QCM : Procédures collectives et responsabilités — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif général des procédures collectives en droit des entreprises en difficulté ?

Organiser la disparition immédiate de toute entreprise en difficulté
Punir systématiquement le débiteur pour ses impayés
Sauver l’activité du débiteur tout en préservant les intérêts des créanciers
Protéger uniquement les créanciers au détriment de l’entreprise

Sauver l’activité du débiteur tout en préservant les intérêts des créanciers

Explication

Les procédures collectives visent d’abord le redressement du débiteur, sans sacrifier les créanciers. Elles cherchent donc un équilibre entre sauvetage de l’activité et préservation des droits des créanciers.

2. Quelle évolution caractérise le droit moderne des entreprises en difficulté ?

Une suppression de toute protection du débiteur
Un abandon du redressement au profit de la seule liquidation
Un passage d’une logique répressive vers une logique économique de prévention et de redressement
Un retour à une faillite exclusivement punitive

Un passage d’une logique répressive vers une logique économique de prévention et de redressement

Explication

Le droit a progressivement quitté une logique de sanction pour privilégier la prévention et le redressement. La réforme de 1984-1985 a notamment recentré le système sur les entreprises en difficulté.

3. Quelle réforme a introduit un critère économique distinguant l’entreprise viable de celle sans espoir de redressement ?

La loi du 1er mars 1984
La loi du 25 janvier 1985
La réforme du 26 juillet 2005
La loi du 13 juillet 1967

La loi du 13 juillet 1967

Explication

La loi du 13 juillet 1967 a introduit un critère économique : l’entreprise viable relevait du règlement judiciaire, tandis que l’absence de redressement conduisait à la liquidation des biens. Les autres réformes ont ensuite déplacé le centre de gravité vers le redressement et la prévention.

4. Quelle innovation a créé la première procédure préventive avant la réalisation des difficultés ?

Le rétablissement professionnel créé en 2014
Le redressement judiciaire créé en 1985
La procédure de règlement amiable introduite en 1984
La liquidation judiciaire instaurée en 1967

La procédure de règlement amiable introduite en 1984

Explication

La loi du 1er mars 1984 a créé une procédure préventive avant la cessation de paiement, appelée à l’époque règlement amiable. Le redressement judiciaire n’a été créé qu’en 1985.

5. Dans quelle situation la conciliation peut-elle en principe être refusée ?

Lorsque la cessation des paiements dépasse 45 jours
Lorsque la procédure reste confidentielle
Lorsque l’accord amiable semble possible
Lorsque le débiteur connaît seulement des difficultés prévisibles

Lorsque la cessation des paiements dépasse 45 jours

Explication

La conciliation suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Au-delà, les tribunaux peuvent refuser cette voie et orienter vers une procédure plus sévère.

6. Quel est l’effet habituel de l’ouverture d’une conciliation sur la publicité de la procédure ?

Elle est publiée comme une liquidation judiciaire
Elle entraîne une large publicité immédiate
Elle rend obligatoire l’information de tous les créanciers individuellement
Elle demeure en principe confidentielle

Elle demeure en principe confidentielle

Explication

L’ouverture de la conciliation est en principe confidentielle, la désignation du conciliateur ne faisant l’objet d’aucune publicité. Cette discrétion favorise la négociation amiable.

7. Quel contrat peut être qualifié de contrat en cours en sauvegarde ?

Un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et encore non entièrement exécuté
Un contrat déjà totalement exécuté avant le jugement d’ouverture
Un contrat à exécution instantanée sans différé de transfert
Un contrat conclu après le jugement d’ouverture

Un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et encore non entièrement exécuté

Explication

Un contrat en cours doit avoir été conclu avant le jugement d’ouverture et ne pas être entièrement exécuté à cette date. Un contrat à exécution instantanée n’entre en principe pas dans cette catégorie, sauf aménagement particulier.

8. Quelle règle protège les contrats en cours pendant la sauvegarde ?

La résiliation est imposée dès que le débiteur rencontre des difficultés
Toute exception d’inexécution reste librement applicable
La résiliation automatique liée à la seule ouverture de la sauvegarde est écartée
Tous les contrats conclus avant l’ouverture sont annulés

La résiliation automatique liée à la seule ouverture de la sauvegarde est écartée

Explication

Le régime de sauvegarde évince les clauses prévoyant la résiliation du seul fait de la procédure et écarte l’exception d’inexécution. L’objectif est d’assurer la poursuite de l’activité pendant la période d’observation.

9. Quel est le principal critère pour qu’une créance postérieure bénéficie du privilège en sauvegarde ?

Elle doit être garantie par une sûreté réelle
Elle doit être antérieure au jugement mais exigible après
Elle doit avoir été déclarée dans les délais de la procédure
Elle doit être régulière, postérieure au jugement d’ouverture et utile à la procédure

Elle doit être régulière, postérieure au jugement d’ouverture et utile à la procédure

Explication

Le privilège des créances postérieures utiles suppose trois éléments : régularité, postériorité au jugement d’ouverture et finalité utile à la procédure ou à la période d’observation. La date d’exigibilité ne suffit pas à elle seule.

10. Que risque le créancier postérieur impayé s’il n’alerte pas l’administrateur dans le délai prévu ?

Sa créance est annulée
Il obtient un paiement prioritaire sur tous les autres
Il perd le bénéfice du privilège et n’obtient plus qu’un rang de paiement
Il devient automatiquement créancier antérieur

Il perd le bénéfice du privilège et n’obtient plus qu’un rang de paiement

Explication

Le créancier doit alerter l’administrateur judiciaire, ou à défaut le mandataire judiciaire, dans l’année suivant la fin de la période d’observation. À défaut, il perd le privilège et ne conserve qu’un rang de paiement.

11. Quelle affirmation décrit le mieux une nullité de plein droit pendant la période suspecte ?

Le tribunal doit l’ordonner dès que les conditions légales sont réunies
Elle ne concerne que les actes postérieurs au jugement d’ouverture
Elle dépend d’une appréciation purement discrétionnaire du juge
Le tribunal ne peut l’ordonner qu’en cas de préjudice prouvé

Le tribunal doit l’ordonner dès que les conditions légales sont réunies

Explication

La nullité de plein droit s’impose au tribunal dès lors que les conditions légales sont réunies. À l’inverse, la nullité facultative suppose une appréciation du préjudice.

12. Quel acte peut notamment être visé par les nullités de la période suspecte ?

Un contrat conclu après le jugement d’ouverture
Un paiement avant terme effectué pendant la période suspecte
Une déclaration de créance régulière
Un acte d’administration courant sans incidence particulière

Un paiement avant terme effectué pendant la période suspecte

Explication

Les nullités de plein droit visent notamment les paiements avant terme, ainsi que certains actes gratuits et opérations déséquilibrées. Les actes postérieurs au jugement d’ouverture ne relèvent pas de ce mécanisme.

13. Qui peut exercer l’action en nullité de l’article L632-4 ?

Les organes de la procédure, comme le mandataire judiciaire
Le tribunal sans saisine préalable
N’importe quel créancier individuellement
Le débiteur seul, à titre personnel

Les organes de la procédure, comme le mandataire judiciaire

Explication

L’action en nullité est attitrée : elle appartient aux organes de la procédure, notamment au mandataire judiciaire ou au commissaire à l’exécution du plan. Le créancier isolé ne peut pas agir seul.

14. Quel effet produit l’admission au passif sur une action en nullité visant la créance correspondante ?

Elle permet au créancier d’agir directement
Elle fait obstacle à la remise en cause ultérieure grâce à l’autorité de la chose jugée
Elle ouvre automatiquement un nouveau délai de prescription
Elle efface toute possibilité de vérification des créances

Elle fait obstacle à la remise en cause ultérieure grâce à l’autorité de la chose jugée

Explication

L’admission au passif bénéficie de l’autorité de la chose jugée, ce qui verrouille la remise en cause de la créance admise. L’action en nullité ne peut donc pas contourner cette décision.

15. En liquidation judiciaire, quelle est la règle de principe concernant les dettes de l’entreprise cédée ?

Le liquidateur paie personnellement les dettes cédées
Les dettes sont automatiquement annulées par la cession
Le cessionnaire ne paie que le prix de cession et n’assume pas les dettes antérieures
Le cessionnaire reprend toutes les dettes de l’entreprise

Le cessionnaire ne paie que le prix de cession et n’assume pas les dettes antérieures

Explication

Le principe est que le cessionnaire n’est tenu que du prix de cession et ne reprend pas les dettes de l’entreprise cédée. Une exception existe toutefois pour certaines sûretés liées au financement des biens transmis.

16. Que peut décider le tribunal si le cessionnaire n’exécute pas ses engagements dans le plan de cession ?

La résolution du plan de cession
L’extinction immédiate de toutes les créances
La suspension définitive de la procédure
La transformation automatique en conciliation

La résolution du plan de cession

Explication

En cas d’inexécution des engagements du cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Cette sanction peut s’accompagner de dommages et intérêts.

17. Quel est le sens de l’ordre de paiement organisé en liquidation judiciaire ?

Payer tous les créanciers à parts égales sans distinction
Donner la priorité absolue aux créanciers antérieurs
Permettre au débiteur de choisir librement ses paiements
Répartir les fonds selon une hiérarchie de rangs entre créanciers

Répartir les fonds selon une hiérarchie de rangs entre créanciers

Explication

L’article L643-8 organise une hiérarchie de paiement selon des rangs, afin de répartir les fonds disponibles. Les créances postérieures privilégiées sont traitées selon leur rang légal.

18. Quelle caractéristique doit avoir une créance postérieure privilégiée en liquidation ?

Naître après le jugement d’ouverture et entrer dans l’une des hypothèses légales prévues
Être forcément garantie par hypothèque
Naître avant le jugement d’ouverture et être simplement déclarée
Être exclusivement une créance salariale

Naître après le jugement d’ouverture et entrer dans l’une des hypothèses légales prévues

Explication

En liquidation, la créance doit naître après le jugement d’ouverture et répondre aux conditions légales plus strictes de l’article L641-13. La seule postériorité ne suffit donc pas.

19. Quel effet principal produit la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction ?

Elle réouvre automatiquement le délai de déclaration des créances
Elle transforme la liquidation en sauvegarde
Elle empêche en principe la reprise des poursuites individuelles
Elle efface toute existence des créances non payées

Elle empêche en principe la reprise des poursuites individuelles

Explication

La clôture pour extinction met fin à la liquidation et interdit en principe la reprise des poursuites individuelles. Elle offre ainsi une seconde chance au débiteur.

20. Quelles actions sont visées par l’interdiction de reprise après la clôture ?

Les actions en paiement et les actions en résiliation pour défaut de paiement d’une somme d’argent
Les seules actions pénales contre les dirigeants
Les actions en récupération des biens déjà cédés
Les actions en vérification du passif

Les actions en paiement et les actions en résiliation pour défaut de paiement d’une somme d’argent

Explication

La clôture interdit la reprise des actions en paiement d’une somme d’argent et des actions en résiliation d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Certaines exceptions existent toutefois, notamment selon la nature de la créance.

21. Quel comportement constitue typiquement un cas de banqueroute ?

La dissimulation d’actifs et la comptabilité fausse
Le simple retard de paiement d’une facture
La déclaration régulière d’une créance
La demande loyale d’ouverture d’une procédure

La dissimulation d’actifs et la comptabilité fausse

Explication

La banqueroute sanctionne notamment le détournement ou la dissimulation d’actifs, l’augmentation frauduleuse du passif et la comptabilité irrégulière ou fausse. Elle vise les débiteurs et certains complices.

22. Quelle juridiction est compétente pour juger les infractions liées aux procédures collectives ?

Le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce uniquement
Le juge-commissaire
La cour d’appel en premier ressort

Le tribunal correctionnel

Explication

Les infractions liées aux procédures collectives relèvent du tribunal correctionnel, saisi par le ministère public ou par constitution de partie civile. Le juge-commissaire n’est pas la juridiction pénale compétente.

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Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Procédures collectives et responsabilités.

Finalité de la procédure collective

Redresser l’entreprise tout en protégeant les créanciers.

Évolution des procédures d’entreprises

De la faillite à la prévention, avec lois de 1955, 1967, 1984, 2005, 2014, 2021.

Procédure de conciliation

Résolution amiable avec accord, pouvant évoluer vers une procédure collective.

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Consultez la fiche de révision complète sur Procédures collectives et responsabilités.

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