Le mandat ad hoc
Explication
Le mandat ad hoc est une procédure souple, confidentielle et ouverte à la seule demande du dirigeant. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement, il n’exige pas de condition d’ouverture spécifique.
Un écrit ordonnant le paiement d’une somme à échéance à un porteur
Explication
La lettre de change est un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer une somme à une échéance donnée. Elle facilite notamment le paiement à distance.
Cinq mois en principe
Explication
La conciliation est en principe limitée à cinq mois. Les autres durées correspondent à d’autres mécanismes, comme la période d’observation en sauvegarde ou le délai de 45 jours pour demander le redressement.
La clientèle organisée autour de l’activité
Explication
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à l’exploitation commerciale, et la clientèle en est l’élément central. Le capital social ou les parts sociales relèvent de la structure de la société, pas du fonds lui-même.
Le fonds libéral
Explication
Le fonds libéral regroupe les éléments organisés pour l’exercice d’une activité libérale. Le fonds artisanal, lui, concerne des activités prévues par la loi exercées sans qualité de commerçant.
Une indemnité compensatrice et un préavis
Explication
Le régime de l’agent commercial comprend notamment un préavis en cas de rupture et, en principe, une indemnité liée à la cessation de la relation. Ces protections ne relèvent pas du bail commercial.
Un préjudice et un lien de causalité
Explication
La responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La jurisprudence admet en plus une présomption de préjudice dans certains cas.
L’intention de revendre au moment de l’achat
Explication
L’intention de revendre doit exister dès l’acquisition du bien. La revente ultérieure ne suffit pas à elle seule à caractériser l’acte de commerce.
Induire la clientèle en erreur sur l’origine d’une personne ou d’un produit
Explication
La confusion consiste à tromper la clientèle sur l’origine d’un produit ou d’une activité. Elle se distingue de la contrefaçon par l’absence d’imitation exacte.
Une indemnité d’éviction
Explication
En cas de non-renouvellement, le locataire a droit à une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice subi. Elle répare la perte liée au maintien dans les lieux et à l’exploitation du fonds.
Parce que la construction s’interpose entre l’achat et la revente
Explication
En promotion immobilière, la construction intervient entre l’achat du terrain et la revente, ce qui exclut la qualification d’achat-revente commerçant. Les autres propositions ne correspondent pas au régime exposé.
Une franchise dans laquelle le franchiseur participe financièrement ou au capital de l’exploitation
Explication
La franchise participative se distingue par une participation du franchiseur à l’exploitation, souvent au capital ou au financement. Elle reste différente d’un lien de salariat, le franchisé demeurant juridiquement indépendant.
La procédure d’alerte
Explication
La procédure d’alerte vise précisément à repérer des faits menaçant la continuité de l’exploitation afin d’intervenir en amont. Elle se distingue des procédures collectives qui interviennent plus tard.
Protéger le locataire contre la perte de sa clientèle
Explication
Le bail commercial est spécialement réglementé pour préserver l’exploitation du fonds et donc la clientèle du locataire. C’est pourquoi il offre notamment un droit au renouvellement.
Il peut exister une clientèle nationale du réseau et une clientèle locale de l’exploitant
Explication
La jurisprudence admet qu’en franchise il peut exister deux niveaux de clientèle : une clientèle liée au réseau et une clientèle développée localement par l’exploitant. La présence d’un réseau n’efface donc pas automatiquement la clientèle propre.
Les droits sur sa résidence principale contre les créanciers professionnels
Explication
Depuis la réforme de 2015, les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel sont insaisissables de plein droit par les créanciers professionnels. Cette protection ne vaut pas contre tous les créanciers.
À obtenir une exonération ou une réduction de sanction en cas de dénonciation
Explication
La clémence permet à un participant à une entente de se dénoncer pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de sanction. Elle ne concerne pas le contrôle des fusions ni la fixation des prix.
L’absence de cessation des paiements malgré des difficultés
Explication
La sauvegarde est ouverte lorsque l’entreprise rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements. Le redressement judiciaire, au contraire, suppose cette cessation.
L’entente illicite
Explication
L’entente illicite repose sur un accord entre entreprises destiné à influencer le marché. L’abus de position dominante sanctionne au contraire l’exploitation d’une puissance économique déjà acquise.
Un mandataire indépendant qui négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte d’autrui
Explication
L’agent commercial est un mandataire indépendant investi du pouvoir de négocier, voire de conclure, au nom et pour le compte de son mandant. Le commissionnaire, lui, agit en son propre nom.
Comme l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle
Explication
Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité ou aux activités professionnelles. Il constitue le gage des créanciers professionnels.
Le décret D’Allarde de 1791
Explication
Le décret D’Allarde, adopté en 1791, proclame la liberté du commerce et de l’industrie. L’ordonnance de 1673 et le Code de commerce de 1807 relèvent d’une autre étape historique.
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Droit commercial — définition ?
Droit applicable au commerce et aux commerçants.
Entreprise — rôle ?
Organisation de moyens pour atteindre un but économique.
Lettre de change — fonction ?
Facilite le paiement à distance par écrit.
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