QCM : Principes fondamentaux du droit international — 12 questions

Explication

Le passage précise que le droit international public régit les relations entre États et personnes publiques, tandis que le droit international privé concerne les relations entre personnes privées, ce qui établit clairement leur différence de champ d'application. À revoir : Définition et spécificités du droit international public et privé. Appui du cours : « Le droit international public régit les relations entre États et personnes publiques, tandis que le droit international privé concerne celles entre personnes privées. »

Explication

La reconnaissance d’État est définie comme un acte politique et juridique par lequel un État tiers accepte qu’un nouvel État remplit les critères objectifs de souveraineté et respecte les principes fondamentaux, lui conférant ainsi une légitimité internationale. Cela correspond exactement à conférer une légitimité internationale, distinct de la reconnaissance de gouvernement qui concerne la légitimité du pouvoir en place. À revoir : Critères et modes de reconnaissance de l’État en droit international. Appui du cours : « Reconnaissance d’État : Acte politique et juridique par lequel un État tiers accepte qu’un nouvel État remplit les critères objectifs de souveraineté et respecte les principes fondamentaux, lui conférant ainsi une légitimité internationale. »

Explication

Le titre dérivé est défini comme un mode d'acquisition du territoire résultant d'un transfert de souveraineté entre États, par exemple par traité ou cession, ce qui en fait la conséquence directe de ce titre. À revoir : Définition et acquisition du territoire étatique : titres originaire et dérivé. Appui du cours : « Le titre dérivé implique un transfert de souveraineté entre États, par exemple par traité ou cession, ou par annexion illicite condamnée depuis 1928. »

Explication

Le texte précise que le principe de non-ingérence est consacré par la résolution XXV de l’Assemblée générale de 1970, ce qui confirme que la première option est correcte. À revoir : Principe de non-ingérence et exceptions en droit international contemporain. Appui du cours : « Ce principe est consacré par la résolution XXV de l’Assemblée générale de 1970 et confirmé par la jurisprudence, notamment l’arrêt Loizidou. »

Explication

Le droit d’assistance diplomatique inclut l’usage de moyens non contentieux (ambassades) et contentieux (réclamations après épuisement des voies internes). Les réfugiés et apatrides ne bénéficient pas de cette protection, et l'intervention directe sans recours n'est pas mentionnée. À revoir : Protection des ressortissants étrangers et droit d’assistance diplomatique. Appui du cours : « **Protection diplomatique** : La protection diplomatique est un mécanisme par lequel un État défend ses nationaux à l’étranger, utilisant des moyens non contentieux comme les ambassades et des moyens contentieux tels que les réclamations après épuisement des… »

Explication

Le texte explique que la conciliation est assurée par un organe collégial avec une procédure contradictoire et un rapport contenant des propositions non contraignantes, alors que la négociation est une rencontre directe des parties et la médiation une intervention active d’un tiers avec des propositions non obligatoires. À revoir : Organisation et fonctionnement des organisations internationales face aux États. Appui du cours : « Rappel des trois modes : • Négociation : mode ordinaire, rencontre des parties. Bonne foi exigée par la CIJ (RFA c/ Danemark et Pays-Bas, 1969), mais pas une obligation (Bolivie c/ Chili, 2018). • Bons offices et médiation : intervention d’un tiers, passif… »

Explication

Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix, mais son action est limitée par le droit de veto des cinq membres permanents, ce qui peut empêcher certaines interventions. À revoir : Principe de prohibition de l’usage de la force, rôle du Conseil de sécurité et système de sécurité collective de l’ONU. Appui du cours : « Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix, mais son action est limitée par le droit de veto des cinq membres permanents, ce qui a conduit à des interventions non autorisées (Kosovo 1999, Irak 2003). »

Explication

Le passage indique explicitement que le droit humanitaire, aussi appelé droit de la guerre, régit les règles de conduite en temps de conflit armé, ce qui signifie que c'est ce corps de règles qui est à l'origine de ces normes. À revoir : Droit humanitaire : règles de conduite en temps de guerre et protection des personnes. Appui du cours : « Le droit humanitaire, ou droit de la guerre, régit les règles de conduite en temps de conflit armé. »

Explication

Le principe de prévention impose aux États de prévenir toute atteinte transfrontière à l’environnement, ce qui est explicitement indiqué dans le passage cité. Les autres options correspondent à d’autres principes distincts mentionnés dans le texte. À revoir : Principes environnementaux en droit international : prévention, coopération, étude d’impact, information et précaution. Appui du cours : « Le principe de prévention impose aux États de prévenir toute atteinte transfrontière à l’environnement, reconnu comme coutumier par la CIJ dès 1949. »

Explication

Le principe de développement durable a pour rôle principal de concilier croissance économique et préservation des ressources naturelles, selon le passage qui précise qu'il est un principe stratégique consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992. Les autres options contredisent cette définition ou la nuance donnée. À revoir : Principe de développement durable en droit international. Appui du cours : « Le principe de développement durable vise à concilier croissance économique et préservation des ressources naturelles, en étant un principe stratégique consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992. »

Explication

Le FMI joue un rôle central en assurant la stabilité monétaire mondiale par des prêts conditionnés, des contrôles et sanctions, ce qui correspond à la fonction principale citée dans le texte. Les prêts à long terme pour le développement sont plutôt la fonction de la Banque mondiale, et les autres options ne correspondent pas au rôle décrit pour le FMI. À revoir : Régulation économique internationale : rôle du FMI et de la Banque mondiale. Appui du cours : « Fonds monétaire international (FMI) : Institution universelle jouant un rôle central dans la régulation économique internationale en assurant la stabilité monétaire mondiale par des prêts conditionnés, des contrôles et sanctions, et contribuant à la gestion… »

Explication

La reconnaissance de gouvernement porte sur la légitimité politique d’un régime dans un État déjà reconnu, souvent liée à une opportunité politique, tandis que la reconnaissance d’État concerne l’existence juridique selon des critères objectifs. À revoir : Distinction entre reconnaissance d’État et reconnaissance de gouvernement. Appui du cours : « - La reconnaissance d’État concerne l’existence juridique d’un État selon la Convention de Montevideo, en remplissant des critères objectifs. - La reconnaissance de gouvernement porte sur la légitimité politique d’un régime, souvent liée à une opportunité… »