Fiche de révision : Principes fondamentaux de l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Unité de l’État et personnalité juridique
2. Unité institutionnelle et principe républicain
3. Ancrage constitutionnel de l’administration
4. Sources du pouvoir réglementaire administratif
5. Actes administratifs décrets et arrêtés
6. Territorialisation et unicité de l’État
7. Expérimentation et égalité entre collectivités
8. Décentralisation territoriale et fonctionnelle
9. Coopération internationale des collectivités territoriales
10. Fonctions administratives du président de la République
11. Organisation de la déconcentration et REAT
12. Transformation des administrations de l’État

📖 1. Unité de l’État et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité de la République : Principe constitutionnel qui impose une organisation unitaire des institutions administratives en France.
• État unitaire : Forme d’organisation politique où l’administration se structure à partir d’un centre unique plutôt que d’autonomies juridiques véritables.
• Unité juridique de l’État : Idée selon laquelle les institutions administratives ne disposent pas d’une autonomie juridique propre à leur niveau.
• Personnalité juridique de droit public : Qualité juridique permettant à l’État ou à certaines administrations d’agir en tant que sujet de droit dans l’ordre public.
• Personnalité juridique de l’État : Personne morale de droit public attribuée à l’État, distincte des personnes physiques qui l’exercent.

📝 Points essentiels

• Le principe d’unicité de la République (Constitution de 1958) fonde l’organisation unitaire des institutions administratives en France.
• L’unité de l’État joue sur trois plans : juridique, institutionnel et constitutionnel.
• Le principe d’unité juridique signifie qu’il n’existe pas, en France, d’autonomie juridique véritable pour les institutions administratives quel que soit leur niveau.
• La personnalité juridique en matière administrative produit des effets institutionnels importants, même si ses caractéristiques ressemblent à celles du droit privé.
• L’État est titulaire de la personne morale, tandis que des administrations locales comme une préfecture s’inscrivent dans cette architecture unitaire (personnalité et rattachement).

💡 Astuce mémo

Unité = 1 République → 1 droit : pas d’autonomie juridique, même à l’échelon local.

📖 2. Unité institutionnelle et principe républicain

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de droit public : La personnalité juridique de droit public est la qualité qui permet à une institution d’être titulaire de droits et d’obligations, avec des effets institutionnels propres en droit administratif.
• Unité juridique de l’État : L’unité juridique de l’État désigne l’absence d’autonomie juridique réelle des institutions administratives par rapport à l’ordre juridique de l’État.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité impose que chaque personne morale de droit public exerce des activités fidèles à son objet social et à la mission qui lui est assignée.
• Principe d’autonomie : Le principe d’autonomie signifie que chaque personne morale de droit public s’administre et s’organise distinctement, dans les limites fixées par son acte de création et la loi.
• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont des droits et obligations exorbitants du droit commun permettant à une personne publique d’imposer sa volonté pour accomplir une mission d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’État est la personne morale, tandis que de nombreuses institutions administratives (ex. certaines préfectures) n’ont pas de personnalité locale car elles relèvent de l’État.
• Les autorités administratives indépendantes sont des institutions administratives mais ne sont pas dotées de personnalité juridique propre, ce qui rattache l’engagement de leur responsabilité à l’État en cas d’erreur.
• La spécialité est une obligation et une limite : l’institution doit accomplir sa mission statutaire et ne peut pas aller au-delà, avec une intensité variable selon les administrations.
• Les collectivités territoriales ont une spécialité territoriale et une compétence large : tout ce qui relève des affaires locales entre dans leur objet, ce qui encadre leurs activités par le territoire.
• La diversification est admise malgré la spécialité si l’activité est le complément normal de la mission statutaire et présente un intérêt général directement utile à l’institution.
• Les prérogatives de puissance publique s’identifient notamment par le privilège du préalable : l’acte administratif est opposable immédiatement et le recours n’est pas suspensif, sauf contestation devant le juge.

💡 Astuce mémo

Spécialité = mission (pas de marque de boissons) ; Autonomie = organisation (dans les limites) ; Puissance publique = acte qui s’impose tout de suite.

📖 3. Ancrage constitutionnel de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie inversée des normes : Phénomène où, dans la pratique administrative, l’instruction interne (circulaire) pèse davantage que la hiérarchie formelle des normes.
• Participation administrative à la loi : Fonction par laquelle les institutions administratives transforment un projet politique en texte juridique lors de l’élaboration législative.
• Pouvoir réglementaire : Compétence normative de l’exécutif et des autorités administratives qui produit des normes pour mettre en œuvre ou préciser la loi.
• Pouvoir réglementaire d’exécution : Modalité où le pouvoir réglementaire tire sa légitimité de la mission d’exécuter la loi, parfois même par délégation implicite admise par le juge administratif.
• Pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : Compétence normative locale exercée dans le cadre des compétences dévolues par la loi, sans pouvoir général autonome.

📝 Points essentiels

• La capacité normative de l’administration dépasse la simple élaboration de règlements et s’exprime aussi dans la préparation de la loi.
• La pratique bureaucratique donne un rôle central aux instructions internes, notamment les circulaires du chef de bureau, qui guident l’action quotidienne.
• La loi est majoritairement préparée par le gouvernement, mais la rédaction technique est assurée par l’administration (notamment le secrétariat général du gouvernement et les services juridiques).
• La participation des autorités exécutives à l’élaboration de la loi explique le phénomène bureaucratique et la transformation du politique en juridique passe par l’administration.
• La Constitution attribue le pouvoir réglementaire principalement au président de la République (résiduel) et au premier ministre (général), notamment via l’article 37.
• Le premier ministre ne peut pas exercer tout le pouvoir réglementaire : il le délègue aux ministres par décrets d’attribution, puis par ruissellement aux autorités placées sous leur autorité (ex. préfets).

💡 Astuce mémo

Circulaire d’abord : la hiérarchie “réelle” se lit dans l’instruction du bureau, car l’admin prépare la loi puis exécute par règlements.

📖 4. Sources du pouvoir réglementaire administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution administrative : La constitution administrative désigne la continuité des institutions administratives françaises malgré les changements constitutionnels.
• Pouvoir réglementaire administratif : Le pouvoir réglementaire administratif est un pouvoir normatif constitutionnellement reconnu mais subordonné aux autres pouvoirs.
• Services publics constitutionnels : Les services publics constitutionnels sont des institutions administratives dont la création et le maintien sont exigés par la Constitution.
• Intérêt général : L’intérêt général est la finalité qui justifie l’action des personnes publiques et encadre leurs interventions.
• Carence de l’initiative privée : La carence de l’initiative privée est un critère utilisé pour admettre qu’une activité privée doit être prise en charge par une personne publique.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, l’administration trouve une source constitutionnelle car la Constitution détermine le domaine de l’action administrative et l’existence de certaines institutions administratives.
• L’article 21 de la Constitution rattache l’administration au Premier ministre, ce qui explique la source du pouvoir réglementaire administratif.
• L’article 72 de la Constitution reconnaît l’existence des collectivités territoriales et leur autonomie d’organisation via des conseils élus.
• La DDHC constitutionnalise le financement et le contrôle de l’administration, notamment par la nécessité de contributions publiques et le droit de demander des comptes aux agents.
• Le préambule de 1946 impose des services publics (enseignement, santé, emploi) dont la création et le maintien sont constitutionnellement exigés.
• Les emplois publics et la fonction publique existent constitutionnellement, et l’accès doit reposer sur des garanties encadrées par la loi puis contrôlées par le Conseil constitutionnel (concours avec exceptions).

💡 Astuce mémo

Admin = Constitution + subordination : la norme administrative naît de la Constitution mais s’exécute sous contrôle (politique, légalité, intérêt général).

📖 5. Actes administratifs décrets et arrêtés

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte administratif réglementaire pris par l’exécutif, qui fixe des règles générales applicables à l’ensemble du territoire ou à une catégorie de situations.
• Arrêté : Acte administratif réglementaire pris par une autorité administrative (souvent ministérielle ou locale) pour organiser des règles dans son champ de compétence.
• Acte administratif réglementaire : Acte qui édicte des règles générales et impersonnelles, destinées à s’appliquer à des situations futures.
• Acte administratif individuel : Acte qui vise une personne ou une situation déterminée et produit des effets pour un cas précis.

📝 Points essentiels

• Le cours distingue des actes administratifs selon leur portée : règles générales (réglementaires) ou décisions visant un cas particulier (individuelles).
• Les décrets et arrêtés sont des instruments de la fonction normative de l’administration, dans le cadre des compétences attribuées à chaque niveau.
• La centralisation implique une structure hiérarchique : les décisions locales sont prises dans le cadre et par délégation de l’autorité supérieure.
• La déconcentration confie un pouvoir de décision à des autorités territoriales, tout en maintenant leur soumission au pouvoir hiérarchique central.
• Depuis 1982, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le préfet s’exerce en principe à posteriori pour qu’ils deviennent exécutoires.

💡 Astuce mémo

Décret = règle générale nationale ; Arrêté = règle générale dans un champ de compétence plus ciblé.

📖 6. Territorialisation et unicité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Contrôle de la conformité juridique des actes des collectivités territoriales, exercé par le préfet puis, en cas de désaccord, par le juge administratif.
• Déféré préfectoral : Recours spécial par lequel le préfet saisit le tribunal administratif pour faire trancher la légalité d’un acte contesté.
• Unicité de la République : Principe selon lequel l’organisation territoriale ne peut pas remettre en cause l’unité de l’État et l’indivisibilité de sa souveraineté.
• Compétence internationale de l’État : Règle selon laquelle la conduite des relations internationales relève des autorités de l’État, et non des collectivités territoriales.
• Pouvoir réglementaire d’exécution : Pouvoir permettant de préciser et mettre en œuvre les lois, dont l’exercice par les collectivités dépend des compétences que la loi leur attribue.

📝 Points essentiels

• Le préfet exerce un contrôle administratif de légalité sur les actes des collectivités transmis, et il peut demander le retrait d’un acte illégal.
• Le contrôle devient juridictionnel si la collectivité ne suit pas la demande, via un déféré au tribunal administratif.
• Le préfet ne peut pas réviser ou remplacer l’acte : le juge administratif tranche le litige de légalité.
• La décentralisation territoriale suppose des collectivités dotées de personnalité morale, d’un budget propre et de compétences administratives propres.
• L’organisation décentralisée ne peut pas remettre en cause l’unicité de la République : le législateur doit respecter ce principe.
• En matière de relations internationales, la conduite relève du président de la République et du gouvernement, avec l’intervention du Parlement pour la ratification, et les collectivités n’ont pas de compétence propre en

💡 Astuce mémo

Unité = État pilote : préfet contrôle, juge tranche, et l’international reste au sommet.

📖 7. Expérimentation et égalité entre collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : La libre administration désigne la capacité des collectivités territoriales à gérer leurs affaires dans le cadre fixé par la Constitution et la loi.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome est la compétence d’organisation interne dont disposent les responsables d’une administration, dès lors qu’elle existe.
• Pouvoir réglementaire d’exécution des lois : Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois permet de préciser les modalités nécessaires à la mise en œuvre des lois, dans le respect de leur contenu.
• Unicité de la République : L’unicité de la République impose que l’État conserve une cohérence nationale dans l’application des lois, malgré la décentralisation.
• Indivisibilité de la République : L’indivisibilité de la République signifie que la souveraineté de l’État ne se fragmente pas, ce qui justifie une hiérarchie des compétences.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire d’organisation existe dès qu’une administration existe, même si le législateur n’a pas prévu expressément une compétence d’organisation.
• L’article 72 consacre constitutionnellement la libre administration et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.
• L’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire d’exécution des lois, ce qui crée un chevauchement potentiel avec le pouvoir réglementaire local.
• Conseil d’État (13 février 1985) : lorsque la loi transfère des attributions aux collectivités, elle leur confère aussi, par nature, le pouvoir réglementaire nécessaire pour exercer ces attributions.
• Conseil d’État (mars 1992, préfet du Calvados) : si la loi est trop imprécise et nécessite un décret d’application, les collectivités ne peuvent pas exercer leur pouvoir réglementaire avant l’intervention du pouvoir d’ex
• Conseil d’État rappelle que, sans mesure nationale d’application (ou sans nécessité de décret), les collectivités ne peuvent pas exercer leurs compétences réglementaires d’exécution.

💡 Astuce mémo

Loi claire → collectivités agissent ; loi floue → État cadre d’abord (unicité).

📖 8. Décentralisation territoriale et fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence normative du Premier ministre : La compétence normative du Premier ministre désigne son pouvoir d’élaborer et de préparer des textes, au-delà du simple domaine réglementaire.
• Articles 20 et 21 de la Constitution : Les articles 20 et 21 fixent le cadre constitutionnel des responsabilités du Premier ministre dans l’organisation et la conduite de l’action gouvernementale.
• Cabinet du Premier ministre : Le cabinet du Premier ministre est une structure d’appui politique et organisationnelle, composée de responsables et de conseillers, pour coordonner le travail gouvernemental.
• Secrétariat général du gouvernement : Le secrétariat général du gouvernement est une institution juridique chargée d’assurer la qualité rédactionnelle et la conformité des textes gouvernementaux.
• Secrétariat général des affaires européennes : Le secrétariat général des affaires européennes coordonne la cohérence des politiques françaises avec le droit et les décisions de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre élabore les projets de lois, et sa compétence normative dépasse le seul pouvoir réglementaire.
• Le cadre de la compétence du Premier ministre est fixé constitutionnellement par les articles 20 et 21.
• Le Premier ministre n’exerce pas seul : il s’appuie sur le gouvernement et sur des administrations placées directement sous son autorité.
• Le cabinet du Premier ministre comprend notamment un directeur de cabinet, un chef de cabinet et un directeur adjoint, avec des pôles de conseillers.
• Le directeur de cabinet assure la dimension politique et une part de la coordination du travail gouvernemental.
• Le chef de cabinet gère l’organisation interne du cabinet, tandis que les conseillers sont structurés en pôles thématiques.

💡 Astuce mémo

Premier ministre = « chef d’orchestre » : cabinet (politique/coordination) + administrations (qualité, UE) pour produire les textes.

📖 9. Coopération internationale des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Institution juridictionnelle et consultative majeure de l’État, chargée notamment de juger et de conseiller le gouvernement.
• Action consultative du Conseil d’État : Fonction par laquelle le Conseil d’État participe à l’élaboration des textes en rendant des avis sur les projets soumis par le gouvernement.
• Action contentieuse du Conseil d’État : Fonction par laquelle le Conseil d’État statue comme juge, notamment en cassation et en premier/dernier ressort selon les matières.
• Double appartenance : Principe d’organisation imposant, historiquement, l’appartenance simultanée à des formations administratives et contentieuses au sein du Conseil d’État.
• Déconcentration : Politique publique consistant à confier à des services de l’État localisés sur le territoire la mise en œuvre de décisions prises au niveau central.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État prépare des textes du gouvernement et intervient dans la procédure d’élaboration des lois et décrets, ce qui renforce son rôle institutionnel.
• Les projets de lois passent par le Conseil d’État, illustrant la dualité de ses fonctions entre consultation et contentieux.
• Les tribunaux administratifs (1953) sont la juridiction de droit commun, et les cours administratives d’appel complètent l’organisation du contentieux administratif.
• Les membres du Conseil d’État peuvent cumuler des fonctions administratives et juridictionnelles, mais l’organisation interne vise à éviter qu’une même affaire soit concernée par ce cumul.
• Le gouvernement peut consulter le Conseil d’État sur des difficultés administratives, et l’avis peut conduire à une modification du texte avant choix final du gouvernement (reprise ou saisine rectificative).
• Le Conseil d’État est juge de cassation des décisions des cours administratives d’appel, et juge en premier et dernier ressort pour certaines catégories (notamment décrets/ordonnances et contentieux électoral).

💡 Astuce mémo

CE = Consultation + Contentieux : avis qui pèse, jugements qui tranchent.

📖 10. Fonctions administratives du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de l’État : Fonction institutionnelle où le président de la République incarne l’autorité de l’État et oriente l’action administrative à travers les autorités déconcentrées.
• Autorité préfectorale : Ensemble des pouvoirs exercés par le préfet dans le département, notamment pour la police administrative et la mise en œuvre des politiques de l’État.
• Police administrative : Pouvoir de contrôle et de réglementation visant à prévenir les atteintes à l’ordre public et à encadrer certaines activités selon la loi.
• Préfet de région : Autorité déconcentrée qui coordonne et pilote, à l’échelle régionale, les services de l’État et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes.
• SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales, service d’État placé auprès du préfet de région chargé notamment d’études, de prospective et de coordination.

📝 Points essentiels

• Le préfet peut solliciter une délégation interministérielle de contrôle pour obtenir une consultation juridique.
• Le préfet exerce, dans le cadre départemental, des compétences de police administrative relevant de l’autorité préfectorale.
• Le préfet et le maire peuvent se trouver en concours de police, notamment lorsque les compétences se recoupent.
• La police administrative spéciale attribue à une autorité déterminée un contrôle spécifique d’une activité, ce qui peut entrer en tension avec le contrôle exercé par d’autres autorités.
• Le préfet de région, créé en 1964 dans sa forme actuelle, dirige les services régionaux de l’État et influence la gestion des emplois.
• Le préfet de région assure la mise en exécution des politiques de l’État dans la région et des politiques européennes relevant de la compétence de l’État, avec une mission particulière de mise en œuvre du droit européen.

💡 Astuce mémo

Préfet = police + exécution : département pour la police administrative, région pour l’Europe et la coordination.

📖 11. Organisation de la déconcentration et REAT

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire Rocard du 23 février 1989 : Circulaire de 1989 qui lance une rénovation gestionnaire des services publics centrée sur la satisfaction des usagers et la responsabilisation des administrations.
• Projet de service : Document d’orientation interne qui fixe les objectifs d’une administration et sert de base à la contractualisation des moyens avec l’autorité supérieure.
• Circulaire du 26 juillet 1995 : Circulaire de 1995 qui relance la réforme de l’État en redéfinissant les missions et en réorganisant la répartition des compétences.
• RGPP : Réforme de 2007 portée par le gouvernement Sarkozy visant à passer en revue les missions de l’État avec un pilotage assumé et des logiques d’externalisation.
• SGMAP : Secrétariat général chargé de l’amélioration du service de l’État, placé sous la responsabilité du Premier ministre à partir de 2012.

📝 Points essentiels

• Les origines immédiates de la réforme de l’État se rattachent à la circulaire du 23 février 1989 de Michel Rocard, dans une logique technocratique gestionnaire.
• La réforme de 1989 vise une transformation des services publics orientée vers les usagers, via des projets de service et une responsabilisation des administrations.
• La contractualisation relie l’administration « au-dessus » aux administrations dotées d’un projet de service pour attribuer les moyens nécessaires au projet.
• Le principe d’interchangeabilité des personnels est présenté comme une conséquence pratique, avec des effets psychologiques sur l’activité des agents.
• La circulaire de 1989 est critiquée comme « libérale » car elle instrumenterait les usagers pour atteindre une transformation du service public.
• La politique de réforme de l’État (1995-2007) s’appuie sur une circulaire (26 juillet 1995) et vise une réforme au niveau quotidien des services publics et des missions de l’État, avec redéfinition des compétences entre

💡 Astuce mémo

1989→projet de service (contrat moyens) ; 1995→missions quotidiennes ; 2007→RGPP (revue des missions).

📖 12. Transformation des administrations de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambres régionales des comptes : Juridictions financières chargées de contrôler les collectivités territoriales, notamment sur la préparation et l’exécution des budgets, avec des observations consignées dans des rapports.
• Contrôle budgétaire local : Ensemble des mécanismes qui imposent l’adoption d’un budget local en équilibre et encadrent la procédure en cas de retard ou de déséquilibre.
• Conseil municipal : Organe délibérant de la commune, élu pour 6 ans, qui fixe notamment les règles et décisions locales via des délibérations.
• Maire : Exécutif de la commune, élu par le conseil municipal pour 6 ans, qui exécute les délibérations et agit aussi comme représentant de l’État dans la commune.
• Coopération intercommunale : Organisation permettant à plusieurs communes de gérer ensemble des compétences d’intérêt commun, via des EPCI ou des syndicats.

📝 Points essentiels

• Les chambres régionales des comptes contrôlent le budget local et formulent des propositions ou observations selon la situation.
• Les collectivités territoriales doivent adopter un budget en équilibre couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, avant le 31 mars de chaque exercice.
• Si le budget n’est pas voté au 31 mars, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, puis décide et rend le budget exécutoire à la place de la collectivité.
• En cas de budget adopté en déséquilibre, la chambre régionale des comptes formule des observations pour aider la collectivité à adopter un budget en équilibre, et l’adoption revient alors à la collectivité.
• Si la collectivité vote à nouveau un budget en déséquilibre, le préfet saisit de nouveau la chambre régionale des comptes, qui conduit à l’arrêt d’un budget en équilibre par le préfet.
• Les chambres régionales des comptes exercent aussi un contrôle a posteriori de l’exécution du budget local via des observations dans leur rapport annuel.

💡 Astuce mémo

Budget en retard → préfet + CRC ; budget en déséquilibre → CRC conseille puis collectivité ; récidive → préfet tranche.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Centralisation vs décentralisation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « administration » (radical administrer : servir) et « Administration » (institution dotée de puissance publique au service de l’intérêt général).
2. Croire que les collectivités ont un pouvoir réglementaire autonome général : en réalité, il est lié aux compétences transférées par la loi (art. 72).
3. Penser que le préfet peut réviser/remplacer l’acte illégal : il contrôle et déféré au juge, qui tranche la légalité.
4. Mélanger décentralisation territoriale et fonctionnelle : la première implique conseils élus et représentation, la seconde personnalise un service sans organes élus.
5. Oublier la condition d’intervention nationale en cas de loi imprécise : sans mesure nationale d’application (ou décret nécessaire), les collectivités ne peuvent pas exercer le pouvoir réglementaire d’exécution.
6. Assimiler « droit à une bonne administration » à une simple réforme interne : il s’agit d’un apport du droit de l’UE (art. 41 Charte) intégré progressivement par le juge.
7. Croire que la diversification contredit toujours la spécialité : elle est admise si c’est le complément normal, d’intérêt général directement utile, et compatible avec la concurrence.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’administration et l’« Administration » (sens historique et sens organique) et expliquer le rôle du droit administratif dans la production/stabilisation des institutions.
2. Expliquer ce qu’est une institution administrative (Hauriou) : communauté, identité, procédures comme condition d’existence et de garantie pour les citoyens.
3. Présenter la tension centrale de l’intro : centralisation vs décentralisation, et montrer comment l’administration évolue pour concilier loi, besoins, pouvoir central et autonomie locale.
4. Exposer le principe d’unicité de la République et ses conséquences : unité juridique de l’État (absence d’autonomie juridique réelle) et unité institutionnelle/normative.
5. Distinguer personnalité juridique de droit public, spécialité (obligation et limite) et autonomie (organisation/gestion/financière dans les limites), puis relier spécialité à diversification.
6. Identifier les prérogatives de puissance publique (privilège du préalable, caractère exorbitant) et expliquer le détournement de pouvoir quand elles sont utilisées hors mission.
7. Décrire la capacité normative de l’administration : participation à l’élaboration de la loi et exercice du pouvoir réglementaire (constitutionnellement attribué au PM, résiduel au président).
8. Distinguer décrets et arrêtés comme actes administratifs réglementaires et rappeler que la distinction n’est pas étanche (mesures générales/individuelles selon cas).
9. Expliquer la territorialisation en conservant l’unicité : contrôle de légalité par le préfet (a posteriori) et déféré préfectoral, sans pouvoir hiérarchique.
10. Présenter les conditions de la décentralisation territoriale : affaires locales, conseils élus, contrôle de légalité, et les trois éléments constitutifs (personnalité morale, capacité d’actes, ressources propres).
11. Expliquer l’articulation territorialisation/indivisibilité en matière de relations internationales : compétence de l’État, coopération décentralisée encadrée, et absence de compétence propre des collectivités pour la « R
12. Présenter le contrôle des finances locales : budget en équilibre (avant 31 mars), rôle du préfet et des chambres régionales des comptes, et contrôle a posteriori via rapports.