Fiche de révision : Organisation et Primauté du Droit de l’UE

📋 Plan du Cours

1. Compétences d’attribution de l’Union européenne
2. Compétences diversifiées exclusives partagées complémentaires
3. Compétences évolutives et mécanismes d’extension
4. Révision des traités et adaptation des traités
5. Principe de subsidiarité et contrôle
6. Principe de proportionnalité dans l’exercice des compétences
7. Séparation des pouvoirs et répartition UE
8. Triangle institutionnel et prépondérance du compromis
9. Procédures d’adoption des actes non législatifs
10. Procédure budgétaire et cadre financier pluriannuel
11. Hiérarchie des sources du droit de l’Union
12. Primauté et effet direct du droit de l’Union

📖 1. Compétences d’attribution de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne internationale centrée sur la protection des droits de l’homme, dont la CEDH est issue.
• Conseil européen : Institution de l’UE réunissant des dirigeants et jouant un rôle dans la définition des orientations, notamment pour les critères d’adhésion.
• Charte des droits fondamentaux : Texte de l’UE consacré aux droits fondamentaux, reprenant en grande partie ceux protégés par la CEDH.
• Adhésion de l’UE à la CEDH : Mécanisme prévu par le traité de Lisbonne permettant à l’UE de rejoindre la CEDH, mais dont l’entrée en vigueur n’est pas effective dans le cours.
• Communautés européennes : Fondement historique de l’UE, constitué de trois communautés créées en 1951 et 1957.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États parties (dont la Russie exclue) et 27 d’entre eux sont membres de l’UE.
• Le Conseil de l’Europe et l’UE poursuivent des objectifs distincts, même si des thèmes se recoupent, notamment les droits de l’homme.
• Le Conseil de l’Europe élabore la CEDH, tandis que l’UE vise principalement des objectifs économiques comme le marché intérieur et la libre concurrence.
• Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’UE à la CEDH, mais cette adhésion n’est pas encore effective.
• L’UE intègre une dimension droits de l’homme via la Charte des droits fondamentaux, largement alignée sur la CEDH.
• L’UE trouve son fondement dans trois communautés : CECA (1951), CEE (1957) et Euratom (1957).

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe = droits humains (CEDH) ; Conseil européen = pilotage UE (critères d’adhésion).

📖 2. Compétences diversifiées exclusives partagées complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Les compétences exclusives sont des domaines où l’Union agit avec une intensité maximale et où les États membres ne peuvent agir que dans les cas autorisés par l’Union.
• Compétences partagées : Les compétences partagées sont des domaines où l’Union et les États membres peuvent agir, chacun selon les modalités prévues par les traités.
• Compétences complémentaires : Les compétences complémentaires sont des domaines où l’Union ne fait qu’encadrer ou soutenir l’action des États membres, sans remplacer leur compétence principale.
• Compétences diversifiées : Les compétences diversifiées désignent l’idée que l’Union n’exerce pas toutes les compétences avec le même niveau d’intervention selon la catégorie concernée.

📝 Points essentiels

• En matière de compétences exclusives, l’action est décidée au niveau de l’Union et l’intervention des États est fortement limitée.
• En matière d’éducation, l’Union n’a qu’un rôle d’encadrement des actions nationales, ce qui illustre une compétence de type complémentaire.
• La distinction exclusive partagée complémentaire sert à mesurer l’intensité de l’action de l’Union dans chaque domaine transféré.
• Les compétences de l’Union sont des compétences d’attribution : elles existent seulement dans les domaines où les États ont accepté de les transférer par les traités.
• Les compétences de l’Union sont diversifiées et évolutives : la catégorie (exclusive/partagée/complémentaire) explique le degré d’intervention, tandis que l’évolution dépend des mécanismes de modification des compétences

💡 Astuce mémo

Exclusif = UE pilote ; Partagé = UE + États ; Complémentaire = UE soutient/encadre (comme un coach, pas le match).

📖 3. Compétences évolutives et mécanismes d’extension

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt AETR : L’arrêt AETR est une décision de la CJCE (31 mars 1971) qui consacre l’alignement entre compétences internes de l’UE et compétences externes pour conclure des accords avec des États tiers.
• Article 5§3 TUE : L’article 5§3 TUE énonce que toute compétence non attribuée à l’UE appartient aux États membres, ce qui fonde la souveraineté étatique hors champ des traités.
• Article 2 TFUE : L’article 2 TFUE classe les compétences de l’UE en exclusives, partagées et complémentaires, ce qui détermine qui peut légiférer et agir dans chaque domaine.
• Article 48 TUE : L’article 48 TUE organise la procédure ordinaire de révision des traités, caractérisée par un processus lourd impliquant des décisions des institutions et la ratification des États.
• Article 352 TFUE : L’article 352 TFUE permet au Conseil, à l’unanimité, d’adopter des mesures nécessaires pour agir, sous réserve de rester dans le cadre des politiques prévues par les traités.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt AETR, l’UE est compétente à l’extérieur dès lors qu’elle a adopté des règles communes à l’intérieur pour mettre en œuvre une politique prévue par les traités.
• L’objectif de l’alignement AETR est de préserver la cohérence de la politique interne en évitant que des accords avec des États tiers contournent les normes européennes.
• Article 5§3 TUE : une compétence non attribuée à l’UE appartient aux États membres, mais l’exercice étatique peut être encadré par le droit de l’UE lorsqu’il produit des effets dans le champ couvert.
• Exemple secteur public : l’article 345 TFUE ne préjuge pas du régime de la propriété, mais les règles de l’UE (aides d’États, ententes, abus de position dominante) limitent l’intérêt d’un rattachement au secteur public.
• Exemple nationalité : la compétence d’acquisition relève des États, mais l’arrêt Rottmann (2 mars 2010) encadre la manière de retirer la nationalité pour éviter la perte du statut de citoyen de l’UE.
• Tableau comparatif : Compétences exclusives = seul l’UE peut légiférer et adopter des actes contraignants ; Compétences partagées = UE et États peuvent légiférer, avec préemption ; Compétences complémentaires = action de

💡 Astuce mémo

AETR = « Intérieur → Extérieur » : si l’UE règle à l’intérieur, elle conclut à l’extérieur pour garder la cohérence.

📖 4. Révision des traités et adaptation des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 5§4 TUE : L’article 5§4 TUE encadre l’action de l’Union en imposant le respect du principe de proportionnalité dans l’exercice des compétences.
• Protocole sur subsidiarité et proportionnalité : Le protocole annexé au TUE fixe les modalités de contrôle du principe de subsidiarité et précise comment il doit être appliqué.
• Principe de subsidiarité : Le principe de subsidiarité impose que l’Union n’agisse que si les objectifs envisagés peuvent être mieux atteints au niveau européen qu’au niveau des États membres.
• Contrôle politique a priori : Le contrôle politique a priori permet aux parlements nationaux d’émettre des avis motivés avant l’adoption d’un acte de l’Union.
• Contrôle juridictionnel a posteriori : Le contrôle juridictionnel a posteriori permet de contester devant la CJUE la conformité d’un acte au principe de subsidiarité via un recours en annulation.

📝 Points essentiels

• L’article 5§4 TUE est complété par un protocole annexé qui détermine les modalités de contrôle du principe de subsidiarité.
• Les protocoles annexés aux traités ont une valeur juridique contraignante, au même titre que les traités.
• Le principe de subsidiarité n’apparaît pas en 1957 mais ses prémices sont liées à l’acte unique européen de 1986 en matière d’environnement.
• Le traité de Maastricht introduit l’article 5§3 et fait du principe de subsidiarité un principe d’exercice général des compétences de l’UE.
• Le principe de subsidiarité s’applique dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences exclusives, donc notamment en compétences partagées.
• Les compétences exclusives sont exclues car l’objectif du principe est de déterminer qui doit agir, et l’Union agit seule sans risque de conflit de compétence entre États et Union.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = « mieux à l’échelle UE » (sinon, États).

📖 5. Principe de subsidiarité et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence tournante du Conseil : La présidence tournante est l’organisation et la conduite des sessions du Conseil par un État membre pour une durée déterminée.
• Conseil des affaires étrangères : Le Conseil des affaires étrangères est une formation du Conseil présidée par le haut représentant, avec un rôle central de recherche de compromis.
• Trio de présidences : Le trio est un mécanisme introduit après Lisbonne où trois présidences coordonnent un programme commun sur une période plus longue.
• Abstention constructive : L’abstention constructive permet à un État de ne pas bloquer une décision tout en s’opposant formellement seulement s’il veut empêcher l’adoption.
• Majorité qualifiée (art. 16§4 TUE) : La majorité qualifiée est un mode de vote défini par des seuils combinant nombre d’États, nombre de membres et part de la population de l’Union.

📝 Points essentiels

• Chaque État membre préside le Conseil pendant 6 mois, avec une présidence actuellement Belgique puis Hongrie après la Belgique.
• Le rôle de l’État présidant est surtout d’organiser et de présider les sessions, avec une exception pour le Conseil des affaires étrangères.
• En cas de difficultés pendant la présidence, le haut représentant du Conseil des affaires étrangères cherche des compromis et des solutions.
• Depuis le traité de Lisbonne, le trio coordonne trois présidences sur un programme commun de 18 mois (Espagne, Belgique, Hongrie dans l’exemple donné).
• Le Conseil applique trois modes de vote : majorité qualifiée, majorité simple et unanimité, qui influencent directement le processus décisionnel.
• Dans la pratique, la majorité simple est rare, par exemple pour l’adoption du règlement intérieur du Conseil (art. 40 TFUE).

💡 Astuce mémo

Présidence = 6 mois, mais Trio = 18 mois ; et pour bloquer, pas d’abstention « molle » : il faut s’opposer formellement.

📖 6. Principe de proportionnalité dans l’exercice des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes délégués : Actes adoptés par la Commission sur habilitation du législateur pour modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif, dans les limites fixées par celui-ci.
• Actes d’exécution : Actes adoptés pour donner effet aux actes législatifs de l’UE dans les ordres juridiques internes, afin d’assurer une application uniforme.
• Éléments essentiels : Éléments dont l’adoption implique des choix politiques relevant du législateur ou qui traduisent les orientations fondamentales d’une politique européenne.
• Erreur manifeste d’appréciation : Standard de contrôle utilisé par la CJUE pour limiter son examen du choix du législateur entre acte délégué et acte d’exécution.
• Comitologie : Procédure de contrôle encadrant l’adoption des actes d’exécution par la Commission, via des comités composés de représentants des États membres.

📝 Points essentiels

• La CJUE rattache aux éléments essentiels les dispositions nécessitant des choix politiques relevant du législateur ou traduisant les orientations fondamentales d’une politique européenne.
• Le législateur décide lui-même s’il prévoit des actes délégués et doit encadrer explicitement objectifs, contenu, portée et durée de la délégation.
• Les actes délégués servent à modifier des éléments non essentiels avec une procédure plus simple que la procédure législative ordinaire.
• Les actes d’exécution relèvent de l’article 291 TFUE et visent à assurer la mise en œuvre des actes législatifs dans les ordres internes.
• Pour qu’il s’agisse d’un acte d’exécution, la CJUE exige cumulativement que l’acte précise l’acte législatif et qu’il assure une mise en œuvre uniforme dans des conditions identiques entre États membres.
• Dans Fenix International (28 février 2023), une mesure d’exécution se limite à clarifier la portée ou à fixer les modalités d’application, sans contredire les objectifs ni altérer le contenu normatif ni le champ d’un tel

💡 Astuce mémo

Essentiel = choix politiques (législateur) ; Non essentiel = délégation ; Exécution = préciser/mettre en œuvre uniformément (comitologie).

📖 7. Séparation des pouvoirs et répartition UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive effet direct vertical : La directive peut produire un effet direct vertical uniquement contre l’État, pas contre les particuliers.
• Décision UE : La décision est un acte obligatoire dans tous ses éléments, pouvant viser des destinataires individuels ou des situations générales.
• Décision individuelle : La décision individuelle vise des destinataires déterminés, par exemple une entreprise dans un dossier de concurrence.
• Décision de portée générale : La décision de portée générale concerne le fonctionnement de l’Union, par exemple l’organisation du nombre d’avocats généraux à la CJUE.
• Recommandations et avis : Les recommandations et avis sont des actes non contraignants par lesquels les institutions expriment un point de vue ou invitent à une conduite sans effet juridique obligatoire.

📝 Points essentiels

• Une directive ne peut être invoquée qu’à l’encontre de l’État pour produire un effet direct vertical.
• Avant Lisbonne, la décision était surtout conçue comme un acte à destinataires individuels, puis Lisbonne l’a étendue aux décisions de portée générale.
• La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, contrairement à une directive, n’exige pas de transposition pour produire ses effets dans l’ordre interne.
• Les recommandations et avis n’ont pas d’effet contraignant, car ils n’imposent pas de règle juridique obligatoire aux États ou aux institutions.
• Les actes atypiques ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 TFUE et se distinguent par leurs caractéristiques et leur régime.
• Les actes atypiques peuvent préparer des actes typiques (ex. livres verts) ou améliorer l’application du droit (ex. lignes directrices/communications).

💡 Astuce mémo

Directive = Verticale contre l’État ; Décision = Obligatoire ; Reco/Avis = Non contraignants.

📖 8. Triangle institutionnel et prépondérance du compromis

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Costa c/ ENEL : Arrêt de la CJUE du 15 juillet 1964 qui affirme la primauté du droit né du traité sur tout texte interne, sans perdre son caractère communautaire.
• Déclaration n°17 relative à la primauté : Déclaration annexée au traité de Lisbonne qui reconnaît politiquement la primauté du droit de l’UE, tout en restant dépourvue de force juridique contraignante.
• Primauté absolue : Idée selon laquelle le droit de l’UE prime de façon générale sur tout texte interne, y compris constitutionnel, dès lors qu’il s’agit du droit né du traité.
• Interprétation conforme : Obligation faite au juge national, lorsqu’il existe une incompatibilité, d’essayer d’interpréter le droit interne de manière compatible avec le droit de l’UE.
• Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’UE : Mécanisme imposant aux États de permettre aux particuliers d’obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit de l’UE imputable à l’État.

📝 Points essentiels

• La primauté est fondée juridiquement par la jurisprudence, notamment l’arrêt Costa c/ ENEL, même si des traités ont tenté de l’inscrire explicitement.
• Le traité établissant une constitution pour l’Europe prévoyait la primauté à l’article 1-6, mais il n’est jamais entré en vigueur.
• La déclaration n°17 atteste une reconnaissance politique par les États membres, mais sa valeur est non contraignante et elle ne fait que rappeler le fondement jurisprudentiel.
• Dans Costa c/ ENEL, la CJUE utilise l’expression « droit né du traité » et « un texte interne quel qu’il soit », ce qui conduit à une primauté sur les actes internes y compris constitutionnels.
• Le juge national doit d’abord tenter une interprétation conforme, mais ne doit pas aboutir à une décision contra legem (dire l’inverse du droit interne).
• Si l’interprétation conforme est impossible, le juge doit écarter la norme nationale contraire pour appliquer le droit de l’UE lorsque celui-ci est pertinent pour trancher le litige.

💡 Astuce mémo

Costa = « texte interne quel qu’il soit » : la primauté ne s’arrête ni aux lois ni aux constitutions.

📖 9. Procédures d’adoption des actes non législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de l’UE : Acte non législatif de l’Union qui s’applique directement dans les États membres et peut produire des effets sans mesure nationale supplémentaire.
• Effet direct du règlement : Caractère d’un règlement permettant à ses dispositions de créer des droits opposables devant le juge national, disposition par disposition.
• Décision individuelle : Acte non législatif adressé à des destinataires déterminés, qui peut créer des droits directement pour les particuliers concernés.
• Accords internationaux de l’UE : Traités conclus par l’Union, dont l’invocabilité par les particuliers dépend de conditions strictes appréciées au cas par cas par la CJUE.
• Directive de l’UE : Acte non législatif adressé aux États membres, imposant un résultat à atteindre via une transposition en droit interne.

📝 Points essentiels

• Les règlements ont un effet direct et une applicabilité directe, ce qui permet aux particuliers d’obtenir la protection de leurs droits par le juge national.
• Le contrôle de l’effet direct se fait disposition par disposition : au sein d’un même règlement, certaines dispositions peuvent être d’effet direct et d’autres non.
• La CJUE peut exceptionnellement dénier l’effet direct d’un règlement lorsqu’il ne respecte pas les règles de l’Union, ce contrôle restant individualisé par disposition.
• Une décision individuelle est d’effet direct si elle est inconditionnelle et suffisamment précise et claire, car elle crée des droits directement pour le destinataire.
• Un tiers peut aussi se prévaloir d’une décision individuelle lorsque la situation du tiers est couverte par la décision, notamment en matière de concurrence (ex : injonction de mettre fin à une entente).
• Principe pour les accords internationaux : en règle générale, ils ne sont pas d’effet direct et ne peuvent pas être invoqués par les particuliers (CJUE, Demirel, 1987).

💡 Astuce mémo

Règlement = droit immédiat ; Décision = droit ciblé ; Directive = résultat à transposer ; Accords = en principe non (cas par cas).

📖 10. Procédure budgétaire et cadre financier pluriannuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre financier pluriannuel : Le cadre financier pluriannuel fixe, pour plusieurs années, les plafonds et orientations budgétaires qui encadrent l’action de l’UE.
• Procédure budgétaire annuelle : La procédure budgétaire annuelle organise l’adoption du budget de l’UE, en respectant les contraintes fixées par le cadre pluriannuel.
• Plafonds budgétaires : Les plafonds budgétaires sont des limites chiffrées qui bornent les dépenses autorisées sur la période pluriannuelle.
• Ajustements budgétaires : Les ajustements budgétaires permettent de modifier, dans les conditions prévues, la répartition ou le niveau des crédits tout en restant dans le cadre pluriannuel.

📝 Points essentiels

• Le cadre financier pluriannuel sert de référence pour déterminer le niveau maximal des dépenses sur plusieurs années.
• La procédure budgétaire annuelle doit rester compatible avec les plafonds et règles du cadre financier pluriannuel.
• Les ajustements budgétaires ne peuvent pas contourner les limites pluriannuelles : ils s’inscrivent dans les mécanismes prévus.
• Le budget annuel concrétise, année par année, les orientations décidées au niveau pluriannuel.
• En cas de tension entre besoins et plafonds, la logique du cadre pluriannuel prime sur les arbitrages purement annuels.

💡 Astuce mémo

Cadre pluriannuel = “plafond de dépenses” ; budget annuel = “répartition sous le plafond”.

📖 11. Hiérarchie des sources du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Le recours en annulation est une action qui permet de demander au juge de l’Union de supprimer un acte de l’UE pour illégalité.
• Requérant privilégié : Le requérant privilégié regroupe les acteurs qui peuvent attaquer un acte sans avoir à prouver un intérêt à agir spécifique.
• Requérant semi-privilégié : Le requérant semi-privilégié doit prouver un intérêt à agir et ne peut viser que la sauvegarde de ses prérogatives.
• Requérant non privilégié : Le requérant non privilégié a un accès très restreint au recours en annulation contre les actes de portée générale.
• Acte réglementaire sans mesures d’exécution : Il s’agit d’un acte de portée générale qui ne prévoit pas de mesures d’exécution, ce qui peut assouplir les conditions de recevabilité.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a reconnu au Parlement européen la qualité pour agir afin de sauvegarder ses prérogatives via le recours en annulation.
• Le traité de Nice a aligné le Parlement européen sur le régime des requérants privilégiés au même titre que les États membres, le Conseil et la Commission.
• Les requérants semi-privilégiés doivent démontrer un intérêt à agir et leurs recours doivent tendre à la sauvegarde de leurs propres prérogatives.
• Les requérants non privilégiés doivent, pour les actes de portée générale, établir un lien direct et un lien individuel, ce qui rend l’accès au recours presque impossible en pratique.
• Le traité de Lisbonne supprime la condition de lien individuel pour les actes réglementaires ne comportant pas de mesures d’exécution, mais le juge l’interprète de façon restrictive.
• L’illégalité d’un acte de portée générale peut être contestée indirectement à l’occasion d’un recours contre une mesure d’exécution (européenne ou nationale).

💡 Astuce mémo

Privilégié = pas d’intérêt à prouver ; Semi-privilégié = intérêt + prérogatives ; Non-privilégié = direct + individuel ; Lisbonne = pas d’individuel si pas de mesures d’exécution.

📖 12. Primauté et effet direct du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur toute règle nationale contraire, ce qui oblige les autorités nationales à l’appliquer.
• Effet direct du droit de l’Union : Mécanisme permettant à certaines normes de l’Union d’être invoquées devant les juridictions nationales sans acte national supplémentaire.
• Recours en manquement : Procédure devant la CJUE visant à faire constater qu’un État membre a manqué à une obligation issue du droit de l’Union.
• Renvoi préjudiciel : Procédure par laquelle une juridiction nationale interroge la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le recours en manquement permet à la CJUE de constater une violation du droit de l’Union par un État, sans exiger la preuve d’un préjudice.
• La compétence de la CJUE en matière de manquement est obligatoire pour les États membres, ce qui rend le contrôle juridictionnel effectif dès l’adhésion.
• Le recours en manquement est initié par la Commission ou par un État membre, et la Commission introduit la majorité des recours.
• La notion d’État visée par le manquement est large : elle couvre l’État central, les collectivités territoriales et les personnes publiques, y compris les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
• Les manquements peuvent résulter d’actions (acte contraire) ou d’abstentions (notamment non-transposition ou mauvaise transposition des directives).
• Les causes exonératoires sont très restrictives : la force majeure est le seul motif réellement admis, sous conditions d’obstacle insurmontable et extérieur à l’État.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité ; effet direct = invocable sans attendre.

📅 Repères chronologiques

1. 1949Création du Conseil de l’Europe
2. 1951Création de l’UE (communautés européennes) et traité de Paris instituant la CECA
3. 1957Création de la CEE et de l’Euratom (traités de Rome)

📊 Tableaux de synthèse

Compétences de l’UE : intensité d’action

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe (droits humains, CEDH) et Conseil européen (orientations UE, critères d’adhésion).
2. Croire que l’adhésion de l’UE à la CEDH est effective : le traité de Lisbonne la prévoit mais l’entrée en vigueur n’est pas effective dans le cours.
3. Mélanger applicabilité directe et effet direct : un règlement s’applique directement, mais l’effet direct se vérifie devant le juge (et peut varier disposition par disposition).
4. Penser qu’une directive a un effet direct horizontal : en principe non, et l’effet direct vertical ascendant dépend de la notion d’« État » et des conditions posées par la JP.
5. Inverser actes délégués et actes d’exécution : délégués = modifier/compléter éléments non essentiels ; exécution = préciser/mettre en œuvre uniformément, avec comitologie.
6. Oublier que la subsidiarité ne s’applique pas aux compétences exclusives : elle vise surtout les compétences partagées/complémentaires et exige une plus-value UE.
7. Confondre primauté et déclaration n°17 : la primauté est fondée juridiquement par la JP (Costa c/ ENEL), la déclaration n°17 est politique et non contraignante.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer Conseil de l’Europe et Conseil européen, et expliquer le rôle de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux (y compris l’adhésion UE/CEDH non effective).
2. Expliquer le fondement de l’UE dans les trois communautés (CECA, CEE, Euratom) et l’idée d’évolution vers l’UE de 2024.
3. Maîtriser les compétences d’attribution : compétence non attribuée = compétence des États (article 5§3 TUE) et l’idée de spécialité.
4. Classer les compétences exclusives/partagées/complémentaires et relier chaque catégorie à l’intensité d’action de l’UE (actes contraignants vs non contraignants).
5. Expliquer AETR (31 mars 1971) : « Intérieur → Extérieur » et l’alignement compétences internes/externes pour conclure des accords.
6. Présenter les mécanismes d’extension : révision des traités (article 48 TUE) et mesures nécessaires sous conditions (article 352 TFUE).
7. Expliquer subsidiarité (article 5§4 TUE + protocole) : conditions cumulatives, fonction juridique/politique, et contrôle politique a priori (cartons jaunes) et juridictionnel a posteriori.
8. Expliquer proportionnalité (article 5§4 TUE) : contenu/forme ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire ; distinguer nécessité et proportionnalité stricte et le standard de contrôle (erreur manifeste).
9. Maîtriser la séparation des pouvoirs « UE » : directive effet direct vertical contre l’État, décision obligatoire, recommandations/avis non contraignants, et actes atypiques.
10. Expliquer primauté : Costa c/ ENEL, déclaration n°17, interprétation conforme (pas contra legem) et obligation de réparation (responsabilité de l’État).
11. Distinguer règlement/directive/décision et effets : effet direct (règlement, décisions) vs transposition (directive) ; accords internationaux en principe non invocables (Demirel) et cas par cas.
12. Connaître la hiérarchie des sources et l’articulation avec le droit national : traités/charte/protocoles, place des PGD, primauté et effet direct, et mécanismes de contrôle (recours en manquement, renvoi préjudiciel).
13. Maîtriser les procédures décisionnelles : initiative (monopole Commission + exceptions), procédure législative ordinaire (article 294 TFUE) et spéciales, puis actes délégués (article 290) et d’exécution (article 291) + F
14. Connaître les recours devant le juge de l’UE : annulation (conditions, requérants privilégiés/semi/non), carence, responsabilité, manquement, et renvoi préjudiciel (interprétation/validité) avec effets et sanctions en l’