Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect perçu à chaque étape de production et distribution.
Comment se calcule la TVA à décaisser ?
TVA collectée moins TVA déductible.
Que fait l'assujetti avec la TVA collectée et payée ?
Il facture la TVA collectée, déduit la TVA payée, et reverse la différence à l’État.
Pourquoi la TVA est-elle neutre pour les redevables ?
Parce qu'elle ne constitue ni un produit ni une charge.
La TVA tient-elle compte de la capacité contributive du contribuable ?
Non, la TVA est proportionnelle et ne tient pas compte de la capacité contributive.
Quelle directive européenne de la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ?
La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Quel seuil minimal de taux normal de TVA la directive 2018/912 fixe-t-elle ?
Le seuil minimal est fixé à 15 %.
Depuis quand le règlement 282/2011 est-il directement applicable dans les États membres ?
Depuis le 1er juillet 2011.
Que contient le règlement d’exécution 282/2011 du 15 mars 2011 ?
Des mesures contraignantes d’application uniforme de la directive TVA.
Où sont principalement codifiées les règles relatives à la TVA en droit interne français ?
Aux articles 256-0 à 298 octodecies du CGI.
Depuis quand certaines règles de TVA figurent-elles dans le CIBS ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ?
Une personne exerçant de manière indépendante une activité économique.
Selon l'article 256-1 du CGI, quelles opérations sont soumises à la TVA ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti.
Quels sont les deux critères du champ d’application de la TVA ?
Un critère objectif sur l’opération et un critère personnel sur l’assujetti.
Quelles sont les trois situations possibles d'une opération vis-à-vis de la TVA ?
Imposée, exonérée ou hors champ d’application.
Que peut accompagner une exonération de TVA ?
Une option pour la taxation.
Qu'est-ce qu'une livraison de biens ?
Un transfert de propriété de biens corporels entre deux personnes juridiquement distinctes.
Qu'est-ce qu'une prestation de services ?
Une opération autre qu’une livraison de biens corporels, comme une cession de bien meuble incorporel, un travail immobilier, une location ou un conseil.
Quand une opération est-elle effectuée à titre onéreux ?
Lorsqu’une contrepartie est fournie par l’acquéreur et qu’un lien direct existe entre fournisseur et bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'une activité économique ?
Une activité habituelle et indépendante de production, distribution ou services, exercée sous la responsabilité et en toute liberté.
Quelles opérations sont imposées par disposition spéciale ?
Les livraisons à soi-même, acquisitions intracommunautaires, importations et certaines opérations immobilières.
Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même ?
Une opération où une personne obtient un bien ou service à partir de ses propres biens ou moyens.
Quel est l'objectif de la taxation d'une livraison à soi-même ?
Faire supporter à l'assujetti la même charge de TVA que pour un achat externe.
Les prélèvements privés de l'exploitant individuel sont-ils imposables au titre des LASM ?
Non, ils ne sont pas imposables au titre des LASM.
Que doit faire l'exploitant individuel concernant la TVA déduite sur ses achats privés ?
Il doit reverser globalement cette TVA en fin d'année.
Quels domaines peuvent bénéficier d'exonérations de TVA ?
Le commerce international, certains secteurs, petites entreprises et opérations légales.
Quels secteurs peuvent bénéficier d'exonérations de TVA ?
Assurances, activités médicales, enseignement, banque, secteur non lucratif, location, spectacles.
Quelle limite de chiffre d'affaires 2024 pour la franchise en base de TVA sur ventes ?
85 000 € hors taxe.
Quelle limite de chiffre d'affaires 2024 pour la franchise en base de TVA sur prestations de services ?
37 500 € hors taxe.
Quelles conditions concernent la franchise en base de TVA ?
Assujettis établis en France avec chiffre d'affaires sous les seuils.
Que permet l'option pour la TVA ?
Facturer la taxe à des clients assujettis.
Quel avantage fiscal offre l'option pour la TVA concernant la déduction ?
Augmenter le coefficient de déduction.
Quelle dispense offre l'option pour la TVA ?
Dispense de taxe sur les salaires.
Quels biens sont obligatoirement soumis à la TVA selon le régime particulier ?
Les locations d’immeubles professionnels équipés, meublées avec prestations para-hôtelières, garages, parkings, terrains aménagés et biens meubles corporels.
La location de locaux nus professionnels peut-elle être soumise à la TVA ?
Oui, elle peut être soumise à la TVA sur option.
Qui décide de l'option TVA pour la location de locaux nus professionnels ?
Le bailleur décide seul si le locataire est assujetti.
Que doit obtenir le bailleur si le locataire n'est pas assujetti à la TVA ?
Le bailleur doit obtenir l’accord du locataire.
Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont-elles soumises à la TVA ?
Elles sont exonérées de TVA sans possibilité d’option.
Les terrains nus non aménagés peuvent-ils être soumis à la TVA ?
Non, ils sont exonérés de TVA sans possibilité d’option.
Qu'impose qu'une opération soit hors du champ de la TVA ?
Elle n'est pas réalisée par un assujetti ou n'est pas à titre onéreux.
Pourquoi la vente d’un immeuble par un particulier est-elle hors du champ de la TVA ?
Parce que le vendeur n'agit pas comme assujetti.
Quels exemples d'opérations sont hors du champ de la TVA ?
Une subvention gratuite, des dividendes de filiale et des intérêts moratoires.
Qu'imposent les règles de territorialité en TVA ?
Elles déterminent si une opération est soumise à la TVA française ou hors champ territorial.
Quelles distinctions faut-il faire pour la territorialité de la TVA ?
Il faut distinguer la France, les autres États membres de l’UE et les pays tiers.
Quels territoires comprend le territoire français pour la TVA ?
La France continentale, les îles du littoral, la Corse, les eaux territoriales et Monaco.
Comment sont traités les DROM par rapport à la métropole ?
Ils sont considérés comme des territoires d’exportation.
Quelle est la particularité du territoire de l’Union européenne pour les échanges ?
C’est un territoire sans frontières où importations et exportations sont remplacées par acquisitions et livraisons intracommunautaires.
Où sont imposées les livraisons de biens meubles ?
Dans le pays où le droit de propriété est transféré.
Qu'est-ce qu'une exportation selon la TVA française ?
Une livraison d’un bien meuble corporel expédié de France hors UE.
Qu'impose l'importateur assujetti depuis le 1er janvier 2022 ?
Il autoliquide la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA.
Que comprend la base d’imposition à l’importation ?
La valeur en douane, les droits de douane et les frais accessoires.
Quand une livraison intracommunautaire est-elle exonérée de TVA française ?
Si elle est onéreuse, par un assujetti, à un acquéreur identifié, et que le bien quitte la France.
Qui est redevable de la TVA lors d’une acquisition intracommunautaire ?
Le client assujetti français qui autoliquide la TVA.
Que remplace la déclaration d’échanges de biens depuis le 1er janvier 2022 ?
Une enquête statistique et un état récapitulatif des clients.
Qu'est-ce qu'une vente à distance ?
Une livraison d’un bien expédié à un non assujetti depuis un autre État que celui d’arrivée.
Où la TVA est-elle due pour une vente à distance de France vers un particulier ?
En France jusqu’à 10 000 €, puis dans l’État de destination au-delà.
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1. Qui supporte finalement la charge économique de la TVA dans le circuit de production et de distribution ?
2. Une entreprise a collecté 12 000 € de TVA et dispose de 7 500 € de TVA déductible. Quel montant de TVA doit-elle décaisser ?
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