📐 Formule — La TVA à décaisser est calculée ainsi : .
📌 L’assujetti facture la TVA collectée, déduit la TVA payée à ses fournisseurs et reverse la différence à l’État, tandis que le consommateur final ne peut pas récupérer la TVA.
1. Qui supporte finalement la charge économique de la TVA dans le circuit de production et de distribution ?
2. Une entreprise a collecté 12 000 € de TVA et dispose de 7 500 € de TVA déductible. Quel montant de TVA doit-elle décaisser ?
3. Quelle distinction décrit correctement le rôle de l’assujetti et celui du consommateur final en matière de TVA ?
Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect perçu à chaque étape de production et distribution.
Comment se calcule la TVA à décaisser ?
TVA collectée moins TVA déductible.
Que fait l'assujetti avec la TVA collectée et payée ?
Il facture la TVA collectée, déduit la TVA payée, et reverse la différence à l’État.
Pourquoi la TVA est-elle neutre pour les redevables ?
Parce qu'elle ne constitue ni un produit ni une charge.
La TVA tient-elle compte de la capacité contributive du contribuable ?
Non, la TVA est proportionnelle et ne tient pas compte de la capacité contributive.
Quelle directive européenne de la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ?
La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
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