Fiche de révision : Organisation juridictionnelle française

📋 Plan du Cours

1. Fonction juridictionnelle et monopole étatique
2. Indépendance et collégialité des juges
3. Double degré et publicité de la justice
4. Principes du service public de justice
5. Ordres judiciaire et administratif
6. Tribunal des conflits
7. Conseil constitutionnel
8. Juridictions internationales et européennes
9. Juridictions civiles de premier degré
10. Tribunal judiciaire et compétence civile
11. Conseils des prud’hommes
12. Autres juridictions civiles spécialisées
13. Juridictions pénales et ministère public
14. Instruction pénale du premier degré
15. Juridictions pénales de jugement

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abrogation des privilèges met fin à la justice seigneuriale et transfère le monopole de la justice à l’État
2. 16 et 24 août 1790Les lois interdisent au juge judiciaire de juger l’administration et consacrent la séparation des autorités administrative et judiciaire
3. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est créé pour conseiller le pouvoir exécutif et connaître des litiges administratifs
4. 24 mai 1872La loi reconnaît au Conseil d’État la qualité de juridiction
5. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée et la Cour européenne des droits de l’homme est instituée dans ce cadre
6. 16 juillet 1971La décision sur la liberté d’association reconnaît la valeur constitutionnelle des droits et libertés contenus dans le préambule de la Constitution
7. 15 juin 2000La loi a créé le juge des libertés et de la détention afin de séparer la décision de détention provisoire de la conduite de l’instruction.

📖 1. Fonction juridictionnelle et monopole étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation juridictionnelle : Étude des institutions qui rendent la justice ainsi que des principes qu’elles doivent respecter dans les domaines civil, pénal et administratif.

📝 Points essentiels

• Rendre la justice est une mission de l’État qui consiste à appliquer la règle de droit et à trancher les conflits lorsque son application ou sa non-application crée un litige.

• L’État ne peut pas commettre de déni de justice : il doit juger même lorsque la loi est obscure ou inexistante et il doit bien juger en respectant notamment le délai raisonnable, le procès équitable et l’impartialité.

• L’arbitrage et la transaction sont deux exceptions conventionnelles au monopole étatique de la justice : l’arbitrage confie le litige à des arbitres qui rendent une sentence, tandis que la transaction est un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques.

💡 Astuce mémo

Justice seigneuriale et canonique ≠ justice étatique

📖 2. Indépendance et collégialité des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : Fait que les juges ne sont soumis à aucune pression extérieure.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, qui fait la loi, le pouvoir exécutif, qui gouverne, et le pouvoir judiciaire, qui juge.

Compléments

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 La collégialité signifie qu’une affaire est normalement examinée par au moins deux juges qui délibèrent ensemble, mais ce principe n’a pas de valeur constitutionnelle et peut être remplacé par un juge unique.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → protection contre la tyrannie

📖 3. Double degré et publicité de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la justice : Transparence des audiences et des décisions, lesquelles sont rendues au nom du peuple français et peuvent être accessibles au public sous forme anonymisée.

★ À maîtriser

📌 Les juges du fond examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation est le juge du droit et ne rejugе pas les faits.

• 🔄 Le parcours juridictionnel suit généralement trois étapes:
  1. Jugement en première instance
  2. Appel devant le second degré
  3. Pourvoi en cassation

Compléments

📌 Les affaires civiles dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros peuvent être jugées en premier et dernier ressort, sans appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.

• La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018 pour avoir mis sept ans à juger un homme finalement relaxé par un non-lieu, puis en 2022 pour avoir mis dix-huit ans à trancher des litiges.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 4. Principes du service public de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs essentiels.
• Mutabilité : Adaptation constante du service public aux évolutions de la société, sans constituer un droit au maintien de chaque service existant.

★ À maîtriser

• Les trois principes du service public appliqués à la justice sont:
  • L’égalité
  • La continuité
  • La mutabilité

📌 Le principe d’égalité impose un accès et un fonctionnement du service public sans discrimination entre les usagers placés dans des situations similaires.

Compléments

• Depuis 1991, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge étatique de certains frais de justice, notamment les honoraires d’avocat.

💡 Astuce mémo

É-C-M : égalité, continuité, mutabilité

📖 5. Ordres judiciaire et administratif

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire juge principalement les personnes privées et les litiges civils ou pénaux, tandis que l’ordre administratif juge l’administration et les personnes publiques dans leurs rapports avec les particuliers ou entre elles.

💡 Astuce mémo

1790 → 1799 → 1872 → 1889 : séparation, Conseil d’État, justice déléguée

📖 6. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif sans juger normalement le fond du litige.

★ À maîtriser

📌 Le conflit positif existe lorsque les deux ordres se déclarent compétents, tandis que le conflit négatif existe lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

Compléments

• Le Tribunal des conflits a une composition paritaire de quatre magistrats judiciaires et quatre magistrats administratifs, élus pour trois ans, avec une nouvelle délibération possible en cas de partage égal des voix.

• Dans l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain du 22 janvier 1921, dit arrêt du bac des Eloka, le Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un service public exploité dans des conditions commerciales.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : deux juges compétents ; conflit négatif : aucun ne l’est

📖 7. Conseil constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, comprend neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ainsi que des référendums nationaux, tandis que les élections européennes relèvent du Conseil d’État.

📌 Le contrôle a priori des lois ordinaires intervient après leur vote mais avant leur promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient dans le cadre d’un litige par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Une QPC doit être applicable au litige, nouvelle et sérieuse avant d’être transmise par le juge au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis éventuellement au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori → bloc de constitutionnalité → QPC

📖 8. Juridictions internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de justice : Juridiction qui règle les conflits entre États ayant accepté sa compétence dans le cadre de l’Organisation des Nations unies et qui ne peut pas être saisie par des particuliers.
• Cour pénale internationale : Créée par le Statut de Rome de 1998 et entrée en fonction en 2002, elle juge les individus accusés de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crimes d’agression lorsque les juridictions nationales sont défaillantes.
• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction sui generis qui peut condamner financièrement les États membres et contrôler l’application du droit de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme ne peut généralement être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, puis après l’attente de quatre mois suivant la décision nationale définitive.

Compléments

• La Cour internationale de justice siège à La Haye et comprend quinze juges élus pour neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend vingt-sept juges, un par État membre, nommés pour six ans et siégeant à Luxembourg.

💡 Astuce mémo

CIJ : États ; CPI : individus ; CEDH : droits fondamentaux

📖 9. Juridictions civiles de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen des droits de l’homme : Juridiction rattachée au Conseil de l’Europe qui protège les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État, un particulier ou une association, et peut accorder des dommages et intérêts aux victimes sans pouvoir annuler directement la législation nationale.

📌 Les juridictions civiles du premier degré comprennent le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, et des juridictions spécialisées dont la compétence est directement fixée par la loi.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme compte quarante-six juges élus pour neuf ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire : droit commun ; juridictions spécialisées : compétence légale

📖 10. Tribunal judiciaire et compétence civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance sur requête : permet au président du tribunal judiciaire de prescrire certaines mesures ou de donner des autorisations relevant de sa compétence propre
• Ordonnance de référé : permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures provisoires lorsque l’urgence impose de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent

★ À maîtriser

• La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en 2020 a créé le tribunal judiciaire.

📌 Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire, sauf notamment pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros, et l’appel est exclu pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, qui sont jugés en premier et dernier ressort.

• Le tribunal judiciaire connaît notamment:
  • des conflits entre personnes privées
  • du droit bancaire
  • du droit des assurances
  • de l’état des personnes
  • du droit de la famille
  • des loyers
  • du droit de la consommation

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, avec au moins un tribunal judiciaire par département.

💡 Astuce mémo

Fusion tribunal d’instance–tribunal de grande instance → tribunal judiciaire

📖 11. Conseils des prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : est compétent pour les litiges nés de la formation, de la validité, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail

★ À maîtriser

• Les conseils de prud’hommes sont composés à parité de représentants des employeurs et des salariés, qui sont des juges non professionnels désignés pour cinq ans.

• Avant le jugement prud’homal, les parties doivent tenter une conciliation, puis, en cas de désaccord entre les six conseillers, un juge professionnel du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur.

Compléments

• Les conseils de prud’hommes ne connaissent pas:
  • des litiges collectifs du travail
  • des grèves
  • des maladies professionnelles
  • des accidents du travail

📌 L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes ; les litiges inférieurs à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort, tandis que les litiges supérieurs à 5 000 euros peuvent être appelés.

💡 Astuce mémo

Salariés et employeurs jugent ensemble, contrairement aux magistrats professionnels

📖 12. Autres juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal paritaire des baux ruraux : juge les litiges entre les propriétaires de terres ou bâtiments agricoles et les exploitants qui les louent

★ À maîtriser

• Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé de deux propriétaires, de deux exploitants agricoles et d’un juge professionnel du tribunal judiciaire qui le préside.

Compléments

• Les juges non professionnels du tribunal paritaire des baux ruraux sont nommés pour six ans, et la France compte 272 tribunaux paritaires des baux ruraux.

📌 La conciliation est obligatoire avant l’audience du tribunal paritaire des baux ruraux ; l’avocat n’y est pas obligatoire et les litiges inférieurs à 5 000 euros sont jugés en premier et dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Bail rural : conciliation → formation paritaire → juge professionnel départiteur

📖 13. Juridictions pénales et ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : représente les intérêts de la société et poursuit les auteurs d’infractions, même en l’absence ou en cas de défaillance de la victime

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal distingue les contraventions, les délits et les crimes, qui correspondent à des niveaux croissants de gravité.

💡 Astuce mémo

C-D-C : contravention, délit, crime

📖 14. Instruction pénale du premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : dirige l’information judiciaire à charge et à décharge afin de rechercher les éléments permettant de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement ou de prononcer un non-lieu
• Juge des libertés et de la détention : extérieur à l’instruction, statue sur le placement en détention provisoire à la demande motivée du juge d’instruction

📝 Points essentiels

📌 L’instruction est obligatoire pour les crimes, facultative selon la complexité de l’affaire pour les délits et exclue pour les contraventions.

📌 Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de renvoi lorsque les preuves sont suffisantes ou une ordonnance de non-lieu lorsqu’elles sont insuffisantes.

💡 Astuce mémo

Juge d’instruction recherche les preuves ; juge des libertés contrôle la détention

📖 15. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

• Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième catégorie, qui sont les plus graves, et statue à juge unique.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et peut prononcer des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans, ou vingt ans en cas de récidive.

📌 Depuis le 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales jugent certains crimes commis par des majeurs non récidivistes et punis de vingt ans d’emprisonnement au maximum, tandis que les cours d’assises jugent les crimes punis de vingt ans à la perpétuité.

• La cour d’assises comprend généralement trois juges professionnels et six jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales, âgés d’au moins 23 ans.

Compléments

• Le tribunal correctionnel statue en principe en formation collégiale de trois magistrats, mais peut statuer à juge unique pour certains délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus.

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et juge sans jury populaire afin de réduire la durée des procès criminels.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour criminelle ou cour d’assises

📊 Tableaux de synthèse

Principaux ordres et juridictions

Juridictions pénales de jugement