1. Quelle est la mission principale de la Cour de cassation ?
2. Dans quelle situation la formation ordinaire de la Cour de cassation est-elle compétente ?
3. Quelle formation constitue la voie normale d’examen d’un pourvoi civil lorsque la solution juridique s’impose clairement ?
Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation créée en 1790 ?
Elle contrôle l’application de la règle juridique sans réexaminer les faits.
De quoi est composée la formation ordinaire de la Cour de cassation ?
De cinq magistrats ayant voix délibérative.
Quel type de contentieux traite la formation ordinaire ?
Le contentieux classique sans difficulté majeure d’interprétation.
Combien de magistrats composent la formation restreinte ?
Trois magistrats de la chambre saisie.
Dans quel cas la formation restreinte est-elle utilisée ?
Pour les pourvois civils quand la solution juridique s’impose clairement.
Que rassemble la chambre mixte de la Cour de cassation ?
Des représentants d’au moins trois chambres.
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