Mise en recouvrement — définition ?
Acte de formalisation d'une créance fiscale non payée.
Rôle — rôle ?
Liste de contribuables à recouvrer, établie par l’administration.
Avis de recouvrement — rôle ?
Notification permettant le recouvrement forcé d'impôts et taxes.
Titre exécutoire — acte ?
Acte constatant un droit et permettant son exécution forcée.
Exigibilité des rôles — délai ?
30 jours après mise en recouvrement.
Notification AMR — effet ?
Délai de 8 jours pour payer après réception.
Paiement spontané — délai ?
8 jours après réception de l’avis.
Plan de règlement — objectif ?
Écheancier pour payer la dette sur plusieurs mois.
Difficultés financières — conditions ?
Justifient l’octroi de délais exceptionnels.
Garanties du Trésor — types ?
Privilège général, hypothèque légale, prélèvement d’office.
Privilège du Trésor — priorité ?
Sur meubles puis sur immeubles par hypothèque.
Hypothèque légale — rang ?
Inscription au bureau foncier, rang à la date de recouvrement.
Solidarité légale — définition ?
Obligation pour plusieurs débiteurs de payer la totalité.
Tiers détenteur — responsabilité ?
Payer en l’acquit du redevable sur demande.
Recours en opposition — but ?
Contester la validité ou le fondement d’un acte.
Prescription — délai ?
4 ans à partir de l’envoi ou établissement du titre.
Opposition — effets ?
Suspension du recouvrement, mais pas la prescription.
Admission en non-valeur — but ?
Retirer des créances irrécouvrables des comptes publics.
Cotes irrécouvrables — définition ?
Créances non recouvrées pour cause d’absence ou insolvabilité.
Pièces pour non-valeur — exemples ?
PV de carence, états individuels, justificatifs.
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1. Quel document établit une liste de contribuables avec les éléments de liquidation et le comptable chargé du recouvrement pour certains impôts et taxes communales ?
2. Quel est l’effet juridique principal de l’avis de mise en recouvrement pour les impôts à versement spontané non payés dans les délais ?
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