Principes fondamentaux de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Unité de l’État et personnalité juridique
2. Unité institutionnelle et principe républicain
3. Ancrage constitutionnel de l’administration
4. Sources du pouvoir réglementaire administratif
5. Actes administratifs décrets et arrêtés
6. Territorialisation et unicité de l’État
7. Expérimentation et égalité entre collectivités
8. Décentralisation territoriale et fonctionnelle
9. Coopération internationale des collectivités territoriales
10. Fonctions administratives du président de la République
11. Organisation de la déconcentration et REAT
12. Transformation des administrations de l’État

📖 1. Unité de l’État et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité de la République : Principe constitutionnel qui impose une organisation unitaire des institutions administratives en France.
• État unitaire : Forme d’organisation politique où l’administration se structure à partir d’un centre unique plutôt que d’autonomies juridiques véritables.
• Unité juridique de l’État : Idée selon laquelle les institutions administratives ne disposent pas d’une autonomie juridique propre à leur niveau.
• Personnalité juridique de droit public : Qualité juridique permettant à l’État ou à certaines administrations d’agir en tant que sujet de droit dans l’ordre public.
• Personnalité juridique de l’État : Personne morale de droit public attribuée à l’État, distincte des personnes physiques qui l’exercent.

📝 Points essentiels