QCM : Protection des libertés fondamentales en droit français — 12 questions

Explication

Le texte précise que la révision constitutionnelle de 2023 a inscrit la liberté pour les femmes de recourir à l’IVG dans la Constitution, faisant de 2023 la bonne réponse. À revoir : Caractère supraconstitutionnel des libertés fondamentales et évolutions constitutionnelles récentes. Appui du cours : « La révision constitutionnelle de 2023 a inscrit la liberté pour les femmes de recourir à l’IVG dans la Constitution. »

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le préambule de 1946, formant la base du contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel utilise donc cet ensemble pour vérifier la conformité des lois. À revoir : Valeur constitutionnelle du préambule et formation du bloc de constitutionnalité en droit français. Appui du cours : « - **Bloc de constitutionnalité** : Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en droit français, incluant la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le préambule de 1946, qui forment la base du… »

Explication

L'arrêt Sieur Babin de 1906 est mentionné explicitement dans le texte comme un jalon jurisprudentiel important concernant le pouvoir législatif sur les libertés. Les autres dates correspondent à des lois ou événements différents. À revoir : Rôle de la loi dans la reconnaissance et la limitation des libertés fondamentales. Appui du cours : « Les questions relatives aux libertés relèvent par nature du pouvoir législatif, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt Sieur Babin de 1906. »

Explication

Le régime répressif se caractérise par l'application d'une sanction après la commission d'une infraction, ce qui correspond à l'action d'un règlement administratif dans ce cadre. À revoir : Impact des règlements administratifs sur les libertés : régimes répressif et préventif. Appui du cours : « - **Régime répressif** : Régime d'action des règlements administratifs caractérisé par une sanction appliquée après la commission d'une infraction. »

Explication

La résolution 284 de 1970 du Conseil de sécurité a explicitement condamné l’Apartheid en Afrique du Sud en se fondant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme indiqué dans le texte source. À revoir : Utilisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme comme outil d’interprétation et de condamnation internationale. Appui du cours : « Le Conseil de sécurité des Nations Unies a condamné le régime d’Apartheid en Afrique du Sud en s’appuyant sur la DUDH, notamment dans la résolution 284 de 1970. »

Explication

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est spécifiquement définie comme un instrument intégré dans le droit primaire depuis le traité de Lisbonne en 2007, ce qui influence la protection des droits dans l’UE, comme l’indique le texte exact. Les autres options concernent d’autres instruments mentionnés mais ne correspondent pas à la définition de la Charte. À revoir : Instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains et leur influence constitutionnelle. Appui du cours : « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intégrée dans le droit primaire depuis le traité de Lisbonne en 2007, influence la protection des droits dans l’UE. »

Explication

Le traité d’Amsterdam a eu pour effet d’introduire de nouvelles références générales au respect des droits de l’homme dans l’Union européenne, comme l’indique clairement le passage cité. Les autres options ne correspondent pas aux effets mentionnés dans le texte. À revoir : Évolution des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne et mécanismes institutionnels associés. Appui du cours : « Le traité d’Amsterdam a introduit de nouvelles références générales au respect des droits de l’homme dans l’Union européenne. »

Explication

Le texte précise que la Convention américaine de 1969 intègre des droits économiques et sociaux qui sont absents dans la Déclaration universelle, marquant une différence essentielle entre les deux instruments. À revoir : Sources extra-européennes des droits humains : conventions américaines, africaines et asiatiques. Appui du cours : « La Convention américaine de 1969 est une source majeure extra-européenne des droits humains, intégrant des droits économiques et sociaux absents de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. »

Explication

Le sursis-liberté sur déféré préfectoral sert précisément à annuler une décision administrative qui pourrait compromettre une liberté publique ou individuelle, comme indiqué dans le passage exact du texte. À revoir : Rôle central du juge dans la protection des libertés fondamentales et les recours juridictionnels associés. Appui du cours : « Le sursis-liberté sur déféré préfectoral permet l’annulation d’une décision administrative pouvant compromettre une liberté publique ou individuelle. »

Explication

Le sursis-liberté permet précisément de demander l’annulation d’une décision administrative qui compromet une liberté publique ou individuelle, conformément à la loi du 2 mars 1982. Les autres options concernent d’autres recours spécifiques distincts. À revoir : Recours administratifs spécifiques protégeant les libertés publiques en droit français contemporain. Appui du cours : « Le sursis-liberté permet d’annuler une décision administrative compromettant une liberté publique ou individuelle, selon la loi du 2 mars 1982. »

Explication

Le ralentissement dans la reconnaissance des libertés fondamentales s'explique notamment par des tensions entre les différentes normes juridiques nationales, européennes et internationales, comme indiqué dans le passage cité. À revoir : Limites et défis actuels dans la reconnaissance et la mise en œuvre des libertés fondamentales. Appui du cours : « Il existe un ralentissement dans la reconnaissance des libertés fondamentales dans certains domaines, notamment en raison de tensions entre normes nationales, européennes et internationales. »

Explication

La révision constitutionnelle inscrivant la liberté pour les femmes de recourir à l'IVG a eu lieu en 2023, comme indiqué dans les repères chronologiques fournis. À revoir : Interactions entre droit constitutionnel, droit international et droit européen dans la protection des libertés. Appui du cours : « 📅 Repères chronologiques | Date | Événement | | --- | --- | | 2007 | Révision constitutionnelle inscrivant l’abolition de la peine de mort | | 2023 | Révision constitutionnelle inscrivant la liberté pour les femmes de recourir à l’IVG | | 1949 | Loi… »