QCM : Organisation et Primauté du Droit de l’UE — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le principe des compétences d’attribution de l’Union européenne ?

L’Union n’agit que dans les domaines que les États lui ont transférés par les traités
L’Union agit seulement par des recommandations sans pouvoir normatif
Les États ne peuvent plus exercer aucune compétence dès qu’une compétence européenne existe
L’Union peut intervenir dans tout domaine dès qu’un objectif européen est en jeu

L’Union n’agit que dans les domaines que les États lui ont transférés par les traités

Explication

Les compétences d’attribution signifient que l’Union ne dispose que des compétences que les États membres lui ont conférées par les traités. En dehors de ce transfert, la compétence reste aux États.

2. Selon le traité de Lisbonne, quel est le domaine dans lequel l'Union européenne exerce des compétences exclusives, partageables ou complémentaires ?

Les compétences exclusives pour l'action dans tous les domaines
Les compétences exclusives, partagées ou complémentaires selon les domaines spécifiques
Les compétences uniquement partagées entre l'Union et les États membres
Les compétences uniquement complémentaires, sans intervention de l'Union

Les compétences exclusives, partagées ou complémentaires selon les domaines spécifiques

Explication

Le traité de Lisbonne établit que l'UE exerce ses compétences selon trois catégories : exclusives, partagées et complémentaires, en fonction du domaine concerné, ce qui détermine l'intensité de l'intervention de l'UE.

3. Quelle affirmation décrit le mieux une compétence complémentaire de l’Union européenne ?

L’Union soutient ou encadre l’action des États sans remplacer leur compétence principale
L’Union et les États légifèrent à parts égales avec préemption automatique
L’Union fixe des sanctions obligatoires et laisse les États appliquer librement
L’Union agit seule et les États ne peuvent intervenir qu’avec autorisation

L’Union soutient ou encadre l’action des États sans remplacer leur compétence principale

Explication

Dans une compétence complémentaire, l’Union n’exerce qu’un rôle d’encadrement ou de soutien, comme en matière d’éducation. À l’inverse, la compétence exclusive laisse l’Union piloter seule.

4. Quel est le principal objectif des mécanismes d'extension des compétences de l’Union européenne tels que la révision des traités et l’article 352 TFUE?

Renforcer la coopération entre les États membres sans changer le cadre juridique existant.
Permettre à l’UE d’agir dans des domaines non transférés initialement par les États membres.
Faciliter la modification de la Constitution nationale par le biais des institutions européennes.
Restreindre l’intervention de l’UE aux compétences initiales pour préserver la souveraineté nationale.

Permettre à l’UE d’agir dans des domaines non transférés initialement par les États membres.

Explication

Les mécanismes d’extension, comme la révision des traités et l’article 352 TFUE, permettent à l’UE d’exercer de nouvelles compétences en modifiant ses traités, notamment pour agir dans des domaines non initialement transférés. La révision des traités est un processus lourd mais essentiel pour évoluer.

5. En quelle année le traité de Lisbonne a-t-il été signé, marquant une étape majeure dans la révision des traités de l’Union européenne ?

2007
2005
2012
2009

2007

Explication

Le traité de Lisbonne a été signé en 2007, constituant une révision importante des traités constitutifs de l’Union européenne.

6. Qui a formulé le principe de proportionnalité dans l’exercice des compétences de l’Union européenne ?

Les États membres dans le cadre d’accords intergouvernementaux
La Commission européenne lors de la rédaction des traités
Le Conseil de l’Europe dans ses recommandations
La Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence

La Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence

Explication

C’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE qui a établi et précisé le principe de proportionnalité, notamment dans l’arrêt du 5 mars 1968, Solange I.

7. Quelles sont les causes principales qui expliquent la répartition spécifique des pouvoirs entre l’Union européenne et ses États membres, et quelles sont ses conséquences sur l’exercice des compétences de l’UE?

L’évolution progressive des compétences de l’UE vers des domaines plus larges, suite à des mécanismes d’extension comme la révision des traités ou l’article 352 TFUE, avec pour conséquence une action plus intégrée dans certains secteurs.
La volonté politique forte des États membres de préserver leur souveraineté, ce qui limite l’action de l’UE à des domaines strictement délimités par les traités.
L’adoption de traités modifiables en fonction des évolutions politiques, permettant une extension flexible des compétences et une adaptation constante du cadre institutionnel.
L’existence de compétences d’attribution limitées et la nécessité d’assurer une cohérence dans l’action communautaire, ce qui mène à une séparation claire des domaines d’intervention.

L’existence de compétences d’attribution limitées et la nécessité d’assurer une cohérence dans l’action communautaire, ce qui mène à une séparation claire des domaines d’intervention.

Explication

La répartition des pouvoirs résulte principalement de la limitation volontaire des compétences de l’Union par les États et de l’attribution précise de celles-ci, ce qui entraîne une division claire des domaines d’intervention. Les mécanismes d’extension et de révision permettent cependant d’évoluer dans le temps, mais la cause principale reste la souveraineté des États et la nécessité de respecter la limite des compétences conférées.

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Compétences d’attribution — définition ?

Pouvoirs conférés à l’UE par les traités.

Compétences d’attribution UE

Domaine déterminé par les traités où l'UE agit.

Compétences exclusives — rôle ?

L’UE agit seule dans ces domaines.

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Consultez la fiche de révision complète sur Organisation et Primauté du Droit de l’UE.

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