Principes et phases de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale en France
2. Principes fondamentaux
3. Phases de la procédure
4. Principes de présomption d’innocence
5. Impartialité des juridictions
6. Enquêtes de police
7. Enquête de flagrance
8. Enquête préliminaire
9. Contrôles d’identité
10. Garde à vue (GAV)
11. Perquisition
12. Géolocalisation et surveillance

📖 1. Procédure pénale en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles et étapes permettant de rechercher, poursuivre et juger une infraction. Elle vise à concilier l’efficacité de la justice et la protection des libertés individuelles.
• Enquête : Phase d’investigation visant à rassembler des preuves pour déterminer s’il y a lieu de poursuivre. Elle peut être préliminaire (dirigée par le procureur) ou de flagrance (immédiate, max 8 jours).
• Instruction : Phase judiciaire dirigée par un juge d’instruction, plus coercitive, permettant d’approfondir l’enquête.
• Voies de recours : Mécanismes permettant de contester une décision (appel, pourvoi en cassation). La chambre de l’instruction est compétente pour les décisions d’instruction.
• Principe de présomption d’innocence : Toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité. Elle doit être protégée contre toute déclaration ou mesure portant atteinte à cette présomption.
• Impartialité : Obligation pour les juridictions d’être neutres, sans préjugés, garantissant un procès équitable conformément à…