QCM : Principes et procédures successorales — 12 questions

Explication

La succession ab intestat est définie dans le texte comme la dévolution du patrimoine du défunt en l'absence de dernières volontés, ce qui exclut la transmission par testament ou contrat et ne se limite pas aux seuls héritiers du premier ordre. À revoir : Principes généraux de la succession. Appui du cours : « La succession ab intestat désigne la dévolution du patrimoine du défunt en l'absence de dernières volontés. »

Explication

La règle précise que les descendants légitimes issus du mariage recueillent la totalité de la succession en priorité, ce qui s'applique directement lorsque ces descendants existent. À revoir : Présentation schématique des ordres successoraux. Appui du cours : « Les descendants légitimes issus du mariage recueillent la totalité de la succession en priorité. »

Explication

La règle précise que les frères et sœurs ont une vocation successorale partielle uniquement s'il y a des biens en nature reçus gratuitement de leurs ascendants dans la succession, ce qui correspond à la notion de "biens de famille". Les autres options ne reflètent pas cette condition explicite. À revoir : Vocation successorale. Appui du cours : « Si les père et mère du défunt sont tous deux prédécédés, ses frères et sœurs n'ont une vocation successorale partielle que si l'on retrouve, dans la succession du défunt, des biens en nature qu'il aurait lui-même reçu, à titre gratuit, de ses propres… »

Explication

L'article 831-2 précise que le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation au moment du décès, ainsi que du mobilier le garnissant. Les autres options ne sont pas mentionnées ou sont contraires à ce droit. À revoir : Droit au logement du conjoint survivant. Appui du cours : « Article 831-2 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1º De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès,… »

Explication

La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants, ce qui a rendu obsolètes les dispositions des donations au dernier vivant des époux antérieures à cette date. À revoir : Testament simple en faveur de l'époux. Appui du cours : « Dernier vivant des époux : La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants, ce qui rend obsolète les dispositions inscrites dans les donations au dernier vivant des époux, faites avant cette date, et qui permettaient de transmettre au conjoint la… »

Explication

La donation avec charge est définie comme un acte qui impose au donataire une obligation spécifique en contrepartie du don, ce qui correspond au rôle principal mentionné dans la source. À revoir : Donation avec charge ou condition. Appui du cours : « - **Donation avec charge** : Acte de donation qui impose au donataire une obligation spécifique en contrepartie du don, telle qu'une interdiction d'aliéner le bien ou une obligation financière. »

Explication

La donation avec réserve d'usufruit implique que le donateur conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage et de percevoir les revenus, tandis que le donataire reçoit la nue-propriété, soit la propriété sans usage ni revenus, comme indiqué dans le passage exact du texte. À revoir : Donation avec réserve d'usufruit. Appui du cours : « - Dans une donation avec réserve d'usufruit, le donateur conserve l'usufruit des biens donnés. - Le donataire reçoit la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété sans l'usage ni les revenus des biens. - L'usufruit permet au donateur de continuer à utiliser et… »

Explication

La clause de retour est une disposition prévue expressément dans l'acte de donation pour que les biens reviennent au donateur ou à ses héritiers si le donataire décède avant le donateur. Le droit de retour est un droit légal reconnu aux parents du défunt sans postérité, leur permettant d'exiger la restitution des biens donnés à leur enfant décédé, s'imputant sur leurs droits successoraux. À revoir : Clause de retour en cas de prédécès du donataire. Appui du cours : « - Clause de retour : Disposition contractuelle dans un acte de donation qui prévoit que les biens donnés reviennent au donateur ou à ses héritiers si le donataire décède avant le donateur. - Droit de retour : Droit reconnu aux parents du défunt, sans… »

Explication

La réduction successorale intervient précisément pour limiter les libéralités excessives afin de garantir que la réserve héréditaire des héritiers réservataires soit respectée, conformément à la définition donnée. À revoir : La réduction en matière successorale. Appui du cours : « - La réduction successorale vise à rétablir la réserve héréditaire des héritiers réservataires en cas de libéralités excessives. - La réserve héréditaire est la part minimale de la succession dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. - La… »

Explication

La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a spécifiquement facilité la vente des biens indivis en assouplissant l'exigence du consentement unanime des indivisaires, comme indiqué dans le passage cité. À revoir : Situations d'indivision successorale. Appui du cours : « Pour ce qui est de la vente de biens en indivision, Il est à noter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a facilité la réalisation des meubles comme de immeubles indivis qui jusqu’alors nécessitait de recueillir le consentement unanime de tous… »

Explication

Le texte indique clairement que la durée maximale de droit commun du mandat est de deux ans, avec une exception possible jusqu'à cinq ans dans certains cas, mais la durée standard est bien deux ans. À revoir : Partage amiable de la succession. Appui du cours : « La durée maximale de droit commun de ce mandat est de deux ans, pouvant être par exception de cinq ans si l’inaptitude ou l’âge de l’héritier le justifie, ou si la gestion sous mandat comporte des biens professionnels. »

Explication

Le texte précise que la remise des avoirs successoraux nécessite la présentation d'un certificat d'acquittement des droits de mutation, que la banque doit vérifier avant paiement ou transfert. Les autres documents mentionnés ne sont pas indiqués comme obligatoires dans cette formalité. À revoir : Formalités de remise des avoirs aux ayants-droit. Appui du cours : « La remise des avoirs successoraux aux ayants-droit nécessite la présentation d'un certificat d'acquittement des droits de mutation. La banque doit vérifier ce certificat avant de procéder au paiement ou transfert des avoirs. Cette formalité s'applique… »