QCM : Principes et organisation de l'administration française — 24 questions

Explication

La diarchie administrative correspond au partage, au sein de l’exécutif, de certaines fonctions administratives et notamment du pouvoir réglementaire. Elle ne supprime pas la répartition des compétences entre autorités.

Explication

Le Conseil des ministres se tient chaque semaine à l’Élysée sous la présidence du Président de la République, avec les membres du gouvernement. Ce n’est ni une assemblée parlementaire ni une juridiction.

Explication

Le Premier ministre propose la composition du gouvernement, puis le Président choisit les membres et les nomme par décret présidentiel. Le Parlement n’intervient pas dans cette nomination.

Explication

Les décrets attributifs de compétence précisent la répartition des domaines d’action entre ministres après leur nomination. Ils ne remplacent pas la nomination et ne concernent pas les préfets.

Explication

Les corps d’inspection interne contrôlent la mise en œuvre des politiques et l’atteinte des objectifs fixés aux administrations. Ils ne rendent pas de décisions juridictionnelles.

Explication

Les inspections internes produisent des rapports, audits et évaluations assortis de recommandations et de propositions de correction. Leur rôle est d’alerter et d’améliorer le fonctionnement administratif.

Explication

Les magistrats financiers bénéficient de l’inamovibilité, ce qui empêche leur renvoi et protège leur indépendance. Cette garantie écarte une révocation discrétionnaire par le pouvoir politique.

Explication

La Cour des comptes contrôle les pratiques financières de l’État et des administrations relevant de l’État. Elle n’est pas chargée du contrôle constitutionnel ni du contentieux disciplinaire communal.

Explication

Les services à compétence nationale sont créés par décret. Ils relèvent donc d’un acte réglementaire et non d’une décision locale.

Explication

Un service à compétence nationale intervient pour une mission de gestion à l’échelle nationale. Il ne correspond pas à un transfert de compétence vers une collectivité territoriale.

Explication

La déconcentration repose sur des relais territoriaux de l’État, sans création de nouvelle personne morale. Elle se distingue ainsi de la décentralisation.

Explication

La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle et instaure le contrôle de légalité a posteriori. L’acte local n’est plus soumis à une autorisation préalable du préfet.

Explication

Les lois de 2014 et 2015 rationalisent le territoire en passant de 20 à 13 régions. Elles s’inscrivent dans une logique d’économies et de spécialisation des compétences.

Explication

Sous la Ve République, les délibérations locales ne prenaient effet qu’après autorisation du préfet, ce qui correspond à un contrôle a priori. La réforme de 1982 a ensuite supprimé cette tutelle.

Explication

Le statut dérogatoire des préfets est fixé en 1964. Les préfets ne sont ni élus ni magistrats judiciaires.

Explication

Le préfet a été institué en 1799 par Napoléon Ier. Cette création marque la structuration de l’administration préfectorale.

Explication

En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui. La carence est qualifiée de fautive, mais le préfet ne révoque pas le maire.

Explication

La délégation permet au délégataire d’agir au nom du délégant, sans transfert de la compétence d’origine. Le conseil municipal conserve donc un contrôle et une information sur les décisions.

Explication

Le préfet de région est l’autorité de l’État dans la région, chargée de coordonner et de contrôler l’action administrative de l’État. Il n’exerce pas de fonction juridictionnelle.

Explication

La gestion de l’eau potable, incluant la distribution et l’assainissement, fait partie des compétences intercommunales citées. Les autres propositions relèvent d’autres niveaux de pouvoir.

Explication

Une AAI n’est pas un juge : elle rend des décisions administratives, susceptibles de contrôle par le juge administratif. Son indépendance ne la transforme pas en juridiction.

Explication

Le caractère administratif implique que les actes d’une AAI relèvent des règles du contentieux administratif. Ils peuvent donc être contestés devant le juge administratif.

Explication

Le titre XIII encadre le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie et a été intégré en 1998. Il fonde son organisation institutionnelle spécifique.

Explication

Le statut de 1998 a prévu un processus d’autodétermination organisé par référendums. C’est ce mécanisme qui devait trancher entre maintien dans la France et indépendance.