QCM : Rigidité et hiérarchie constitutionnelle — 43 questions

Explication

Le constitutionnalisme est un mouvement historique qui cherche à limiter le pouvoir grâce à des techniques constitutionnelles. Il ne se confond donc pas avec la constitution, qui est l’instrument juridique pouvant résulter de ce mouvement.

Explication

Le constitutionnalisme ancien cherche surtout à préserver l’unité et la permanence du groupe politique, alors que le constitutionnalisme moderne met l’accent sur les droits individuels et la limitation du pouvoir. La distinction repose donc sur la finalité principale poursuivie.

Explication

Le constitutionnalisme contemporain organise le contrôle de constitutionnalité et confie à un juge constitutionnel la surveillance du respect de la Constitution. Les autres institutions peuvent exercer des fonctions publiques importantes, mais elles n’assument pas ce rôle spécifique.

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Il ne fait pas de l’organisation électorale, du fédéralisme ou des partis politiques les critères énoncés par cette disposition.

Explication

La constitution matérielle est définie par le contenu des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Leur inscription dans un texte écrit ou leur adoption par une procédure particulière relève plutôt de la constitution formelle.

Explication

La constitution formelle regroupe des règles distinguées par leur forme ou par leur mode d’élaboration et de révision. La constitution matérielle, en revanche, est déterminée par le contenu des règles relatives au pouvoir.

Explication

L’approche organique identifie l’organe compétent pour adopter ou réviser la Constitution, tandis que l’approche procédurale examine les modalités suivies. Elles se distinguent donc par la question de l’auteur et celle de la procédure.

Explication

Une constitution souple peut être modifiée selon les mêmes modalités qu’une loi ordinaire, sans organe ni procédure spécifiques. L’existence d’un texte écrit ou d’un contrôle des droits ne suffit donc pas à caractériser la souplesse.

Explication

La rigidité technique repose sur l’existence d’un organe spécifique ou d’une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire. Elle ne signifie pas nécessairement que la révision sera difficile en pratique, car la procédure spéciale peut rester aisément utilisable.

Explication

Au sens technique, la rigidité est établie par l’existence d’une procédure juridique spéciale. Au sens générique, elle renvoie à la difficulté réelle de modifier le texte, qui peut dépendre d’obstacles politiques ou sociaux.

Explication

Une constitution rigide impose une procédure de révision plus contraignante ou l’intervention d’un organe spécifique. Le respect des mêmes modalités que pour une loi ordinaire caractérise au contraire une constitution souple.

Explication

La souplesse constitutionnelle signifie que la révision suit exactement les modalités prévues pour les lois ordinaires. L’intervention d’une assemblée spéciale ou une ratification obligatoire introduirait une procédure particulière.

Explication

La rigidité technique renvoie à l’organe et aux étapes formelles de révision, tandis que la rigidité générique désigne la difficulté effective de modifier la constitution. Une procédure techniquement rigide ne suffit donc pas à établir une difficulté réelle élevée.

Explication

L’organe de révision peut différer du législateur, être le même organe réuni dans une forme particulière, ou rester identique avec une rigidité tenant à la procédure. La constitution rigide n’impose donc pas une composition unique de cet organe.

Explication

Une révision comprend généralement une initiative, l’adoption de la modification et une ratification ou adoption définitive. L’adoption de la modification constitue donc une étape distincte de sa ratification finale.

Explication

Une constitution coutumière se forme principalement par des pratiques répétées reconnues comme obligatoires par les acteurs concernés. Elle n’est donc pas entièrement fixée dans un document écrit unique.

Explication

La coutume juridique associe un usage général et prolongé à la conviction qu’une sanction peut résulter de son inobservation. Une pratique récente ou dépourvue de cette croyance ne suffit pas à constituer une coutume juridique.

Explication

La coutume constitutionnelle complète le texte par une pratique habituelle dotée d’une portée juridique, alors que la convention oriente l’interprétation sans constituer exactement du droit. Cette distinction est notamment associée à Dicey.

Explication

La distinction écrite-coutumière porte sur la forme des normes constitutionnelles, tandis que la distinction rigide-souple porte sur les conditions et la difficulté de leur modification. Ces deux classifications ne décrivent donc pas le même critère.

Explication

Dans la conception normativiste, les normes sont liées par des rapports de subordination et la valeur d’un acte dépend notamment de la place de son auteur dans l’organisation des pouvoirs publics. La moralité du contenu ne constitue pas le critère déterminant de cette hiérarchie juridique.

Explication

Le positivisme juridique définit le droit à partir de normes posées par l’être humain selon des organes et des procédures déterminés. Les fondements moraux, naturels ou religieux sont écartés comme critères constitutifs du droit positif.

Explication

La grundnorm est une norme fondamentale hypothétique, extérieure au système juridique, qui confère une qualité juridique à la première norme. Elle ne se confond donc pas avec la Constitution, considérée comme une norme seconde dans ce raisonnement.

Explication

La hiérarchie descend généralement de la Constitution vers les traités internationaux, les lois, les règlements puis les contrats. Les autres ordres déplacent plusieurs catégories par rapport à cette présentation normative.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes et principes auxquels la jurisprudence reconnaît une valeur constitutionnelle. Il ne se réduit donc pas à la Constitution de 1958 et ne correspond pas à l’ensemble des traités internationaux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958. Les codes, contrats et lois ordinaires ne font pas partie de cet ensemble en raison de leur rang juridique différent.

Explication

Les éléments du bloc ont une même valeur constitutionnelle potentielle et doivent être conciliés lorsqu’ils protègent des exigences opposées. Ainsi, le droit de propriété et le droit au logement appellent une mise en balance plutôt qu’une priorité automatique.

Explication

La supraconstitutionnalité juridique supposerait des normes supérieures à la Constitution, mais cette construction est jugée irréaliste et logiquement inconstructible dans l’ordre positif. Les influences politiques ou les limites internes de révision ne constituent pas, par elles-mêmes, un ordre juridique supérieur.

Explication

La supraconstitutionnalité politique relative s’appuie sur la culture, la civilisation et la conscience collective pour influencer l’interprétation de la Constitution. Elle ne constitue pas une norme juridique supérieure qui s’imposerait formellement à la Constitution.

Explication

L’article 89, alinéa 5, peut être abrogé juridiquement, car la Constitution ne l’interdit pas elle-même, mais l’attachement politique à la République continue d’orienter l’interprétation des révisions. Cette influence politique ne transforme pas la disposition en norme juridiquement supérieure à la Constitution.

Explication

La justice constitutionnelle réunit les organes et les procédures chargés de contrôler l’activité des pouvoirs publics et de sanctionner les violations de la Constitution. Le texte constitutionnel énonce des règles, mais ne sanctionne pas nécessairement lui-même leur violation.

Explication

Une constitution normative ne peut être effectivement obligatoire que si des sanctions permettent d’assurer le respect de ses règles. La modification du texte et l’organisation administrative ne constituent pas, à elles seules, des garanties de cette force obligatoire.

Explication

La justice constitutionnelle cherche à garantir que les normes inférieures respectent la Constitution ou restent compatibles avec elle. L’efficacité économique et les orientations gouvernementales relèvent d’autres appréciations que le contrôle de constitutionnalité.

Explication

Dans Marbury v. Madison, la Cour suprême américaine affirme qu’un juge doit contrôler la conformité d’une loi à la Constitution à l’occasion d’un procès. Cette décision fonde ainsi un contrôle judiciaire concret, et non un contrôle abstrait indépendant de toute affaire.

Explication

Le modèle américain met l’accent sur la protection de la Constitution contre les erreurs des représentants grâce au contrôle judiciaire. Le modèle continental vise principalement à garantir la cohérence de la pyramide des normes, et non à reproduire exactement le modèle américain.

Explication

À partir de sa théorie normativiste et de la pyramide des normes, Kelsen déduit qu’un organe juridictionnel doit garantir concrètement la supériorité de la Constitution. Cette conception ne considère donc pas la hiérarchie normative comme suffisante sans mécanisme juridictionnel.

Explication

Le contrôle concret confronte la loi et la Constitution à l’occasion d’un procès ou d’une situation particulière. L’examen d’une norme indépendamment de tout litige correspond au contrôle abstrait.

Explication

Le contrôle diffus peut être exercé par plusieurs juridictions ordinaires, alors que le contrôle concentré est confié à une juridiction unique, souvent spécialisée. Les autres propositions confondent cette distinction institutionnelle avec le moment, le déclenchement ou les effets du contrôle.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après le vote de la loi, mais avant son entrée en vigueur. Un contrôle exercé après cette entrée en vigueur relève du contrôle a posteriori.

Explication

La voie d’exception permet à une personne intéressée de contester la constitutionnalité d’une norme au cours d’un procès, avec des effets généralement liés au cas d’espèce. La voie d’action, en revanche, est engagée par certaines autorités politiques et tend à produire des effets erga omnes.

Explication

Le juge constitutionnel doit déterminer lui-même le contenu de la Constitution, puisqu’il ne dispose pas d’une norme juridique supérieure pour le guider. L’interprétation des normes inférieures repose au contraire sur leur position dans la hiérarchie juridique.

Explication

Un même droit, comme la liberté d’expression ou le droit à la santé, peut recevoir des significations différentes selon les contextes historiques et sociaux. L’intitulé juridique reste cependant identique, ce qui distingue le nom du droit de son contenu concret.

Explication

L’État de droit exige que l’État soit soumis à la Constitution dans le sens que lui donne son interprète ultime ou authentique. Le simple respect des règles produites par l’État ne suffit pas à caractériser cette conception.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité substitue les juridictions constitutionnelles aux parlements pour déterminer, à un moment donné, le contenu de la Constitution obligatoire pour tous. Les parlements ne conservent donc pas cette fonction interprétative ultime.