Organisation et délimitation des établissements

📋 Plan du Cours

1. Les périmètres des relations collectives
2. L'entreprise et ses divisions
3. L'établissement dans CSE
4. L'établissement et la représentation syndicale
5. Recomposition de l'entreprise
6. Groupe et pouvoir patronal
7. Groupe en droit interne
8. Groupe communautaire
9. Unité économique et sociale

📖 1. Les périmètres des relations collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation individuelle de travail : Lien entre un salarié et un employeur, qui concerne l'exécution d'une tâche précise sous la subordination de l'employeur. Elle constitue la base des relations de travail, mais s’inscrit dans un cadre plus large de collectivités.
• Collectivités de travail : Ensemble organisé de salariés ou d’employeurs, dans lesquels s’organisent les relations de travail et déterminent leur contenu et leur déroulement. Elles se forment par la réunion de plusieurs individus ou unités sous une autorité commune.
• Règlement intérieur : Document qui établit les règles applicables au sein d’une entreprise, notamment pour organiser la vie collective et les relations de travail. Il reflète la dimension collective de l’organisation du travail.
• Droit syndical : Ensemble des droits permettant aux salariés de s’organiser en syndicats, d’exercer leur pouvoir d’organisation et de représentation. Il participe à la détermination des collectivités de travail par le biais du pouvoir d’organisation des salariés.
• **Notion d’entreprise (ensemble…