QCM : Principes et compétences de l'Union Européenne — 24 questions

Explication

Une erreur de base juridique peut constituer un vice de légalité, car elle fausse le fondement même de l’habilitation. La question de la base juridique est donc contentieuse et essentielle.

Explication

Le principe d’attribution impose que l’Union n’intervienne que dans les compétences que les États membres lui ont conférées. Il s’agit du fondement de la légalité de l’action de l’Union.

Explication

L’existence d’une base juridique est obligatoire et elle doit être tirée des traités. Sans fondement explicite, l’acte manque d’habilitation juridique.

Explication

Le champ territorial correspond à l’espace où le droit de l’Union s’applique, en principe à partir des territoires des États membres. Il ne s’agit pas d’un territoire unique distinct des États.

Explication

Le carton jaune est déclenché par des avis motivés de parlements nationaux dans le délai prévu et entraîne un réexamen. Il s’agit d’un instrument politique de contrôle de la subsidiarité.

Explication

La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE sert de compétence de complément lorsque le traité est incomplet. Elle évite de devoir réviser immédiatement les traités.

Explication

Dans une compétence d’appui, l’Union soutient, complète ou encourage l’action des États, sans les remplacer. Les États conservent la maîtrise principale du domaine.

Explication

L’approche qualitative définit la souveraineté comme la source qui fonde juridiquement les compétences. Elle n’est donc pas un simple total de pouvoirs librement transférables.

Explication

La Cour reconstitue le champ de compétence en examinant le domaine visé, les objectifs poursuivis et les limites de l’habilitation. Cela permet de préciser l’espace d’intervention de l’Union.

Explication

La norme de compétence fixe un espace d’intervention normative et délimite ce que l’acteur peut faire. Cet espace ne se confond pas avec un territoire politique unique.

Explication

L’effet utile conduit à interpréter les titres de compétence de manière à permettre à la norme de produire pleinement ses effets. Cela peut renforcer les pouvoirs de l’Union, sans supprimer l’exigence de base juridique.

Explication

Le traité de Lisbonne vise à freiner le spill over en resserrant la délimitation des compétences. Il ne supprime ni les bases juridiques ni le contrôle juridictionnel.

Explication

La Cour refuse qu’un domaine de sécurité échappe automatiquement au droit de l’Union au nom d’une réserve générale nationale. Une dérogation doit donc être justifiée et encadrée.

Explication

L’approche quantitative voit la souveraineté comme une somme de compétences, donc fragmentable. L’approche qualitative, au contraire, la comprend comme la source formelle qui rend les compétences possibles.

Explication

Avec Lisbonne, l’attribution est pensée comme un acte des États membres qui confèrent des compétences à l’Union. Cela lie plus explicitement l’action de l’Union à la volonté des États.

Explication

Sans base de compétence conférée par les traités, l’Union ne peut pas agir. Le principe d’attribution exclut toute extension autonome de ses pouvoirs.

Explication

La subsidiarité impose que l’Union n’agisse que si les États ne peuvent pas atteindre suffisamment l’objectif et si l’action de l’Union est plus efficace. Elle règle donc l’opportunité d’intervenir au niveau de l’Union.

Explication

Les dérogations fondées sur les fonctions essentielles de l’État sont exceptionnelles et doivent rester strictement nécessaires. La Cour en élargit parfois le contenu, mais sans les soustraire au contrôle du droit de l’Union.

Explication

Le protocole n° 25 encadre l’exercice des compétences partagées en le cantonnant aux éléments couverts par l’acte de l’Union. Il évite ainsi une extension au-delà de ce qui a été adopté.

Explication

L’emprise de l’Union signifie que le droit de l’Union encadre les compétences et produit des effets dans l’ordre national. Cela n’implique pas la disparition de la souveraineté des États.

Explication

La compétence partagée est la catégorie dans laquelle les États peuvent agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence. Elle se distingue de la compétence exclusive, où l’Union a la main principale.

Explication

Le champ personnel dépend du lien entre les personnes concernées et la matière visée par la compétence. Il ne se déduit donc pas seulement de la nationalité ou de la résidence.

Explication

La compétence est un titre juridique qui attribue un pouvoir dans un domaine déterminé, avec un objectif et une intensité. Elle trace ainsi la frontière entre le licite et l’illicite.

Explication

La coopération loyale impose aux États d’aider à l’application du droit de l’Union et de ne pas en compromettre les effets. Elle interdit une attitude d’opposition ou de sabotage.