Le rôle
Explication
Le rôle est la liste établie par l’administration fiscale pour recouvrer certains impôts et taxes communales. Il comporte les éléments de liquidation et l’identité du comptable chargé du recouvrement.
Il transforme la dette en titre exécutoire permettant le recouvrement forcé
Explication
L’avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire qui permet de lancer le recouvrement forcé. Il couvre notamment l’impôt, les pénalités, les amendes, les majorations et les frais de poursuite.
Au trentième jour suivant leur mise en recouvrement
Explication
Le principe est que les rôles deviennent exigibles au trentième jour suivant leur mise en recouvrement. Des exceptions existent, notamment pour certains rôles émis après le 1er juillet ou dans des situations particulières.
Le télépaiement
Explication
Le télépaiement fait partie des moyens admis de paiement. Les espèces sont aussi admises, mais avec un plafond fixé à 10 000 ouguiyas.
Elle suspend les mesures de poursuite
Explication
La signature du plan de règlement suspend les mesures de poursuite. En revanche, la dette n’est pas supprimée et un manquement aux conditions permet la reprise des mesures de recouvrement.
Justifier des difficultés financières exceptionnelles et être à jour des obligations déclaratives
Explication
Le plan de règlement est accordé sur demande expresse du débiteur, notamment s’il justifie de difficultés financières exceptionnelles et s’il est à jour de ses obligations déclaratives. Il vise des créances restées totalement ou partiellement impayées.
Sur les meubles et effets mobiliers du redevable
Explication
Le privilège du Trésor s’exerce d’abord sur les meubles et effets mobiliers du redevable, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. L’hypothèque légale concerne ensuite les immeubles.
À partir de la mise en recouvrement forcée des impositions concernées
Explication
L’hypothèque légale du Trésor ne peut être inscrite qu’à partir de la mise en recouvrement forcée des impositions concernées et des amendes fiscales. Son rang est fixé à la date de l’inscription au bureau de la conservation foncière.
Lorsqu’il détient des sommes appartenant au redevable
Explication
Le tiers détenteur doit payer en l’acquit du redevable, mais sa solidarité n’est engagée que si une complicité est établie. Sans complicité, il n’est pas automatiquement solidaire.
Le montant du prix de cession
Explication
Lors d’une cession à titre onéreux, la responsabilité solidaire du cessionnaire est limitée au montant du prix de cession. Cette règle encadre sa dette vis-à-vis des obligations fiscales liées à la cession.
Le commandement de payer
Explication
Le premier degré des poursuites de droit commun est le commandement de payer, qui ordonne au débiteur de régler sa dette avant la suite de la procédure. La vente des actifs et la saisie-attribution interviennent à des stades différents.
L’avis de mise en recouvrement
Explication
L’avis de mise en recouvrement vaut commandement de payer et autorise la poursuite vers la saisie ou la vente. Le procès-verbal de carence et le certificat nominatif concernent d’autres procédures.
Uniquement après la mise en recouvrement de l’imposition visée
Explication
L’avis à tiers détenteur ne peut être utilisé que si l’imposition a déjà été mise en recouvrement. La certitude de la dette ne suffit pas à elle seule.
Il affecte immédiatement ces sommes au paiement de l’impôt
Explication
L’avis à tiers détenteur affecte immédiatement les sommes demandées au paiement, même si la créance du redevable n’est pas encore exigible. Il ne suspend pas les poursuites ni n’éteint la dette.
Quatre ans
Explication
Le droit de recouvrer se prescrit au profit du contribuable après quatre ans à compter de l’envoi de l’avis ou de l’établissement du titre. Ce délai peut être réinitialisé par certains actes de poursuite.
Pour les impôts retenus à la source et ceux où le redevable n’est que collecteur
Explication
La prescription ne s’applique pas aux impôts retenus à la source ni à ceux pour lesquels le redevable agit seulement comme collecteur. Ces situations sont expressément exclues du régime de prescription.
La contestation du bien-fondé, de l’exigibilité ou de la quotité de l’obligation
Explication
L’opposition aux poursuites peut porter sur l’existence, l’exigibilité ou la quotité de l’obligation, ou sur un vice de forme de l’acte. Elle ne vise pas des questions budgétaires générales.
Elle ne suspend pas le recouvrement et la prescription continue de courir
Explication
L’introduction du recours ne suspend pas le recouvrement de l’impôt, et la prescription de l’action en recouvrement continue de courir. C’est un point essentiel de la procédure.
Elle retire la créance des écritures de prise en charge sans supprimer la dette
Explication
L’admission en non-valeur fait disparaître la créance des écritures de prise en charge, mais elle ne supprime pas la dette du contribuable. La dette subsiste juridiquement.
À partir de l’année suivant l’avis de mise en recouvrement ou l’état de liquidation
Explication
La demande peut être présentée chaque année à partir de l’année suivant l’avis de mise en recouvrement ou l’état de liquidation. Elle vise les cotes devenues irrécouvrables pour absence, décès ou insolvabilité.
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Mise en recouvrement — définition ?
Acte de formalisation d'une créance fiscale non payée.
Rôle — rôle ?
Liste de contribuables à recouvrer, établie par l’administration.
Avis de recouvrement — rôle ?
Notification permettant le recouvrement forcé d'impôts et taxes.
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