QCM : Organisation et Pouvoirs du Gouvernement Français — 20 questions

Explication

Le bicéphalisme exécutif désigne deux pôles distincts de l’exécutif : le Président de la République et le Gouvernement dirigé par le Premier ministre. Le Parlement et le Conseil constitutionnel n’en constituent pas les deux « têtes ».

Explication

Le Premier ministre est le chef du Gouvernement et dirige l’action gouvernementale avec ses ministres. Il constitue avec eux la seconde tête de l’exécutif, contrairement au Président qui occupe l’autre pôle.

Explication

Sous la Ve République, la composition du Gouvernement n’est pas figée : le nombre de membres et les portefeuilles évoluent selon les choix politiques. La Constitution n’impose donc pas une structure unique et rigide.

Explication

La cohabitation correspond à une divergence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire soutenant le Premier ministre. Cette situation modifie concrètement les rapports entre le Président et le Gouvernement.

Explication

La formation du Gouvernement dépend du contexte politique, en particulier de la majorité parlementaire et, en période de cohabitation, des équilibres institutionnels. Le Conseil constitutionnel et les électeurs ne procèdent pas à cette désignation.

Explication

Le remplacement temporaire est prévu lorsque le député ou le sénateur accepte des fonctions gouvernementales, jusqu’au renouvellement général ou partiel. Les autres situations ne déclenchent pas ce mécanisme tel qu’exposé ici.

Explication

La loi du 11 octobre 2013 impose des déclarations patrimoniales et d’intérêts, reçues par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’objectif est de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts.

Explication

Les membres du Gouvernement perçoivent un traitement mensuel ainsi que des indemnités. Leur statut est donc assorti d’une rémunération publique encadrée.

Explication

Les membres du Gouvernement relèvent d’un régime pénal spécial et sont jugés par la Cour de justice de la République. Ce n’est donc pas le droit commun correctionnel qui s’applique directement.

Explication

L’article 23 prévoit notamment l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et un mandat parlementaire. Le texte mentionne aussi la représentation professionnelle nationale, un emploi public et une activité professionnelle.

Explication

Le Gouvernement est présenté comme un organe collégial : si le Premier ministre démissionne, l’ensemble du Gouvernement démissionne aussi. C’est l’expression même de la solidarité gouvernementale.

Explication

La responsabilité politique signifie que le Gouvernement doit rendre des comptes au Parlement et peut être mis en cause politiquement. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui relève d’un autre régime.

Explication

La publication du décret de nomination marque l’entrée officielle en fonction du Gouvernement. C’est ce décret qui le rend réputé en place.

Explication

Le Gouvernement entre en fonction ensemble et cesse ensemble, selon un parallélisme des formes et des procédures. Cela renforce le caractère collégial de l’équipe gouvernementale.

Explication

Le Premier ministre dispose de l’initiative des lois et peut notamment convoquer le Parlement en session extraordinaire. La promulgation et la dissolution ne relèvent pas de ce seul pouvoir.

Explication

Un Gouvernement démissionnaire assure la continuité de l’État en exécutant les affaires courantes. Il suit les décisions déjà engagées mais ne prend pas de nouvelles décisions majeures.

Explication

Le Premier ministre peut transmettre des lois ordinaires au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité. Cette saisine s’effectue sur le fondement de l’article 61.

Explication

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne l’action des ministres. Il dispose aussi de compétences de défense, d’exécution des lois et de pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13.

Explication

Le règlement d’application est un acte réglementaire d’exécution : il sert à mettre en œuvre une loi déjà votée. Il se distingue du règlement autonome, qui intervient hors du domaine de la loi.

Explication

Les ordonnances permettent au Gouvernement d’agir dans un domaine normalement législatif, mais elles supposent une habilitation et une ratification. Elles ne se confondent donc ni avec un simple arrêté ni avec une loi ordinaire.