Protection des personnes vulnérables
Mesure juridique pour personnes incapables ou en danger.
Tutelle des mineurs — ouverture ?
Filiation non établie, parents décédés, défaillance totale.
Personnes protégées définition
Bénéficient mesures juridiques pour leur vulnérabilité.
Vulnérabilité critère clé
Incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Mesure de protection prévue par
La loi pour protéger la personne et ses intérêts.
Tutelle minimale du mineur
En cas d'absence ou de défaillance des parents.
Rôle du juge des tutelles
Instruire, décider, suivre et contrôler.
Organisme du conseil de famille
Organise entretien et éducation du mineur.
Tuteur du mineur
Représente et protège la personne et patrimoine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection juridique des personnes vulnérables.
1. Quel est le critère central qui conditionne l’accès aux mesures de protection juridique pour une personne vulnérable ?
2. Quel élément caractérise, au sens juridique retenu ici, la vulnérabilité d’une personne protégée ?
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