Que désigne l'organisation juridictionnelle ?
Les institutions qui rendent la justice et leurs principes en civil, pénal et administratif.
Quelle est la mission principale de l'État en matière de justice ?
Appliquer la règle de droit et trancher les conflits créant un litige.
Quelle date marque la fin de la justice seigneuriale en France ?
Le 4 août 1789.
Que signifie que l'État ne peut pas commettre de déni de justice ?
Il doit juger même si la loi est obscure ou inexistante.
Quels principes l'État doit-il respecter pour bien juger ?
Le délai raisonnable, le procès équitable et l’impartialité.
Quelles sont les deux exceptions conventionnelles au monopole étatique de la justice ?
L’arbitrage et la transaction.
Que confie l’arbitrage dans la résolution d’un litige ?
Le litige à des arbitres qui rendent une sentence.
Sur quoi repose la transaction comme exception au monopole de la justice ?
Un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques.
Que signifie l’indépendance de la justice ?
Les juges ne sont soumis à aucune pression extérieure.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Que dit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Que signifie la collégialité des juges ?
Une affaire est examinée par au moins deux juges qui délibèrent ensemble.
La collégialité des juges a-t-elle une valeur constitutionnelle ?
Non, elle n’a pas de valeur constitutionnelle.
Par quoi la collégialité peut-elle être remplacée ?
Par un juge unique.
Quelle est la différence entre les juges du fond et la Cour de cassation ?
Les juges du fond examinent les faits et appliquent le droit, la Cour de cassation juge le droit sans rejuger les faits.
Quelles sont les trois étapes du parcours juridictionnel ?
Première instance, appel au second degré, puis pourvoi en cassation.
Quelles affaires civiles peuvent être jugées en premier et dernier ressort ?
Celles dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros.
Qu'impose la publicité de la justice ?
La transparence des audiences et des décisions rendues au nom du peuple français.
Comment les décisions de justice peuvent-elles être accessibles au public ?
Sous forme anonymisée.
Quelle condamnation la France a-t-elle reçue en 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Pour avoir mis sept ans à juger un homme finalement relaxé par un non-lieu.
Quelle condamnation la France a-t-elle reçue en 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Pour avoir mis dix-huit ans à trancher des litiges.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité organisée par l’État dans l’intérêt général pour des besoins collectifs.
Quels sont les trois principes du service public appliqués à la justice ?
L’égalité, la continuité et la mutabilité.
Qu'impose le principe d’égalité dans le service public ?
Un accès et un fonctionnement sans discrimination entre usagers similaires.
Depuis quand l’aide juridictionnelle existe-t-elle ?
Depuis 1991.
Que permet l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge étatique de certains frais de justice pour les faibles revenus.
Qu'est-ce que la mutabilité dans le service public ?
L’adaptation constante aux évolutions de la société.
La mutabilité garantit-elle le maintien de chaque service existant ?
Non, elle ne constitue pas un droit au maintien de chaque service.
Quelle juridiction juge principalement les litiges civils ou pénaux ?
L’ordre judiciaire.
Quelle juridiction juge l’administration et les personnes publiques ?
L’ordre administratif.
Qu'interdisent les lois des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
De juger l’administration.
Quelle interdiction le décret du 2 septembre 1795 impose-t-il aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration.
Quand le Conseil d’État a-t-il été créé ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle fonction initiale avait le Conseil d’État à sa création ?
Conseiller le pouvoir exécutif et connaître des litiges administratifs.
Quelle loi reconnaît au Conseil d’État la qualité de juridiction ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel arrêt confirme le pouvoir du Conseil d’État de statuer directement sur les recours ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Que tranche le Tribunal des conflits ?
Les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre magistrats judiciaires et quatre magistrats administratifs.
Quelle est la durée du mandat des magistrats au Tribunal des conflits ?
Trois ans.
Que se passe-t-il en cas de partage égal des voix au Tribunal des conflits ?
Une nouvelle délibération est possible.
Qu'est-ce qu'un conflit positif devant le Tribunal des conflits ?
Les deux ordres se déclarent compétents.
Qu'est-ce qu'un conflit négatif devant le Tribunal des conflits ?
Les deux ordres se déclarent incompétents.
Quelle décision importante a pris le Tribunal des conflits dans l'arrêt du 22 janvier 1921 ?
Il a reconnu la compétence du juge judiciaire pour un service public exploité commercialement.
Combien de membres compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.
En quelle année la Constitution a-t-elle créé le Conseil constitutionnel ?
En 1958.
Quelles élections contrôle le Conseil constitutionnel ?
Les présidentielles, législatives, sénatoriales et référendums nationaux.
Quelle institution contrôle les élections européennes ?
Le Conseil d’État.
Quand intervient le contrôle a priori des lois ordinaires ?
Après leur vote mais avant leur promulgation.
Dans quel cadre intervient le contrôle a posteriori des lois ?
Dans un litige par la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle décision de 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Quelle juridiction règle les conflits entre États ayant accepté sa compétence ONU?
La Cour internationale de justice.
Où siège la Cour internationale de justice?
À La Haye.
Combien de juges compte la Cour internationale de justice et pour combien d'années?
Quinze juges élus pour neuf ans.
Quelle juridiction juge les individus accusés de génocide et crimes contre l'humanité?
La Cour pénale internationale.
Quelle est la particularité de la Cour de justice de l’Union européenne?
C’est une juridiction sui generis.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne et où siège-t-elle?
Vingt-sept juges siégeant à Luxembourg.
Quelle condition doit être remplie avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme?
Épuiser les voies de recours internes.
Quel délai doit être respecté après la décision nationale avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme?
Attendre quatre mois.
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme ?
La juridiction rattachée au Conseil de l’Europe protégeant les droits de la Convention européenne.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un État, un particulier ou une association.
La Cour européenne des droits de l’homme peut-elle annuler la législation nationale ?
Non, elle ne peut pas annuler directement la législation nationale.
Combien de juges compte la Cour européenne des droits de l’homme ?
Quarante-six juges.
Quelle est la durée du mandat des juges de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Neuf ans.
Quelles juridictions composent les juridictions civiles de premier degré ?
Le tribunal judiciaire et des juridictions spécialisées fixées par la loi.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire en 2020 ?
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Combien y a-t-il de tribunaux judiciaires en France ?
La France compte 164 tribunaux judiciaires.
Quel est le minimum de tribunaux judiciaires par département en France ?
Au moins un tribunal judiciaire par département.
Que permet l’ordonnance sur requête au président du tribunal judiciaire ?
De prescrire certaines mesures ou donner des autorisations relevant de sa compétence propre.
Que permet l’ordonnance de référé au président du tribunal judiciaire ?
De prescrire des mesures provisoires en cas d’urgence pour faire cesser un trouble illicite ou prévenir un dommage imminent.
Quand l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
En principe, sauf pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros.
Quelle est la règle d’appel pour les litiges inférieurs à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire ?
L’appel est exclu et ils sont jugés en premier et dernier ressort.
Quels types de conflits le tribunal judiciaire connaît-il généralement ?
Les conflits entre personnes privées, droit bancaire, assurances, état des personnes, famille, loyers et consommation, sauf compétence spéciale.
Pour quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Pour les litiges liés au contrat de travail.
Comment sont composés les conseils de prud’hommes ?
À parité entre représentants des employeurs et des salariés.
Quelle est la durée du mandat des juges non professionnels au conseil de prud’hommes ?
Cinq ans.
Que doivent faire les parties avant un jugement prud’homal ?
Tenter une conciliation.
Qui intervient en cas de désaccord entre les six conseillers prud’homaux ?
Un juge professionnel du tribunal judiciaire comme juge départiteur.
Quels litiges ne sont pas compétents pour les conseils de prud’hommes ?
Les litiges collectifs, grèves, maladies professionnelles et accidents du travail.
L’avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud’hommes ?
Non, il n’est pas obligatoire.
Comment sont jugés les litiges inférieurs à 5 000 euros au conseil de prud’hommes ?
En premier et dernier ressort.
Quelles litiges juge le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les litiges entre propriétaires agricoles et exploitants locataires.
De quoi est composé le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Deux propriétaires, deux exploitants agricoles et un juge professionnel.
Quelle est la durée du mandat des juges non professionnels au tribunal paritaire des baux ruraux ?
Six ans.
Combien y a-t-il de tribunaux paritaires des baux ruraux en France ?
272 tribunaux.
Qu'impose la procédure avant l'audience au tribunal paritaire des baux ruraux ?
La conciliation obligatoire.
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Non, il n'est pas obligatoire.
Comment sont jugés les litiges inférieurs à 5 000 euros au tribunal paritaire des baux ruraux ?
En premier et dernier ressort.
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1. Quel objectif caractérise l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire ?
2. Quelle activité correspond à la mission de rendre la justice ?
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