Fiche de révision : Organisation internationale et société mondiale

📋 Plan du Cours

1. Institution internationale et société internationale
2. Théories et classifications des organisations internationales
3. Définition et acte constitutif
4. Personnalité juridique, compétences et budget
5. Participation et qualité de membre
6. Structure institutionnelle des organisations internationales
7. Relations entre organisations internationales
8. Construction de l’Union européenne
9. Institutions et droit de l’Union européenne
10. Conseil de l’Europe
11. Convention européenne des droits de l’homme
12. Cour européenne des droits de l’homme

📖 1. Institution internationale et société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution internationale : Une institution internationale est un ensemble de structures et de règles qui organisent les relations entre États et, plus largement, au sein de la société internationale.
• Société internationale : La société internationale désigne l’espace de relations entre États et autres acteurs, structurées par des règles et des mécanismes communs.
• Organisation internationale : Une organisation internationale est une création volontaire des États chargée de fournir un cadre stable de coopération sans remplacer les États.
• Sujet primaire du droit : L’État est un sujet primaire car son existence repose sur des éléments constitutifs établis (population, territoire, souveraineté).
• Sujet dérivé : L’organisation internationale est un sujet dérivé car elle résulte d’une création par les États qui peuvent la dissoudre ou en limiter les pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Les institutions internationales régulent les rapports sociaux en encadrant les relations entre États et la société internationale.
• Les États restent des acteurs centraux, mais ils ne sont plus les seuls à influencer les relations internationales avec les organisations internationales.
• Les organisations internationales complètent l’action étatique en proposant un cadre institutionnalisé, stable et durable de coopération.
• Le processus d’institutionnalisation s’accélère au XXe siècle, avec la SDN après 1918 puis l’ONU après 1945.
• La SDN est pensée comme universelle et s’appuie sur le Pacte pour encourager des réactions collectives face à un recours illicite à la force.

💡 Astuce mémo

États = socle (population-territoire-souveraineté) ; organisations = construction (création volontaire).

📖 2. Théories et classifications des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche réaliste : Approche qui considère que les organisations internationales ne sont pas autonomes et ne font qu’exprimer la domination ou les intérêts des États membres.
• Approche utopiste : Approche qui voit les organisations internationales comme un cadre de coopération conduisant progressivement vers plus d’unité et d’harmonie entre États.
• Approche fonctionnaliste : Approche qui privilégie la coopération sectorielle centrée sur des besoins techniques et fonctionnels plutôt que sur une grande structure politique générale.
• Classifications des organisations internationales : Démarche consistant à ordonner les organisations internationales à partir de critères choisis (but, domaine, accès, type d’activité ou niveau d’intégration) pour mieux s’y repérer.
• Organisations d’intégration : Forme d’organisations où les États acceptent de transférer des compétences à des organes, ce qui permet l’intégration des décisions dans les ordres juridiques nationaux.

📝 Points essentiels

• L’approche réaliste affirme que l’État reste l’acteur principal et nie une autonomie réelle des organisations internationales par rapport aux intérêts des États membres.
• L’approche utopiste décrit les organisations comme une communauté coopérative orientée vers la réalisation d’un but commun, générant une action collective harmonieuse.
• Le fonctionnalisme (David Mitrany) estime qu’une organisation très large reproduit les clivages politiques, et recommande des organisations adaptées à des besoins techniques et fonctionnels.
• Les classifications des organisations internationales varient selon les auteurs car elles reposent sur des critères différents, notamment le motif de création par les États.
• Une typologie par activité distingue actions opérationnelles, activités normatives (autonormateurs) et missions de contrôle ou de sanctions.

💡 Astuce mémo

Réaliste = Realpolitik (puissance des États), Utopiste = Unité (harmonie), Fonctionnaliste = Fonction (coopération par besoins techniques).

📖 3. Définition et acte constitutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte constitutif : L’acte constitutif est le texte qui crée l’organisation internationale et fixe ses règles, ses institutions et l’étendue de ses compétences.
• Traité constitutif hybride : Un traité constitutif hybride combine des engagements juridiques et la mise en place d’une institution permanente dotée de compétences propres.
• Ordre juridique propre : L’acte constitutif fait naître un ordre juridique interne à l’organisation, avec ses règles et ses niveaux de validité.
• Droit dérivé : Le droit dérivé est l’ensemble des règles adoptées par les organes de l’organisation pour compléter et mettre en œuvre la charte constitutive.

📝 Points essentiels

• L’État dispose dès sa naissance de compétences internationales générales, tandis qu’une organisation internationale n’a que les compétences que les États lui attribuent via son acte constitutif.
• L’acte constitutif lie à la fois les États fondateurs et l’organisation, en organisant un cadre stable pour son fonctionnement.
• La charte fonctionne comme une sorte de constitution de l’organisation, tout en étant formellement un traité.
• Pour modifier l’acte constitutif, des majorités renforcées, voire une double majorité, sont souvent exigées.
• Les organisations internationales de fait constituent une exception, comme le GATT devenu opérationnellement une organisation avant son remplacement par l’OMC en 1994.

💡 Astuce mémo

Charte = constitution de l’organisation : elle fixe son gouvernement et ses pouvoirs, comme une constitution fixe ceux d’un État.

📖 4. Personnalité juridique, compétences et budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : La qualité juridique internationale d’une organisation lui permet d’avoir des droits et des obligations dans l’ordre international, indépendamment de la souveraineté des États membres.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite les organisations internationales aux compétences que leurs États ont prévues dans leur charte constitutive.
• Théorie des compétences implicites : La théorie des compétences implicites permet d’attribuer à une organisation des compétences non écrites quand elles sont nécessaires pour réaliser ses missions.
• Budget de l’organisation internationale : Le budget regroupe des moyens financiers qui financent à la fois le fonctionnement général et les missions concrètes de l’organisation.
• Ressources propres : Les ressources propres désignent des recettes que l’organisation peut mobiliser pour fonctionner, à la différence des contributions dépendantes des États membres.

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de Justice (avis de 1949 « réparation des dommages… ») distingue personnalité juridique des organisations internationales et souveraineté des États, en rappelant que seules les souverainetés sont pleinières.
• En application du principe de spécialité, une organisation ne peut agir que dans le champ de ses compétences issues de sa charte.
• En 1996, la CIJ déclare irrecevable la demande d’avis de l’OMS sur la licéité des armes nucléaires car cela dépasse son champ de compétence lié à la santé.
• Les dépenses d’une organisation se répartissent notamment entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles.
• À l’ONU, l’Assemblée générale approuve le budget et un État en retard de paiement peut perdre son droit de vote si ses arriérés atteignent au moins ceux dus pour deux années complètes, sauf autorisation pour circonstances indépendantes de sa volonté.
• L’Union européenne constitue une exception par des ressources propres (droits de douane, TVA et RNB notamment) et a emprunté 750 milliards d’euros en 2020 pour le plan de relance lié au Covid-19.

💡 Astuce mémo

Spécialité = “charte = limites” : les États sont libres, l’organisation n’a que le pouvoir que la charte lui donne.

📖 5. Participation et qualité de membre

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de membre : La qualité de membre désigne la participation pleine à une organisation internationale avec un accès aux travaux et une position prise en compte lors des décisions.
• Membre associé : Le membre associé dispose d’un accès large aux travaux mais sa participation n’est pas prise en compte au moment du vote et ses obligations financières sont réduites ou absentes.
• Statut d’observateur : Le statut d’observateur permet une participation limitée aux organes ou débats choisis, en étant presque toujours admis sur accord et sans droit de vote.
• Procédure d’admission : La procédure d’admission organise l’entrée des membres non originaires selon les critères et l’autorité de décision propres à chaque organisation.

📝 Points essentiels

• Les États demeurent les membres traditionnels des organisations internationales, certaines pouvant néanmoins admettre aussi des entités non étatiques comme l’UE ou l’OMC.
• Le membre associé participe aux travaux comme un membre plénier mais n’est pas compté lors des décisions, et n’est généralement pas tenu aux mêmes contributions financières.
• Les observateurs sont presque toujours admis par accord avec l’organisation et n’ont pas de droit de vote, avec des droits variables selon l’organisation.
• Pour l’ONU, les membres originaires signent et ratifient la Charte après la conférence de San Francisco, tandis que les membres non originaires suivent une procédure d’admission.
• Les critères d’admission à l’ONU exigent un État pacifique, acceptant les obligations de la Charte, capable de les remplir, l’admission étant décidée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Le retrait relève d’une décision souveraine de l’État, tandis que l’exclusion est une sanction prononcée par l’organisation sur recommandation de l’organe compétent, et les membres permanents du Conseil de sécurité ne peuvent pas être exclus par l’ONU.

💡 Astuce mémo

Membre plénier = vote pris en compte ; Membre associé = travaux oui mais vote non ; Observateur = accord + pas de vote.

📖 6. Structure institutionnelle des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes principaux : Les organes principaux sont créés directement par l’acte constitutif d’une organisation internationale, ce qui leur donne une base institutionnelle renforcée.
• Organes subsidiaires : Les organes subsidiaires sont créés par un acte unilatéral d’un organe principal, pour compléter l’organisation de façon plus flexible.
• Organes pléniers : Les organes pléniers rassemblent l’ensemble des États membres et servent surtout de forum de délibération.
• Organes restreints : Les organes restreints réunissent une partie des membres, souvent désignés par l’organe plénier, et prennent fréquemment des décisions décisives.

📝 Points essentiels

• Pour modifier ou supprimer un organe principal, il faut en général réviser l’acte constitutif, alors qu’un organe subsidiaire peut être changé ou supprimé par décision de l’organe principal qui l’a créé.
• À l’ONU, l’Assemblée générale est présentée comme un organe plénier surtout délibératif, tandis que le Conseil de sécurité est un organe restreint plus apte à décider rapidement.
• Après la Seconde Guerre mondiale, le vote majoritaire à l’Assemblée générale de l’ONU est fondé sur l’article 18 : majorité des deux tiers pour les questions importantes et majorité simple pour les autres.
• Dans les systèmes de vote pondéré, le poids des voix dépend de la contribution financière des États, ce qui peut créer des minorités de blocage.
• Le secrétariat est l’organe administratif chargé de la gestion courante, avec un chef (comme le Secrétaire général à l’ONU) qui a un double rôle administratif et politique.
• À la CIJ, les arrêts sont rendus en formation collégiale avec un quorum de 9 juges sur 15 et des décisions motivées pouvant comporter des opinions individuelles.

💡 Astuce mémo

Charte = Cœur protégé (organes principaux), décision organe = satellites mobiles (subsidiaires).

📖 7. Relations entre organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de souveraineté : Principe selon lequel un État n’est pas tenu d’adhérer ni de rester membre d’une organisation internationale, car il décide souverainement.
• Retrait : Acte par lequel un État met fin à sa participation à une organisation internationale, en s’appuyant sur sa décision souveraine.
• Réadmission : Procédure permettant à un État qui s’est retiré de redevenir membre, parfois avec des modalités simplifiées.
• Exclusion : Sanction la plus grave prononcée par l’organisation contre un membre dont le comportement est incompatible avec ses principes ou objectifs.
• Politique de la chaise vide : Moyen de manifester un mécontentement sans quitter l’organisation, en ne participant pas à certains débats.

📝 Points essentiels

• Même sans clause de retrait dans l’acte constitutif, un État n’est pas en droit international obligé de rester membre d’une organisation internationale ou d’un traité.
• L’article 50 du TUE prévoit qu’un État membre peut décider de se retirer de l’Union selon ses règles constitutionnelles, avec une procédure appliquée notamment au Brexit.
• Dans la Société des Nations, l’article 1 § 3 imposait un préavis de deux ans et a été utilisé par 17 pays, ce qui a contribué à l’affaiblissement de l’organisation.
• Pour l’ONU, l’exclusion peut être décidée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité en cas d’infraction persistante aux principes de la Charte.
• Les membres permanents du Conseil de sécurité ne peuvent pas être exclus car ils disposent d’un droit de veto.
• Le retrait d’un État puissant a des effets importants sur le fonctionnement de l’organisation, comme l’impact financier du retrait des États-Unis de l’UNESCO.

💡 Astuce mémo

Retrait = choix souverain de partir ; Exclusion = sanction de l’organisation pour incompatibilité avec ses objectifs.

📖 8. Construction de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• CECA : La Communauté européenne du charbon et de l’acier est la première communauté européenne créée en 1950 pour organiser la mise en commun du charbon et de l’acier afin de prévenir de nouveaux affrontements.
• Communauté économique européenne : La Communauté économique européenne est la communauté créée par le traité de Rome pour construire un marché commun fondé sur la libre circulation des personnes, marchandises, services et capitaux.
• Acte unique européen : L’Acte unique européen est un traité de 1986 qui fixe un calendrier pour achever le marché unique et assouplit les règles de décision du Conseil.
• Traité de Maastricht : Le traité de Maastricht est le traité de 1992 qui transforme les communautés en une Union européenne dotée d’un cadre institutionnel unique et de plusieurs « piliers ».
• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne est le traité de 2007 qui modernise le fonctionnement de l’Union, clarifie les compétences et renforce les institutions et procédures, tout en intégrant davantage les domaines antérieurs en piliers.

📝 Points essentiels

• La CECA est instituée par un traité signé à Paris le 18 avril 1951 par six États, avec une Haute Autorité composée de neuf personnalités indépendantes des États membres.
• Le traité de Rome du 25 mars 1957 crée l’EURATOM et la CEE, la CEE visant un marché commun protégé par un tarif douanier commun et des politiques communes dont l’agriculture.
• Le traité de fusion de 1965 réunit les trois exécutifs et met en place un Conseil ministériel et une Commission unique dotée d’un budget commun.
• L’Acte unique européen (signé en février 1986, en vigueur le 1er juillet 1987) remplace l’unanimité par la majorité qualifiée au Conseil dans plusieurs domaines, via un système de pondération des voix.
• Le traité de Maastricht (adopté en 1992, en vigueur le 1er novembre 1993) structure l’Union en trois piliers et fixe des critères de convergence menant à l’euro dans la zone euro en 1999.
• Le traité de Lisbonne (adopté en 2007, en vigueur en décembre 2009) dotent l’Union d’une personnalité juridique et rend la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante.

💡 Astuce mémo

1950-1957-1965-1986-1992-2007 : Schuman → Rome (CECA/C E E) → fusion → Acte unique (marché) → Maastricht (piliers) → Lisbonne (personnalité + Charte contraignante).

📖 9. Institutions et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Attribution de la capacité juridique propre à l’Union pour conclure des traités internationaux ou adhérer à d’autres organisations internationales.
• Charte des droits fondamentaux : Texte des droits fondamentaux de l’Union dont la valeur devient juridiquement contraignante grâce au traité de Lisbonne.
• Primauté du droit de l’Union : Principe reconnu par la jurisprudence selon lequel le droit de l’Union prime sur les normes nationales contraires.
• Initiative citoyenne européenne : Mécanisme permettant à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte législatif.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne prévoit que l’Union européenne dispose d’une personnalité juridique lui permettant d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme, même si les négociations sont décrites comme dans l’impasse.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union devient juridiquement contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
• Depuis le traité de Lisbonne, la majorité qualifiée au Conseil combine 55% des États membres (15) et 65% de la population de l’Union.
• L’initiative citoyenne exige au moins un million de citoyens européens pour inviter la Commission à proposer un acte législatif.
• La primauté impose aux juges nationaux d’appliquer immédiatement le droit de l’Union en cas de conflit, sans attendre une modification du droit national.

💡 Astuce mémo

Lisbonne = 1 million (initiative), 55/65 (majorité qualifiée), Charte contraignante, et primauté immédiate.

📖 10. Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée après la Seconde Guerre mondiale pour rapprocher les États européens autour de valeurs communes, notamment la démocratie et les droits de l’homme.
• Comité des ministres : Organe décisionnel intergouvernemental central du Conseil de l’Europe qui fixe la trajectoire et adopte le programme d’activité ainsi que les décisions et traités à ouvrir à la ratification.
• Assemblée parlementaire : Organe délibératif consultatif composé de parlementaires nationaux élus ou désignés par les parlements des États membres et organisés par affinités politiques.
• Secrétaire général du Conseil de l’Europe : Autorité administrative et politique indépendante à la tête d’un secrétariat d’environ 2400 agents, nommée pour 5 ans renouvelables.
• Commissaire aux droits de l’homme : Institution non judiciaire indépendante créée en 1999 qui contribue au respect de la CEDH via des enquêtes sur place et des rapports adressés aux organes politiques.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a été créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale par le Traité de Londres du 5 mai 1949, avec 10 États fondateurs européens.
• L’admission repose sur une double logique géographique et politique, avec en particulier l’exigence de reconnaissance de la prééminence du droit et de garantie des droits de l’homme (articles 3 et 4 du Statut).
• Le Comité des ministres adopte des résolutions ou recommandations sans effet obligatoire, et l’adoption des autres décisions se fait à la majorité des deux tiers.
• Les présidences du Comité des ministres sont tournantes, assurées pour 6 mois par chaque État, et le Comité se réunit au niveau ministériel au moins 2 fois par an.
• La participation peut prendre fin par retrait notifié au secrétariat du Conseil de l’Europe (article 7 du Statut), et la Russie a été exclue en mars 2022 après un gel de ses contributions.
• Le commissaire aux droits de l’homme est élu pour un mandat non renouvelable de 6 ans par l’Assemblée parlementaire et ne doit pas empiéter sur le travail de la CourEDH.

💡 Astuce mémo

Intergouvernemental = Comité des ministres (décide), national + politique = Assemblée parlementaire (délibère), contrôle droits = Commissaire aux droits de l’homme.

📖 11. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1 CEDH : Le droit de l’Article 1 impose aux États parties de reconnaître les droits et libertés de la Convention à toute personne relevant de leur juridiction.
• Article 15 CEDH : L’Article 15 autorise, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, des mesures dérogatoires suspendant temporairement la protection de la Convention.
• Juridiction de l’État : La juridiction de l’État visée par la Convention est principalement territoriale, et l’extraterritorial ne joue que dans des circonstances exceptionnelles.
• Droits civils et politiques : Les droits garantis par la Convention et ses protocoles sont essentiellement des droits civils et politiques, avec quelques exceptions explicitement mentionnées.
• Obligations positives et négatives : La Convention met à la charge des États à la fois des obligations de ne pas agir contre les droits (négatives) et des obligations d’agir pour les protéger (positives).

📝 Points essentiels

• La CEDH a été signée à Rome en novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur 3 ans plus tard.
• Les droits protégés par la CEDH s’appliquent à toute personne relevant de la juridiction de l’État, quels que soient sa nationalité et l’organe étatique agissant au nom de cet État.
• Les droits sont intangibles notamment le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture (article 3), l’interdiction de l’esclavage et de la servitude (article 4), et la non-rétroactivité pénale ainsi que l’abolition de la peine de mort pour les États liés par le protocole n° 13.
• En dehors de ces droits intangibles, les restrictions exigent un fondement en droit interne, un but légitime et une nécessité dans une société démocratique avec proportionnalité.
• La CEDH admet une violation par ricochet ou virtuelle, lorsque les conséquences d’une mesure (par exemple une extradition risquant la peine de mort) sont contraires à la Convention.
• La Convention est interprétée de façon dynamique, ce qui a conduit par exemple à étendre la notion de mauvais traitements aux châtiments corporels infligés aux enfants.

📖 12. Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole n°11 CEDH : Protocole réformant la procédure de la CEDH pour supprimer la Commission et rendre obligatoire le recours individuel devant la Cour.
• Protocole n°14 CEDH : Protocole renforçant le filtrage des requêtes et simplifiant le traitement, notamment grâce à des formations allégées comme le juge unique.
• Juge unique : Formation de la CEDH chargée de rejeter certaines requêtes manifestement irrecevables sans examen complet, avec renvoi si l’affaire paraît recevable.
• Grande Chambre : Formation de la CEDH composée de 17 juges, saisie pour des questions graves comme l’interprétation de la Convention ou une éventuelle contradiction avec un arrêt antérieur.
• Recours individuel : Recours permettant à une personne privée d’alléguer une violation de la CEDH devant la Cour, depuis la ratification obligatoire du protocole n°11.

📝 Points essentiels

• La CEDH est une juridiction unique et permanente siégeant à Strasbourg avec 46 juges nommés par l’Assemblée parlementaire, à partir d’une liste de trois candidats par État partie.
• Depuis le protocole n°14, le mandat des juges est fixé à 9 ans sans renouvellement pour renforcer leur indépendance et leur disponibilité.
• Le juge unique peut rejeter une affaire manifestement irrecevable, mais s’il la juge recevable il la transmet soit au comité de trois juges soit à une chambre soit à la Grande Chambre.
• Pour un renvoi à la Grande Chambre, une partie dispose d’un délai de 3 mois après l’arrêt de chambre et un collège de 5 juges décide d’accepter ou non le renvoi.
• Avant ou pendant la procédure, la Cour peut ordonner des mesures provisoires et le non-respect de ces mesures par l’État défendeur constitue une violation de la Convention.
• Après un arrêt, l’État dispose de 6 mois pour soumettre au Comité des ministres un plan d’action ou un bilan d’exécution des mesures exigées.

💡 Astuce mémo

11 = Individuel obligatoire (suppression du filtre de la Commission). 14 = Filtrage renforcé (juge unique).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

SDN vs ONU (différences majeures)

Retrait vs exclusion (logique de fin de participation)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre institution internationale et organisation internationale : l’institution renvoie aussi aux règles/structures, l’organisation est une création volontaire des États.
2. Croire que la personnalité juridique signifie souveraineté : la CIJ distingue personnalité (sujets) et souveraineté pleinière réservée aux États.
3. Inverser le principe de spécialité : l’État peut tout faire, l’organisation n’agit que dans le champ prévu par sa charte.
4. Mélanger retrait et exclusion : le retrait est un acte souverain de l’État, l’exclusion est une sanction prononcée par l’organisation.
5. Penser que l’Assemblée générale de l’ONU exclut automatiquement : l’exclusion se fait sur recommandation du Conseil de sécurité, et les permanents sont protégés par le veto.
6. Confondre CEDH et CJUE : la CEDH contrôle la Convention EDH avec recours individuel, la CJUE assure le respect du droit de l’UE et de ses traités.
7. Croire que la CEDH protège uniquement sur le territoire : la juridiction est surtout territoriale, l’extraterritorial n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles.

✅ Checklist Examen

1. 1. Définir institution internationale, société internationale et distinguer organisation internationale (création volontaire) ; préciser sujets primaires/dérivés.
2. 1. Expliquer l’institutionnalisation progressive : préeformes (Antiquité/Moyen Âge), projets de paix (Westphalie, plans), puis SDN et limites (universalité/crises).
3. 1. Expliquer la construction de l’ONU : fondements (interdiction force, progrès économique partagé), étapes Yalta/San Francisco, et différences majeures SDN vs ONU (veto, soutien).
4. 1. Citer les approches doctrinales des organisations : réaliste, utopiste, fonctionnaliste (Mitrany) et les points d’atouts/limites.
5. 1. Donner critères de classification : but/domaine, vocation universelle vs régionale, accès, activité (opérationnelle/normative/contrôle-sanctions), et organisations d’intégration.
6. 1. Définir l’acte constitutif et ses effets : charte « constitution », droit dérivé, droit des organisations « de fait » (exception GATT/OMC 1994).
7. 1. Expliquer l’autonomie : personnalité juridique interne et internationale, principe de spécialité, compétences implicites, et donner l’exemple CIJ/OMS (irrecevabilité).
8. 1. Maîtriser budget et financement : dépenses administratives/opérationnelles, contributions obligatoires/facultatives, règles sur arriérés et droit de vote à l’ONU, et exception UE (ressources propres).
9. 1. Savoir les modalités de participation : membre plénier (États), membre associé (travaux/vote réduit), observateur (accord presque toujours + pas de vote) ; puis admission et critères ONU.
10. 1. Expliquer fin de participation : retrait (souveraineté ; UE article 50) vs exclusion (sanction ; ONU : recommandation CS et veto des permanents) ; mentionner chaise vide/réadmission.
11. 1. Connaître structure et fonctionnement : organes principaux vs subsidiaires, pléniers vs restreints, fonctions politiques/administratives/juridictionnelles/techniques ; fonctionnement plénier (AG/majorités) et restreint (CS).
12. 1. Pour l’Europe : CECA/CEE/EURATOM + acte unique/Maastricht/Lisbonne, institutions et sources UE (primauté, règlement vs directive), puis Conseil de l’Europe (admission/organes/moyens) et CEDH/CourEDH (CEDH articles-clés, protocoles 11/14, formations, exécution arrêts).