QCM : Organisation juridictionnelle française — 47 questions

Explication

L’ordonnance de référé permet de prendre des mesures provisoires lorsque l’urgence impose de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent. Une autorisation relevant de la compétence propre du président correspond à l’ordonnance sur requête.

Explication

Rendre la justice consiste pour l’État à appliquer le droit et à trancher les conflits nés de son application ou de sa non-application. L’adoption d’une règle générale relève de la fonction législative, et non de la fonction juridictionnelle.

Explication

L’instruction est imposée en matière criminelle, dépend de la complexité de l’affaire en matière délictuelle et n’est pas ouverte pour les contraventions. Les autres propositions déplacent cette règle vers des catégories d’infractions différentes.

Explication

La Cour internationale de justice tranche les différends entre États ayant accepté sa compétence dans le cadre de l’Organisation des Nations unies. Elle ne peut pas être saisie par des particuliers, contrairement à certaines juridictions protectrices des droits humains.

Explication

L’indépendance signifie que les juges sont protégés contre les pressions extérieures. L’absence de parti pris concerne l’impartialité, tandis que la soumission à une autorité politique contredit l’indépendance.

Explication

La cour criminelle départementale connaît certains crimes commis par des majeurs non récidivistes et encourant au plus vingt ans d’emprisonnement. Les crimes encourant vingt ans à la perpétuité relèvent de la cour d’assises, selon la répartition donnée.

Explication

Cette juridiction associe deux propriétaires, deux exploitants agricoles et un juge professionnel du tribunal judiciaire, qui en assure la présidence. Sa composition paritaire distingue donc cette formation d’une juridiction composée uniquement de magistrats professionnels.

Explication

Le juge des libertés et de la détention, distinct du juge chargé de l’instruction, décide du placement en détention provisoire sur demande motivée. Le juge d’instruction peut formuler cette demande, mais il ne statue pas lui-même sur la détention.

Explication

La Cour pénale internationale juge des individus pour les crimes internationaux mentionnés lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent ou ne veulent pas agir correctement. La Cour internationale de justice, elle, règle des différends entre États.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Le fond du litige revient normalement à la juridiction de l’ordre reconnu compétent.

Explication

L’arbitrage confie le litige à des arbitres qui rendent une sentence, alors que la transaction est un contrat écrit fondé sur des concessions réciproques. La deuxième réponse inverse précisément les caractéristiques des deux mécanismes.

Explication

Le principe d’égalité interdit les discriminations entre usagers placés dans des situations similaires, mais une différence de traitement peut être admise lorsque les situations diffèrent. La simple existence d’un traitement différent ne suffit donc pas à caractériser une discrimination.

Explication

Un service public est une activité organisée et assurée par l’État dans l’intérêt général afin de répondre à des besoins collectifs essentiels. Une activité commerciale privée peut répondre à une demande sociale, mais elle ne correspond pas par définition à cette notion.

Explication

La cour d’assises comprend généralement trois juges professionnels et six jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales, avec un âge minimal de 23 ans. La composition de cinq magistrats sans jury correspond à la cour criminelle départementale.

Explication

Une QPC doit être applicable au litige, présenter un caractère nouveau et être sérieuse avant de pouvoir être transmise. Le juge effectue d’abord ce filtrage, puis la question peut parvenir au Conseil d’État ou à la Cour de cassation et éventuellement au Conseil constitutionnel.

Explication

Les conseils de prud’hommes sont composés à parité de représentants des employeurs et des salariés, qui sont des juges non professionnels désignés pour cinq ans. Ils ne sont donc pas constitués de magistrats de carrière, même si un juge professionnel peut intervenir comme départiteur.

Explication

Les juges du fond apprécient les faits et appliquent le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits. Elle ne constitue donc pas une nouvelle juridiction d’examen des preuves.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne contrôle l’application du droit de l’Union et peut condamner financièrement les États membres. La protection de la Convention européenne des droits de l’homme relève de la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits et peut prononcer les peines d’emprisonnement indiquées, avec un plafond aggravé en cas de récidive. La cour d’assises et la cour criminelle départementale jugent des crimes, tandis que le tribunal de police juge des contraventions.

Explication

Le juge d’instruction dirige une recherche impartiale des éléments favorables et défavorables à la personne mise en cause. Le procureur exerce l’action publique au nom de la société, tandis que le jugement appartient à une juridiction de jugement.

Explication

Les trois principes sont l’égalité, la continuité et la mutabilité. La continuité concerne le maintien régulier du service, tandis que la mutabilité permet son adaptation ou la suppression de certaines formes.

Explication

Le ministère public agit au nom de la société et peut poursuivre une infraction même si la victime est absente ou défaillante. La défense des intérêts personnels de la victime relève de celle-ci, notamment lorsqu’elle se constitue partie civile.

Explication

Les litiges inférieurs à 5 000 euros devant le tribunal judiciaire sont jugés en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel. L’avocat est par ailleurs en principe obligatoire devant cette juridiction, avec certaines exceptions, notamment pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de protéger les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne est, elle, rattachée à l’Union européenne.

Explication

Le tribunal de police connaît des contraventions de cinquième catégorie, qui sont les plus graves parmi les contraventions, et statue à juge unique. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que les juridictions criminelles connaissent des crimes.

Explication

Les parties doivent d’abord tenter une conciliation devant le conseil de prud’hommes. Si les six conseillers ne parviennent pas à se départager, un juge professionnel du tribunal judiciaire intervient en qualité de juge départiteur.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges relatifs aux locations de terres ou de bâtiments agricoles entre propriétaires et exploitants. Les locations ordinaires relèvent du tribunal judiciaire, tandis que les contrats de travail relèvent du conseil de prud’hommes.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque les ordres judiciaire et administratif revendiquent tous deux la compétence pour juger l’affaire. Le conflit négatif correspond, au contraire, à une double déclaration d’incompétence.

Explication

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose généralement l’épuisement des voies de recours internes, puis le respect d’un délai de quatre mois après la décision nationale définitive. Une requête directe avant les procédures nationales ne respecte pas cette logique de subsidiarité.

Explication

L’organisation juridictionnelle porte sur les institutions qui rendent la justice et sur les principes applicables dans les domaines civil, pénal et administratif. Les autres réponses concernent respectivement le Parlement, l’administration ou les relations privées.

Explication

Le contrôle a priori est exercé entre le vote de la loi et sa promulgation. Le contrôle a posteriori intervient, lui, à l’occasion d’un litige par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État la qualité de juridiction, et l’arrêt Cadot confirme en 1889 son pouvoir de statuer directement sur les recours. Ces événements renforcent donc son rôle juridictionnel propre.

Explication

La mutabilité exige que le service public puisse évoluer avec les besoins et les transformations de la société. Elle ne crée pas un droit au maintien de chaque service sous sa forme existante.

Explication

L’ordonnance de renvoi traduit l’existence de preuves suffisantes pour transmettre l’affaire à une juridiction de jugement. Le non-lieu correspond au contraire à des éléments insuffisants et met fin aux poursuites sans jugement de la personne.

Explication

En 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Celui-ci constitue une juridiction nouvelle, qui ne se confond pas avec l’une de ces anciennes juridictions prises séparément.

Explication

La publicité impose la transparence des audiences et des décisions, qui sont rendues au nom du peuple français et peuvent être accessibles au public sous forme anonymisée. La protection des données personnelles exclut la diffusion systématique des identités complètes.

Explication

L’ordonnance sur requête permet au président du tribunal judiciaire de prescrire certaines mesures ou d’accorder des autorisations relevant de sa compétence propre. La mesure provisoire imposée par l’urgence relève plutôt de l’ordonnance de référé.

Explication

Le droit pénal classe les infractions en contraventions, délits et crimes, dans cet ordre de gravité croissante. Inverser cet ordre conduit à attribuer aux contraventions ou aux délits une gravité qui ne correspond pas à leur catégorie.

Explication

L’ordre administratif juge principalement l’administration et les personnes publiques dans leurs rapports avec les particuliers ou entre elles. L’ordre judiciaire traite principalement les personnes privées ainsi que les litiges civils et pénaux.

Explication

Le parcours peut comprendre un jugement en première instance, un appel devant le second degré, puis un pourvoi en cassation portant sur l’application du droit. La cassation n’est pas un troisième degré, car elle ne rejugе pas les faits.

Explication

L’État ne peut pas commettre de déni de justice : il doit juger même lorsque la loi est obscure ou inexistante, tout en respectant notamment le délai raisonnable et l’impartialité. Le renvoi au législateur ou l’absence de décision ne répond pas à cette obligation.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, à raison de trois désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Les anciens présidents de la République sont, quant à eux, membres de droit et ne font pas partie des membres nommés.

Explication

Les juridictions civiles du premier degré comprennent le tribunal judiciaire, qui est la juridiction de droit commun, ainsi que des juridictions spécialisées dont la compétence est fixée par la loi. Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction civile de premier degré.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, qui adopte les lois, le pouvoir exécutif, qui gouverne, et le pouvoir judiciaire, qui juge. Le juge dit le droit dans les litiges mais n’exerce pas la fonction législative.

Explication

Le Conseil d’État contrôle les élections européennes, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle notamment les élections présidentielles, législatives et sénatoriales. La Cour de cassation n’exerce pas ce contrôle électoral général.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges liés à la formation, à la validité, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail. Les litiges concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, tandis que les accidents du travail et les locations agricoles échappent à sa compétence.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme peut accorder une satisfaction équitable, notamment sous forme de dommages et intérêts, mais elle n’annule pas directement les lois nationales. Les États doivent ensuite tirer les conséquences de la violation constatée dans leur ordre juridique.