Fiche de révision : TVA : principes et territorialité

📋 Plan du Cours

1. Principes et mécanismes de la TVA
2. Cadre juridique européen et français
3. Champ d’application de la TVA
4. Opérations imposées par nature
5. Opérations imposées par la loi
6. Exonérations et options d’imposition
7. Régimes particuliers de TVA
8. Opérations hors champ
9. Territoires et livraisons de biens
10. Prestations de services et territorialité

📖 1. Principes et mécanismes de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect perçu à chaque étape de la production et de la distribution, sous déduction de la taxe acquittée aux étapes précédentes, dont la charge finale est supportée par le consommateur.

★ À maîtriser

📐 Formule — La TVA à décaisser est calculée ainsi : $\text{TVA à décaisser} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

📌 L’assujetti facture la TVA collectée, déduit la TVA payée à ses fournisseurs et reverse la différence à l’État, tandis que le consommateur final ne peut pas récupérer la TVA.

• La TVA est neutre pour les redevables : leur résultat est identique avec ou sans TVA, car la taxe ne constitue ni un produit ni une charge.

Compléments

• La TVA est proportionnelle et ne tient pas compte de la capacité contributive ni de la situation familiale du contribuable.

💡 Astuce mémo

TVA collectée − TVA déductible → TVA à décaisser

📖 2. Cadre juridique européen et français

★ À maîtriser

• La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, constitue le texte européen de référence de la TVA.

• En droit interne, les règles relatives à la TVA sont principalement codifiées aux articles 256-0 à 298 octodecies du CGI et, depuis le 1er janvier 2022, certaines règles figurent dans le CIBS.

Compléments

• La directive 2018/912 du 22 juin 2018 fixe en permanence à 15 % le seuil minimal du taux normal de TVA dans les États membres.

• Le règlement d’exécution 282/2011 du 15 mars 2011 contient des mesures contraignantes d’application uniforme de la directive TVA, directement applicables dans les États membres depuis le 1er juillet 2011.

💡 Astuce mémo

Directive TVA → règlement d’exécution → CGI → BOFiP

📖 3. Champ d’application de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 256-1 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

📌 Le champ d’application de la TVA repose sur un critère objectif concernant la livraison ou la prestation et sur un critère personnel concernant l’assujetti agissant en tant que tel.

Compléments

• Une opération peut être imposée à la TVA, exonérée par la loi ou située hors du champ d’application ; une exonération peut parfois être assortie d’une option pour la taxation.

💡 Astuce mémo

OAT : Opération, Assujetti, Titre onéreux

📖 4. Opérations imposées par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Transfert de propriété de biens corporels entre deux personnes juridiquement distinctes.
• Prestation de services : Opération autre qu’une livraison de biens corporels, notamment une cession de bien meuble incorporel, un travail immobilier, une location ou un conseil.
• Activité économique : Activité habituelle et indépendante de production, de distribution ou de services, exercée sous la responsabilité et en toute liberté de la personne concernée.

📝 Points essentiels

📌 Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu’une contrepartie, monétaire ou autre, est fournie par l’acquéreur et qu’un lien direct existe entre le fournisseur et le bénéficiaire.

💡 Astuce mémo

Livraison = transfert d’un bien ; prestation = autre opération

📖 5. Opérations imposées par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans l’aide de tiers, un bien ou une prestation à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

★ À maîtriser

• Les opérations imposées par disposition spéciale comprennent:
  • les livraisons à soi-même
  • les acquisitions intracommunautaires
  • les importations
  • certaines opérations immobilières

📌 La taxation d’une livraison à soi-même vise à faire supporter à l’assujetti la même charge de TVA que si le bien ou le service avait été acheté auprès d’une autre entreprise, afin d’éviter une distorsion de concurrence.

Compléments

📌 Les prélèvements privés de l’exploitant individuel ou de sa famille ne sont pas imposables au titre des LASM, mais la TVA déduite lors de l’achat doit être reversée globalement en fin d’année.

💡 Astuce mémo

LASM → neutralité concurrentielle entre production interne et achat externe

📖 6. Exonérations et options d’imposition

★ À maîtriser

• Les exonérations peuvent viser:

  • le commerce international
  • certains secteurs d’activité
  • les petites entreprises
  • certaines opérations prévues par la loi

• La franchise en base de TVA concerne les assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires 2024 n’excède pas 85 000 € pour les ventes et fournitures de logement ou 37 500 € pour les autres prestations de services, limites appréciées hors taxe.

Compléments

• Les principaux secteurs exonérés comprennent:
  • les assurances
  • les activités médicales et paramédicales
  • l’enseignement
  • la banque
  • le secteur non lucratif
  • la location
  • les établissements de spectacle
  • les établissements de spectacle

📌 L’option pour la TVA permet notamment de facturer la taxe à des clients assujettis, d’augmenter le coefficient de déduction et d’être dispensé de taxe sur les salaires.

💡 Astuce mémo

Hors champ ≠ exonéré : l’exonéré entre dans le champ mais n’est pas taxé

📖 7. Régimes particuliers de TVA

📝 Points essentiels

• Les locations obligatoirement soumises à la TVA comprennent: les immeubles professionnels équipés, les locations meublées avec prestations para-hôtelières, les garages et parkings, les terrains aménagés, les biens meubles corporels

📌 La location de locaux nus à usage professionnel peut être soumise à la TVA sur option ; le bailleur décide seul si le locataire est assujetti et doit obtenir l’accord du locataire s’il ne l’est pas.

📌 Les locations d’immeubles à usage d’habitation et de terrains nus non aménagés sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.

💡 Astuce mémo

Location obligatoire, sur option ou exonérée selon le bien loué

📖 8. Opérations hors champ

★ À maîtriser

• Une opération est hors du champ de la TVA lorsqu’elle n’est pas réalisée par un assujetti ou lorsqu’elle n’est pas effectuée à titre onéreux.

Compléments

• La vente d’un immeuble par un particulier est une opération hors du champ de la TVA car le vendeur n’agit pas comme assujetti.

• Sont notamment hors champ: une subvention gratuite sans contrepartie, la perception de dividendes d’une filiale, les intérêts moratoires réclamés par un fournisseur

📖 9. Territoires et livraisons de biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité : Règles qui déterminent si une opération normalement imposable doit être soumise à la TVA française ou si elle se situe hors du champ territorial français.

★ À maîtriser

• Pour la territorialité de la TVA, il faut distinguer la France, les autres États membres de l’Union européenne et les pays tiers.

• L’Union européenne représente un territoire sans frontières pour les échanges, où les notions d’importation et d’exportation sont remplacées par celles d’acquisition et de livraison intracommunautaires.

📌 Les livraisons de biens meubles sont imposées dans le pays où le droit de propriété est transféré, sous réserve des régimes propres aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires.

Compléments

• Le territoire français comprend la France continentale, les îles du littoral, la Corse, les eaux territoriales et Monaco, tandis que les DROM sont traités comme des territoires d’exportation par rapport à la métropole.

💡 Astuce mémo

France → UE : livraisons/acquisitions ; pays tiers : exportations/importations

📖 10. Prestations de services et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente à distance : Livraison d’un bien expédié par le fournisseur vers un acquéreur non assujetti, le bien traversant une frontière depuis un autre État que celui d’arrivée.

★ À maîtriser

📌 Une exportation est une livraison d’un bien meuble corporel expédié ou transporté de France vers un pays hors de l’Union européenne ; elle est exonérée si l’exportation est justifiée par une comptabilité spéciale et un document douanier.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, l’importateur assujetti autoliquide la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans être dispensé de déposer une déclaration en douane.

📌 Une livraison intracommunautaire de biens expédiée de France vers un autre État membre est exonérée de TVA française si elle est onéreuse, réalisée par un assujetti, destinée à un acquéreur identifié à la TVA et si le bien quitte effectivement la France.

📌 Lors d’une acquisition intracommunautaire, le client assujetti français est redevable de la TVA et l’autoliquide ; la taxe acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

📌 Pour les ventes à distance de France vers un particulier établi dans un autre État membre, la TVA est due en France jusqu’au seuil de 10 000 €, puis dans l’État de destination au-delà de ce seuil.

Compléments

• À l’importation, la base d’imposition comprend la valeur en douane du bien importé, les droits de douane et les frais accessoires.

• Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échanges de biens est remplacée par une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les livraisons intracommunautaires.

💡 Astuce mémo

B2B : pays du preneur ; B2C : pays du prestataire

📊 Tableaux de synthèse

Qualification des opérations TVA