Le consommateur final
Explication
La TVA est collectée par les entreprises à chaque étape, mais sa charge finale est supportée par le consommateur. Les entreprises redevables la reversent à l’État après déduction de la taxe antérieurement acquittée.
4 500 €
Explication
La TVA à décaisser correspond à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : 12 000 € − 7 500 € = 4 500 €. La TVA déductible ne s’ajoute donc pas à la taxe collectée.
L’assujetti collecte et reverse la TVA, tandis que le consommateur final ne la récupère pas
Explication
L’assujetti facture la TVA, déduit celle payée à ses fournisseurs et reverse la différence à l’État. Le consommateur final, lui, ne peut pas récupérer la TVA acquittée.
Parce qu’elle ne constitue ni un produit ni une charge pour son résultat
Explication
Pour un redevable, la TVA collectée et la TVA déductible sont traitées séparément du résultat : la taxe ne constitue ni un produit ni une charge. Le résultat reste donc identique avec ou sans TVA.
La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
Explication
La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 constitue le texte européen de référence de la TVA et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les autres textes ont un objet ou un cadre différent.
Le CGI codifie le régime général, tandis que le CIBS contient notamment le régime simplifié de déclaration
Explication
Les règles françaises de TVA sont principalement codifiées aux articles 256-0 à 298 octodecies du CGI. Depuis 2022, certaines règles figurent aussi dans le CIBS, notamment celles relatives au régime simplifié de déclaration.
Une personne exerçant indépendamment une activité économique
Explication
L’assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique ou sa situation au regard des autres impôts. Le consommateur particulier n’est pas assujetti du seul fait de ses achats.
Une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel
Explication
L’article 256-1 du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le caractère onéreux et la qualité de l’opérateur sont donc déterminants.
L’opération réalisée et l’opérateur qui agit en tant qu’assujetti
Explication
Le critère objectif porte sur la livraison de biens ou la prestation de services, tandis que le critère personnel concerne l’assujetti agissant en tant que tel. Ces deux critères permettent de déterminer si l’opération entre dans le champ de la TVA.
Le transfert de propriété d’un ordinateur entre deux personnes juridiquement distinctes
Explication
Une livraison de biens correspond au transfert de propriété d’un bien corporel entre deux personnes juridiquement distinctes. La location, le conseil et la cession d’un bien incorporel relèvent des prestations de services.
La location d’un immeuble professionnel
Explication
La location constitue une prestation de services, comme notamment le conseil, le travail immobilier ou la cession d’un bien meuble incorporel. Les ventes de véhicules, de marchandises ou de mobilier sont des livraisons de biens corporels.
Lorsqu’un acquéreur fournit une contrepartie liée directement à l’opération
Explication
Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu’une contrepartie, monétaire ou autre, est fournie par l’acquéreur et qu’un lien direct existe avec le fournisseur et le bénéficiaire.
Les livraisons à soi-même, les acquisitions intracommunautaires et les importations
Explication
Les livraisons à soi-même, les acquisitions intracommunautaires, les importations et certaines opérations immobilières sont imposées par des textes spéciaux, contrairement aux opérations ordinaires soumises au principe général.
Une entreprise obtient un bien en utilisant des éléments ou moyens qui lui appartiennent
Explication
La livraison à soi-même consiste pour une personne à obtenir un bien ou une prestation à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant, avec ou sans l’aide de tiers. Elle se distingue donc d’un achat auprès d’un fournisseur.
Pour appliquer à l’entreprise une charge comparable à celle d’un achat auprès d’une autre entreprise
Explication
La taxation d’une livraison à soi-même vise à faire supporter à l’assujetti une charge de TVA comparable à celle qui aurait résulté d’un achat externe, afin d’éviter une distorsion de concurrence.
L’exonération concerne une opération entrant dans le champ de la TVA, tandis que le hors-champ n’y relève pas
Explication
Une exonération dispense de TVA une opération qui entre dans le champ de la taxe. Une opération hors champ ne relève pas de la TVA dès l’origine.
85 000 € pour les ventes et fournitures de logement, et 37 500 € pour les autres services
Explication
La franchise en base concerne les assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires 2024, apprécié hors taxe, ne dépasse pas 85 000 € pour les ventes et fournitures de logement ou 37 500 € pour les autres prestations de services.
La location d’un local professionnel équipé
Explication
La location d’un immeuble professionnel équipé est obligatoirement soumise à la TVA. Les locaux nus à usage professionnel peuvent relever de la TVA sur option, tandis que les logements et terrains nus non aménagés sont exonérés.
Sur option du bailleur, avec l’accord du locataire s’il n’est pas assujetti
Explication
Le bailleur peut opter seul pour l’assujettissement à la TVA. Toutefois, si le locataire n’est pas assujetti, son accord est nécessaire.
Elle est exonérée de TVA sans possibilité d’option
Explication
Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Elles ne sont donc pas simplement hors champ du fait de leur nature immobilière.
Une opération réalisée sans assujetti ou sans contrepartie
Explication
Une opération est hors du champ lorsqu’elle n’est pas réalisée par un assujetti ou lorsqu’elle n’est pas effectuée à titre onéreux. À l’inverse, une exonération concerne une opération qui entre dans le champ de la TVA.
Parce que le vendeur n’agit pas comme un assujetti
Explication
La vente est hors du champ de la TVA parce que le particulier vendeur n’agit pas comme un assujetti. Il ne s’agit pas d’une exonération applicable à une opération entrant dans le champ.
À déterminer si une opération relève de la TVA française ou du champ territorial français
Explication
Les règles de territorialité déterminent si une opération normalement imposable doit être soumise à la TVA française ou si elle se situe hors du champ territorial français.
La France, les États membres de l’Union européenne et les pays tiers
Explication
La territorialité de la TVA repose sur la distinction entre la France, les autres États membres de l’Union européenne et les pays tiers.
L’acquisition et la livraison intracommunautaires
Explication
L’Union européenne constitue un territoire sans frontières pour les échanges au sens considéré. Les importations et exportations sont donc remplacées par les acquisitions et livraisons intracommunautaires.
Dans le pays où le droit de propriété est transféré
Explication
Les livraisons de biens meubles sont imposées dans le pays où le droit de propriété est transféré, sous réserve des régimes particuliers applicables aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires.
Lorsqu’elle est onéreuse, réalisée par un assujetti, destinée à un acquéreur identifié à la TVA et que le bien quitte la France
Explication
L’exonération exige notamment une opération onéreuse, un vendeur assujetti, un acquéreur identifié à la TVA et le départ effectif du bien de France. Une vente à un particulier ne remplit pas cette condition d’identification.
Il l’autoliquide sur sa déclaration de TVA, tout en déposant une déclaration en douane
Explication
L’importateur assujetti autoliquide la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022. Cette modalité ne le dispense pas de déposer une déclaration en douane.
La livraison d’un bien expédié par le fournisseur à un acquéreur non assujetti, avec franchissement d’une frontière
Explication
La vente à distance concerne un bien expédié par le fournisseur vers un acquéreur non assujetti, le bien franchissant une frontière entre l’État de départ et l’État d’arrivée.
Dans l’État de destination des biens
Explication
Pour les ventes à distance depuis la France vers un particulier établi dans un autre État membre, la TVA est due en France jusqu’à 10 000 €, puis dans l’État de destination au-delà de ce seuil.
Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur TVA : principes et territorialité.
Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect perçu à chaque étape de production et distribution.
Comment se calcule la TVA à décaisser ?
TVA collectée moins TVA déductible.
Que fait l'assujetti avec la TVA collectée et payée ?
Il facture la TVA collectée, déduit la TVA payée, et reverse la différence à l’État.
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