Fiche de révision : Protection des libertés fondamentales en droit français

📋 Plan du Cours

1. Caractère supraconstitutionnel des libertés fondamentales et évolutions constitutionnelles récentes
2. Valeur constitutionnelle du préambule et formation du bloc de constitutionnalité en droit français
3. Rôle de la loi dans la reconnaissance et la limitation des libertés fondamentales
4. Impact des règlements administratifs sur les libertés : régimes répressif et préventif
5. Utilisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme comme outil d’interprétation et de condamnation internationale
6. Instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains et leur influence constitutionnelle
7. Évolution des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne et mécanismes institutionnels associés
8. Sources extra-européennes des droits humains : conventions américaines, africaines et asiatiques
9. Rôle central du juge dans la protection des libertés fondamentales et les recours juridictionnels associés
10. Recours administratifs spécifiques protégeant les libertés publiques en droit français contemporain
11. Limites et défis actuels dans la reconnaissance et la mise en œuvre des libertés fondamentales
12. Interactions entre droit constitutionnel, droit international et droit européen dans la protection des libertés

📖 1. Caractère supraconstitutionnel des libertés fondamentales et évolutions constitutionnelles récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle de 2007 : Modification de la Constitution française qui a inscrit explicitement l’abolition de la peine de mort dans le texte constitutionnel.
• Révision constitutionnelle de 2023 : Modification récente de la Constitution française qui a inscrit la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
• Libertés fondamentales : Droits subjectifs reconnus par la Constitution, le droit international et les principes généraux du droit administratif, qui peuvent être invoqués directement par les personnes.
• État de droit : Séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, faut un gardien = juge, l’État doit respecter des valeurs particulières

📝 Points essentiels

• La loi adoptée en 1949 confère un caractère supraconstitutionnel aux libertés fondamentales en France.
• La dignité humaine est devenue une préoccupation majeure justifiant ce caractère supraconstitutionnel.
• La révision constitutionnelle de 2007 a introduit l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.
• La révision constitutionnelle de 2023 a inscrit la liberté pour les femmes de recourir à l’IVG dans la Constitution.
• Les libertés fondamentales sont des droits subjectifs pouvant être invoqués directement par les personnes.
• Art 5 de la C : le Président est le garant, arbitre et surtout gardien de la Constitution. Rien n’était possible tant que De Gaulle était là mais il part suite à un référendum en 1969. A partir de là, le conseil constitutionnel va commencer à prendre au sérieux son habilitation dans une décision ressources propres des communautés européennes du 19 juin 1970. Le conseil constitutionnel rend sa décision sur le visa de la Constitution et précise y compris sur son préambule. Il dit que désormais il va contrôler le respect des lois qui sont déférés devant lui face au préambule de la Constitution avec un conflit de loi dans le temps. Dans une décision du 16 juillet 1971 liberté d’association relative au contrat d’association, le conseil constitutionnelle rend la décision fondamentale en droit des libertés. Dans un contexte de conflit politique entre le ministère de l’intérieur et l’extrême gauche, le conseil constit va être sais pour se prononcer sur la conformité d’une loi visant à modifier le régime de la liberté d’association. Or la loi de 1901 prévoit un régime de police (régime favorable aux libertés, arrêt Benjamin). La loi de 1971 entend lui substituer un régime d’autorisation. En temps normal, la loi nouvelle abroge la loi ancienne mais le conseil constit va se servir de la notion de principal fondamental reconnu par les lois de la République mentionné dans le préambule de

💡 À retenir

La loi adoptée en 1949 confère un caractère supraconstitutionnel aux libertés fondamentales en France.

📖 2. Valeur constitutionnelle du préambule et formation du bloc de constitutionnalité en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en droit français, incluant la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et le préambule de 1946, qui forment la base du contrôle de constitutionnalité.
• Valeur constitutionnelle du préambule de 1958 : Caractère juridique reconnu au préambule de la Constitution de 1958, conférant à ses dispositions une force normative équivalente à celle de la Constitution, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
• Droit d’asile : Principe inscrit dans l’article 53-1 de la Constitution française à la suite de la révision de 1993, qui organise la répartition des compétences entre l’État français et l’Union européenne en matière d’asile, sans reconnaître un droit subjectif individuel.

📝 Points essentiels

• Le préambule de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) sont intégrés dans le bloc de constitutionnalité.
• Avant cette décision, les préambules étaient traditionnellement dépourvus de valeur contraignante.
• L’article 92 de la Constitution de 1946 excluait le préambule du contrôle de constitutionnalité, reflétant une logique de légicentrisme.
• Le bloc de constitutionnalité permet de passer de la Constitution à un ensemble plus large de normes constitutionnelles protégeant les libertés.

💡 À retenir

Le préambule de 1958 et les textes qu’il mentionne ont acquis une valeur constitutionnelle essentielle, formant un bloc de constitutionnalité qui protège les libertés fondamentales en droit français.

📖 3. Rôle de la loi dans la reconnaissance et la limitation des libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Internes 18 o Constitutionnelle : le bloc de constitutionnalité o Le bloc de légalité : PGD o Les régimes réglementaires des libertés - Internationales A.
• Libertés dans : Ce sont 3 lois qui ont été adoptés et qui ont apportés des restrictions aux libertés dans les lois 1981 et 1984.

📝 Points essentiels

• Le bloc de légalité sert à neutraliser les règlements qui violeraient les libertés fondamentales.
• L’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.
• L’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen garantit que nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas prévus par la loi, établissant une clause d’habeas corpus.
• Les questions relatives aux libertés relèvent par nature du pouvoir législatif, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt Sieur Babin de 1906.

💡 À retenir

La loi, en tant que norme de référence, garantit la reconnaissance et la limitation des libertés fondamentales, protégeant ces droits contre les atteintes notamment par le bloc de légalité et la jurisprudence.

📖 4. Impact des règlements administratifs sur les libertés : régimes répressif et préventif

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime répressif : Régime d'action des règlements administratifs caractérisé par une sanction appliquée après la commission d'une infraction.

📝 Points essentiels

• Le règlement administratif a une incidence directe sur les libertés fondamentales.
• La légalité administrative sert à neutraliser les règlements qui porteraient atteinte aux libertés.
• Il existe deux régimes d’action des règlements : un régime répressif (sanction après infraction) et un régime préventif (mesures anticipatives).
• La loi est la norme supérieure qui encadre l’action réglementaire en matière de libertés.
• 1 Droit des libertés fondamentales  Aller lire les articles du prof + culture générale + surveiller l’actualité  Donner des sources avec de la JP, loi et Constitution  QCM de 40 Q° avec 4 possibles et une seule bonne réponse, pas de pts négatif : pas de questions sur la date des décisions / connaître ce dont parle la décision  Lire L’heure du temps + revoir le CM de droit constitutionnel Introduction Le droit des libertés c’est d’abord le droit de tous les décloisonnements. Il transcende toutes les Summa divisio à tel point que certains ont pu se poser la question de savoir si c’était une vraie discipline : - Summa divisio droit public droit privé - Droit international/ droit interne - Le cloisonnement entre la science juridique et d’autres sciences humaines C’est un droit qui a quelque chose à voir avec l’histoire, la sociologie, la rigueur juridique, la science po. Le droit est partout, il est là pour structurer la société démocratique. De fait, la démocratie est le régime qui permet la meilleure protection potentielle des libertés parce que le totalitarisme/ autoritarisme est destructeur des libertés en soit. De tous les régimes celui qui montre les points de compatibilités les plus important avec une protection optimale des libertés est le régime de la démocratie. Ex : la séparation des pouvoirs Il est possible de retrouver cela à l’article 2 de la DDHC quand il est
• Les 4 occurrences du recours pour excès de pouvoir : - Incompétence de l’auteur de l’acte - Vices de forme ou de procédure - Détournement de pouvoir - Violation de la loi C’est un principe fondamental reconnu par les lois de la République : dc Conseil constit 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseils de la concurrence.  Le contrôle de proportionnalité Idée directrice – annulation de toute mesure qui ne serait pas indispensable dès lors que d’autres procédés étaient suffisants pour atteindre le même objectif La liberté est la règle, la restriction de police l’exception : - Cour administrative suprême de Prusse, 14 juin 1882, Kreuzberg - Conclusions du Commissaire Corneille sur ce, 17 août 1917, Baldy - CE 19 mai 1988, Benjamin  L’idéalisation du recours pour excès de pouvoirs Pas de substitution de la décision du juge à celle de l’administration, il ne fait qu’annuler. La justiciabilité atténuée de certains actes administratifs - Actes de gouvernement (=rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels) Ex : actes relatifs aux relations diplomatiques et internationales, CE 30 décembre 2003 Comité contre la guerre en Irak - Les mesures d’ordre intérieur o Absence de caractère décisoire : circulaires, directives o Organisation interne du service : CE 20 novembre 1954, Chapou - Revirement en matière de libertés : CE

💡 À retenir

Les règlements administratifs peuvent restreindre les libertés fondamentales sous des régimes répressif ou préventif, mais leur action est encadrée par la loi qui en fixe les limites.

📖 5. Utilisation de la Déclaration universelle des droits de l’homme comme outil d’interprétation et de condamnation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : Texte adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948 qui énonce un ensemble de droits fondamentaux universels et sert de référence pour l’interprétation des traités relatifs aux droits humains ainsi que d’inspiration pour de nombreux instruments internationaux et régionaux.
• Outil d’interprétation : Outil d’interprétation de la Charte des Nations unies : - AGNU, res.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité des Nations Unies a condamné le régime d’Apartheid en Afrique du Sud en s’appuyant sur la DUDH, notamment dans la résolution 284 de 1970.
• La DUDH a inspiré la rédaction des pactes internationaux de 1966 et de nombreux instruments régionaux.
• Malgré son importance, certains États ont émis des réserves ou ne l’ont pas ratifiée, limitant ainsi son application universelle.
• La DUDH a servi d’inspiration constitutionnelle pour plusieurs États issus de la décolonisation.
• 284 (1970) du 29 juillet 1970 condamnant l’Apartheid de l’Afrique du Sud Outil d’interprétation pour les traités relatifs aux droits humains : - Ensemble des conventions et traités onusiens relatifs aux droits humains : les 9 conventions des Nations Unies font référence à la DUDH - Référence dans la plupart des instruments régionaux : préambule de la CESDH Outil d’inspiration constitutionnelle (décolonisation) : - Algérie, Burundi, Congo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haute Volta, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Somalie, Tchad Togo.
• Le renforcement de l’universalisme de la protection pour les droits universels : - 100% des États membres des Nations Unies ont ratifié au moins 1 des 9 grands traités des Nations Unies relatif aux droits humains - 80% des États membres des Nations Unies ont ratifié 4 traités ou plus Le but des Nations Unies est d’assurer la paix et la démocratie à l’international.

💡 À retenir

La Déclaration universelle des droits de l’homme constitue un instrument clé d’interprétation juridique et de condamnation internationale des violations des droits humains, utilisé par les organes des Nations Unies et ayant inspiré de nombreux autres instruments.

📖 6. Instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains et leur influence constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits : Droit de vivre dans un environnement Constitution.

📝 Points essentiels

• Les pactes internationaux de 1966 matérialisent les principes de la DUDH avec un préambule commun, renforçant leur vocation universelle.
• La Convention européenne des droits de l’homme intègre la DUDH dans son préambule et constitue un instrument régional majeur de protection des droits.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intégrée dans le droit primaire depuis le traité de Lisbonne en 2007, influence la protection des droits dans l’UE.
• Les instruments internationaux influencent la constitutionnalisation des droits dans les États issus de la décolonisation, renforçant leur protection juridique.
• La protection juridictionnelle des droits fondamentaux est renforcée par ces instruments à travers des mécanismes de recours spécifiques.
• Elle se constitue de 4 piliers principaux : - Les droits et libertés individuelles : articles 3 à 11 - Les droits relatifs aux rapports avec le gouvernement : articles 12 à 17 - Droits relatifs aux facultés spirituels des êtres humains : CEDH 08 décembre 1997, Observation générale n°26 : les 2 pactes formaient la matérialisation de cette déclaration avec un préambule commun, un article 1er quasiment commun avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a fait partie des droits oubliés dans la DUDH.
• Le plan d’action pour les droits de l’homme et la démocratie 2020 (copier-coller Magnitsky Act américain de 2012) : - Possibilité de sanctionner les auteurs de violations graves des droits de j’homme, quelle que soit leur nationalité ou le pays où elles sont commises = compétence universelle - Règle de l’unanimité Projet d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme : - Une adhésion programmée : o Art 6§3 TUE o Protocole n°14 à la CESDH - Le blocage par la CJUE (Avis 2/13 du 18 décembre 2014) o Atteinte à l’autonomie du droit de l’Union o Principe de la confiance mutuelle entre les États membres o Exigences procédurales (renvoi préjudiciel, codéfendeur, …) - Nouveau projet d’accord (2023) => en attente de l’avis CJUE  La compensation jurisprudentielle et les principes généraux du droit de l’ CJUE 27 juin 2006, Parlement c/Conseil - Intégration au droit primaire : Traité de Lisbonne (2007 => 2009) o Exclusion des principes et les droits économiques et sociaux du recours individuel et ils sont moins mis en valeur que les droits civils et politiques o Invocabilité à géométrie variable des droits sociaux négociées par certains États membres (Royaume-Uni, Pologne, République tchèque) Aujourd’hui la charte est applicable avec toujours ces exceptions-là.

💡 À retenir

Les instruments internationaux et régionaux structurent et renforcent la protection constitutionnelle des droits humains, notamment par leur incorporation dans les textes fondamentaux et leur mécanisme de recours.

📖 7. Évolution des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne et mécanismes institutionnels associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Ensemble des droits reconnus aux individus, comprenant notamment le droit d’accès aux documents, la liberté de circulation et de séjour, ainsi que la protection des données personnelles, intégrés dans le droit primaire de l’Union européenne.
• Rassembler : C’est une rationalisation des droits qui étaient éparpiller (+ Wilfried Martens, Président du comité de rédaction) : - Rassembler : le droit primaire + le droit dérivé et la Jurisprudence - Ordonner : o Chap.
• Traité de Lisbonne (2007) : CJUE 27 juin 2006, Parlement c/Conseil - Intégration au droit primaire : Traité de Lisbonne (2007 => 2009) o Exclusion des principes et les droits économiques et sociaux du recours individuel et ils sont moins mis en valeur que les droits civils et politiques o Invocabilité à géométrie variable des droits sociaux négociées par certains États membres (Royaume-Uni, Pologne, République tchèque) Aujourd’hui la charte est applicable avec toujours ces exceptions-là. La portée de la Charte (art

📝 Points essentiels

• Le traité d’Amsterdam a introduit de nouvelles références générales au respect des droits de l’homme dans l’Union européenne.
• Des droits spécifiques sont consacrés, tels que le droit d’accès aux documents, la liberté de circulation et de séjour, et la protection des données personnelles.
• Les mécanismes institutionnels incluent le droit de pétition devant le Parlement européen et la saisine du médiateur européen.

💡 À retenir

Le traité d’Amsterdam a introduit de nouvelles références générales au respect des droits de l’homme dans l’Union européenne.

📖 8. Sources extra-européennes des droits humains : conventions américaines, africaines et asiatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits : Droit de vivre dans un environnement Constitution.
• Karl Popper : Philosophe ayant analysé la Déclaration de 1789 comme un texte qui a permis la transition d’une société fermée à une société ouverte, en soulignant la nécessité de limiter juridiquement la puissance du législateur.
• Formulations moralisatrices de devoirs : Expressions insistant sur des obligations morales ou éthiques envers la société, la famille ou la nation, telles que l’obéissance à la loi, le service à la nation et le paiement des impôts, présentes notamment dans la Déclaration américaine de 1948.

📝 Points essentiels

• La Convention américaine de 1969 est une source majeure extra-européenne des droits humains, intégrant des droits économiques et sociaux absents de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
• La Déclaration américaine de 1948 inclut des devoirs moralisateurs envers la société, la famille et la nation, tels que l’obéissance à la loi, le service à la nation et le paiement des impôts.
• Certains devoirs mentionnés dans la Convention américaine comprennent l’obéissance à la loi, le service à la nation et le paiement des impôts, intégrés dans la déclaration et la convention.
• La Convention américaine est mentionnée dans le préambule de certains instruments régionaux et influence la constitutionnalisation des droits dans plusieurs États d’Amérique latine.
• • Cas de la Russie : exclusion en 2022 après agression de l’Ukraine  Le diamant dans l’écrin : la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 04 novembre 1950 Les influences philosophiques : - Emmanuel Kant : construction kantienne => assurer la paix perpétuelle - Karl Popper : théorie de la société ouverte (The Open Society and its enemies, 1945) reposant sur le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture Les influences textuelles : - Déclaration universelle de 1948 => préambule se place sous les hospices de ce texte qui dit à la fin que son but est d’assurer l’effectivité de certains des droits reconnues dans la Déclaration.

💡 À retenir

La Convention américaine de 1969 est une source majeure extra-européenne des droits humains, intégrant des droits économiques et sociaux absents de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

📖 9. Rôle central du juge dans la protection des libertés fondamentales et les recours juridictionnels associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Les notions : Discipline autonome du droit qui protège les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, caractérisée par un langage et des systèmes de protection spécifiques, jouant un rôle essentiel dans la structure juridique et la préservation des libertés.
• Sursis-liberté sur déféré préfectoral : Recours introduit par la loi du 2 mars 1982 (article L.2131-6 CGCT) permettant de demander l’annulation d’une décision administrative prise par une collectivité susceptible de compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.
• Déféré-suspension préfectoral en matière de laïcité : Procédure instaurée par la loi du 24 août 2021 dite « anti-séparatisme » permettant de demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif d’une collectivité portant gravement atteinte au principe de laïcité.
• Protection des libertés : Ensemble des mécanismes juridiques et des interventions des professionnels du système judiciaire visant à préserver les libertés fondamentales, notamment par la création de recours spécifiques et la surveillance des actions étatiques susceptibles de les violer.

📝 Points essentiels

• Le sursis-liberté sur déféré préfectoral permet l’annulation d’une décision administrative pouvant compromettre une liberté publique ou individuelle.
• Le déféré-suspension préfectoral en matière de laïcité permet la suspension d’un acte portant atteinte à la laïcité, selon la loi du 24 août 2021.
• La procédure de reconduite à la frontière peut être contestée en urgence par un recours spécifique contre les arrêtés préfectoraux, instauré par la loi du 10 janvier 1990.
• 17 février 1995, Marie (prison) et CE 17 février 1995 Hardouin (armée) La variabilité du contrôle : - Protection renforcée, ex : liberté de culte, de réunion, ou la liberté de presse … - Protection « normale », ex : liberté de manifestation - Protection minimale (=erreur manifeste d’appréciation), ex : droit des personnes migrantes 65 Le renforcement de l’efficacité avec la loi du 16 juillet 1980 et celle du 08 février 1995 avec la possibilité de mesures d’injonction et d’un pouvoir d’astreinte si l’admin ne tire pas assez vite les conséquences de la décision du juge administratif en demandant l’exécution sous peine de sanction financière. Jean Rivero : « Lorsque nous fîmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : “ je baise la terre sacrée dans laquelle s’enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ” comme l’a écrit votre Gaston Jèze ; rempart de l’opprimé, terreur de l’oppresseur qui, au moment où son bras va s’abattre, s’arrête en entendant la voix redoutable du juge clamer : “ tu n’iras pas plus loin ! »  Le référé-liberté : la création par le législateur d’une voie de droit dédiée aux libertés L’introduction de la culture de l’urgence en contentieux administratif : loi
• 1 Droit des libertés fondamentales  Aller lire les articles du prof + culture générale + surveiller l’actualité  Donner des sources avec de la JP, loi et Constitution  QCM de 40 Q° avec 4 possibles et une seule bonne réponse, pas de pts négatif : pas de questions sur la date des décisions / connaître ce dont parle la décision  Lire L’heure du temps + revoir le CM de droit constitutionnel Introduction Le droit des libertés c’est d’abord le droit de tous les décloisonnements. Il transcende toutes les Summa divisio à tel point que certains ont pu se poser la question de savoir si c’était une vraie discipline : - Summa divisio droit public droit privé - Droit international/ droit interne - Le cloisonnement entre la science juridique et d’autres sciences humaines C’est un droit qui a quelque chose à voir avec l’histoire, la sociologie, la rigueur juridique, la science po. Le droit est partout, il est là pour structurer la société démocratique. De fait, la démocratie est le régime qui permet la meilleure protection potentielle des libertés parce que le totalitarisme/ autoritarisme est destructeur des libertés en soit. De tous les régimes celui qui montre les points de compatibilités les plus important avec une protection optimale des libertés est le régime de la démocratie. Ex : la séparation des pouvoirs Il est possible de retrouver cela à l’article 2 de la DDHC quand il est

💡 À retenir

Le sursis-liberté sur déféré préfectoral permet l’annulation d’une décision administrative pouvant compromettre une liberté publique ou individuelle.

📖 10. Recours administratifs spécifiques protégeant les libertés publiques en droit français contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis-liberté : Un recours administratif institué par la loi du 2 mars 1982 permettant de demander l’annulation d’une décision administrative compromettant l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.
• Déféré-suspension préfectoral : Un mécanisme créé par la loi du 24 août 2021 permettant de suspendre l’exécution d’un acte pris par une collectivité qui porterait gravement atteinte au principe de laïcité.
• Procédure de reconduite à la frontière : Une procédure organisée par la loi du 10 janvier 1990 et le décret du 25 janvier 1990 permettant la contestation en urgence des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
• Libertés publiques : Les droits et libertés reconnus et protégés par la loi et le juge administratif, garantissant les libertés civiles et politiques dans le cadre du droit administratif français.

📝 Points essentiels

• Le sursis-liberté permet d’annuler une décision administrative compromettant une liberté publique ou individuelle, selon la loi du 2 mars 1982.
• Le déféré-suspension préfectoral suspend l’exécution d’un acte portant gravement atteinte au principe de laïcité, créé par la loi du 24 août 2021.
• Ces recours administratifs sont des outils spécifiques pour la protection rapide et ciblée des libertés publiques en France.

💡 À retenir

Le sursis-liberté permet d’annuler une décision administrative compromettant une liberté publique ou individuelle, selon la loi du 2 mars 1982.

📖 11. Limites et défis actuels dans la reconnaissance et la mise en œuvre des libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés fondamentales : Droits essentiels protégés par des normes constitutionnelles, internationales et européennes, garantissant la protection des individus contre les atteintes de l'État et d'autres acteurs, avec une reconnaissance juridique renforcée.
• Libertés dans : Expression utilisée pour désigner le cadre ou contexte dans lequel les libertés sont reconnues et protégées, notamment à travers les principes généraux du droit et leur évolution vers une protection plus effective.

📝 Points essentiels

• Il existe un ralentissement dans la reconnaissance des libertés fondamentales dans certains domaines, notamment en raison de tensions entre normes nationales, européennes et internationales.
• Le bloc de conventionnalité ne coïncide pas toujours avec le bloc de constitutionnalité, ce qui peut créer des tensions juridiques et des conflits dans la mise en œuvre des libertés.
• Des défis persistent dans l’application effective des droits fondamentaux, malgré leur reconnaissance formelle dans la loi, notamment en raison de conflits normatifs ou de limites juridiques.
• Les limites à la pleine reconnaissance des libertés peuvent provenir de conflits entre normes nationales, européennes et internationales, ou de l’insuffisance de leur articulation.

💡 À retenir

Il existe un ralentissement dans la reconnaissance des libertés fondamentales dans certains domaines, notamment en raison de tensions entre normes nationales, européennes et internationales.

📖 12. Interactions entre droit constitutionnel, droit international et droit européen dans la protection des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité sont deux ensembles normatifs distincts mais complémentaires, qui influencent la protection des libertés.
• Le droit international et le droit européen influencent la protection des libertés au niveau constitutionnel, notamment par leur intégration dans le droit interne.
• Le traité de Lisbonne a intégré la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire de l’Union européenne, renforçant l’interaction des normes.
• Les interactions entre ces ordres juridiques peuvent créer des synergies ou des conflits dans la protection des libertés, selon leur articulation jurisprudentielle.
• La jurisprudence joue un rôle clé dans l’articulation entre ces différents droits, assurant leur cohérence et leur application effective.
• Com 08 mai 2001, Le rôle de l’UE dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers L’agence des droits fondamentaux (2007) remplace l’observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, organe d’aide à la décision. Le plan d’action pour les droits de l’homme et la démocratie 2020 (copier-coller Magnitsky Act américain de 2012) : - Possibilité de sanctionner les auteurs de violations graves des droits de j’homme, quelle que soit leur nationalité ou le pays où elles sont commises = compétence universelle - Règle de l’unanimité Projet d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme : - Une adhésion programmée : o Art 6§3 TUE o Protocole n°14 à la CESDH - Le blocage par la CJUE (Avis 2/13 du 18 décembre 2014) o Atteinte à l’autonomie du droit de l’Union o Principe de la confiance mutuelle entre les États membres o Exigences procédurales (renvoi préjudiciel, codéfendeur, …) - Nouveau projet d’accord (2023) => en attente de l’avis CJUE  La compensation jurisprudentielle et les principes généraux du droit de l’
• Le plan d’action pour les droits de l’homme et la démocratie 2020 (copier-coller Magnitsky Act américain de 2012) : - Possibilité de sanctionner les auteurs de violations graves des droits de j’homme, quelle que soit leur nationalité ou le pays où elles sont commises = compétence universelle - Règle de l’unanimité Projet d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme : - Une adhésion programmée : o Art 6§3 TUE o Protocole n°14 à la CESDH - Le blocage par la CJUE (Avis 2/13 du 18 décembre 2014) o Atteinte à l’autonomie du droit de l’Union o Principe de la confiance mutuelle entre les États membres o Exigences procédurales (renvoi préjudiciel, codéfendeur, …) - Nouveau projet d’accord (2023) => en attente de l’avis CJUE  La compensation jurisprudentielle et les principes généraux du droit de l’ Union 52  La charte des droits fondamentaux (07 décembre 2000) Idée directrice – La Charte a provoqué un déplacement un centre de gravité de l’Union (= système à 2 centres de gravité) qui n’est plus uniquement le marché mais il va y avoir l’ajout des libertés fondamentales.

💡 À retenir

La protection des libertés fondamentales repose sur la complexité et la complémentarité des différents ordres juridiques, dont l'interaction est essentielle à comprendre.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : voir métajuridique. Ce sont des droits qui sont censés être consubstantiels à l’être humain, qui a quelque chose avec l’essence de l’être humain. Ils sont inaliénables, universels. On est dans un héritage du droit nature (Source: "voir métajuridique. Ce sont des droits qui sont censés être consubstantiels à l’être humain, qui a quelque chose avec l’essence de l’être humain. Ils sont inaliénables, universels. On est dans un héritage du droit naturel et de la conception jusnaturaliste. Au-delà du juridique, il y a des règles de la nature qui doivent être respecter : citation")
2. Détail source à réviser : pédagogiques pour les enfants Et puis y a les personnes qui ne sont pas vraiment considérés comme des hommes (ex : esclavage). Ce sont des droits qui sont attachés à l’essence donc il faut trouver une notion à laquelle t (Source: "pédagogiques pour les enfants Et puis y a les personnes qui ne sont pas vraiment considérés comme des hommes (ex : esclavage). Ce sont des droits qui sont attachés à l’essence donc il faut trouver une notion à laquelle tout le monde peut se sentir concerner comme la notion inclusive de personne humaine = droits humains, droits de la personne humaine.")
3. Détail source à réviser : de l’État celui qui s’est retrouvé à ce que la question des libertés ne soit très peu abordés par le juge judiciaire mais en dehors du droit pénal c’est le juge administratif qui va se retrouver aux avants postes de la p (Source: "de l’État celui qui s’est retrouvé à ce que la question des libertés ne soit très peu abordés par le juge judiciaire mais en dehors du droit pénal c’est le juge administratif qui va se retrouver aux avants postes de la protection des libertés. Il n’y a pas de véritable prééminence de la Constitution en France. Le juge administratif contrôle la")
4. Détail source à réviser : s’est avéré qu’assez rapidement le conseil constit s’est retrouvé à futiliser la fondamentalité en disant qu’il y a 2 normes constitutionnelles mais que l’une est fondamentale. Utilisée pour la 1ère fois pour qualifier l (Source: "s’est avéré qu’assez rapidement le conseil constit s’est retrouvé à futiliser la fondamentalité en disant qu’il y a 2 normes constitutionnelles mais que l’une est fondamentale. Utilisée pour la 1ère fois pour qualifier le droit de propriété pour permettre de trancher un conflit de normes constitutionnelles au bénéficie du droit de propriété, dc du 16")
5. Détail source à réviser : Parmi les blocages qui persistent : l’euthanasie, l’avortement, l’homosexualité (thérapie de conversion). L’Église a permis l’émergence d’une théologie mais il n’y avait pas de pensée en dehors de l’Église. Elle avait le (Source: "Parmi les blocages qui persistent : l’euthanasie, l’avortement, l’homosexualité (thérapie de conversion). L’Église a permis l’émergence d’une théologie mais il n’y avait pas de pensée en dehors de l’Église. Elle avait le monopole des intellectuels. Les points positifs : - La limitation du pouvoir temporel : Thomas d’Aquin est celui qui de la manière la")
6. Détail source à réviser : de l’Église de même en Angleterre avec Harrington. On cherche les limites à poser au roi avec Hobbs, Samuel Puifendorf comme 1er penseur du contrat social. Samuel distingue le pacte social du pacte de subjection. Le pact (Source: "de l’Église de même en Angleterre avec Harrington. On cherche les limites à poser au roi avec Hobbs, Samuel Puifendorf comme 1er penseur du contrat social. Samuel distingue le pacte social du pacte de subjection. Le pacte social c’est celui qui crée la société et il ne peut pas être détruit. Le pacte de subjection est celui par lequel on donne l’autorité au")
7. Détail source à réviser : au premier coup d’œil ??? » Le 18e siècle c’est l’émergence d’une pensée libérale qui va s’intéresser aux mœurs, à la vie sociale et à la culture. De ce point de vue ce sont les philosophes libertins qui doivent être men (Source: "au premier coup d’œil ??? » Le 18e siècle c’est l’émergence d’une pensée libérale qui va s’intéresser aux mœurs, à la vie sociale et à la culture. De ce point de vue ce sont les philosophes libertins qui doivent être mentionnés, ex : Casanova, Choderlos de Laclos (les liaisons dangereuses), Montaigne, La Boétie de la servitude volontaire, Pierre")
8. Détail source à réviser : le travail et c’est cette valeur qui est au 10 centre de tout avec un mode d’organisation du travail et un mode de contrôle du travail. Ce modèle va servir à créer la société juridique anonyme. - Le socialisme dit scient (Source: "le travail et c’est cette valeur qui est au 10 centre de tout avec un mode d’organisation du travail et un mode de contrôle du travail. Ce modèle va servir à créer la société juridique anonyme. - Le socialisme dit scientifique : on le doit à Engels, Proudhon et Marx (le manifeste du parti communiste). Proudhon va rester célèbre car il est le penseur de la")
9. Détail source à réviser : sous Louis 14 inspiré des Dragonnades, régiment des Dragons utilisé pour punir les ugnots après la révocation de l’édit de Nantes en obligeant les sujets protestants de prendre en charge des soldats du régiment des drago (Source: "sous Louis 14 inspiré des Dragonnades, régiment des Dragons utilisé pour punir les ugnots après la révocation de l’édit de Nantes en obligeant les sujets protestants de prendre en charge des soldats du régiment des dragons ayant pour consigne de faire vivre l’enfer à la famille qui les accueillait (viol, destruction de biens, etc). Charles 1er accepte")
10. Détail source à réviser : la séparation stricte des pouvoirs, le fédéralisme est envisagé comme un outil de protection (le pouvoir arrêtant le pouvoir). Il s’agit d’un système d’habilitation qui vise à ce que les pouvoir s’équilibrent. Les 10ers (Source: "la séparation stricte des pouvoirs, le fédéralisme est envisagé comme un outil de protection (le pouvoir arrêtant le pouvoir). Il s’agit d’un système d’habilitation qui vise à ce que les pouvoir s’équilibrent. Les 10ers amendements adoptés en 1791, les 2 premiers + d’autres amendements : - La liberté d’expression et la liberté de la presse - Le droit de")
11. Détail source à réviser : de droit, un étendard. Elle est faite pour être diffusée au-delà de la France. C’est un texte qui est inachevé car il fallait aller vite mais qui est parfaitement bien rédigé. Cette déclaration a contribué à changer le p (Source: "de droit, un étendard. Elle est faite pour être diffusée au-delà de la France. C’est un texte qui est inachevé car il fallait aller vite mais qui est parfaitement bien rédigé. Cette déclaration a contribué à changer le paysage du monde. - La déclaration girondine influence par Condorcet de 1791 (précurseur de la sociologie avec une vision arythmique).")
12. Détail source à réviser : : c’est l’influence de Descartes, la jouissance des droits s‘adresse à l’individu. La Révolution s’est aussi la volonté de mettre fin à cette société d’ordre dont l’individu était enfermé et ne pouvait pas en sortir : le (Source: ": c’est l’influence de Descartes, la jouissance des droits s‘adresse à l’individu. La Révolution s’est aussi la volonté de mettre fin à cette société d’ordre dont l’individu était enfermé et ne pouvait pas en sortir : les 3 grands ordres sociaux, la famille et son milieu social, son travail (système des corporations), dans la paroisse. Karl Popper : « Ce")
13. Détail source à réviser : de la déclaration est une égalité qui aggrave les inégalités réelles. On doit passer d’une égalité formelle à une égalité réelle avec John Ross qui va faire passer l’égalité à l’équité et réflexion sur l’égalité des chan (Source: "de la déclaration est une égalité qui aggrave les inégalités réelles. On doit passer d’une égalité formelle à une égalité réelle avec John Ross qui va faire passer l’égalité à l’équité et réflexion sur l’égalité des chances. 16 Classification des droits humains Il n’y a aucune classification officielle, son intérêt est uniquement pédagogique car dans")
14. Détail source à réviser : doit) ; vision qui a irrigué la pratique des droits humains au niveau international. Cette universalisation du droit européen crée un sentiment de rejet et associé à un vecteur de post-colonialisme alors même que les dro (Source: "doit) ; vision qui a irrigué la pratique des droits humains au niveau international. Cette universalisation du droit européen crée un sentiment de rejet et associé à un vecteur de post-colonialisme alors même que les droits sont universels mais la vision était européenne. Ce sont des générations comme antagonisme entre le libéralisme et le positivisme.")
15. Détail source à réviser : être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe. - Quand le droit d’asile va être intégré, art 53-1 de la C suite à la révision de 1993. Il ne s’agi (Source: "être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe. - Quand le droit d’asile va être intégré, art 53-1 de la C suite à la révision de 1993. Il ne s’agit pas de reconnaitre un droit subjectif à l’asile mais d’articuler les compétences puisque le traité de Maastricht entre en vigueur sur le")
16. Détail source à réviser : La 1ère reconnaissait qu’elle avait une valeur supraconstitutionnelle. Arguments : o Il s’agissait d’un catalogue de droits naturels et par conséquent beaucoup de partisans du jus naturalisme revendiquait ce caractère.  (Source: "La 1ère reconnaissait qu’elle avait une valeur supraconstitutionnelle. Arguments : o Il s’agissait d’un catalogue de droits naturels et par conséquent beaucoup de partisans du jus naturalisme revendiquait ce caractère.  Rapport Sauvé o L’approche sociologique du droit développé en France par le professeur Léon Duguit car il fréquentait le sociologue Émile")
17. Détail source à réviser : y ont été davantage associés avec des compromis comme celui d’introduire dans la C des droits qui leur étaient chères càd des droits éco et sociaux. Pour les chrétiens, on ralliait ??? Le préambule n’a pas de valeur cont (Source: "y ont été davantage associés avec des compromis comme celui d’introduire dans la C des droits qui leur étaient chères càd des droits éco et sociaux. Pour les chrétiens, on ralliait ??? Le préambule n’a pas de valeur contraignante. 22 Les PPNT vont permettre d’adosser une JP assez riche et de déduire un grand nombre de droits sociaux et éco de cette liste")
18. Détail source à réviser : par le biais du juge admin 11 juillet 1956 société des Annamites de Paris pour consacrer aussi la liberté d’association. La principale critique faite est le gouvernement des juges donc le conseil constit va chercher à ra (Source: "par le biais du juge admin 11 juillet 1956 société des Annamites de Paris pour consacrer aussi la liberté d’association. La principale critique faite est le gouvernement des juges donc le conseil constit va chercher à rassurer. Il ne va pas être très progressiste sur les principes qu’il va reconnaitre. Il va encadrer la reconnaissance des principes")
19. Détail source à réviser : enchainé a dégagé 2 principes : - Loi sur la liberté de la presse 1981 - La liberté d’imprimerie - La liberté de la librairie Ce qui ajoute de la confusion à une situation déjà confuse.  La charte de l’environnement Int (Source: "enchainé a dégagé 2 principes : - Loi sur la liberté de la presse 1981 - La liberté d’imprimerie - La liberté de la librairie Ce qui ajoute de la confusion à une situation déjà confuse.  La charte de l’environnement Intégré par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Certains y ont vu des droits dit de 3e génération qui est en elle-même")
20. Détail source à réviser : = 1er droit subjectif labelisé par cette technique - DC 19 janvier 1995 : possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent - DC 16 juillet 1996 : principe de recherche des auteurs d’infractions - DC 16 ju (Source: "= 1er droit subjectif labelisé par cette technique - DC 19 janvier 1995 : possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent - DC 16 juillet 1996 : principe de recherche des auteurs d’infractions - DC 16 juin 1999 : prévention des atteintes à l’intégrité des personnes - DC 16 décembre 1999 : accessibilité (assurer doublement :")
21. Détail source à réviser : société + tout ce qui n’est pas interdit est autorisé = tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. - Art 6 : la loi est l’expression de la volonté générale - Art 7 : la clause d’habeas corpus de la DD (Source: "société + tout ce qui n’est pas interdit est autorisé = tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. - Art 6 : la loi est l’expression de la volonté générale - Art 7 : la clause d’habeas corpus de la DDHC : nul ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas prévus par la loi. + c’est un principe d’obéissance absolue à la loi car toute")
22. Détail source à réviser : 2014, dans lequel elle ne condamne pas la France et ne relève pas une violation de l’art 9 de la Convention EDH sur la liberté de religion sauf qu’il n’y a pas de consensus entre les états du Conseil de l’Europe. La laïc (Source: "2014, dans lequel elle ne condamne pas la France et ne relève pas une violation de l’art 9 de la Convention EDH sur la liberté de religion sauf qu’il n’y a pas de consensus entre les états du Conseil de l’Europe. La laïcité de ce principe de neutralité a eu tendance à être hérité en principe héréditaire de la Constitution. Or le principe de l’espace public")
23. Détail source à réviser : Georges Vedel : « Les principes généraux sont dans une certaine mesure l’œuvre du juge qui les dégage de la gangue du milieu juridique ; ils ne sont pas une œuvre arbitraire car ils sont extraits du droit positif existan (Source: "Georges Vedel : « Les principes généraux sont dans une certaine mesure l’œuvre du juge qui les dégage de la gangue du milieu juridique ; ils ne sont pas une œuvre arbitraire car ils sont extraits du droit positif existant à un moment donné. » Ce sont des normes qui sont applicable même en l’absence de texte, CE 26 juin 1959, Syndicat général des")
24. Détail source à réviser : lacunes de la DDHC et du préambule de 46 à partir de 1971. Le triptyque républicain : - Libertés o Liberté du commerce et de l’industrie (CE 22 juin 1951, Daudignac) o Droit de la défense en matière administrative (CE 26 (Source: "lacunes de la DDHC et du préambule de 46 à partir de 1971. Le triptyque républicain : - Libertés o Liberté du commerce et de l’industrie (CE 22 juin 1951, Daudignac) o Droit de la défense en matière administrative (CE 26 octobre 1945 Aramu) - Egalité o Egalité des usagers devant le SP (Ce 09 mars 1951, société des concerts conservatoire) - Fraternité")
25. Détail source à réviser : et commerciales  Ouverture d’un débit de boissons, d’une pharmacie, d’une chaine de télévision o Activités posant une difficulté « morale »  Diffusion des œuvres cinématographiques : CE 30 juin 2000, Association promou (Source: "et commerciales  Ouverture d’un débit de boissons, d’une pharmacie, d’une chaine de télévision o Activités posant une difficulté « morale »  Diffusion des œuvres cinématographiques : CE 30 juin 2000, Association promouvoir  L’enseignement en famille (régime de police avant cette loi) : loi du 24 août 2021 relative aux principes de la République")
26. Détail source à réviser : juin 2003 Garaudy contre France - Djihadisme : CEDH 12 juin 2012, Hibz Ut-Tahrir et autres contre Allemagne - Islamophobie : CEDH. 16 novembre 2003, Norwood contre Royaume-Uni - Antisémitisme : CEDH 10 novembre 2015, Die (Source: "juin 2003 Garaudy contre France - Djihadisme : CEDH 12 juin 2012, Hibz Ut-Tahrir et autres contre Allemagne - Islamophobie : CEDH. 16 novembre 2003, Norwood contre Royaume-Uni - Antisémitisme : CEDH 10 novembre 2015, Dieudonné M’Balla M’Balla contre France - Homophobie : CEDH 31 août 2023, Lenis contre Grèce Il suffisait d’appliquer l’article 10§2 : la")
27. Détail source à réviser : certaines zones concernées - Restrictions à la liberté de la presse ex : Dubaï avec une interdiction de communication sur la guerre en cours et les attaques Article 36 de la Constitution : - Adoption en Conseil des minis (Source: "certaines zones concernées - Restrictions à la liberté de la presse ex : Dubaï avec une interdiction de communication sur la guerre en cours et les attaques Article 36 de la Constitution : - Adoption en Conseil des ministres - Prolongation au-delà de 12 jours par le législateur L’état de siège est différent de l’état de guerre prévu à l’article 35 de la")
28. Détail source à réviser : violent massivement les droits humains (Holocauste et industrialisation de la mort) - Échec du système international (SDN) de protéger les individus - Nazisme, fascisme, soviétisme : les totalitarismes et illibéralisme n (Source: "violent massivement les droits humains (Holocauste et industrialisation de la mort) - Échec du système international (SDN) de protéger les individus - Nazisme, fascisme, soviétisme : les totalitarismes et illibéralisme ne sont pas des accidents de l’histoire mais des systèmes dont il faut se préserver. Expérience sociale : la 3e vague aux États-Unis")
29. Détail source à réviser : Vocation régionale : Convention européenne des droits de l’Homme, 04 novembre 1950. Certains textes qui ont une vocation régionale sont incompatible en tout ou partie avec les textes à vocation universelle. Ex : les conv (Source: "Vocation régionale : Convention européenne des droits de l’Homme, 04 novembre 1950. Certains textes qui ont une vocation régionale sont incompatible en tout ou partie avec les textes à vocation universelle. Ex : les conventions arabes, la convention des droits interaméricains avec son art 4 sur le droit à la vie interdisant l’avortement Il n’y a pas de")
30. Détail source à réviser : membre Cour de cassation, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme. C’est un résolution de l’assemblée générale des Nations unies. La DUDH a été complétée et renforcée par l’adoption de textes autour. Elle n (Source: "membre Cour de cassation, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme. C’est un résolution de l’assemblée générale des Nations unies. La DUDH a été complétée et renforcée par l’adoption de textes autour. Elle n’a aucune valeur juridique. Il faisait la référence à la métaphore d’un temple grecque. Le préambule de la DUDH : liberté, égalité,")
31. Détail source à réviser : Transformer les structures sociales, juridiques et culturelles qui produisent des inégalités de genre  Passage de l’égalité formelle à l’égalité réelle  Obligation de modifier les rôles sociaux et de lutter contre les (Source: "Transformer les structures sociales, juridiques et culturelles qui produisent des inégalités de genre  Passage de l’égalité formelle à l’égalité réelle  Obligation de modifier les rôles sociaux et de lutter contre les stéréotypes de genre  Absence d’approche fondée sur une vulnérabilité intrinsèque Le sexe c’est ce qui se passe entre vos jambes, le")
32. Détail source à réviser : le fauteuil. 9- Convention sur les disparitions forcées, 20 décembre 2006 o Création d’un nouveau droit fondamental pour lutter contre une pratique sous-estimée (environ 59 000 cas dans le monde en 2024)  Qualification (Source: "le fauteuil. 9- Convention sur les disparitions forcées, 20 décembre 2006 o Création d’un nouveau droit fondamental pour lutter contre une pratique sous-estimée (environ 59 000 cas dans le monde en 2024)  Qualification possible de crime contre l’humanité en cas de pratique généralisée  Droit à la vérité pour les proches  Interdiction des lieux de")
33. Détail source à réviser : entre soi ou o S’ouvrir et risquer la fragmentation ? - Cas de la Russie : exclusion en 2022 après agression de l’Ukraine  Le diamant dans l’écrin : la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fond (Source: "entre soi ou o S’ouvrir et risquer la fragmentation ? - Cas de la Russie : exclusion en 2022 après agression de l’Ukraine  Le diamant dans l’écrin : la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 04 novembre 1950 Les influences philosophiques : - Emmanuel Kant : construction kantienne => assurer la paix perpétuelle - Karl")
34. Détail source à réviser : cas - Crispations sur la souveraineté : constitution française pas faite pour les libertés - Crise algérienne avec la torture - Pouvoirs exceptionnels du Président de la République : art 16 de la C dans version originale (Source: "cas - Crispations sur la souveraineté : constitution française pas faite pour les libertés - Crise algérienne avec la torture - Pouvoirs exceptionnels du Président de la République : art 16 de la C dans version originale de 1950 avec un pouvoir total de mise en œuvre sans 48 aucune limite de temps, révision constitutionnelle de 2008 avec la saisine du")
35. Détail source à réviser : la loi, l’unicité du peuple français, o CE 30 juillet 2015, avis négatif - Convention cadre pour la protection des minorité nationales 1er févier 1995 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains 03 mai 2 (Source: "la loi, l’unicité du peuple français, o CE 30 juillet 2015, avis négatif - Convention cadre pour la protection des minorité nationales 1er févier 1995 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains 03 mai 2005 - Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels 25 octobre 2007 - Convention")
36. Détail source à réviser : les convictions, le handicap ou l’orientation sexuelle o Directive 13 décembre 2004 les discriminations fondées sur le sexe o Directive du 05 juillet 2006 discriminations fondées sur le sexe en matière de sécu  L’acclim (Source: "les convictions, le handicap ou l’orientation sexuelle o Directive 13 décembre 2004 les discriminations fondées sur le sexe o Directive du 05 juillet 2006 discriminations fondées sur le sexe en matière de sécu  L’acclimatation et l’approbation institutionnelles Le mécanisme commun de reconnaissance des nouveaux états : déclaration sur « les lignes")
37. Détail source à réviser : droits civils et politiques o Invocabilité à géométrie variable des droits sociaux négociées par certains États membres (Royaume-Uni, Pologne, République tchèque) Aujourd’hui la charte est applicable avec toujours ces ex (Source: "droits civils et politiques o Invocabilité à géométrie variable des droits sociaux négociées par certains États membres (Royaume-Uni, Pologne, République tchèque) Aujourd’hui la charte est applicable avec toujours ces exceptions-là. La portée de la Charte (art 51) : - Institutions et organes de l’Union, - La charte s’applique États membres ( +")
38. Détail source à réviser : la propriété privée (art 17) ou domaine culturel (art 32) o Clause d’abeas corpus au rabais (art 21) Une déclaration des droits des États : - Survalorisation des pouvoirs étatiques - Multiplication des occasions de restr (Source: "la propriété privée (art 17) ou domaine culturel (art 32) o Clause d’abeas corpus au rabais (art 21) Une déclaration des droits des États : - Survalorisation des pouvoirs étatiques - Multiplication des occasions de restriction ou de dérogation o Notion de « Bien être général des peuples », art 8 o Pas d’exigences de légalité o Pas de droits intangibles -")
39. Détail source à réviser : législative et de l’exécutrice » ⚠️ « Les juges 56 ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la vigueur. » L’inconsistance de la critique du « g (Source: "législative et de l’exécutrice » ⚠️ « Les juges 56 ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la vigueur. » L’inconsistance de la critique du « gouvernement des juges » ? Le juge est un pouvoir indispensable et non un simple contre-pouvoir notamment démontrer par Alexis de")
40. Détail source à réviser : à m’acquitter de mes fonctions de membre du Comité des droits de l’homme en toute impartialité et en toute conscience. »  Louis Favoreu : « Les droits fondamentaux seraient de simples proclamations s’il n’existait pas d (Source: "à m’acquitter de mes fonctions de membre du Comité des droits de l’homme en toute impartialité et en toute conscience. »  Louis Favoreu : « Les droits fondamentaux seraient de simples proclamations s’il n’existait pas de juge pour en assurer le respect. » La protection juridictionnelle interne – le juge constitutionnel  Robert Badinter : « Le")
41. Détail source à réviser : : conseil constit 09 janvier 1990, Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France o Contrôle de l’admissibilité de la proposition de loi référendaire sur initiative minoritaire : art 11 alinéa 4 o Peuple = pouv (Source: ": conseil constit 09 janvier 1990, Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France o Contrôle de l’admissibilité de la proposition de loi référendaire sur initiative minoritaire : art 11 alinéa 4 o Peuple = pouvoir constitué : art 3, 4 et 89  La QPC : la création par le constituant d’une voie de droit dédiée à la protection des libertés Loi")
42. Détail source à réviser : nationale de transposition du droit de l’Union Les juridictions concernées sont les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et non pas le tribunal des conflits et la Cour supérieure d’arbitrage (Source: "nationale de transposition du droit de l’Union Les juridictions concernées sont les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et non pas le tribunal des conflits et la Cour supérieure d’arbitrage. Le système du double filtre : - Condition n°1 : La disposition applicable au litige ou à la procédure constitue le fondement des")
43. Détail source à réviser : un domaine différent. La jurisprudence du Conseil est donc désormais bien fixée en ce sens qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou (Source: "un domaine différent. La jurisprudence du Conseil est donc désormais bien fixée en ce sens qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. » Les techniques de dépassement de son office par le juge")
44. Détail source à réviser : - Contrôle de la régularité des décisions administratives de placement en soins psychiatriques sans consentement o CEDH 18 novembre 2010, Baudoin c/France o Consolidation de l’art L.3216-1 du code de la santé publique pa (Source: "- Contrôle de la régularité des décisions administratives de placement en soins psychiatriques sans consentement o CEDH 18 novembre 2010, Baudoin c/France o Consolidation de l’art L.3216-1 du code de la santé publique par la loi du 05 juillet - La responsabilité du fait de l’inobservation des formalités prescrites de comparution, d’amener, de")
45. Détail source à réviser : 27 mars 1964 qui met en place l’enseignement des libertés mais aussi avec un autre décret du 10 juillet 2 - Arrêté du 30 avril 1997 où on abandonne la notion de liberté publique pour la notion de libertés fondamentales (Source: "27 mars 1964 qui met en place l’enseignement des libertés mais aussi avec un autre décret du 10 juillet 2 - Arrêté du 30 avril 1997 où on abandonne la notion de liberté publique pour la notion de libertés fondamentales")
46. Détail source à réviser : 1875 et 1905 au cours de laquelle les grandes libertés civiles et politiques vont être mise en place (Source: "1875 et 1905 au cours de laquelle les grandes libertés civiles et politiques vont être mise en place")
47. Détail source à réviser : 1. L’Antiquité grecque On ne parle pas de liberté au pluriel mais de la liberté qui s’entend d’(un point de vue politique comme la participation à la vie de la cité (Source: "1. L’Antiquité grecque On ne parle pas de liberté au pluriel mais de la liberté qui s’entend d’(un point de vue politique comme la participation à la vie de la cité")
48. Détail source à réviser : 5. Le 19e siècle Il commence en 1789 et se finit en 1914 ce qui fait de lui un siècle court (Source: "5. Le 19e siècle Il commence en 1789 et se finit en 1914 ce qui fait de lui un siècle court")
49. Détail source à réviser : 10.  Les États-Unis ADN Constitution américaine : la liberté ADN Constitution allemande de 1949 : la dignité ADN Constitution française : la souveraineté Une liberté d’abord collective face à une puissance colonisatrice (Source: "10.  Les États-Unis ADN Constitution américaine : la liberté ADN Constitution allemande de 1949 : la dignité ADN Constitution française : la souveraineté Une liberté d’abord collective face à une puissance colonisatrice")
50. Détail source à réviser : 1793 : groupe composé de 2 chambres : les modérés (ex : Danton) + les radicaux (Robespierre et Saint Juste) (Source: "1793 : groupe composé de 2 chambres : les modérés (ex : Danton) + les radicaux (Robespierre et Saint Juste)")
51. Détail source à réviser : Ce sont des auteurs le plus cités sur la 1ère moitié du 20e siècle : Charles Morasse, Grieux ??? Il y a une continuité entre le traditionalisme, la montée du régime de Vichy et illibéralisme. Cette pensée est très répand (Source: "Ce sont des auteurs le plus cités sur la 1ère moitié du 20e siècle : Charles Morasse, Grieux ??? Il y a une continuité entre le traditionalisme, la montée du régime de Vichy et illibéralisme. Cette pensée est très répandue aujourd’hui, Portalis (citation) était traditionnaliste e")
52. Détail source à réviser : 2. - L’art 66 met en place la clause d’habeas corpus, nul ne peut être arbitrairement détenu (Source: "2. - L’art 66 met en place la clause d’habeas corpus, nul ne peut être arbitrairement détenu")
53. Détail source à réviser : 1946 lui-même mentionné dans le préambule de 1958 conjugué à une décision du CE de 1956 société des Annamites de Paris pour considérer que le régime de police de la liberté d’association est protégé par la Constitution e (Source: "1946 lui-même mentionné dans le préambule de 1958 conjugué à une décision du CE de 1956 société des Annamites de Paris pour considérer que le régime de police de la liberté d’association est protégé par la Constitution en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République")
54. Détail source à réviser : 1971 - Le respect des droits de la défense : Prévention des accidents du travail, dc du 02 décembre 1976 - La liberté individuelle, dc fluide des véhicules à moteur 12 janvier 1977 sauf qu’article 66 donc texte constitut (Source: "1971 - Le respect des droits de la défense : Prévention des accidents du travail, dc du 02 décembre 1976 - La liberté individuelle, dc fluide des véhicules à moteur 12 janvier 1977 sauf qu’article 66 donc texte constitutionnelle or principe subjectif : non - Liberté de conscience, dc 23 novembre 1977 -")
55. Détail source à réviser : 27 juillet 1982 qui reconnait la sauvegarde de l’ordre public - DC 11 octobre 1984 : transparence financières des entreprises de presse (permettre un pluralisme des quotidiens) - DC 27 janvier 1989 : respect de la libert (Source: "27 juillet 1982 qui reconnait la sauvegarde de l’ordre public - DC 11 octobre 1984 : transparence financières des entreprises de presse (permettre un pluralisme des quotidiens) - DC 27 janvier 1989 : respect de la liberté d’autrui - DC 11 janvier 1990 : pluralisme des courants d’idées socio-culturels = 1er droit s")
56. Détail source à réviser : 30 juin 1781 : liberté de réunion - 20 juillet 1981 : liberté de la presse - 21 mars 1984 : liberté d’association pro et/ou syndicale - 1er juillet 1901 : la liberté d’association - 09 décembre 1905 : loi de séparation d (Source: "30 juin 1781 : liberté de réunion - 20 juillet 1981 : liberté de la presse - 21 mars 1984 : liberté d’association pro et/ou syndicale - 1er juillet 1901 : la liberté d’association - 09 décembre 1905 : loi de séparation de l’Église et de l’État Cet âge d’or est mythologique pour 3 raisons : - Système des décret-")
57. Détail source à réviser : 07 juillet 1950 Dehaene) => préambule de 46 - Égal accès aux emplois publics (CE 28 mai 1954 Barel) => DDHC - PGD applicables aux réfugiés (CE 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri) => Convention de Genève du 28 juillet 19 (Source: "07 juillet 1950 Dehaene) => préambule de 46 - Égal accès aux emplois publics (CE 28 mai 1954 Barel) => DDHC - PGD applicables aux réfugiés (CE 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri) => Convention de Genève du 28 juillet 1951  La valeur supra décrétale et infra législative La valeur des PGD par rapport aux règlement")
58. Détail source à réviser : 15 octobre 2015, Perinçek contre Suisse - Inutilité (clause d’ordre public suffisent) : CEDH 13 février 2003, Refah Partisi - Victimisation des illibéraux : CEDH 20 décembre 2022, Zemmour contre France 3 (Source: "15 octobre 2015, Perinçek contre Suisse - Inutilité (clause d’ordre public suffisent) : CEDH 13 février 2003, Refah Partisi - Victimisation des illibéraux : CEDH 20 décembre 2022, Zemmour contre France 3")
59. Détail source à réviser : 1955, 1958, 1961 - Mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie : 1985 - La crise des banlieues : 2005 - Les attentats djihadistes : 2015 déclenchés 2 fois L’état d’urgence est un outil pour rétablir la normalité mais (Source: "1955, 1958, 1961 - Mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie : 1985 - La crise des banlieues : 2005 - Les attentats djihadistes : 2015 déclenchés 2 fois L’état d’urgence est un outil pour rétablir la normalité mais à court terme")
60. Détail source à réviser : 1966 : - CEDH 08 décembre 1997, Observation générale n°26 : les 2 pactes formaient la matérialisation de cette déclaration avec un préambule commun, un article 1er quasiment commun avec le droit des peuples à disposer d’ (Source: "1966 : - CEDH 08 décembre 1997, Observation générale n°26 : les 2 pactes formaient la matérialisation de cette déclaration avec un préambule commun, un article 1er quasiment commun avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a fait partie des droits oubliés dans la DUDH")
61. Détail source à réviser : 30 mai 1999, Castillo-Petruzzi et autres contre Pérou : droit à la nationalité - CEDH, 30 juin 1993, Sigurdur A (Source: "30 mai 1999, Castillo-Petruzzi et autres contre Pérou : droit à la nationalité - CEDH, 30 juin 1993, Sigurdur A")
62. Détail source à réviser : 1952)  La circulation des idées juridiques  Protocole n°4 (1963) = CEE  Protocole n°7 (1984) = PIDCP  L’abolition de la peine de mort  Protocole n’°6 et 13 (1983/2002)  L’éradication de la discrimination  Protocol (Source: "1952)  La circulation des idées juridiques  Protocole n°4 (1963) = CEE  Protocole n°7 (1984) = PIDCP  L’abolition de la peine de mort  Protocole n’°6 et 13 (1983/2002)  L’éradication de la discrimination  Protocole n°12 (2000) : refus de la France de le signer et de le ratifier o Enrichissement j")
63. Détail source à réviser : 25 février 1964) - Libertés individuelles : liberté de circulation et de séjour (règlement n°1612/68, 15 octobre 1968) - La focalisation sur l’interdiction de la non-discrimination : o Directive 2000/43/CE antiracisme o (Source: "25 février 1964) - Libertés individuelles : liberté de circulation et de séjour (règlement n°1612/68, 15 octobre 1968) - La focalisation sur l’interdiction de la non-discrimination : o Directive 2000/43/CE antiracisme o Directive 27 novembre 2000 discriminations fondée sur la religion, l’âge, les convictions, le h")
64. Détail source à réviser : 16 décembre 1991, reconnaissance du Kosovo Les critères de Copenhague (1993 => art 49 TUE) : Com 08 mai 2001, Le rôle de l’UE dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers L’agence (Source: "16 décembre 1991, reconnaissance du Kosovo Les critères de Copenhague (1993 => art 49 TUE) : Com 08 mai 2001, Le rôle de l’UE dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers L’agence des droits fondamentaux (2007) remplace l’observatoire européen des phénomènes racistes et xénop")
65. Détail source à réviser : 13 février 2003, Chevrol c/France - A l’égard du pouvoir législatif : CEDH 28 octobre 1999, Zielinski et a (Source: "13 février 2003, Chevrol c/France - A l’égard du pouvoir législatif : CEDH 28 octobre 1999, Zielinski et a")
66. Détail source à réviser : 2008 : - Projet de Charles Benoist en 1903 : contrôle concentré - Projet d’Adrien Bonnet en 1920 : contrôle diffus - Projet de Fernand Engerand en 1925 : contrôle concentré - Projet du gouvernement provisoire en 1944 : c (Source: "2008 : - Projet de Charles Benoist en 1903 : contrôle concentré - Projet d’Adrien Bonnet en 1920 : contrôle diffus - Projet de Fernand Engerand en 1925 : contrôle concentré - Projet du gouvernement provisoire en 1944 : contrôle concentré - Projet initial de la Constitution en 1958 : contrôle concentré s")
67. Détail source à réviser : 29 juillet 1986 sur la loi portant réforme juridique du régime de la presse - DC Conseil constit 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication L’abandon – allocution de Pierre Mazeaud, Président du (Source: "29 juillet 1986 sur la loi portant réforme juridique du régime de la presse - DC Conseil constit 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication L’abandon – allocution de Pierre Mazeaud, Président du conseil constitutionnel, Erevan 2005 : « En matière de libertés publiques, le Conseil a en effe")
68. Détail source à réviser : 08 mars 1810 sur l’expropriation - Tribunal des conflits 18 décembre 1947, Hilaire - Conseil constit 13 décembre 1985, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Le juge de l’expropriati (Source: "08 mars 1810 sur l’expropriation - Tribunal des conflits 18 décembre 1947, Hilaire - Conseil constit 13 décembre 1985, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Le juge de l’expropriation avec le décret du 18 septembre 2019 sur la juridiction rattachée au tribunal judiciaire L")
69. Détail source à réviser : v. Madison 1803 - Italie : Constitution de 1948 - Allemagne : loi fondamentale de 1949 - Canada : Charte des droits fondamentaux 1982  La compétence d’habilitation « expresse » du Conseil constitutionnel Décision consei (Source: "v. Madison 1803 - Italie : Constitution de 1948 - Allemagne : loi fondamentale de 1949 - Canada : Charte des droits fondamentaux 1982  La compétence d’habilitation « expresse » du Conseil constitutionnel Décision conseil constitutionnel 26 mars é003, Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République : « La compétence du Conse...")
70. Détail source à réviser : 1803 - Italie : Constitution de 1948 - Allemagne : loi fondamentale de 1949 - Canada : Charte des droits fondamentaux 1982  La compétence d’habilitation « expresse » du Conseil constitutionnel Décision conseil constitut (Source: "1803 - Italie : Constitution de 1948 - Allemagne : loi fondamentale de 1949 - Canada : Charte des droits fondamentaux 1982  La compétence d’habilitation « expresse » du Conseil constitutionnel Décision conseil constitutionnel 26 mars é003, Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée d")
71. Détail source à réviser : 2008) : conseil constit du 14 septembre 1961, Demande d’avis sur la recevabilité de la motion de censure - L’absence de contrôle des lois constitutionnelles : conseil constit 1992, Maastricht II - L’absence de contrôle d (Source: "2008) : conseil constit du 14 septembre 1961, Demande d’avis sur la recevabilité de la motion de censure - L’absence de contrôle des lois constitutionnelles : conseil constit 1992, Maastricht II - L’absence de contrôle de conventionnalité : conseil constit du 15 janvier 1975, dc IVG - L’absence de contr")
72. Détail source à réviser : 30 décembre 2003 Comité contre la guerre en Irak - Les mesures d’ordre intérieur o Absence de caractère décisoire : circulaires, directives o Organisation interne du service : CE 20 novembre 1954, Chapou - Revirement en (Source: "30 décembre 2003 Comité contre la guerre en Irak - Les mesures d’ordre intérieur o Absence de caractère décisoire : circulaires, directives o Organisation interne du service : CE 20 novembre 1954, Chapou - Revirement en matière de libertés : CE 17 février 1995, Marie (prison) et CE 17 février 1995 Hardouin (armée)")
73. Détail source à réviser : » Les projets antérieurs à cette loi de 2008 : - Projet de Charles Benoist en 1903 : contrôle concentré - Projet d’Adrien Bonnet en 1920 : contrôle diffus - Projet de Fernand Engerand en 1925 : contrôle concentré - Proje (Source: "» Les projets antérieurs à cette loi de 2008 : - Projet de Charles Benoist en 1903 : contrôle concentré - Projet d’Adrien Bonnet en 1920 : contrôle diffus - Projet de Fernand Engerand en 1925 : contrôle concentré - Projet du gouvernement provisoire en 1944 : contrôle concentré - Projet initial de la Constitution en 1958 : contrôle concentré sur saisine de...")
74. Détail source à réviser : 19 janvier 1995 : possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent - DC 16 juillet 1996 : principe de recherche des auteurs d’infractions - DC 16 juin 1999 : prévention des atteintes à l’intégrité des per (Source: "19 janvier 1995 : possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent - DC 16 juillet 1996 : principe de recherche des auteurs d’infractions - DC 16 juin 1999 : prévention des atteintes à l’intégrité des personnes - DC 16 décembre 1999 : accessibilité (assurer doublement : Légifrance et JORF) et intel")
75. Détail source à réviser : 1966) - Groupes spécifiques : ciblage d’une vulnérabilité -> 4e génération (Ex : Convention du 20 novembre 1989, Convention de New-York 1989 pour la protection des enfants) Selon l’objet : - Approche englobante : toutes (Source: "1966) - Groupes spécifiques : ciblage d’une vulnérabilité -> 4e génération (Ex : Convention du 20 novembre 1989, Convention de New-York 1989 pour la protection des enfants) Selon l’objet : - Approche englobante : toutes les dimensions de la dignité humaine -> DUDH, 10 décembre 1948 - Focalisation thémat")
76. Détail source à réviser : 15 juin 1999 : contrariété avec l’indivisibilité de la R2publique, l’égalité devant la loi, l’unicité du peuple français, o CE 30 juillet 2015, avis négatif - Convention cadre pour la protection des minorité nationales 1 (Source: "15 juin 1999 : contrariété avec l’indivisibilité de la R2publique, l’égalité devant la loi, l’unicité du peuple français, o CE 30 juillet 2015, avis négatif - Convention cadre pour la protection des minorité nationales 1er févier 1995 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains 03 mai 2005 - Co")
77. Détail source à réviser : 1946 - Création du Conseil constitutionnel : art 56 de la Constitution de 1958 - Élargissement des normes de référence du contrôle : Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association - Élargisse (Source: "1946 - Création du Conseil constitutionnel : art 56 de la Constitution de 1958 - Élargissement des normes de référence du contrôle : Conseil constitutionnel, décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association - Élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel (60 députés/ 60 sénateurs) : Loi const")
78. Détail source à réviser : 16 avril 2010 (saisie de la CJUE avant la QPC) o Acte 2 – Conseil constit 12 mai 2010 : loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (rappel de la prio (Source: "16 avril 2010 (saisie de la CJUE avant la QPC) o Acte 2 – Conseil constit 12 mai 2010 : loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (rappel de la priorité)) o Acte 3 – CJUE 24 juin 2010, Melki et Abdeli (compatibilité de la priorité sauf hypot")
79. Détail source à réviser : 29 septembre 1998, loi de finance - Limiter les développements jurisprudentiels de la liberté individuelle : o DC conseil constit 16 juin 1999, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (= liberté d’a (Source: "29 septembre 1998, loi de finance - Limiter les développements jurisprudentiels de la liberté individuelle : o DC conseil constit 16 juin 1999, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (= liberté d’aller et venir) o DC conseil constit 13 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure (= inviolabilit")
80. Détail source à réviser : 26 mars 2001, Association radio 2 couleurs o Présomption de l’urgence dans certains cas : CE ordonnance 22 février 2002, Hadda (asile) // CE ordonnance 11 décembre 2015, Gauthier (MICA) - L’atteinte à une liberté fondame (Source: "26 mars 2001, Association radio 2 couleurs o Présomption de l’urgence dans certains cas : CE ordonnance 22 février 2002, Hadda (asile) // CE ordonnance 11 décembre 2015, Gauthier (MICA) - L’atteinte à une liberté fondamentale - La gravité de l’atteinte - L’illégalité manifeste de l’atteinte (+ contrôle de propo")
81. Détail source à réviser : 24 août 2021 « anti-séparatisme » La procédure de reconduite à la frontière = contestation en urgence des arrêtés préfectoraux de reconduite mis en place par la loi du 10 janvier 1990 puis le décret du 25 janvier 1990 su (Source: "24 août 2021 « anti-séparatisme » La procédure de reconduite à la frontière = contestation en urgence des arrêtés préfectoraux de reconduite mis en place par la loi du 10 janvier 1990 puis le décret du 25 janvier 1990 sur l’organisation afin de ne pas faire obstacle « à une exécution satisfaisante des mesures d")
82. Détail source à réviser : 22 juin 1951, Daudignac) o Droit de la défense en matière administrative (CE 26 octobre 1945 Aramu) - Egalité o Egalité des usagers devant le SP (Ce 09 mars 1951, société des concerts conservatoire) - Fraternité /solidar (Source: "22 juin 1951, Daudignac) o Droit de la défense en matière administrative (CE 26 octobre 1945 Aramu) - Egalité o Egalité des usagers devant le SP (Ce 09 mars 1951, société des concerts conservatoire) - Fraternité /solidarité o Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse (CE 08 juin 1973, Dame Pey")
83. Détail source à réviser : 1951), Autriche, Chypre, Suisse, Malte - Portugal (1976), Espagne (1977) après la fin des dictatures Réunir les États d’Europe occidentale dans un club des démocraties (Source: "1951), Autriche, Chypre, Suisse, Malte - Portugal (1976), Espagne (1977) après la fin des dictatures Réunir les États d’Europe occidentale dans un club des démocraties")
84. Détail source à réviser : 2005) - Utilisation en renfort par le juge : CJUE 27 juin 2006, Parlement c/Conseil - Intégration au droit primaire : Traité de Lisbonne (2007 => 2009) o Exclusion des principes et les droits économiques et sociaux du re (Source: "2005) - Utilisation en renfort par le juge : CJUE 27 juin 2006, Parlement c/Conseil - Intégration au droit primaire : Traité de Lisbonne (2007 => 2009) o Exclusion des principes et les droits économiques et sociaux du recours individuel et ils sont moins mis en valeur que les droits civils et politiques")
85. Détail source à réviser : a. c/France Indépendance organique - Gestion de la carrière : Conseil supérieur de la magistrature , Conseil constitutionnel 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs - Inamovibilité L’impartialité = (Source: "a. c/France Indépendance organique - Gestion de la carrière : Conseil supérieur de la magistrature , Conseil constitutionnel 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs - Inamovibilité L’impartialité = variante du principe de neutralité – le juge doit statuer dans préjugés et sans parti pris : - Conseil constitutionnel 08 juillet 2011, M")
86. Détail source à réviser : a. c/Eurat Les implications de l’article 66 de la Constitution 63 - Compétence exclusive de l’autorité judiciaire en matière de peines privatives de liberté : o Loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présompt (Source: "a. c/Eurat Les implications de l’article 66 de la Constitution 63 - Compétence exclusive de l’autorité judiciaire en matière de peines privatives de liberté : o Loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence = création du JLD o Conseil constit 20 janvier 2005, loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridicti...")
87. Détail source à réviser : 26 avril 2007, Gebremedhin c/France - Ineffectivité des pouvoirs d’injonction : CEDH 31 janvier 2020, JMB et a (Source: "26 avril 2007, Gebremedhin c/France - Ineffectivité des pouvoirs d’injonction : CEDH 31 janvier 2020, JMB et a")
88. Détail source à réviser : Exemples de mise en œuvre : - Crise algérienne : 1955, 1958, 1961 - Mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie : 1985 - La crise des banlieues : 2005 - Les attentats djihadistes : 2015 déclenchés 2 fois L’état d’urg (Source: "Exemples de mise en œuvre : - Crise algérienne : 1955, 1958, 1961 - Mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie : 1985 - La crise des banlieues : 2005 - Les attentats djihadistes : 2015 déclenchés 2 fois L’état d’urgence est un outil pour rétablir la normalité mais à court terme")
89. Détail source à réviser : 15 janvier 1975, dc IVG - L’absence de contrôle des lois référendaires, Conseil constit 06 novembre 1962 Loi référendaire - Une mise en perspective différente ? o Contrôle des opération préparatoires : Conseil constit 25 (Source: "15 janvier 1975, dc IVG - L’absence de contrôle des lois référendaires, Conseil constit 06 novembre 1962 Loi référendaire - Une mise en perspective différente ? o Contrôle des opération préparatoires : Conseil constit 25 juillet 2000 Hauchemaille 59 o Contrôle des lois ordinaires")
90. Détail source à réviser : 22 juillet 1980 : pas un droit mais un principe d’organisation qui permet de lutter contre l’arbitraire - L’indépendance des prof d’universités, dc liberté universitaire 20 janvier 1995 - Recours pour excès de pouvoir, c (Source: "22 juillet 1980 : pas un droit mais un principe d’organisation qui permet de lutter contre l’arbitraire - L’indépendance des prof d’universités, dc liberté universitaire 20 janvier 1995 - Recours pour excès de pouvoir, conseil concurrence 23 janvier 1987 : principe d’organisation : non - Compétence exclusive de la")
91. Détail source à réviser : 25 juillet 1989 : non - Le régime particulier en matière de justice pénale des mineurs, dc justice des mineurs 29 aout 2002 - Pérennité du droit local d’Alsace Moselle, dc 05 aout 2011 sur l’interdiction du travail le di (Source: "25 juillet 1989 : non - Le régime particulier en matière de justice pénale des mineurs, dc justice des mineurs 29 aout 2002 - Pérennité du droit local d’Alsace Moselle, dc 05 aout 2011 sur l’interdiction du travail le dimanche 24 Le bloc de constitutionnalité n’est pas suffisant en matière de libertés fondamentale")
92. Détail source à réviser : Ce qu’on appelle en doctrine l’âge d’or des libertés c’est un page d’or législatif avec une série de loi : - 30 juin 1781 : liberté de réunion - 20 juillet 1981 : liberté de la presse - 21 mars 1984 : liberté d’associati (Source: "Ce qu’on appelle en doctrine l’âge d’or des libertés c’est un page d’or législatif avec une série de loi : - 30 juin 1781 : liberté de réunion - 20 juillet 1981 : liberté de la presse - 21 mars 1984 : liberté d’association pro et/ou syndicale - 1er juillet 1901 : la liberté d’association - 09 décembre 1905 : loi de séparation de l’Église et de l’État Cet...")
93. Détail source à réviser : 16 novembre 2003, Norwood contre Royaume-Uni - Antisémitisme : CEDH 10 novembre 2015, Dieudonné M’Balla M’Balla contre France - Homophobie : CEDH 31 août 2023, Lenis contre Grèce Il suffisait d’appliquer l’article 10§2 : (Source: "16 novembre 2003, Norwood contre Royaume-Uni - Antisémitisme : CEDH 10 novembre 2015, Dieudonné M’Balla M’Balla contre France - Homophobie : CEDH 31 août 2023, Lenis contre Grèce Il suffisait d’appliquer l’article 10§2 : la liberté d’expression ne peut pas servir à recourir à la haine")
94. Détail source à réviser : 2015 et 2017 (environ 27 mois) - Adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure (+ MICA = mesures individuelles de contrôle administratif) = « banalisation de l’exception » Elles n’ont pas servis (Source: "2015 et 2017 (environ 27 mois) - Adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure (+ MICA = mesures individuelles de contrôle administratif) = « banalisation de l’exception » Elles n’ont pas servis à prévenir les attentats mais utiliser par les préfets contre des militants écologi")
95. Détail source à réviser : 29 décembre 1999, Loi de finance rectificative pour 1999 (« intérêt général suffisant ») L’utilisation assumée par le juge judiciaire et le juge administratif : - Autonomie interprétative du juge français : CE 11 avril 2 (Source: "29 décembre 1999, Loi de finance rectificative pour 1999 (« intérêt général suffisant ») L’utilisation assumée par le juge judiciaire et le juge administratif : - Autonomie interprétative du juge français : CE 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Une utilisation privilégiée, décomplexée et ouverte de la Convention 49 ")
96. Détail source à réviser : 1988) Art 4§1 : reconnaissance du droit à la vie « à partir du moment de la conception » = pas de droit à l’IVG  La charte africaine des droits de l’homme et des peuples (18 juin 1981) adopté à Nairobi au Kenya La conce (Source: "1988) Art 4§1 : reconnaissance du droit à la vie « à partir du moment de la conception » = pas de droit à l’IVG  La charte africaine des droits de l’homme et des peuples (18 juin 1981) adopté à Nairobi au Kenya La conception africaine des droits de l’homme (préambule) : - « Refléter la conception afric")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources de protection des libertés

Impact des instruments internationaux et régionaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la supraconstitutionnalité de la Constitution et celle des normes internationales ou régionales
2. Mélanger les effets de la hiérarchie des normes avec la portée directe des instruments internationaux
3. Confondre la nature des recours administratifs spécifiques et leur champ d’application
4. Sous-estimer la limite de l’universalité de la DUDH en raison des réserves d’États
5. Confusion entre la protection renforcée et la protection minimale des libertés

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la révision constitutionnelle de 2007 et 2023
2. Connaître le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1969
3. Savoir citer des exemples d’instruments internationaux et régionaux
4. Comprendre l’impact de la DUDH dans la jurisprudence internationale et nationale
5. Différencier les sources de droit en fonction de leur hiérarchie et de leur portée
6. Identifier les recours spécifiques en droit français pour la protection des libertés
7. Analyser les limites actuelles dans la reconnaissance des libertés fondamentales
8. Expliquer l’interaction entre droit constitutionnel, international et européen