propre défini par une loi organique.

📝 Points essentiels

• Les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et possèdent un statut propre défini par une loi organique.
• Le principe de spécialité législative signifie que les lois nationales ne s’appliquent pas automatiquement aux COM, sauf pour les lois de souveraineté.
• Le législateur peut créer de nouvelles catégories de collectivités territoriales avec un régime administratif particulier, comme la Corse et la Métropole de Lyon.
• Certaines ont été créées en 1 seul exemplaire.

💡 À retenir

Les COM ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et possèdent un statut propre défini par une loi organique.

📖 3. Principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République française

🔑 Notions clés & Définitions

• La République" : · Principe actuel : Leurs interventions sont souvent résiduelles (
• Charte : Reconnaissance de droits à des minorités linguistiques, dont celui de s’adresser à l’administration dans leur langue régionale.

📝 Points essentiels

• Le principe d’unité de l’État comporte une dimension institutionnelle garantissant l’unité territoriale et juridique de la République.
• Le principe d’indivisibilité de la République est inscrit à l’article 1er de la Constitution et assure l’intégrité de la souveraineté nationale.
• Ces principes limitent la reconnaissance de communautés régionales ou collectivités territoriales à caractère communautaire.

💡 À retenir

Le principe d’unité de l’État comporte une dimension institutionnelle garantissant l’unité territoriale et juridique de la République.

📖 4. Organisation décentralisée de la République et libre administration des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conséquence : Résultat du contrôle de constitutionnalité pouvant entraîner la déclaration d’inconstitutionnalité d’un acte, ce qui empêche sa ratification ou nécessite une révision constitutionnelle.
• Exemple : Décision 1993 censurant une loi qui donnait au préfet le pouvoir de suspendre (sursis à exécution) les contrats des CT.
• Décentralisation : Modalité d’organisation administrative consistant en un transfert d’attributions de l’État vers des institutions juridiquement distinctes, dotées d’une autonomie de gestion sous la surveillance de l’État.

📝 Points essentiels

• La décentralisation est définie comme un transfert d’attributions de l’État vers des institutions juridiquement distinctes dotées d’autonomie de gestion sous surveillance étatique.
• La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel garantissant leur autonomie réelle dans le cadre de la loi.
• Le contrôle des actes des collectivités territoriales est assuré par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, qui veillent au respect du principe de libre administration.

💡 À retenir

La décentralisation est définie comme un transfert d’attributions de l’État vers des institutions juridiquement distinctes dotées d’autonomie de gestion sous surveillance étatique.

📖 5. Garanties constitutionnelles et contrôle des actes des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle : S'exerce sur la légalité (conformité à la loi) et sur l'opportunité (bien- fondé de la décision).
• Principe de libre administration : Collectivités territoriales §1 : une liberté fondamentale garantissant l’autonomie des CT La libre administration n'est pas qu'un simple principe, c'est une norme juridique à valeur élevée, protégée par plusieurs juges.

📝 Points essentiels

• Le principe de libre administration est une liberté fondamentale protégée par la Constitution, assurant l’autonomie des collectivités territoriales.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois au principe de libre administration.
• Le Conseil d’État exerce un contrôle des actes administratifs des collectivités territoriales pour garantir leur légalité.
• -> Interprétation par le juge : · Conseil constitutionnel : contrôle des lois au regard du principe de libre administration.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois au principe de libre administration.

📖 6. Subordination de l’administration d’État au gouvernement et partage des pouvoirs de nomination

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination : Processus par lequel le Président de la République et le Premier ministre désignent des hauts fonctionnaires, avec un partage quantitatif où le Premier ministre nomme à la majorité des postes et le Président aux emplois les plus importants.
• Moyens : Ensemble des outils dont dispose le Gouvernement pour conduire la politique de la Nation, comprenant notamment l'administration et la force armée, ainsi que le pouvoir réglementaire réservé au Premier ministre.
• Missions : Cellule de spécialistes du droit.
• Ancien Régime : Système administratif centralisé et organisé autour des intendants, qui étaient les représentants du roi dans les territoires, constituant l’origine historique de la hiérarchie administrative moderne.
• Subordination de l’administration d’État au gouvernement : Principe constitutionnel selon lequel l’administration est un outil au service du Gouvernement, avec une hiérarchie clairement établie où le Premier ministre dirige l’action administrative conformément aux articles 20 et 21 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La subordination de l’administration d’État au gouvernement est consacrée par la Constitution, notamment par les articles 20 et 21, qui définissent le rôle du Gouvernement et du Premier ministre.
• Le Président nomme aux emplois les plus importants, tandis que le Premier ministre nomme à la majorité des postes, avec possibilité de délégation aux ministres.
• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement dispose d’un droit de regard sur certaines nominations clés, avec un mécanisme de veto possible.
• Le pouvoir réglementaire est réservé au Premier ministre, complété par un pouvoir de nomination partagé entre le Président de la République et le Premier ministre, encadré par la Constitution.
• 1. : · Objectif : Rééquilibrer les pouvoirs en donnant un droit de regard au Parlement. · Mécanisme : Pour certains postes clés (garantie des droits, vie économique), le Président propose un candidat. Les commissions parlementaires permanentes l'auditionnent. · Veto possible : Si les votes négatifs cumulés des deux commissions représentent au moins 3/5ème des suffrages exprimés, la nomination est bloquée. · Nuance : Ce pouvoir est moins fort que celui du Sénat américain. Il s'agit plus d'un pouvoir d'empêchement que de proposition. Le premier ministre peut déléguer sa compétence de nomination aux autres ministres ce qu’il fait de manière habituelle. §2 : une subordination structurée autour du gouvernement et de chacun de ses ministres 1. le caractère collégial et solidaire du gouvernement · Solidarité gouvernementale = Obligation pour tous les membres d'assumer collectivement la responsabilité politique des actes du gouvernement. · Conséquence : Si un acte est rejeté, c'est tout le gouvernement qui tombe, pas seulement le ministre concerné. · Manifestations de cette solidarité : · Conseil des ministres : Lieu de décision collégiale. Présidé par le Président de la République (art.
• 1. · S’exerce par décret simple ou décret en Conseil des ministres (avec contreseing du PM et des ministres). · Innovation majeure (Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : · Pour une liste de hauts fonctionnaires, une procédure d’audition par les commissions parlementaires est prévue. · Le Parlement peut s’opposer à la nomination présidentielle si les deux commissions compétentes réunissent un total d’⅕ des suffrages exprimés. Ces compétences s’exercent parallèlement à celle du premier ministre qui a une compétence de principe. B. les services administratifs de la présidence · Cabinet de la présidence : Dirigé par un directeur de cabinet (proche du président souvent issu du conseil d’Etat). Gère l’organisation matérielle, financière et la logistique. · Secrétariat général de la présidence : Rôle moteur. Assure la transmission des directives présidentielles aux ministres. Fixe avec le SG du gouvernement l’ordre du jour du Conseil des ministres. -> cellule la plus importante de la présidence de la république · Composition : Secrétaire général, conseillers techniques (une quarantaine), chargés de mission. · Commandement des armées (art.

💡 À retenir

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement dispose d’un droit de regard sur certaines nominations clés, avec un mécanisme de veto possible.

📖 7. Aménagement juridique de l’autonomie administrative et autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance : L'absence de subordination au pouvoir hiérarchique du gouvernement, garantie constitutionnellement pour certaines autorités administratives, notamment les AAI.
• Création : L'établissement des autorités administratives indépendantes par la loi, à l'exception du Défenseur des droits qui est créé par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire des AAI doit être exercé dans le respect des textes édictés par le Premier ministre et le Président de la République.
• Les actes des AAI sont des actes administratifs soumis au juge administratif, avec une obligation progressive de rendre compte depuis la loi du 20 janvier 2017.
• L’autonomie des AAI constitue une exception dans le paysage institutionnel de l’administration française.

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire des AAI doit être exercé dans le respect des textes édictés par le Premier ministre et le Président de la République.

📖 8. Organisation et pouvoirs des organes centraux décisionnels de l’administration d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Cabinet : Organise les réunions (ministérielles, interministérielles), contact avec le secrétaire général du gouvernement.
• Pouvoir réglementaire : La capacité attribuée au gouvernement et à certains de ses organes d'adopter des actes administratifs généraux ou individuels, dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'administration.
• Pouvoirs : · Non décisionnaires : Pouvoirs de recommandation, de conciliation (peut proposer une transaction ou un règlement en équité).

📝 Points essentiels

• Le Président de la République est le chef des armées, s’appuyant sur des organes spécialisés comme l’État-major particulier.
• Le pouvoir réglementaire de police générale est fondé jurisprudentiellement par l’arrêt Labonne du 8 août 1919.
• Les organes auxiliaires consultatifs conseillent le gouvernement et les ministres dans leurs décisions.
• 1. : Le président est le chef des armées mais il s’appuie sur 2 organes : · État-major particulier : Militaires et civils spécialisés. Dirigé par un officier général qui assiste le président dans ses missions militaires. Il est associé aux différents conseils attachés à la fonction de chef des armées du président comme le comité de défense. · Commandement militaire du palais : Militaires de l’armée de terre. Assure la protection du président à l’Élysée. §2 : le premier ministre A. les pouvoirs administratifs du premier ministre 1. Pouvoir réglementaire de principe (art

💡 À retenir

Le pouvoir réglementaire de police générale est fondé jurisprudentiellement par l’arrêt Labonne du 8 août 1919.

📖 9. Compétences, institutions et statut particulier de la Nouvelle-Calédonie

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès : Assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie composée de membres élus des assemblées provinciales, habilitée à adopter des lois du pays dans les domaines transférés par l’État français.
• Institutions administratives : L'action administrative – formes principales · Prestations de services publics · Santé, éducation, transports, etc.

📝 Points essentiels

• La Nouvelle-Calédonie est régie par un statut constitutionnel issu de l’accord de Nouméa, reconnu par le Conseil constitutionnel.
• Elle est composée de trois provinces dotées d’assemblées provinciales avec un président et de compétences propres.
• Les institutions spéciales comprennent le congrès, le Sénat coutumier, le gouvernement et le président du gouvernement.
• Des mesures discriminantes sont justifiées par le statut particulier et les caractéristiques locales.

💡 À retenir

La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut constitutionnel spécifique, avec des institutions propres et un pouvoir législatif local, notamment le congrès, dans un cadre reconnu par le Conseil constitutionnel.

📖 10. Compétences générales et clause de compétence des collectivités territoriales de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• La clause générale de compétence : Principe permettant aux collectivités territoriales d’exercer des compétences larges définies par la loi, initialement applicable à toutes, mais désormais réservée aux communes depuis 2015.
• Domaines : Hors matières régaliennes, y compris dans des champs relevant normalement de la loi.
• Mécanisme : · Principe actuel : Leurs interventions sont souvent résiduelles (

📝 Points essentiels

• La clause générale de compétence permet aux collectivités territoriales d’exercer des compétences larges définies par la loi.
• Initialement applicable à toutes les collectivités de droit commun, cette clause est désormais réservée aux communes depuis 2015.
• La Constitution renvoie à la loi le soin de définir la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales (article 34).
• Les collectivités territoriales de droit commun comprennent notamment les communes, départements et régions.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales de droit commun disposent d’une compétence générale encadrée par la loi, mais cette clause a été limitée aux communes depuis 2015.

📖 11. Rôle et garanties des organes délibérants des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le comptable public ne peut payer que si le service a été effectivement réalisé.
• Collectivités territoriales : Plus de tutelle depuis 1992, contrôle allégé.

📝 Points essentiels

• Les organes délibérants sont les assemblées élues qui prennent les décisions au sein des collectivités territoriales.
• Ils bénéficient de garanties constitutionnelles assurant leur libre fonctionnement et autonomie décisionnelle.
• Le principe de libre administration protège ces organes contre les ingérences extérieures, notamment de l’État.
• Le contrôle juridictionnel veille au respect des règles de fonctionnement démocratique au sein de ces organes.
• · Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées exclusivement par la loi.
• Le principe protège ces catégories contre une suppression pure et simple.

💡 À retenir

Les organes délibérants des collectivités territoriales incarnent l'expression démocratique locale, protégée par des garanties constitutionnelles qui assurent leur autonomie et leur libre administration.

📖 12. Évolution juridique et expérimentations normatives des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• La décentralisation territoriale : Transfert d'attributions et de compétences de l'État vers des collectivités territoriales dotées d'une personnalité juridique propre, d'une autonomie de gestion, d'autorités élues, de ressources propres, et soumises à un contrôle étatique.

📝 Points essentiels

• Le mouvement de décentralisation territoriale se caractérise par la permanence des structures et l’approfondissement progressif des compétences.
• Les collectivités territoriales ont vu leurs compétences renforcées notamment depuis la loi du 2 mars 1982 qui a créé les régions.
• Le législateur autorise des expérimentations normatives permettant à certaines collectivités d’adapter leur organisation et compétences.
• Ces expérimentations s’inscrivent dans une dynamique d’évolution juridique visant à moderniser et diversifier les modes de gouvernance locale.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales évoluent dans une dynamique expérimentale et législative visant à adapter leur organisation et compétences aux besoins contemporains.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : : par ses infrastructures (transports, hôpitaux, etc.), elle renforce l’attractivité du territoire et stimule l’activité économique de nombreux acteurs. Section 1 : les méthodes d’analyse du phénomène adm 6 approches pri (Source: ": par ses infrastructures (transports, hôpitaux, etc.), elle renforce l’attractivité du territoire et stimule l’activité économique de nombreux acteurs. Section 1 : les méthodes d’analyse du phénomène adm 6 approches principales mais on retient l’approche à dominante juridique avec le droit adm 1. Approche juridique – Droit administratif · Droit")
2. Détail source à réviser : morales de droit public. · Le système administratif : réseaux, hiérarchie, organisation, rapports entre composantes, logique de fonctionnement. · Les rapports au sein du système : caractérisés par des rapports hiérarchiq (Source: "morales de droit public. · Le système administratif : réseaux, hiérarchie, organisation, rapports entre composantes, logique de fonctionnement. · Les rapports au sein du système : caractérisés par des rapports hiérarchiques (pouvoir de tutelle, respect du principe de légalité). 3. Conditionnement par la forme de l'État Le système administratif")
3. Détail source à réviser : l'organisation de ses services déconcentrés. · N'est PAS une personne morale. C'est un périmètre d'action. · Ex: Le Département en tant que circonscription de l'État (siège de la Préfecture) est différent du Département (Source: "l'organisation de ses services déconcentrés. · N'est PAS une personne morale. C'est un périmètre d'action. · Ex: Le Département en tant que circonscription de l'État (siège de la Préfecture) est différent du Département en tant que collectivité territoriale (siège du Conseil départemental). Autorités Administratives : · AAI (Autorité Administrative")
4. Détail source à réviser : droit commun (métropole). · DOM (Département d'Outre-Mer) : Régime de droit commun adapté (ex: Guadeloupe). · COM (Collectivité d'Outre-Mer - art. 74 Const.) : Statut particulier défini par loi organique (ex: Polynésie f (Source: "droit commun (métropole). · DOM (Département d'Outre-Mer) : Régime de droit commun adapté (ex: Guadeloupe). · COM (Collectivité d'Outre-Mer - art. 74 Const.) : Statut particulier défini par loi organique (ex: Polynésie française, Saint-Barthélemy). · Statut spécifique : Nouvelle-Calédonie (accords de Nouméa), Terres australes et antarctiques françaises")
5. Détail source à réviser : communes, 99 départements, 15 régions. · Collectivités et territoires d'outre-mer aux statuts variés. L’administration ce sont des entités qui ont la personnalité morale mais aussi des agents qui vont effectuer des missi (Source: "communes, 99 départements, 15 régions. · Collectivités et territoires d'outre-mer aux statuts variés. L’administration ce sont des entités qui ont la personnalité morale mais aussi des agents qui vont effectuer des missions de service public -> Cette notion comporte aussi une dimension fonctionnelle qui est rattachée à une notion confuse à savoir")
6. Détail source à réviser : CE "Astruc" 1916 : Refus de qualification SP pour théâtre · Maurice Hauriou : Critique des "jeux du cirque" décadents « Le théâtre représente l'inconvénient majeur d'exalter l'imagination, d'habituer les esprits à une vi (Source: "CE "Astruc" 1916 : Refus de qualification SP pour théâtre · Maurice Hauriou : Critique des "jeux du cirque" décadents « Le théâtre représente l'inconvénient majeur d'exalter l'imagination, d'habituer les esprits à une vie factice et fictive et d'exalter les passions de l'amour, qui sont aussi dangereuses que celles du jeu et de l'intempérance » · Arrêt CE")
7. Détail source à réviser : habilité à édicter des lois · Distinction avec États fédéraux/régionaux En France, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) bénéficient du principe de libre administration, mais leurs compétences (Source: "habilité à édicter des lois · Distinction avec États fédéraux/régionaux En France, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) bénéficient du principe de libre administration, mais leurs compétences sont entièrement définies et limitées par la loi · Historiquement : Une « clause générale de compétence » leur permettait d'intervenir")
8. Détail source à réviser : les services de la préfecture sont surs de l’illégalité de l’acte, le préfet va inviter la collectivité ou l’établissement public local à corriger l’acte · Invitation à corriger → saisine juge administratif Le déféré pré (Source: "les services de la préfecture sont surs de l’illégalité de l’acte, le préfet va inviter la collectivité ou l’établissement public local à corriger l’acte · Invitation à corriger → saisine juge administratif Le déféré préfectoral = procédure très importante car garantit respect du principe de légalité · Types : · Spontané : initiative préfet · Provoqué :")
9. Détail source à réviser : dans un acte administratif vaut faute par nature. · Préjudice : certain, direct et personnel. · Lien de causalité entre la faute et le préjudice. · Permet d’obtenir réparation (dommages-intérêts). Pouvoirs renforcés du j (Source: "dans un acte administratif vaut faute par nature. · Préjudice : certain, direct et personnel. · Lien de causalité entre la faute et le préjudice. · Permet d’obtenir réparation (dommages-intérêts). Pouvoirs renforcés du juge administratif (réformes législatives) · Loi du 6 février 1975 : reconnaissance des pouvoirs d’injonction et d’astreinte. ·")
10. Détail source à réviser : populaire B. une double garantie de l’unité de la république 1. Une garantie formelle de l’intégrité structurelle de la république Deux dynamiques interdites par la conception française de la souveraineté nationale et le (Source: "populaire B. une double garantie de l’unité de la république 1. Une garantie formelle de l’intégrité structurelle de la république Deux dynamiques interdites par la conception française de la souveraineté nationale et le principe d’indivisibilité : · 1. Interdiction du démembrement interne · Aucune sécession unilatérale d’une partie du territoire. ·")
11. Détail source à réviser : la République, mais n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales de droit commun (statut spécifique, Titre XIII). Lors de mise en place de la 5e rep, le referendum auxquels étaient conviés les citoyens f (Source: "la République, mais n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales de droit commun (statut spécifique, Titre XIII). Lors de mise en place de la 5e rep, le referendum auxquels étaient conviés les citoyens fr (y compris dans les colonies), les citoyens des territoires situés outre mer ont été invités à décider de leur indépendance ->")
12. Détail source à réviser : 10 ans après permettant de donner le statu quo à la nouvelle Calédonie · Principe : autonomie renforcée, avec possibilité d’indépendance si la pop le souhaite (référendum futur) 2e étape : Accords de Nouméa (1998) · Donn (Source: "10 ans après permettant de donner le statu quo à la nouvelle Calédonie · Principe : autonomie renforcée, avec possibilité d’indépendance si la pop le souhaite (référendum futur) 2e étape : Accords de Nouméa (1998) · Donnent lieu à Révision constitutionnelle : 20 janvier 1998 · Référendum de ratification : 20 juillet 1998 · Consécration constitutionnelle à")
13. Détail source à réviser : l’échec de ce projet · Contenu du projet : · Création d’un État de Nouvelle-Calédonie · Souveraineté partagée avec la France · Nationalité néo-calédonienne · Loi fondamentale propre (adoptée par le Congrès) · Issue : rej (Source: "l’échec de ce projet · Contenu du projet : · Création d’un État de Nouvelle-Calédonie · Souveraineté partagée avec la France · Nationalité néo-calédonienne · Loi fondamentale propre (adoptée par le Congrès) · Issue : rejet par le parti indépendantiste (FLNKS) Conséquences actuelles : · Report des élections provinciales · Dialogue toujours en cours")
14. Détail source à réviser : Objet du contrôle du 15 juin 1999 : · Demande présidentielle : vérifier la compatibilité de la Charte avec la Constitution. · Charte : reconnaissance de droits à des minorités linguistiques, dont celui de s’adresser à l’ (Source: "Objet du contrôle du 15 juin 1999 : · Demande présidentielle : vérifier la compatibilité de la Charte avec la Constitution. · Charte : reconnaissance de droits à des minorités linguistiques, dont celui de s’adresser à l’administration dans leur langue régionale. Décision finale : · Inconstitutionnalité de la Charte. · Motifs : · Indivisibilité de la")
15. Détail source à réviser : · Demande de la collectivité → l’État n’est pas obligé d’accepter. · L’essentiel des expérimentations a eu lieu en matière réglementaire. · Dérogation encadrée : ce n’est pas un pouvoir législatif permanent. b. L’adaptat (Source: "· Demande de la collectivité → l’État n’est pas obligé d’accepter. · L’essentiel des expérimentations a eu lieu en matière réglementaire. · Dérogation encadrée : ce n’est pas un pouvoir législatif permanent. b. L’adaptation du droit national pour les DROM COM dans les domaines pouvant relever de la loi ou du règlement Fondement : · Article 73 (DROM) ·")
16. Détail source à réviser : Espagne/Italie). Section 1 : La constitutionnalisation du caractère décentralisé et de l'organisation administrative de la République §1 : La notion de décentralisation Définition décentralisation : Modalité d’organisati (Source: "Espagne/Italie). Section 1 : La constitutionnalisation du caractère décentralisé et de l'organisation administrative de la République §1 : La notion de décentralisation Définition décentralisation : Modalité d’organisation administrative par transfert d’attributions/compétences de l’État vers des institutions juridiquement distinctes, dotées d’une autonomie")
17. Détail source à réviser : => Les deux techniques ne s’opposent pas : elles se superposent et se complètent. §2 : une consécration constitutionnelle récente 1. Un Etat unitaire progressivement décentralisé XIXe siècle – premiers jalons : · Image d (Source: "=> Les deux techniques ne s’opposent pas : elles se superposent et se complètent. §2 : une consécration constitutionnelle récente 1. Un Etat unitaire progressivement décentralisé XIXe siècle – premiers jalons : · Image de l’État jacobin longtemps dominante → contrôle très fort de l’État sur les collectivités. · Mouvement de décentralisation dès la")
18. Détail source à réviser : des mandats des conseils régionaux et départementaux. Loi du 28 février 2017 · Nouveau statut particulier pour Paris (commune et département). Loi du 21 février 2022 – loi 3DS Différenciation, Décentralisation, Déconcent (Source: "des mandats des conseils régionaux et départementaux. Loi du 28 février 2017 · Nouveau statut particulier pour Paris (commune et département). Loi du 21 février 2022 – loi 3DS Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification. · Prévoit des compétences à la carte pour certaines collectivités. · Assouplissement des rapports entre")
19. Détail source à réviser : de leur autonomie organique et fonctionnelle 1. L'autonomie organique (L'organisation) C'est la garantie que la CT sera dirigée par des élus. · Principe électif (art. 72 al. 3) : Les organes délibérants (conseils municip (Source: "de leur autonomie organique et fonctionnelle 1. L'autonomie organique (L'organisation) C'est la garantie que la CT sera dirigée par des élus. · Principe électif (art. 72 al. 3) : Les organes délibérants (conseils municipaux, départementaux, régionaux) sont élus. · Nature des élections : Ce sont des élections politiques (et non administratives). À ce")
20. Détail source à réviser : peut adopter son règlement intérieur pour organiser son fonctionnement (ex: publicité des séances, Décision 1999). C. Une garantie de leur autonomie financière -> nécessité de l'autonomie financière · Problème fondamenta (Source: "peut adopter son règlement intérieur pour organiser son fonctionnement (ex: publicité des séances, Décision 1999). C. Une garantie de leur autonomie financière -> nécessité de l'autonomie financière · Problème fondamental : Des compétences sans ressources équivalent à une absence de politique locale. · Risque dans un État unitaire : Si les CT ne")
21. Détail source à réviser : nécessaires pour l'exercer. · Mécanisme : L'État verse une compensation basée sur le coût de la compétence l'année du transfert. · Limite : Cette compensation ne couvre pas toujours l'évolution du coût liée à l'inflation (Source: "nécessaires pour l'exercer. · Mécanisme : L'État verse une compensation basée sur le coût de la compétence l'année du transfert. · Limite : Cette compensation ne couvre pas toujours l'évolution du coût liée à l'inflation ou aux nouvelles obligations (conjoncture économique). · Principe 3 : La péréquation · Objectif : Favoriser l'égalité entre les")
22. Détail source à réviser : de plein droit, avant même leur transmission au représentant de l'État. Le Conseil a estimé que cela vidait le contrôle de légalité de son efficacité. Conséquence : Le Parlement a dû modifier la loi pour subordonner l'en (Source: "de plein droit, avant même leur transmission au représentant de l'État. Le Conseil a estimé que cela vidait le contrôle de légalité de son efficacité. Conséquence : Le Parlement a dû modifier la loi pour subordonner l'entrée en vigueur des actes à leur transmission effective en préfecture. Chapitre 3 : la subordination de l’administration d’Etat au")
23. Détail source à réviser : ministre sur l’administration. · Rôle du Gouvernement : "Détermine et conduit la politique de la Nation." · Moyens : Il dispose pour cela de l'administration et de la force armée. · Contrepartie : Responsabilité devant l (Source: "ministre sur l’administration. · Rôle du Gouvernement : "Détermine et conduit la politique de la Nation." · Moyens : Il dispose pour cela de l'administration et de la force armée. · Contrepartie : Responsabilité devant le Parlement (art. 24), qui contrôle l'action administrative (questions, commissions d'enquête). L’article 21 confère au premier ministre")
24. Détail source à réviser : responsables sur les actes du Président (sauf exceptions de l'art. 19) engage la responsabilité de tout le gouvernement. · Démission collective (art. 50) : La démission du Premier ministre entraine automatiquement celle (Source: "responsables sur les actes du Président (sauf exceptions de l'art. 19) engage la responsabilité de tout le gouvernement. · Démission collective (art. 50) : La démission du Premier ministre entraine automatiquement celle de tout le gouvernement. 2. Le double rôle des membres du gouvernement Chaque ministre cumule deux casquettes : politique et")
25. Détail source à réviser : · Évolution jurisprudentielle (contrôle du juge) : · CE, 18 décembre 2002, Duvignères : Une circulaire impérative (qui ajoute des règles nouvelles) peut être contestée devant le juge. · CE, 12 juin 2020, GISTI : Extensio (Source: "· Évolution jurisprudentielle (contrôle du juge) : · CE, 18 décembre 2002, Duvignères : Une circulaire impérative (qui ajoute des règles nouvelles) peut être contestée devant le juge. · CE, 12 juin 2020, GISTI : Extension du contrôle au "droit souple" (soft law) comme les recommandations, si elles ont des effets notables. 2. Pouvoir d'annulation :")
26. Détail source à réviser : obligations des agents publics relèvent de sources juridiques différentes : • le bloc de constitutionnalité (ex : DDHC article 6) • la loi (ex : lois 1983 et 2016) • le règlement (décrets par corps) A. Une subordination (Source: "obligations des agents publics relèvent de sources juridiques différentes : • le bloc de constitutionnalité (ex : DDHC article 6) • la loi (ex : lois 1983 et 2016) • le règlement (décrets par corps) A. Une subordination source d’obligations · Liste des obligations principales (OLNRDM) : Obéissance, Loyauté, Neutralité, Réserve, Discrétion, Moralité. ·")
27. Détail source à réviser : des lanceurs d'alerte : · Problème : Des agents divulguent des informations confidentielles d'intérêt général. · Cadre législatif protecteur : · Loi du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, etc.). · Loi du 21 mars (Source: "des lanceurs d'alerte : · Problème : Des agents divulguent des informations confidentielles d'intérêt général. · Cadre législatif protecteur : · Loi du 9 décembre 2016 (relative à la transparence, etc.). · Loi du 21 mars 2022 (améliore la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique). · Procédure : le lanceur d’alerte doit saisir d'abord")
28. Détail source à réviser : civil). Elle est spéciale et relève du juge administratif. · La distinction fondamentale : Arrêt Pelletier, 30 juillet 1873 1. La faute personnelle : · Définition : Faute détachable du service (intention de nuire, faute (Source: "civil). Elle est spéciale et relève du juge administratif. · La distinction fondamentale : Arrêt Pelletier, 30 juillet 1873 1. La faute personnelle : · Définition : Faute détachable du service (intention de nuire, faute grave de la vie privée...). · Responsabilité : De l'agent personnellement, devant le juge judiciaire. 2. La faute de service : ·")
29. Détail source à réviser : le seul responsable, le ministre crée un "écran" entre l'administration et le pouvoir politique. · Immunité politique pour les fonctionnaires : ils ne peuvent être mis en cause politiquement. · Continuité de l'État : l'a (Source: "le seul responsable, le ministre crée un "écran" entre l'administration et le pouvoir politique. · Immunité politique pour les fonctionnaires : ils ne peuvent être mis en cause politiquement. · Continuité de l'État : l'administration est à l'abri des changements de majorité. Tous les actes sont imputés au ministre. · Conséquence : Cette centralisation")
30. Détail source à réviser : d'emploi (potentiellement pour des raisons politiques), l'administration doit réaffecter le fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade. Il ne peut être licencié. 2. Avancement d'échelon à l'ancienneté : · Princi (Source: "d'emploi (potentiellement pour des raisons politiques), l'administration doit réaffecter le fonctionnaire à un emploi correspondant à son grade. Il ne peut être licencié. 2. Avancement d'échelon à l'ancienneté : · Principe : La progression dans la carrière se fait automatiquement avec le temps. · Protection : Empêche qu'un fonctionnaire soit pénalisé")
31. Détail source à réviser : · Adoption d'un statut général pour les autorités indépendantes. · Cas particulier : le Défenseur des droits => Seule autorité dont l'existence et l'indépendance sont prévues par la Constitution (Titre XI bis, art. 71-1) (Source: "· Adoption d'un statut général pour les autorités indépendantes. · Cas particulier : le Défenseur des droits => Seule autorité dont l'existence et l'indépendance sont prévues par la Constitution (Titre XI bis, art. 71-1). · Nature : Autorité administrative dont l’indépendance est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, 29 mars")
32. Détail source à réviser : et impersonnelles pour réguler le secteur. L’articulation avec le niveau européen : · Création d’agences européennes de régulation dans les mêmes secteurs. · Principe de subsidiarité : l’action européenne intervient seul (Source: "et impersonnelles pour réguler le secteur. L’articulation avec le niveau européen : · Création d’agences européennes de régulation dans les mêmes secteurs. · Principe de subsidiarité : l’action européenne intervient seulement si les objectifs ne peuvent être atteints par les États membres, ce qui organise la répartition des compétences entre les deux")
33. Détail source à réviser : -> pouv encadré lorsque les décisions prennent la forme de sanctions (généralement des sanctions financières) 1. Le pouv décisionnel individuel · Le cœur du problème : les sanctions administratives (pouvoir répressif) Ce (Source: "-> pouv encadré lorsque les décisions prennent la forme de sanctions (généralement des sanctions financières) 1. Le pouv décisionnel individuel · Le cœur du problème : les sanctions administratives (pouvoir répressif) Ce pouvoir est le plus encadré car il peut porter atteinte aux libertés. · Encadrement par la jurisprudence et les textes : · Principe")
34. Détail source à réviser : des droits. => actes de droits souple ( soft law) Face à la complexité du paysage des AAI/API, une loi ordinaire et une loi organique ont uniformisé les règles. · Renforcement de la légitimité démocratique : · Contrôle p (Source: "des droits. => actes de droits souple ( soft law) Face à la complexité du paysage des AAI/API, une loi ordinaire et une loi organique ont uniformisé les règles. · Renforcement de la légitimité démocratique : · Contrôle parlementaire renforcé : · Les AAI/API doivent remettre un rapport annuel d’activité au Parlement (art. 15 DDHC : « La société a le droit")
35. Détail source à réviser : du président (art 13) · S’exerce par décret simple ou décret en Conseil des ministres (avec contreseing du PM et des ministres). · Innovation majeure (Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : · Pour une liste de (Source: "du président (art 13) · S’exerce par décret simple ou décret en Conseil des ministres (avec contreseing du PM et des ministres). · Innovation majeure (Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : · Pour une liste de hauts fonctionnaires, une procédure d’audition par les commissions parlementaires est prévue. · Le Parlement peut s’opposer à la")
36. Détail source à réviser : la cohésion gouvernementale). En 1912, la présidence du conseil décide de se doter d’un cabinet propre => décret du 13 février Il s’entoure de 3 collaborateurs qui vont l’assister dans ses fonctions de président du conse (Source: "la cohésion gouvernementale). En 1912, la présidence du conseil décide de se doter d’un cabinet propre => décret du 13 février Il s’entoure de 3 collaborateurs qui vont l’assister dans ses fonctions de président du conseil. Il y a le cabinet civil et le cabinet militaire. · Cabinet civil : Dirigé par le directeur de cabinet et composé de conseillers.")
37. Détail source à réviser : moyens juridiques · Pouvoir hiérarchique : s’exerce sur les subordonnés (agents titulaires, contractuels, chefs de service). · Nomination : pouvoir délégué par le Premier ministre (emplois civils et militaires). · Pouvoi (Source: "moyens juridiques · Pouvoir hiérarchique : s’exerce sur les subordonnés (agents titulaires, contractuels, chefs de service). · Nomination : pouvoir délégué par le Premier ministre (emplois civils et militaires). · Pouvoir de notation et sanction : après nomination. · Pouvoir sur les décisions des subordonnés (modification, encadrement). · Pouvoir")
38. Détail source à réviser : Ordonnance du 31 juillet 1945 : maintien des deux fonctions. Présidence : · Officiellement : le Premier ministre. · Vice-président : nommé par décret du Président de la République (souvent ancien secrétaire général du go (Source: "Ordonnance du 31 juillet 1945 : maintien des deux fonctions. Présidence : · Officiellement : le Premier ministre. · Vice-président : nommé par décret du Président de la République (souvent ancien secrétaire général du gouvernement). B. une organisation duale Le CE compte environ 390 agents (certains en détachement). 1. les formations administratives · Avis")
39. Détail source à réviser : · Ordonnances juridictionnelles : ex. référé-liberté (juge unique, 48h). · Avis contentieux : saisi par un juge du fond sur une question de droit difficile et récurrente. · Pas d’autorité de chose jugée. · Exemple : avis (Source: "· Ordonnances juridictionnelles : ex. référé-liberté (juge unique, 48h). · Avis contentieux : saisi par un juge du fond sur une question de droit difficile et récurrente. · Pas d’autorité de chose jugée. · Exemple : avis Hoffman (2009) sur responsabilité de l’État pour les mesures de collaboration sous Vichy. Chiffres clés (2025) : · CE : 10 809 affaires")
40. Détail source à réviser : mai 2015 : l’État administre au plus près des réalités locales. Évolution : · Longtemps, le département fut la cellule principale de l’administration déconcentrée. · Aujourd’hui, principe de subsidiarité au profit de l’é (Source: "mai 2015 : l’État administre au plus près des réalités locales. Évolution : · Longtemps, le département fut la cellule principale de l’administration déconcentrée. · Aujourd’hui, principe de subsidiarité au profit de l’échelon territorial. décret 3 décembre 2009 qui a réorganisé les services déconcentrés de la région. Les directions régionales deviendront")
41. Détail source à réviser : administrative générale qui prévient les troubles à l’ordre public ( composé de la sécurité des biens et des personnes, la salubrité, la tranquillité publique) et la police administrative spéciale: la pêche, la chasse, l (Source: "administrative générale qui prévient les troubles à l’ordre public ( composé de la sécurité des biens et des personnes, la salubrité, la tranquillité publique) et la police administrative spéciale: la pêche, la chasse, les installations classées, débits de boissons. Dans le cadre de la police générale, il peut se substituer au maire défaillant dans")
42. Détail source à réviser : A partir de 2014, on utilise de plus en plus le mot territoire. La déconcentration doit être renforcée. Section 1 : le mouvement de décentralisation territoriale §1 : Permanence des structures et approfondissement du mou (Source: "A partir de 2014, on utilise de plus en plus le mot territoire. La déconcentration doit être renforcée. Section 1 : le mouvement de décentralisation territoriale §1 : Permanence des structures et approfondissement du mouvement Les structures de la décentralisation territoriale ont été consolidées au cours du XIXe => consolidation certaine à partir des")
43. Détail source à réviser : 16 janvier 2015 redessine la carte des régions car elles étaient considérées comme trop petites => 22 à 13 régions à partir du 1er janvier 2016. La loi du 7 août 2015: NOTRE: l’objectif était de réorganiser les compétenc (Source: "16 janvier 2015 redessine la carte des régions car elles étaient considérées comme trop petites => 22 à 13 régions à partir du 1er janvier 2016. La loi du 7 août 2015: NOTRE: l’objectif était de réorganiser les compétences CT au profit des régions pour renforcer leur poids, les compétences de l'Etat et compétences départementales transférées aux régions.")
44. Détail source à réviser : un statut à part => Lyon, Paris, Marseille => organisation par maire d'arrondissement. Les communes sont gérée par un maire, d’une équipe municipale composée d'adjoints à la tête de services administratifs rattachés à la (Source: "un statut à part => Lyon, Paris, Marseille => organisation par maire d'arrondissement. Les communes sont gérée par un maire, d’une équipe municipale composée d'adjoints à la tête de services administratifs rattachés à la communes Le grand nombre de communes a conduit le législateur à prévoir des fusions de communes. Les communes s’inscrivent toutes sauf 4")
45. Détail source à réviser : caractérisés par un dédoublement territorial qui se traduit par un dédoublement organique. Ces territoires sont caractérisés par un empilement administratif sur un même territoire. Le statut des régions et départements o (Source: "caractérisés par un dédoublement territorial qui se traduit par un dédoublement organique. Ces territoires sont caractérisés par un empilement administratif sur un même territoire. Le statut des régions et départements outre- mer est dérogatoire de ceux du territoire métropolitain. Elle dispose d' organes différents, compétences propres. Logique de")
46. Détail source à réviser : par l’Etat français au congrès de la NC. Il y a des mesures discriminantes justifiées par la base constitutionnelle. Le contrôle des lois du pays par le Conseil constit au regard de la constitution, de la LO, et l’accord (Source: "par l’Etat français au congrès de la NC. Il y a des mesures discriminantes justifiées par la base constitutionnelle. Le contrôle des lois du pays par le Conseil constit au regard de la constitution, de la LO, et l’accord de Nouméa. La NC dispose d’un sénat coutumier qui rend des avis sur les projets de lois du pays lorsqu’elles portent sur un")
47. Détail source à réviser : l’intervention des différentes collectivités. Cette notion d’intérêt local a servi de base de contrôle par le juge administratif des délibérations des assemblées délibérantes. la clause ne permet pas tout aux CT, elles n (Source: "l’intervention des différentes collectivités. Cette notion d’intérêt local a servi de base de contrôle par le juge administratif des délibérations des assemblées délibérantes. la clause ne permet pas tout aux CT, elles ne peuvent pas empiéter sur les compétences de l’Etat ni sur l’initiative privée. La clause jusqu’en 2015, permettait de")
48. Détail source à réviser : 4. Approche historique · Continuité entre adm de l’Ancien Régime et administration post-révolutionnaire (Pierre Legendre, « une histoire de l’administration française de 1750 nos jours » ,1968) (Source: "4. Approche historique · Continuité entre adm de l’Ancien Régime et administration post-révolutionnaire (Pierre Legendre, « une histoire de l’administration française de 1750 nos jours » ,1968)")
49. Détail source à réviser : 3. Conditionnement par la forme de l'État Le système administratif français est modelé par la forme unitaire de l'État (Source: "3. Conditionnement par la forme de l'État Le système administratif français est modelé par la forme unitaire de l'État")
50. Détail source à réviser : de gouvernement · Arrêt CE "Prince Napoléon" 1875 : Compétence du CE pour contrôler les actes administratifs même motivés par des considérations politiques · Exceptions : actes concernant les relations internationales et (Source: "de gouvernement · Arrêt CE "Prince Napoléon" 1875 : Compétence du CE pour contrôler les actes administratifs même motivés par des considérations politiques · Exceptions : actes concernant les relations internationales et les rapports Parlement-pouvoir exécutif 2. une définition fonctionnelle a. Définition évolutive et complexe · Notion floue et évolutive...")
51. Détail source à réviser : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimension institutionnelle et normative §1 : l’unité (Source: "1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimension institutionnelle et normative §1 : l’unité de la rep du point de vue normatif A")
52. Détail source à réviser : A. l’indivisibilité de la nation à celle de la république · Lien : Souveraineté nationale → Indivisibilité République La souveraineté à été reconnue comme attribuée à la nation, depuis 1791 · Concept : Nation = communaut (Source: "A. l’indivisibilité de la nation à celle de la république · Lien : Souveraineté nationale → Indivisibilité République La souveraineté à été reconnue comme attribuée à la nation, depuis 1791 · Concept : Nation = communauté unique fondée sur un vouloir vivre collectif de ses membres (Renan : « une nation est une âme, un principe spirituel ») · Texte : Art")
53. Détail source à réviser : 1997) · Traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004-2005) · Traité de Lisbonne (20 déc (Source: "1997) · Traité établissant une Constitution pour l’Europe (2004-2005) · Traité de Lisbonne (20 déc")
54. Détail source à réviser : 3. -> Les citoyens ont été consultés sur la question de leur indépendance Consultations d’indépendance (2018, 2020, 2021) · Résultat : non à l’indépendance (boycott du 3e scrutin par les indépendantistes) · Clôture forme (Source: "3. -> Les citoyens ont été consultés sur la question de leur indépendance Consultations d’indépendance (2018, 2020, 2021) · Résultat : non à l’indépendance (boycott du 3e scrutin par les indépendantistes) · Clôture formelle du processus de Nouméa Phase post-2021 : bilan et dialogue · 2023 : audit de décolonisation jusqu'à son intégration en tant que colle...")
55. Détail source à réviser : d. Le cas particulier de la Nouvelle Calédonie : une souveraineté partagée Statut unique : · Accords de Nouméa – 5 mai 1998 · Titre XIII de la Constitution (créé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) · Loi org (Source: "d. Le cas particulier de la Nouvelle Calédonie : une souveraineté partagée Statut unique : · Accords de Nouméa – 5 mai 1998 · Titre XIII de la Constitution (créé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) · Loi organique du 19 mars 1999 Spécificité : · La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences législatives propres (lois du pays)")
56. Détail source à réviser : 1980 et révision de 2003 : Acte I – Lois Defferre (1982-1983) · Loi du 2 mars 1982 : · Tournant majeur (Source: "1980 et révision de 2003 : Acte I – Lois Defferre (1982-1983) · Loi du 2 mars 1982 : · Tournant majeur")
57. Détail source à réviser : 2. Un Etat dont l’indivisibilité, garantie de l’unité, reste première Révision de 2003 = acte II de la décentralisation, mais pas de bouleversement structurel de l’Etat · La France demeure un État unitaire (Source: "2. Un Etat dont l’indivisibilité, garantie de l’unité, reste première Révision de 2003 = acte II de la décentralisation, mais pas de bouleversement structurel de l’Etat · La France demeure un État unitaire")
58. Détail source à réviser : 2003 : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et son article 72-2 viennent consolider l'autonomie financière (Source: "2003 : La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et son article 72-2 viennent consolider l'autonomie financière")
59. Détail source à réviser : 1. Pouvoir réglementaire "classique" (ou d'exécution) : Mesures nécessaires pour appliquer les lois (Source: "1. Pouvoir réglementaire "classique" (ou d'exécution) : Mesures nécessaires pour appliquer les lois")
60. Détail source à réviser : Les règles qui gouvernent les droits et obligations des agents publics relèvent de sources juridiques différentes : • le bloc de constitutionnalité (ex : DDHC article 6) • la loi (ex : lois 1983 et 2016) • le règlement ( (Source: "Les règles qui gouvernent les droits et obligations des agents publics relèvent de sources juridiques différentes : • le bloc de constitutionnalité (ex : DDHC article 6) • la loi (ex : lois 1983 et 2016) • le règlement (décrets par corps) A. Une subordination source d’obligations · Liste des obligations principales (OLNRDM) : Obéissance, Loyauté, Neutrali...")
61. Détail source à réviser : 6. L’obligation de moralité · Origine : Doctrine de Gaston Jèze (1926) : la dignité de la vie privée est une obligation fonctionnelle pour les agents publics · Histoire : Inscrite dans le statut de 1941 ("bonne vie et mœ (Source: "6. L’obligation de moralité · Origine : Doctrine de Gaston Jèze (1926) : la dignité de la vie privée est une obligation fonctionnelle pour les agents publics · Histoire : Inscrite dans le statut de 1941 ("bonne vie et mœurs"), reprise après- guerre, puis disparition de la mention explicite dans la loi de 1983")
62. Détail source à réviser : 12 avril 2002) : Le Conseil d'État admet que l'État peut être responsable des actes de Papon, car commis avec les moyens du service (Source: "12 avril 2002) : Le Conseil d'État admet que l'État peut être responsable des actes de Papon, car commis avec les moyens du service")
63. Détail source à réviser : B. un développement conséquent dans le secteur de la régulation économique · Acte unique européen (1986) : impose l’ouverture à la concurrence des secteurs organisés en monopole d’État (Source: "B. un développement conséquent dans le secteur de la régulation économique · Acte unique européen (1986) : impose l’ouverture à la concurrence des secteurs organisés en monopole d’État")
64. Détail source à réviser : 28 juillet 1989 – COB ; 10 juin 2009) : Seul le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles (art (Source: "28 juillet 1989 – COB ; 10 juin 2009) : Seul le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles (art")
65. Détail source à réviser : 2. Pouvoir réglementaire de police générale : · Fondement jurisprudentiel : Arrêt Labonne (8 août 1919) (Source: "2. Pouvoir réglementaire de police générale : · Fondement jurisprudentiel : Arrêt Labonne (8 août 1919)")
66. Détail source à réviser : c. France (2001) : présence du commissaire du gouvernement au délibéré = contraire à l’impartialité (Source: "c. France (2001) : présence du commissaire du gouvernement au délibéré = contraire à l’impartialité")
67. Détail source à réviser : a. le conseiller exclusif du gouvernement avant la révision de 2008- 2009 · Rôle : donner des avis au gouvernement sur les textes juridiques (Source: "a. le conseiller exclusif du gouvernement avant la révision de 2008- 2009 · Rôle : donner des avis au gouvernement sur les textes juridiques")
68. Détail source à réviser : 1. la double fonction administrative • administration préfectorale: Le préfet intervient dans périmètre de la déconcentration et de la décentralisation (Source: "1. la double fonction administrative • administration préfectorale: Le préfet intervient dans périmètre de la déconcentration et de la décentralisation")
69. Détail source à réviser : 1958 un titre est consacré aux CT => titre XII avec article 72 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce constitutionnellement la décentralisation en l’intégrant à la définition de la République (Source: "1958 un titre est consacré aux CT => titre XII avec article 72 La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 renforce constitutionnellement la décentralisation en l’intégrant à la définition de la République")
70. Détail source à réviser : 2. les DROM/COM Le premier statut des départements d’outre mer est entré en vigueur en 1947 et repose sur une loi adoptée sur la constitution de la IV république cad en 1946 => article 1 La constitution de 1958 reprend l (Source: "2. les DROM/COM Le premier statut des départements d’outre mer est entré en vigueur en 1947 et repose sur une loi adoptée sur la constitution de la IV république cad en 1946 => article 1 La constitution de 1958 reprend les outre-mer à l’article 73")
71. Détail source à réviser : A. la clause générale de compétence : d’une règle générale à une règle réservée aux communes Au début était commune à toutes les CT de droit commun et réservées aux communes depuis 2015 (Source: "A. la clause générale de compétence : d’une règle générale à une règle réservée aux communes Au début était commune à toutes les CT de droit commun et réservées aux communes depuis 2015")
72. Détail source à réviser : ité et d’indivisibilité de la République Continuité constitutionnelle : · 1958 : Art. 1 - "République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : (Source: "ité et d’indivisibilité de la République Continuité constitutionnelle : · 1958 : Art. 1 - "République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité")
73. Détail source à réviser : "République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimension in (Source: ""République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimension institutionnelle et normative §1 : l’unité de la rep du poin")
74. Détail source à réviser : 2018, 2020, 2021) · Résultat : non à l’indépendance (boycott du 3e scrutin par les indépendantistes) · Clôture formelle du processus de Nouméa Phase post-2021 : bilan et dialogue · 2023 : audit de décolonisation jusqu'à (Source: "2018, 2020, 2021) · Résultat : non à l’indépendance (boycott du 3e scrutin par les indépendantistes) · Clôture formelle du processus de Nouméa Phase post-2021 : bilan et dialogue · 2023 : audit de décolonisation jusqu'à son intégration en tant que collectivité à part entière dans la Constitution · Objec")
75. Détail source à réviser : e : · Constitutionnalisation de la décentralisation pour la première fois. · Article 87 : « Les collectivités territoriales s’administrent librement ». · Formule reprise à l’article 72 de la Constitution de 1958. Années (Source: "e : · Constitutionnalisation de la décentralisation pour la première fois. · Article 87 : « Les collectivités territoriales s’administrent librement ». · Formule reprise à l’article 72 de la Constitution de 1958. Années 1980 et révision de 2003 : Acte I – Lois Defferre (1982-1983) · Loi du 2 mars 1982 : · Tou")
76. Détail source à réviser : 1947 et repose sur une loi adoptée sur la constitution de la IV république cad en 1946 => article 1 La constitution de 1958 reprend les outre-mer à l’article 73 (Source: "1947 et repose sur une loi adoptée sur la constitution de la IV république cad en 1946 => article 1 La constitution de 1958 reprend les outre-mer à l’article 73")
77. Détail source à réviser : 1 - "République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimensio (Source: "1 - "République indivisible" · Historique : 1791, 1793, 1795, 1799, 1848, 1946 · 2003 : Ajout "organisation décentralisée" Section 1 : la république comme Etat unitaire Le principe d’unité de l’état comporte une dimension institutionnelle et normative §1 : l’unité de la rep du point de vue normatif A")
78. Détail source à réviser : Ces CT ont vu leurs compétences renforcée en même temps que leur périmètre => loi 16 janvier 2015 B. les CT dérogatoires 1. Paris, lyon, marseille Loi du 31 décembre 1982 qui instaure dans les 2 plus grandes villes de fr (Source: "Ces CT ont vu leurs compétences renforcée en même temps que leur périmètre => loi 16 janvier 2015 B. les CT dérogatoires 1. Paris, lyon, marseille Loi du 31 décembre 1982 qui instaure dans les 2 plus grandes villes de france, une double administration centrale et déconcentrée. Elle est illustrée par conseils d’arrondissements et de maires d'arrondissement...")
79. Détail source à réviser : 1789) : rationalisation de l'État unitaire · Débats administratifs dès octobre 1789 · Découpage territorial · Principes constitutionnels mis en œuvre par la loi Principes constitutionnels : · Ancien (1791) : caractère un (Source: "1789) : rationalisation de l'État unitaire · Débats administratifs dès octobre 1789 · Découpage territorial · Principes constitutionnels mis en œuvre par la loi Principes constitutionnels : · Ancien (1791) : caractère unitaire garanti par principe d’indivisibilité de l’Etat · Récent (2003) : organisatio")
80. Détail source à réviser : 1991 et collectivité de Corse en 2015, la collectivité européenne d'alsace en 2019, la ville de paris en 2017 (Source: "1991 et collectivité de Corse en 2015, la collectivité européenne d'alsace en 2019, la ville de paris en 2017")
81. Détail source à réviser : 3. Exemple majeur : Décision Maastricht I (9 avril 1992) → Révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant le Titre XV "De l'Union européenne" (Source: "3. Exemple majeur : Décision Maastricht I (9 avril 1992) → Révision constitutionnelle du 25 juin 1992 ajoutant le Titre XV "De l'Union européenne"")
82. Détail source à réviser : 1991, modifié 2002, 2015) : Première collectivité territoriale à statut unique (suppression des départements) (Source: "1991, modifié 2002, 2015) : Première collectivité territoriale à statut unique (suppression des départements)")
83. Détail source à réviser : Années 1980 et révision de 2003 : Acte I – Lois Defferre (1982-1983) · Loi du 2 mars 1982 : · Tournant majeur (Source: "Années 1980 et révision de 2003 : Acte I – Lois Defferre (1982-1983) · Loi du 2 mars 1982 : · Tournant majeur")
84. Détail source à réviser : 1946, la constitution consacre un article à la décentralisation => article 87 de la constitution de 1946 (Source: "1946, la constitution consacre un article à la décentralisation => article 87 de la constitution de 1946")
85. Détail source à réviser : 16 janvier 2015 redessine la carte des régions car elles étaient considérées comme trop petites => 22 à 13 régions à partir du 1er janvier 2016 (Source: "16 janvier 2015 redessine la carte des régions car elles étaient considérées comme trop petites => 22 à 13 régions à partir du 1er janvier 2016")
86. Détail source à réviser : 1988) · Référendum de validation : 6 novembre 1988 · Objectif : rendez-vous politique 10 ans après permettant de donner le statu quo à la nouvelle Calédonie · Principe : autonomie renforcée, avec possibilité d’indépendan (Source: "1988) · Référendum de validation : 6 novembre 1988 · Objectif : rendez-vous politique 10 ans après permettant de donner le statu quo à la nouvelle Calédonie · Principe : autonomie renforcée, avec possibilité d’indépendance si la pop le souhaite (référendum futur) 2e étape : Accords de Nouméa (1998) · Do")
87. Détail source à réviser : 2. La décision du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires · Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) : le français = langue du droit (Source: "2. La décision du 15 juin 1999 du Conseil Constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires · Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) : le français = langue du droit")
88. Détail source à réviser : 1926) : la dignité de la vie privée est une obligation fonctionnelle pour les agents publics · Histoire : Inscrite dans le statut de 1941 ("bonne vie et mœurs"), reprise après- guerre, puis disparition de la mention expl (Source: "1926) : la dignité de la vie privée est une obligation fonctionnelle pour les agents publics · Histoire : Inscrite dans le statut de 1941 ("bonne vie et mœurs"), reprise après- guerre, puis disparition de la mention explicite dans la loi de 1983")
89. Détail source à réviser : B. la diversité statutaire des CT On assiste depuis le début des années 2000 a un phénomène de territorialisation du droit applicable aux CT de la république => illustrée par la loi 3DS (Source: "B. la diversité statutaire des CT On assiste depuis le début des années 2000 a un phénomène de territorialisation du droit applicable aux CT de la république => illustrée par la loi 3DS")
90. Détail source à réviser : A. le cas de la Nouvelle Calédonie (titre XIII) 1998 accord de Nouméa=> révision de la constitution => transformation du titre 13 consacré aux dispositions transitoires de la N (Source: "A. le cas de la Nouvelle Calédonie (titre XIII) 1998 accord de Nouméa=> révision de la constitution => transformation du titre 13 consacré aux dispositions transitoires de la N")
91. Détail source à réviser : b. La Nouvelle Calédonie Contexte : · Opposition entre deux communautés (indépendantistes / loyalistes) · Médiation par l’État (Premier ministre Michel Rocard) Aboutissement (sous la direction du gouv fr) : 1ere étape : (Source: "b. La Nouvelle Calédonie Contexte : · Opposition entre deux communautés (indépendantistes / loyalistes) · Médiation par l’État (Premier ministre Michel Rocard) Aboutissement (sous la direction du gouv fr) : 1ere étape : Accords de Matignon (1988) · Référendum de validation : 6 novembre 1988 · Objectif : rendez-vous politique 10 ans après permettant de don...")
92. Détail source à réviser : 20 janvier 1998 · Référendum de ratification : 20 juillet 1998 · Consécration constitutionnelle à la Nouvelle Calédonie : Titre XIII de la Constitution · Article 77 : renvoi à une loi organique (adoptée le 19 mars 1999) (Source: "20 janvier 1998 · Référendum de ratification : 20 juillet 1998 · Consécration constitutionnelle à la Nouvelle Calédonie : Titre XIII de la Constitution · Article 77 : renvoi à une loi organique (adoptée le 19 mars 1999) pour fixer les compétences et le fonctionnement de cette collectivité 1")
93. Détail source à réviser : 4. -> Crise institutionnelle et projets de réforme Mai 2024 : état d’urgence : · Durée : 15 au 28 mai · Contexte : violences, blocages, contestation du dégel du corps électoral Projet de révision constitutionnelle : · Ob (Source: "4. -> Crise institutionnelle et projets de réforme Mai 2024 : état d’urgence : · Durée : 15 au 28 mai · Contexte : violences, blocages, contestation du dégel du corps électoral Projet de révision constitutionnelle : · Objet : élargissement du corps électoral pour les élections locales · Avis du Conseil d’État : 26 décembre 2023 (continuité des institution...")
94. Détail source à réviser : 5 mai 1998 · Titre XIII de la Constitution (créé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) · Loi organique du 19 mars 1999 Spécificité : · La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences législatives propres (lois du (Source: "5 mai 1998 · Titre XIII de la Constitution (créé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998) · Loi organique du 19 mars 1999 Spécificité : · La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences législatives propres (lois du pays)")
95. Détail source à réviser : 25 février 1982 (loi du 2 mars 1982) : En cette période d'alternance, le Conseil constitutionnel a censuré la première version de la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions (Source: "25 février 1982 (loi du 2 mars 1982) : En cette période d'alternance, le Conseil constitutionnel a censuré la première version de la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions")
96. Détail source à réviser : 7. L’obligation de probité et de prévention des conflits d’intérêt Source : Loi du 20 avril 2016 modifiant la loi de 1983 sur la fonction publique de l'État · Objectif : Moralisation de la vie publique, renforcer la déon (Source: "7. L’obligation de probité et de prévention des conflits d’intérêt Source : Loi du 20 avril 2016 modifiant la loi de 1983 sur la fonction publique de l'État · Objectif : Moralisation de la vie publique, renforcer la déontologie")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des institutions administratives et collectivités territoriales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre service public et activité administrative
2. Confusion entre compétence législative et réglementaire
3. Mélange entre contrôle de légalité et contrôle d'opportunité
4. Confusion entre autonomie et indépendance des collectivités
5. Erreur dans la distinction entre droit dérogatoire et droit commun

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du service public
2. Connaître les critères d'application du droit administratif
3. Savoir le rôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel
4. Comprendre la subordination de l'administration à l'exécutif
5. Identifier les compétences des collectivités territoriales
6. Différencier les institutions de la Nouvelle-Calédonie
7. Connaître la clause de compétence générale
8. Maîtriser le contrôle de légalité des actes locaux
9. Savoir les principes de la réforme territoriale 2015
10. Comprendre la moralisation de la vie publique