Fiche de révision : Principes et procédures successorales

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux de la succession
2. Présentation schématique des ordres successoraux
3. Vocation successorale
4. Droit au logement du conjoint survivant
5. Testament simple en faveur de l'époux
6. Donation avec charge ou condition
7. Donation avec réserve d'usufruit
8. Clause de retour en cas de prédécès du donataire
9. La réduction en matière successorale
10. Situations d'indivision successorale
11. Partage amiable de la succession
12. Formalités de remise des avoirs aux ayants-droit

📖 1. Principes généraux de la succession

🔑 Notions clés & Définitions

• 2e ordre : Catégorie d'héritiers regroupant les frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants, qui succèdent en l'absence d'héritiers du premier ordre.
• Succession ab intestat : Dévolution du patrimoine du défunt en l'absence de dernières volontés, régie par un ordre légal hiérarchisé selon les liens de parenté.
• Dévolution successorale : Les notions de base de la dévolution successorale...........................................................................5 2.

📝 Points essentiels

• La succession ab intestat désigne la dévolution du patrimoine du défunt en l'absence de dernières volontés.
• Les ordres successoraux déterminent la priorité des héritiers selon leur degré de parenté avec le défunt.

💡 À retenir

La succession ab intestat désigne la dévolution du patrimoine du défunt en l'absence de dernières volontés.

📖 2. Présentation schématique des ordres successoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• À défaut de descendants : Condition dans laquelle aucun descendant n'est présent dans la succession, entraînant l'application des règles successorales aux ascendants ou collatéraux.
• 3e ordre : Catégorie d'héritiers comprenant les ascendants ordinaires, qui recueillent la totalité de la succession en l'absence de descendants, ascendants ou collatéraux privilégiés.
• Descendants légitimes : Enfants issus du mariage du défunt, qui recueillent la totalité de la succession en priorité.
• Ascendants privilégiés : Les deux lignes ½ Les ascendants ont un droit de retour sur les biens donnés

📝 Points essentiels

• Les descendants légitimes issus du mariage recueillent la totalité de la succession en priorité.
• Les collatéraux privilégiés peuvent hériter de biens familiaux reçus à titre gratuit.
• Conjoint confronté à des héritiers du premier ordre Lorsque tous les descendants sont issus du couple, le conjoint peut exercer une option entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité de la succession en usufruit.
• La réforme tient compte de l'existence des recompositions familiales, et différencie les droits du conjoint confronté à des héritiers du premier ordre selon que ceux-ci sont des descendants tous issus du mariage avec le défunt, ou non.

💡 À retenir

Les descendants légitimes issus du mariage recueillent la totalité de la succession en priorité.

📖 3. Vocation successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Frères et sœurs : Dans ce cas seulement, les frères et sœurs reçoivent en héritage la moitié de ces biens.
• Vocation successorale : 9 Droits ab inte stat du conjoint successible...........................................................................................
• Filiation et la vocation : Présentation schématique des degrés de parenté ............................................................................8 La filiation et la vocation succe ssorale..................................................................................................8 1.

📝 Points essentiels

• Les ascendants privilégiés bénéficient d'un droit de retour sur les biens donnés en nature dans la succession, applicable différemment selon qu'ils sont privilégiés dans une ou deux lignes.
• Si les père et mère du défunt sont tous deux prédécédés, ses frères et sœurs n'ont une vocation successorale partielle que si l'on retrouve, dans la succession du défunt, des biens en nature qu'il aurait lui-même reçu, à titre gratuit, de ses propres ascendants (que l’on appelle, par commodité, "biens de famille").
• ESBanque 4. PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE DES DEGRÉS DE PARENTÉ Ligne directe LIGNE COLLATÉRALE Arrière-grand-père Arrière-grand-mère  Grand-père Grand-oncle Grand-père   Père Oncle Père Mère   Cousin   Fils Petit-cousin Fils  Petit-fils  Arrière-petit-fils L’arrière-petit-fils du défunt est au 6e degré par rapport à l’arrière-grand-père du défunt Le fils du défunt est au 5e degré par rapport au cousin du défunt La filiation et la vocation successorale 1. FILIATION La filiation s’acquiert par :
  • la loi (la filiation légitime)
  • la reconnaissance (la filiation naturelle)
  • la possession d’état. Lien de droit qui unit une personne à sa mère (filiation maternelle) ou à son père (filiation paternelle). Tous les enfants ont pour mère la femme qui leur a donné naissance et se trouve inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant. Si elle n’a pas été inscrite dans l’acte de naissance, la mère peut procéder à l’établissement du lien de filiation par l’acte de reconnaissance. DE CUJUSDE CUJUS   Les successions et les donations 9  ESBanque 1.1. Enfant conçu ou né dans le mariage Par sa conception ou sa naissance de parents mariés. Un enfant né dans le mariage a pour père, par présomption, le mari de la femme qui lui a donné naissance. La présomption de paternité dépend du moment précis de la conception. Cette dernière est légalement présumée avoir existé entre le 300e et le 180e

💡 À retenir

La vocation successorale détermine qui est appelé à hériter et sous quelles conditions, notamment en tenant compte des biens donnés et des liens de filiation.

📖 4. Droit au logement du conjoint survivant

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement dans la succession du défunt, lui permettant de rester dans le domicile familial.
• Ce droit protège le conjoint survivant contre une expulsion immédiate des lieux familiaux.
• Le droit au logement peut être exercé indépendamment de la part successorale reçue par le conjoint survivant.
• CHAPITRE 1 – LA SUCCESSION EN L’ABS ENCE DE DERNI ÈRES VOLONTÉS DU DÉFUNT..............5 La succe ssion ab intestat ......................................................................................................................5 1. Les notions de base de la dévolution successorale...........................................................................5 2. Principes de la dévolution légale .....................................................................................................6 3. Présentation schématique des ordres ..............................................................................................7 4. Présentation schématique des degrés de parenté ............................................................................8 La filiation et la vocation succe ssorale..................................................................................................8 1. Filiation..........................................................................................................................................8 2. Vocation successorale ....................................................................................................................9 Droits ab inte stat du conjoint successible........................................................................................... 10 1. Vocation successorale .................................................................................................................. 10 2. Droit au logement ......................................................................................................................... 11 Tableau récapitulatif des droits succe ssoraux du conjoint ................................................................. 13
• Article 831 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. Article 831-2 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1º De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2º De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; 3º De l'ensemble des éléments mobiliers

💡 À retenir

Le conjoint survivant bénéficie d'une protection spécifique qui lui permet de maintenir son domicile familial après le décès, indépendamment de sa part dans la succession.

📖 5. Testament simple en faveur de l'époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotité disponible : Fraction de la succession dont le testateur peut disposer librement, calculée en soustrayant la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
• Légataire universel : Personne désignée par testament pour recevoir la totalité ou une partie de la succession du défunt, sans intervention préalable des héritiers réservataires.
• Donation au dernier vivant : Libéralité testamentaire permettant au défunt de favoriser son conjoint survivant en lui attribuant des droits spécifiques sur la succession, notamment une jouissance gratuite temporaire du logement et du mobilier, sans formalités complexes.
• Dernier vivant des époux : La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants, ce qui rend obsolète les dispositions inscrites dans les donations au dernier vivant des époux, faites avant cette date, et qui permettaient de transmettre au conjoint la nue-propriété de la réserve des ascendants.

📝 Points essentiels

• Le conjoint peut être désigné légataire universel par testament simple.
• La donation au dernier vivant est une forme particulière de testament favorisant l'époux survivant.
• Article 860 « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation" ». Les successions et les donations 25  ESBanque La réduction 1. RECONSTITUTION FICTIVE DU PATRIMOINE POUR LE CALCUL DE LA RÉSERVE ACTIF NET ACCESSORAL + Valeur de tous les biens donnés Quelle que soit Leur forme :  notariée  indirecte  déguisée  don manuel Leur nature :  avancement de part successorale ou  hors part successorale Leur bénéficiaire :  héritier  réservataire  légataire  conjoint survivant  etc. Même si le bien n'est plus en la possession du donataire. N.B. Les avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis ne sont pas considérés comme des donations, et ne sont pas exposés à la réduction. Cependant, si les avantages matrimoniaux se traduisent par la lésion des enfants qui ne sont pas tous issus du couple, ceux-ci peuvent faire rétablir leur droit à réserve par une action judiciaire spécifique, l'action « en retranchement ». Longtemps réservée par la Cour de cassation aux enfants « d’un premier mariage » par interprétation stricte du texte, cette action est ouverte, depuis la loi du 3 décembre 2001, à tous les enfants non issus du couple, quelle que soit la nature de leur lien de filiation. L'évaluation est la même que celle du rapport des dons mais d’après la valeur au jour de la succession (et non au jour du partage). 2.
• À défaut d'héritiers réservataires, le légataire universel qui bénéficie du droit d'appréhender la succession, doit, s'il a été institué par testament olographe et n'est pas lui-même héritier légal, présenter l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession.

💡 À retenir

La donation au dernier vivant est une forme particulière de testament favorisant l'époux survivant.

📖 6. Donation avec charge ou condition

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation avec charge : Acte de donation qui impose au donataire une obligation spécifique en contrepartie du don, telle qu'une interdiction d'aliéner le bien ou une obligation financière.

📝 Points essentiels

• La condition suspensive retarde l'effet de la donation jusqu'à la réalisation d'un événement.
• La condition résolutoire annule la donation si un événement futur se produit.
• Donation avec réserve d'usufruit ...................................................................................................
• Article 860 « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation" ». Les successions et les donations 25  ESBanque La réduction 1. RECONSTITUTION FICTIVE DU PATRIMOINE POUR LE CALCUL DE LA RÉSERVE ACTIF NET ACCESSORAL + Valeur de tous les biens donnés Quelle que soit Leur forme :  notariée  indirecte  déguisée  don manuel Leur nature :  avancement de part successorale ou  hors part successorale Leur bénéficiaire :  héritier  réservataire  légataire  conjoint survivant  etc. Même si le bien n'est plus en la possession du donataire. N.B. Les avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis ne sont pas considérés comme des donations, et ne sont pas exposés à la réduction. Cependant, si les avantages matrimoniaux se traduisent par la lésion des enfants qui ne sont pas tous issus du couple, ceux-ci peuvent faire rétablir leur droit à réserve par une action judiciaire spécifique, l'action « en retranchement ». Longtemps réservée par la Cour de cassation aux enfants « d’un premier mariage » par interprétation stricte du texte, cette action est ouverte, depuis la loi du 3 décembre 2001, à tous les enfants non issus du couple, quelle que soit la nature de leur lien de filiation. L'évaluation est la même que celle du rapport des dons mais d’après la valeur au jour de la succession (et non au jour du partage). 2.

💡 À retenir

Les modalités telles que les charges et les conditions suspensives ou résolutoires peuvent limiter ou conditionner la validité et les effets d'une donation.

📖 7. Donation avec réserve d'usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Dans une donation avec réserve d'usufruit, le donateur conserve l'usufruit des biens donnés.
• Le donataire reçoit la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété sans l'usage ni les revenus des biens.
• L'usufruit permet au donateur de continuer à utiliser et percevoir les revenus des biens donnés.
• Signature 2. DIVERSES POSSIBILITÉS 2.1. Legs en toute propriété J'institue pour mon légataire universel, Monsieur... mon frère en conséquence, je lui lègue tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, sans exception ni réserve. 2.2. Surplus des biens Je lègue à titre particulier, savoir :
  • tel bien à M..............................
  • tel bien à Mme .................................... Le surplus des biens composant ma succession reviendra à M. ..... que j'institue pour mon légataire universel. 2.3. La nue-propriété et l'usufruit Je lègue à ma nièce, Mademoiselle ............, la nue-propriété de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès, l'usufruit revenant par parts égales à mes autres héritiers légaux. 2.4. Légataires universels conjoints J'institue pour les légataires universels M. X et M. Y mes neveux ; en conséquence, je leur lègue tous les biens qui composeront ma succession au jour de mon décès, sans exception ni réserve. Mes légataires se partageront le legs dans les proportions suivantes.... J'institue, pour mes légataires universels, tous les descendants actuellement vivants de mes deux frères René et Jacques. Les successions et les donations 19  ESBanque 2.5. Légataire à titre universel Je lègue à mon neveu le quart de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma
• Les successions et les donations 23  ESBanque Toutefois, et toujours quel que soit le type de donation, la pratique de donner la nue-propriété en se réservant l’usufruit s’est largement répandue chez les donateurs, dans un objectif non dissimulé d’obtenir une limitation de l’assiette des droits à la seule valeur de la nue-propriété.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement les droits conservés par le donateur, qui conserve l'usufruit, et ceux transférés au donataire, qui reçoit la nue-propriété, dans une donation avec réserve d'usufruit.

📖 8. Clause de retour en cas de prédécès du donataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de retour : Disposition contractuelle dans un acte de donation qui prévoit que les biens donnés reviennent au donateur ou à ses héritiers si le donataire décède avant le donateur.
• Droit de retour : Droit reconnu aux parents du défunt, sans postérité, d'exiger la restitution des biens donnés à leur enfant décédé, ce droit s'imputant sur leurs droits successoraux et ne pouvant les dépasser.

📝 Points essentiels

• Cette clause protège le donateur contre la perte définitive des biens en cas de prédécès du donataire, et doit être expressément prévue dans l'acte de donation.
• CHAPITRE 7 – LE MANDAT SUCCESSORAL Le mandat à effet posthume Il est possible à une personne, de donner mandat à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, d’administrer tout ou partie de sa succession, mais il faut que cela soit dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers désignés et identifiés. Le mandat doit être motivé, par un intérêt sérieux et légitime, qui tiendrait soit à la personne de l’héritier (mineur, majeur protégé) soit aux spécificités du patrimoine (qui comprendrait par exemple une entrepris e individuelle). La durée maximale de droit commun de ce mandat est de deux ans, pouvant être par exception de cinq ans si l’inaptitude ou l’âge de l’héritier le justifie, ou si la gestion sous mandat comporte des biens professionnels. Dans les deux cas s’il y a nécessité de proroger le mandat, il faut recourir au juge. Le notaire chargé de la succession ne peut pas être le mandataire. Le mandat ne peut empiéter sur les obligations de l’exécuteur testamentaire. Le mandataire ne doit pas être interdit de gérer si le patrimoine à gérer comporte des biens professionnels. Le mandat est donné par acte authentique, accepté par le mandataire avant le décès du mandant. La rémunération du mandataire doit y être expressément prévue : à défaut, le mandat est gratuit. Autres cas d’administration de la succession par un mandataire La loi du 23 juin 2006 permet aux héritiers de désigner un mandataire par convention pour administrer la succession. Elle prévoit aussi qu’un tel mandataire peut être désigné à cet effet par le juge en cas de carence ou de faut e d’un ou plusieurs héritiers, ou de mésentente, ou même sur le fondement de la complexité de la situation successorale. Les successions et les donations 35  ESBanque
• Donation faite avec clause de retour La clause de retour est celle qui permet au donateur de retrouver la propriété du bien donné dans le cas où le donataire décède avant lui.

💡 À retenir

Comprendre comment sécuriser la transmission des biens en cas de décès anticipé du bénéficiaire repose sur la mise en place explicite d'une clause de retour dans l'acte de donation.

📖 9. La réduction en matière successorale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La réduction successorale vise à rétablir la réserve héréditaire des héritiers réservataires en cas de libéralités excessives.
• La réserve héréditaire est la part minimale de la succession dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés.
• La quotité disponible est la part de la succession librement disposée par le défunt.

💡 À retenir

La réduction successorale protège la réserve héréditaire des héritiers réservataires en limitant les libéralités excessives, assurant ainsi un équilibre entre la part minimale garantie aux héritiers et la liberté du défunt de disposer de sa succession.

📖 10. Situations d'indivision successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• La liquidation : Ensemble d'opérations comptables par lesquelles on fixe ou détermine l'origine, la validité et le montant de droits, d'intérêts restés jusque-là incertains 5.
• Dans l'indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des biens sans qu'il y ait eu de partage matériel ou juridique entre elles.
• NOTION D’INDIVISION : Notre droit civil vient de l’état d'hérédité qui fait que, jusqu'au partage, les zaco-héritiers exercent, concurremment, un droit de propriété qui n'est localisé, pour chacun d'eux sur aucune partie de la masse successorale.

📝 Points essentiels

• L'indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers possèdent ensemble les biens du défunt sans partage.
• Les héritiers sont copropriétaires indivis des biens successoraux jusqu'au partage.
• L'indivision peut entraîner des difficultés de gestion et nécessite souvent un accord pour les décisions importantes.
• Pour ce qui est de la vente de biens en indivision, Il est à noter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a facilité la réalisation des meubles comme de immeubles indivis qui jusqu’alors nécessitait de recueillir le consentement unanime de tous les indivisaires, sauf à obtenir l’autorisation du juge à passer outre l’accord d’un coïndivisaire si le refus de ce quote-part de ses droits indivis.
• Article 815-10 Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des ESBanque 1.

💡 À retenir

L'indivision successorale survient lorsque plusieurs héritiers possèdent ensemble les biens du défunt sans partage.

📖 11. Partage amiable de la succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Partage amiable : Que le partage puisse avoir lieu à l'amiable, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies : que tous les intéressés soient présents (article 835 du Code civil) ou représentés pour exprimer leur volonté et leur accord ;
• Acte de partage : Document officiel qui formalise la répartition des biens successoraux entre héritiers et met fin à l'indivision successorale.
• Partage doit : Obligation que le partage des biens successoraux soit effectué selon les modalités choisies par les parties, notamment par acte notarié lorsque les biens sont soumis à la publicité foncière.

📝 Points essentiels

• L'acte de partage formalise la répartition et met fin à l'indivision successorale.
• SONT RAPPORTABLES NE SONT PAS RAPPORTABLES  Dons, avantages, libéralités directes ou indirectes en avancement de part successorale  Dons manuels, donations déguisées, paiement ou remise de dettes du donataire par le donateur  Primes d'assurances vie manifestement excessives  Frais de nourriture, éducation  Présents d'usages, cadeaux  Profits des conventions passées avec le défunt (dénués d'avantages indirects)  Bénéfices sans fraude des associations avec le défunt constatées par acte authentique  Primes d'assurances vie normales au regard du patrimoine du défunt  Donations hors part successorale  Donations-partages  Dons faits aux non-héritiers DON CE QUI DOIT ÊTRE RAPPORTÉ  Biens immobiliers ou mobiliers qui n'ont subi aucune modification Valeur du bien au partage  CHAPITRE 7 – LE MANDAT SUCCESSORAL Le mandat à effet posthume Il est possible à une personne, de donner mandat à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, d’administrer tout ou partie de sa succession, mais il faut que cela soit dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers désignés et identifiés.
• CHAPITRE 7 – LE MANDAT SUCCESSORAL Le mandat à effet posthume Il est possible à une personne, de donner mandat à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, d’administrer tout ou partie de sa succession, mais il faut que cela soit dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers désignés et identifiés. Le mandat doit être motivé, par un intérêt sérieux et légitime, qui tiendrait soit à la personne de l’héritier (mineur, majeur protégé) soit aux spécificités du patrimoine (qui comprendrait par exemple une entrepris e individuelle). La durée maximale de droit commun de ce mandat est de deux ans, pouvant être par exception de cinq ans si l’inaptitude ou l’âge de l’héritier le justifie, ou si la gestion sous mandat comporte des biens professionnels. Dans les deux cas s’il y a nécessité de proroger le mandat, il faut recourir au juge. Le notaire chargé de la succession ne peut pas être le mandataire. Le mandat ne peut empiéter sur les obligations de l’exécuteur testamentaire. Le mandataire ne doit pas être interdit de gérer si le patrimoine à gérer comporte des biens professionnels. Le mandat est donné par acte authentique, accepté par le mandataire avant le décès du mandant. La rémunération du mandataire doit y être expressément prévue : à défaut, le mandat est gratuit. Autres cas d’administration de la succession par un mandataire La loi du 23 juin 2006 permet aux héritiers de désigner un mandataire par convention pour administrer la succession. Elle prévoit aussi qu’un tel mandataire peut être désigné à cet effet par le juge en cas de carence ou de faut e d’un ou plusieurs héritiers, ou de mésentente, ou même sur le fondement de la complexité de la situation successorale. Les successions et les donations 35  ESBanque

💡 À retenir

L'acte de partage formalise la répartition et met fin à l'indivision successorale.

📖 12. Formalités de remise des avoirs aux ayants-droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise des avoirs : Opération par laquelle la banque procède au paiement, transfert ou versement des titres, sommes ou valeurs successorales aux ayants-droit, après vérification des documents requis.

📝 Points essentiels

• La remise des avoirs successoraux aux ayants-droit nécessite la présentation d'un certificat d'acquittement des droits de mutation.
• La banque doit vérifier ce certificat avant de procéder au paiement ou transfert des avoirs.
• Cette formalité s'applique particulièrement aux ayants-droit domiciliés à l'étranger pour éviter les fraudes fiscales.
• Principe Par application des dispositions combinées des articles 806-III et 807 du C.G.I., lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires ont à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, l'établissement bancaire est tenu d'exiger, préalablement au paiement, à la remise ou au transfert des titres, sommes ou valeurs 6 dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur d'une succession, la présentation d'un certificat du comptable des Impôts constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
• Cas particulier : le paiement direct des droits Les ayants-droit domiciliés à l'étranger ne disposent pas toujours, là où ils sont établis, des fonds nécessaires pour régler les droits de succession à leur charge.

💡 À retenir

Les contrôles du certificat d'acquittement des droits sont indispensables pour sécuriser la transmission des avoirs successoraux aux bénéficiaires, notamment à l'étranger.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des types de donations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre donation avec charge et donation avec réserve d'usufruit.
2. Erreur dans l'application des clauses de retour.
3. Oublier la nécessité de présenter un certificat d'acquittement des droits pour la remise des avoirs.
4. Mauvaise compréhension de la vocation successorale en cas d'absence d'héritiers.
5. Confusion entre la réduction et la reconstitution fictive du patrimoine.
6. Ignorer la nécessité d'un acte authentique pour le mandat successoral.
7. Erreur dans la distinction entre succession ab intestat et testament.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la hiérarchie des ordres successoraux.
2. Comprendre le droit au logement du conjoint survivant.
3. Maîtriser les différentes formes de donation.
4. Savoir appliquer la clause de retour.
5. Connaître les formalités de remise des avoirs.
6. Différencier donation avec charge et réserve d'usufruit.
7. Identifier les situations d'indivision successorale.
8. Maîtriser le partage amiable de la succession.
9. Connaître les règles de réduction successorale.
10. Comprendre la vocation successorale en cas de prédécès.
11. Savoir établir une présentation schématique des ordres successoraux.
12. Vérifier la conformité des formalités de remise des avoirs.