Droit commercial — définition ?
Droit applicable au commerce et aux commerçants.
Entreprise — rôle ?
Organisation de moyens pour atteindre un but économique.
Lettre de change — fonction ?
Facilite le paiement à distance par écrit.
Code Savary — date ?
1673, ordonnance sur le commerce de terre.
Pratiques anticoncurrentielles — exemples ?
Ententes illicites, abus de position, prix abusifs, concentrations.
Cartels — définition ?
Accords entre entreprises pour fausser la concurrence.
Abus de position dominante — sanction ?
Usage déloyal d'une puissance pour entraver la concurrence.
Prix abusivement bas — interdit ?
Oui, pour limiter la concurrence et fermer le marché.
Contrôle des concentrations — but ?
Vérifier que la fusion n'étouffe pas la concurrence.
Procédure de clémence — avantage ?
Réduction ou exonération en cas de dénonciation d’entente.
Concurrence déloyale — responsabilité ?
Responsabilité civile pour abus de liberté commerciale.
Désorganisation — exemple ?
Débaucher massivement un concurrent.
Dénigrement — faute ?
Divulguer des infos pour discréditer un concurrent.
Confusion — définition ?
Induire en erreur sur l’origine d’un produit.
Acte de commerce par achat-revente — condition ?
Volonté de revendre au moment de l’achat.
Intention de revendre — importance ?
Condition essentielle pour qualifier l’acte de commerce.
Entrepreneur individuel — protection patrimoniale ?
Insaisissabilité de la résidence principale depuis 2015.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, droit au bail, matériel, enseigne.
Bail commercial — droit principal ?
Renouvellement et indemnité d’éviction.
Agent commercial — rôle ?
Mandataire indépendant négociant pour un fournisseur.
Franchise — définition ?
Réseau avec organisation commune et clientèle locale.
Anticipation difficultés — procédure ?
Alerte, mandat ad hoc, conciliation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit des affaires.
1. Quelle procédure amiable est confidentielle et ne peut être demandée que par le dirigeant ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la lettre de change ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des affaires.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards