Fiche de révision : Organisation territoriale et institutions publiques

📋 Plan du Cours

1. Notion de personne morale et personnalité juridique
2. Institutions administratives et personnes publiques
3. Distinction entre État unitaire et État fédéral
4. La signification La souveraineté= le pv pol suprême s’applique de façon uniforme sur le territoire
5. Présentation des institutions centrales
6. Déconcentration et institutions déconcentrées
7. Décentralisation territoriale et fonctionnelle
8. Organisation de l’administration sous la Révolution et Napoléon
9. Règles de fonctionnement du pouvoir exécutif et gouvernemental
10. Organisation et attributions des ministres et services ministériels
11. Compétences et fonctionnement des collectivités territoriales
12. Statuts particuliers des collectivités territoriales d’outre-mer et spécifiques

📖 1. Notion de personne morale et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent, créée par la loi pour exercer des droits et assumer des obligations.
• Personnalité juridique : Capacité reconnue à une entité ou institution de posséder des droits et des obligations, et d'agir en justice en son propre nom.
• Sous l'autorité : Situation dans laquelle une structure ou un service est placé sous la direction ou le contrôle d'une autorité supérieure.
• Établissement public : Un EP : peut être national ( rattaché à l’État ) ou local ( rattaché à une collectivité locale ).
• Institutions administratives : C’est un organe qui agit au nom d’une prs morale/publique

📝 Points essentiels

• Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens, chargée d'une mission et d’une fonction.
• Les institutions peuvent être composées d’une seule personne (ex : président de la République, maires) ou d’entités collectives (ex : gouvernement).
• Section 1. les élections 3 questions : -distinguer l’éligibilité de l'inéligibilité -> qui peut être élu ? Toute personne qui a 18 ans révolu le jour de l'élection et qui présente un lien d’attachement avec la collectivité en question (habiter dans la commune ou y payer ses impôts). Il faut aussi disposer de la nationalité française et détenir tous ses droits civils et politiques. Qui ne peut pas être élu ? les personnes privées qui ont fait l’objet de condamnation pénale. Certains fonctionnaires d’Etat qui exercent leur fonction dans la collectivité en question comme le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut pas être élus au conseil. Comment élire ? la question des modes de scrutin : distinction entre le scrutin uninominal et plurinominal -> 1 seul siège = une seule place (le président de la république, le maire etc). Il existe aussi des scrutins binominal = deux noms. La question du nombre de tours nécessaire pour être élu : 2 tours possibles mais souvent 1 seul tour. la distinction entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel : le scrutin majoritaire à un objectif = obtient une majorité mais pas très efficace dans la Ve rép. Les sièges sont attribués à ceux qui obtiennent le plus de voix. Le scrutin proportionnel vise à distribuer les sièges en reflétant le plus possible la répartition des suffrages exprimés -> chaque liste obtient un nombre de sièges. Nos
• Les institutions peuvent être composées d’une seule prs (président de la Rép, les maires etc) ou il peut s’agir d’entitées collectives (le gouvernement).

💡 À retenir

Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens, chargée d'une mission et d’une fonction.

📖 2. Institutions administratives et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : ARCOM c’est pour autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Section III.
• Administration déconcentrée : Services de l'État implantés localement, placés sous l'autorité directe du Premier ministre et des ministres, agissant toujours au nom de l'État sans défendre les intérêts particuliers d’un territoire.
• Collectivités territoriales de droit commun : Entités administratives dotées de la personnalité juridique, comprenant la commune, le département et la région, chacune disposant de compétences propres pour administrer une partie du territoire et répondre aux besoins spécifiques des administrés.
• Autorités administratives : Organes ou institutions exerçant des fonctions de régulation, de contrôle ou de gestion dans le cadre de l'administration publique, pouvant être indépendantes ou dépendantes de l'État.
• Institutions centrales : Organes de l'administration centrale générale, tels que le président de la République, le Premier ministre, les ministres et l'administration des ministères, ainsi que des institutions spécialisées comme le Conseil d'État ou la Cour des comptes, jouant un rôle de direction ou de contrôle au sein de l'État.

📝 Points essentiels

• L’administration déconcentrée agit toujours au nom de l’État et ne défend pas les intérêts particuliers d’un territoire.
• Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont apparues dans les années 1970 pour gérer des secteurs complexes auparavant gérés par l’État.
• Les collectivités territoriales de droit commun comprennent la commune, le département et la région, chacune disposant de compétences propres.
• Chapitre II. Les organes d’intervention : le préfet et les autres autorités déconcentrées Section I.Le préfet I.Traits communs aux préfets de régions et de départements A.Le statut des préfets Le préfet est nommé par décret en conseil des ministres. Il y a une dépendance très étroite du préfet à l’égard du gouv : son statut révèle le lien de subordination (illustrations) -> les déplacements du préfet en dehors de sa circonscription sont soumis à l'autorisation du ministre de l’intérieur, interdiction du droit de grève et de la lib syndicale, on lui impose une obligation de loyalisme qui lui lui interdit toutes prises de position perso en pub, il a des obligations et interdictions -> toutes ses opinions perso figurent dans son dossier et permettent son affectation. Cette fonction constitue un corps de la fonction pub d’Etat -> poste prestigieux. 2 types de préfets : de région et de département, le préfet de région à l’autorité sur le préfet de département. B.Les attributions générales des préfets Art 72, al. 6 de la C Le préfet a 4 attributions dont l’une que l’on étudiera pas -> maintenir l’ordre public et la sécurité des personnes. 1.Le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales Le préfet à en charge ce contrôle de légalité -> s’assurer que les actes pris par les institutions (départements et régions) sont conformes au droit. Si un acte est estimé

💡 À retenir

La diversité des institutions administratives publiques et leurs modes d’action spécifiques illustrent la complexité de l’organisation de l’État.

📖 3. Distinction entre État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Paris : Une collectivité territoriale à statut particulier résultant de la fusion des compétences de la commune et du département, organisée par la loi du 28 février 2017.
• Chapitre II : Une section du texte qui traite de la répartition du pouvoir administratif sur le territoire, notamment la décentralisation et les collectivités territoriales.
• L’Etat unitaire : Une organisation politique dans laquelle le pouvoir politique suprême s'exerce de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, sans partage de souveraineté avec des entités autonomes.
• Avantage : La centralisation du pouvoir dans un État unitaire facilite la cohérence et l'uniformité des politiques publiques sur tout le territoire.

📝 Points essentiels

• L’État unitaire exerce un pouvoir politique suprême de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.
• L’État fédéral est composé d’entités fédérées disposant d’une autonomie politique et juridique.
• La décentralisation territoriale confère des compétences propres aux collectivités dans un État unitaire, permettant une gestion locale adaptée.
• Art 2 de la const : “la langue II. Les interprétations Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. -> le peuple Corse est une composante du peuple français. Estime que l’art est contraire à la const car le peuple français ne connaît pas de distinctions entre les citoyens, c’est UN seul peuple. Décision du 15 juin 1999 sur la charte des langues régionales et minoritaires -> n’a pas été ratifier car est contraire à la constitution, la seule langue reconnue dans l’ordre public est le français. Une interprétation stricte et rigoureuse. Chapitre II. La répartition du pouvoir administratif sur le territoire Section I. Les choix politiques I. La centralisation A. Définition L’Etat unitaire est par nature centralisé car il n’a qu’un seul centre d’impulsion et de commandement. La centralisation permet ainsi d’assurer l’unité de l’Etat. Elle consiste “à confier la conception et l’exécution de toutes les tâches politiques et administratives aux autorités et services de l’Etat”. Il y a donc une unicité et une concentration du pv de décision. La capitale est le siège des pv publics. Choix pol qui présente un avantage mais surtout plusieurs inconvénients : -avantage : permet d’assurer l’égalité et l’uniformité -défauts : une administration sur sollicitée= lenteur et engorgement, une distance avec les citoyens=

💡 À retenir

L’État unitaire exerce un pouvoir politique suprême de façon uniforme sur l’ensemble du territoire.

📖 4. La signification La souveraineté= le pv pol suprême s’applique de façon uniforme sur le territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences : Ressemblent à celle détenu par les outre-mers comme des compétences en termes d’aménagement du territoire, identité culturelle et tourisme et logement.
• Administratif : Relatif à l’ensemble des services et organes chargés de mettre en œuvre les politiques publiques et d’assurer le fonctionnement quotidien de l’État.
• Pv pol : Un pv de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l'appareil dirigeant d’un pays.
• Souveraineté : Le pouvoir politique suprême, absolu, perpétuel et indivisible qui s’exerce de manière uniforme sur tout le territoire national, garantissant l’indépendance de la Nation et l’intégrité de son territoire.
• Institutions : - une assemblée de Corse = assemblée délibérante qui comporte 53 membres - conseil exécutif collégial avec un président et 7 conseillers.

📝 Points essentiels

• La souveraineté est la base juridique qui justifie l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire.
• La souveraineté désigne le pouvoir politique suprême qui s’exerce de manière uniforme sur tout le territoire national.
• Mais conditions : -il faut une menace grave et imminente -menace qui affecte l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l'exécution des ses engagements internationaux.

💡 À retenir

La souveraineté est la base juridique qui justifie l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire.

📖 5. Présentation des institutions centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Les institutions de décision : le Président de la République et le Premier ministre I.
• Institutions centrales : Institutions centrales générales : PR, 1er ministre, ministres, administration des ministères etc.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre dispose de compétences générales au sein du gouvernement, notamment la direction de l'action gouvernementale et l'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois.
• Les ministres ont des compétences spécialisées relevant de leurs domaines respectifs, conformément au principe de spécialité.
• Art 21 de la const : “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires” Confusion entre qui exerce le pv -> 1er ministre avec bcp de pv mais un rôle important confié au président. Des interprétation du texte qui vont renforcer les pv du chef d’Etat. La constitution attribue au président des “pouvoir partagés” avec le 1er ministre, qui sont soumis à la règle du contreseing -> art 19 de la const. La const attribue aussi au président de la rép des pouvoirs propres qui sont dispensés du contreseing (les exercent seuls et librement) comme la nomination du 1er ministre ou la dissolution. Notre bicéphalisme est atypique, ce n’est pas le partage classique d’un régime parlementaire classique. II. La règle du contreseing La règle du contreseing signifie que certains actes du Président de la République ne sont valables que s’ils sont signés également par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Cette règle repose sur un principe central des régimes parlementaires : ● Responsabilité gouvernementale devant le Parlement ● Le Président étant politiquement irresponsable, ce sont les membres du Gouvernement qui assument la responsabilité politique des actes qu’ils

💡 À retenir

Le Premier ministre dispose de compétences générales au sein du gouvernement, notamment la direction de l'action gouvernementale et l'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois.

📖 6. Déconcentration et institutions déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Interne : Le roi qui commence à étendre son pv sur les seigneuries réduit leurs pouvoirs et impose sa justice.
• Déconcentration : Mode d'organisation administrative où l'État délègue ses pouvoirs à des représentants locaux nommés, sans transfert de personnalité juridique, pour renforcer l'efficacité et la rapidité de l'action publique.
• Institutions déconcentrées : Services de l'État implantés localement, sous l'autorité du gouvernement et des ministres, qui exercent des compétences administratives sans autonomie juridique.

📝 Points essentiels

• La déconcentration consiste à déléguer des pouvoirs de l’État à des représentants locaux nommés, sans transfert de personnalité juridique.
• Les préfets représentent l’État dans les départements et sont nommés par le gouvernement.
• Les sous-préfets assistent les préfets et sont des figures renforcées ou instituées pour étendre la puissance du dirigeant localement.

💡 À retenir

La déconcentration consiste à déléguer des pouvoirs de l’État à des représentants locaux nommés, sans transfert de personnalité juridique.

📖 7. Décentralisation territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• La décentralisation : Processus par lequel l'État crée des personnes morales de droit public distinctes de lui-même, auxquelles il confère certaines compétences, afin d'alléger sa charge et de mieux répondre aux besoins spécifiques des administrés.
• Principe de subsidiarité : Art 72, al 2 de la const = qui va intervenir en premier?
• Loi du 2 mars 1982 : Loi qui marque un tournant majeur en instituant la libre administration des communes, départements et régions, en affirmant leur autonomie politique et administrative, notamment par l'élection au suffrage universel.

📝 Points essentiels

• La décentralisation territoriale confère aux collectivités territoriales une autonomie politique et administrative, leur permettant d’administrer une partie du territoire et de répondre aux besoins spécifiques des citoyens.
• La décentralisation fonctionnelle concerne le transfert de compétences à des établissements publics spécialisés, tels que les hôpitaux ou universités, pour gérer des services ou activités publics.
• La loi du 2 mars 1982 (loi Defferre) établit la libre administration des collectivités territoriales, en leur permettant notamment l’élection au suffrage universel et en affirmant leur autonomie politique et administrative.

💡 À retenir

La décentralisation territoriale confère aux collectivités territoriales une autonomie politique et administrative, leur permettant d’administrer une partie du territoire et de répondre aux besoins spécifiques des citoyens.

📖 8. Organisation de l’administration sous la Révolution et Napoléon

🔑 Notions clés & Définitions

• 1789 : Année de la Révolution française qui entraîne la création des communes et départements, instaurant une nouvelle organisation administrative territoriale fondée sur l’égalité et l’unité de l’État.
• Sous l’autorité : Pour le niveau local, le roi a besoin de déléguer son autorité à des agents locaux
• Administration centrale : Réorganisée, en raison de la méfiance à l’égard de l'exécutif (plus de concentration des pv) -> loi du 27 avril et du 25 mai 1791 qui va créer 6 ministères (justice, intérieur, guerres, marine, affaires étrangères et contribution publique).

📝 Points essentiels

• La loi du 28 pluviôse An VIII établit la structure administrative territoriale moderne en France, notamment par la création des préfets qui représentent l’État dans les départements.
• Les préfets sont nommés par le gouvernement et incarnent l’autorité déconcentrée, représentant l’État dans chaque département.
• La figure du maire est instituée comme représentant local de l’administration, permettant une gestion locale sous contrôle de l’État.

💡 À retenir

La Révolution et Napoléon ont structuré l’administration territoriale française moderne en créant la figure du préfet et en renforçant la centralisation sous l’autorité du gouvernement.

📖 9. Règles de fonctionnement du pouvoir exécutif et gouvernemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Hypothèses : S’il n’est pas consulté
• Art 21 de la const : L’article 21 de la Constitution attribue au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, la responsabilité de la Défense nationale, l’exécution des lois, l’exercice du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 13, ainsi que la nomination aux emplois civils et militaires.

📝 Points essentiels

• En cas de crise grave, le Président de la République peut prendre des mesures exceptionnelles après consultation des principaux responsables politiques.
• Le Conseil d’État joue un rôle consultatif important, notamment sur les projets de décrets et propositions de loi.
• La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour certains projets de décrets en Conseil d’État et pour certains projets de loi, tandis que dans d’autres cas elle est facultative.
• • la consultation sur certains projets décrets de l’art 37 de la const -> les décrets en CE.

💡 À retenir

En cas de crise grave, le Président de la République peut prendre des mesures exceptionnelles après consultation des principaux responsables politiques.

📖 10. Organisation et attributions des ministres et services ministériels

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique : La tête, l’administration est le bras” (Vivian, 1845) Il existe deux distinctions : d’un point de vue organique, certaines institutions accomplissent une éloignement géographique important -> donc mauvaise compréhension et adaptation des décisions prises à la
• Au départ : D’abord dans le droit privé (organismes de droit privé), puis étendue au droit public.
• 2 de la const : Une référence à l'article 21 de la Constitution qui attribue au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement, la responsabilité de la Défense nationale, l'exécution des lois, le pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13, et la nomination aux emplois civils et militaires.
• Ministres : La nomenclature
• Services déconcentrés : Autour du préfet s’organisent les services déconcentrés des ministères, tels que : ● les directions régionales et départementales (éducation, santé, Art 21 de la const : “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• Chaque ministre dispose de compétences délimitées par décret d’attribution dans un domaine précis de l’action publique.
• Les services ministériels assistent les ministres dans leurs missions et sont organisés sous leur autorité.
• Art 21 de la const : “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires” Confusion entre qui exerce le pv -> 1er ministre avec bcp de pv mais un rôle important confié au président. Des interprétation du texte qui vont renforcer les pv du chef d’Etat. La constitution attribue au président des “pouvoir partagés” avec le 1er ministre, qui sont soumis à la règle du contreseing -> art 19 de la const. La const attribue aussi au président de la rép des pouvoirs propres qui sont dispensés du contreseing (les exercent seuls et librement) comme la nomination du 1er ministre ou la dissolution. Notre bicéphalisme est atypique, ce n’est pas le partage classique d’un régime parlementaire classique. II. La règle du contreseing La règle du contreseing signifie que certains actes du Président de la République ne sont valables que s’ils sont signés également par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Cette règle repose sur un principe central des régimes parlementaires : ● Responsabilité gouvernementale devant le Parlement ● Le Président étant politiquement irresponsable, ce sont les membres du Gouvernement qui assument la responsabilité politique des actes qu’ils

💡 À retenir

Les services ministériels assistent les ministres dans leurs missions et sont organisés sous leur autorité.

📖 11. Compétences et fonctionnement des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Personnes morales de droit public créées par l'État pour administrer une partie du territoire, dotées de la personnalité juridique et chargées de répondre aux besoins spécifiques des administrés.
• Interdites : - Soit interdites par la loi ou - Qui est faite pour conduire une action alors que la collectivité n’a pas cette compétence.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale et d’une autonomie juridique.
• Pour être élu dans une collectivité territoriale, il faut avoir 18 ans, un lien d’attachement à la collectivité, la nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
• Les collectivités territoriales peuvent se regrouper en communautés d’agglomération, communautés de communes ou métropoles, certaines disposant de la personnalité morale.
• Finalement, elles ont un statut qui est hybride et complexe pour au moins 2 raisons : - Certains attributs de la personnalité morale leur sont attribués au cas par cas, parfois ont leur accorde des attributs de la personnalité morale, par exemple c’est le droit d’agir en justice, on dit aussi de l’ester en générale et poursuivre une activité de nature industrielle et commerciale → SNCF, la Poste, la RATP - Les établissement public local rattaché à une collectivité locale : personnalité morale de droit public rattachée à une collectivité locale → EPCI : établissement public de coopération intercommunale, un EP qui fait coopérer une commune par exemple : les métropoles ou encore les communautés de communes.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales sont des entités dotées de personnalité morale et d’autonomie juridique, pouvant se regrouper en structures diverses, sous réserve de respecter les conditions électorales et de lien avec la collectivité.

📖 12. Statuts particuliers des collectivités territoriales d’outre-mer et spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Guyane : Département et région d’outre-mer (DROM) qui a choisi la fusion de ses institutions départementales et régionales en une collectivité territoriale unique, dotée d’une assemblée, d’un président exécutif et de conseils consultatifs spécifiques.
• Mayotte : Collectivité d’outre-mer à statut particulier, distincte des DROM, caractérisée par une instabilité politique liée à des revendications indépendantistes.
• 2018 : Année où un référendum d’autodétermination a eu lieu en Nouvelle-Calédonie, conformément aux accords de Nouméa, avec un résultat majoritaire en faveur du maintien dans la République française.

📝 Points essentiels

• Les DROM sont des régions monodépartementales où coexistent deux collectivités territoriales distinctes ou fusionnées.
• Depuis 2003, la Constitution autorise la substitution des DROM par des collectivités territoriales uniques (CTU).
• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier avec une large autonomie et des accords spécifiques, notamment des référendums d’autodétermination.
• 2.Panorama des collectivités territoriales Les collectivités territoriales de droit commun : -situées en métropole : communes, départements, régions -situées dans les outre-mer : les départements et les régions d’Outre-mer (DROM) régis par l’article 73 de la const (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).
• Mais sont apparues à côté des TOM des collectivités sui generis. Confus sous la Ve rép donc révision du 28 mars 2003 qui crée les COM qui sert à rassembler des éléments dispersés. 2 observations concernant le droit applicable : - s’applique le principe de spécialité législative = rien ne s’applique sauf exception => développer un statut sur mesure, adapté à leurs spécificités. - s’agissant de la répartition des compétences entre l’Etat et ces collectivités, deux régimes possibles : soit l’Etat garde la compétence de principe et la collectivité n’est compétente que dans des cas précis, rémunérés par la loi organique. Soit la collectivité se voit confier la compétence de principe et l’Etat ne conserve sa compétence que dans des matières énumérées par la loi organique. Ce régime concerne Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna (+ Polynésie française). Chaque COM dispose de son propre statut, fixé par une loi organique. A. Saint-Martin et Saint-Barthélémy Deux îles des Antilles qui étaient auparavant considérées comme des communes de la Guadeloupe. Après référendums, elles ont souhaité être des COM. Ces collectivités ont un statut fixé par une loi organique du 21 février 2007. Elles ne disposent que de compétences d’attribution -> l’Etat garde la compétence de principe. En pratique, elles exercent des compétences normalement accordées aux régions

💡 À retenir

Les collectivités d’outre-mer présentent une diversité de statuts, allant du régime commun aux statuts particuliers avec autonomie renforcée, notamment en Nouvelle-Calédonie.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison État unitaire et État fédéral

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre État unitaire et État fédéral en pensant que tous les États fédéraux ont une constitution différente.
2. Confondre décentralisation et déconcentration, en ne comprenant pas que la décentralisation crée des collectivités autonomes.
3. Oublier que la souveraineté dans un État fédéral est partagée, contrairement à un État unitaire.
4. Confondre la personnalité juridique d'une institution et sa capacité à agir en justice.
5. Confondre la compétence d'une collectivité territoriale et ses moyens d'action.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre personne morale et personnalité juridique.
2. Comprendre le rôle des institutions déconcentrées et décentralisées.
3. Savoir distinguer État unitaire et État fédéral.
4. Connaître les principes de la décentralisation et de la déconcentration.
5. Identifier les règles de fonctionnement du pouvoir exécutif.
6. Reconnaître les statuts particuliers des collectivités d'outre-mer.
7. Se rappeler des dates clés liées à la réforme territoriale.
8. Différencier les types de collectivités et leurs compétences.