Fiche de révision : Amortissements et immobilisations

📋 Plan du Cours

1. Définition et catégories de l’actif
2. Amortissement des immobilisations corporelles
3. Amortissements exceptionnels et suramortissement
4. Amortissement dérogatoire et écarts
5. Révision du plan d’amortissement
6. Dépréciation des immobilisations
7. Sortie des immobilisations
8. Informations à fournir en annexe
9. Traitement comptable d’un sinistre
10. Acquisition des extrudeuses
11. Amortissements et échanges d’immobilisations
12. Immobilisations incorporelles et recherche
13. Brevets et marques
14. Logiciels et fonds commerciaux
15. Sites internet et frais d’établissement
16. Immobilisations incorporelles internes
17. Crédit-bail mobilier
18. Crédit-bail immobilier

📖 1. Définition et catégories de l’actif

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif : Élément identifiable du patrimoine de l’entreprise, contrôlé par elle du fait d’événements passés, qui génère une ressource et dont elle attend des avantages économiques futurs.
• Valeur vénale : Le montant pouvant être obtenu à la date de clôture par la vente d’un actif dans une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.

★ À maîtriser

• Un élément est activable s’il est identifiable, contrôlé par l’entité du fait d’événements passés, générateur d’avantages économiques futurs dont la réalisation est probable, et si son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

• Une immobilisation est un actif destiné à servir durablement l’activité, une charge ne répond pas aux critères de l’actif ou concerne un élément utilisé au plus pendant l’exercice en cours, et un stock est destiné à la vente, à la production en vue de la vente ou à être consommé dans la production ou les services.

• Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires sans substance physique, les immobilisations corporelles sont des actifs physiques utilisés pour produire, louer ou gérer au-delà de l’exercice, et les immobilisations financières représentent des créances assimilables à des prêts ou des droits dans le capital d’autres sociétés.

• Pour une immobilisation acquise à titre onéreux, le coût d’acquisition comprend le coût d’achat et les frais accessoires directement attribuables.

📌 Les immobilisations acquises à titre gratuit sont comptabilisées à leur valeur vénale, celles acquises par échange à leur valeur vénale si l’échange a une substance commerciale et si cette valeur est évaluée de manière fiable, et celles produites par l’entreprise à leur coût de production.

Compléments

📌 Le prix d’acquisition des petits matériels et outillages de valeur unitaire n’excédant pas 500 € HT peut être comptabilisé immédiatement en charges si leur utilisation ne constitue pas l’objet même de l’activité de l’entreprise.

📖 2. Amortissement des immobilisations corporelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement : La constatation comptable de la consommation des avantages attendus d’une immobilisation, répartie selon sa durée d’utilisation ou sa consommation d’unités d’œuvre.

• Plan d’amortissement : La répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable.
• Amortissement dégressif : Un choix fiscal permettant de constater davantage de charges les premières années et de réduire ainsi le bénéfice imposable et l’impôt correspondant.

★ À maîtriser

📌 Le mode d’amortissement comptable doit traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus, déterminé en unités de temps ou en unités d’œuvre ; le mode linéaire s’applique à défaut d’un mode mieux adapté.

📐 Formule - Le taux d’amortissement linéaire est égal à $t_l = \frac{1}{n} \times 100$, où $n$ est le nombre d’années d’utilisation.

📐 Formule - L’annuité linéaire est égale à $A = B \times t_l$, où $B$ est la base amortissable ; pour une première année incomplète, elle est égale à $A_1 = B \times t_l \times \frac{n}{360}$, où $n$ est le nombre de jours entre la mise en service et la clôture.

📐 Formule - Le taux dégressif est égal à $t_d = t_l \times k$, avec un coefficient de 1,25 pour une durée de trois ou quatre ans, de 1,75 pour cinq ou six ans et de 2,25 au-delà de six ans.

📐 Formule - L’annuité dégressive est égale à $A = VNC \times t_d$ ; lorsque le taux dégressif devient inférieur au taux linéaire calculé sur la durée restante, l’entreprise peut amortir la VNC linéairement sur cette durée restante.

Compléments

• Les immobilisations corporelles ont en principe une durée d’utilisation limitée, à l’exception des terrains.

📌 L’amortissement commence à la date exacte de mise en service, correspondant au début de la consommation des avantages économiques, et l’année est comptée sur 360 jours, avec des mois de 30 jours.

• Un amortissement sur cinq ans peut comporter six annuités lorsque la première annuité est incomplète.

📌 L’amortissement dégressif est réservé aux biens acquis neufs ou fabriqués par l’entreprise, utilisés au moins trois ans et appartenant aux catégories admissibles, notamment les matériels industriels, de manutention, de recherche, de stockage, certains véhicules, matériels de bureau, bâtiments industriels légers et investissements hôteliers.

📌 L’amortissement dégressif commence le premier jour du mois d’acquisition et sa durée est calculée en mois.

📖 3. Amortissements exceptionnels et suramortissement

★ À maîtriser

• Le complément d’amortissement résultant des amortissements dégressifs ou exceptionnels est comptabilisé en amortissements dérogatoires.

• Le suramortissement permet, sous conditions, de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement, véhicules, équipements frigorifiques, installations de stockage et de distribution du GNR, simulateurs de conduite et investissements en robotique et numérique.

Compléments

• Les logiciels et sites internet acquis au cours d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2017 pouvaient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois à compter du premier jour du mois d’achat ; depuis le 1er juillet 2017, ils sont amortissables sur leur durée réelle d’utilisation.

• Les robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016 pouvaient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, et les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 relevaient aussi de ce dispositif ; ces biens sont désormais amortissables sur leur durée réelle d’utilisation.

• La déduction du suramortissement de 40 % est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation, à compter du premier jour du mois d’achat ou de fabrication.

• Pour certains camions non polluants, la déduction exceptionnelle varie de 20 % à 60 % de la valeur d’origine selon le PTAC et le carburant, et le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2030.

• Pour un camion acheté 60 000 € HT le 1er juillet N, amortissable sur 5 ans et ouvrant droit à une déduction exceptionnelle de 40 %, les déductions extracomptables sont de 2 400 € en N, 4 800 € chacune de N+1 à N+4 et 2 400 € en N+5, soit 24 000 € au total.

📖 4. Amortissement dérogatoire et écarts

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement dérogatoire : Amortissement qui ne correspond pas à l’objet normal d’un amortissement et qui résulte de textes fiscaux ou d’écarts entre règles comptables et fiscales concernant la base, la durée ou le mode d’amortissement.

★ À maîtriser

• L’amortissement économique est fondé sur la durée réelle d’utilisation et le mode reflétant au mieux la dépréciation, tandis que l’amortissement fiscal repose sur les durées d’usage, exclut la valeur résiduelle et peut être linéaire ou dégressif selon les textes en vigueur.

• La base amortissable comptable correspond à la valeur brute diminuée de la valeur résiduelle, tandis que la base amortissable fiscale est la valeur brute sans déduction de la valeur résiduelle.

• Lorsque l’annuité fiscale dépasse l’annuité comptable en début de période, l’amortissement dérogatoire correspond à leur différence et est comptabilisé comme une provision réglementée.

Compléments

• Les provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires figurent dans les capitaux propres et non en diminution de l’actif immobilisé, afin de respecter l’image fidèle de la situation patrimoniale et financière.

• La valeur d’entrée comprend le prix d’achat HT net des réductions et escomptes, les droits de douane, les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition activables selon la méthode de référence et, sous conditions, les coûts d’emprunt activables.

• L’amortissement comptable suit la consommation des avantages économiques en unités de temps ou d’œuvre et, à défaut, le mode linéaire ; l’amortissement fiscal est dégressif, exceptionnel si un texte le prévoit, ou linéaire en l’absence de texte supérieur.

• Le début de l’amortissement fiscal est fixé à la date d’acquisition, tandis que le début de l’amortissement comptable correspond à la mise en service.

• Lorsque l’annuité fiscale est inférieure à l’annuité comptable en début de période, l’excédent d’amortissement comptable doit être réintégré fiscalement.

💡 Astuce mémo

Fiscal supérieur : dérogatoire ; fiscal inférieur : réintégration.

📖 5. Révision du plan d’amortissement

★ À maîtriser

📌 Une modification significative de la durée ou du rythme d’utilisation d’un actif entraîne l’ajustement prospectif des amortissements des exercices en cours et futurs, sans modifier les exercices antérieurs.

Compléments

• Lorsque le changement d’estimation est significatif, sa nature et sa justification sont mentionnées dans l’annexe.

• Un matériel acheté 15 000 € et amorti linéairement sur 8 ans est amorti de 1 875 € par an ; après trois années, si la durée totale est ramenée à 5 ans, la VNC de 9 375 € est répartie sur les deux années restantes, soit 4 687,50 € par an.

📖 6. Dépréciation des immobilisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépréciation : Perte probable et réversible de valeur d’un actif constatée lorsque sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur nette comptable.
• Valeur actuelle : La plus élevée entre la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage.
• Valeur vénale : Le montant qu’une vente de l’actif pourrait rapporter dans des conditions normales de marché, diminué des coûts de sortie.
• Valeur d’usage : Les avantages économiques futurs attendus de l’utilisation et de la sortie d’un actif, déterminés notamment à partir des flux nets de trésorerie attendus ou d’autres critères plus performants.

★ À maîtriser

📐 Formule - La dépréciation correspond à la différence entre la VNC d’origine et la valeur actuelle : $Dépréciation = VNC_0 - Va$.

• 🔄 La détermination d’une dépréciation suit ces étapes : repérer un indice de perte de valeur, comparer la VNC de l’actif à sa valeur actuelle au moyen d’un test, constater une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure à la VNC d’origine

📌 Après une dépréciation, la nouvelle base amortissable correspond à la valeur actuelle, répartie sur la durée résiduelle d’utilisation.

📌 La reprise d’une dépréciation ne peut porter la VNC au-delà de celle qui aurait été déterminée si aucune dépréciation n’avait été comptabilisée.

Compléments

• Les indices internes comprennent : l’obsolescence ou la dégradation physique, la modification des perspectives d’exploitation, une performance économique moins bonne

• Les indices externes comprennent :

  • les changements de l’environnement économique
  • les changements de l’environnement social
  • les changements de l’environnement juridique
  • l’évolution des taux d’intérêt
  • l’évolution des taux de rendement du marché

📐 Formule - La valeur actuelle vérifie $Va = \max((VV\ brute - coûts\ de\ sortie), VU)$.

• La dépréciation constatée est comptabilisée au débit du compte de dotations aux dépréciations et au crédit du compte de dépréciations des immobilisations ; une reprise est comptabilisée au débit de ce dernier et au crédit du compte de reprise.

💡 Astuce mémo

Indice de perte → test de valeur → dépréciation éventuelle.

📖 7. Sortie des immobilisations

★ À maîtriser

• La sortie d’un actif est constatée lorsque l’entreprise vend une immobilisation devenue inutile ou met au rebut un bien hors d’usage.

• 🔄 La comptabilisation d’une cession amortissable comprend : la constatation de la cession, la sortie de l’immobilisation à sa VNC, l’annuité comptable, l’annuité ou la reprise dérogatoire, la reprise des amortissements dérogatoires non apurés, la reprise de toute dépréciation devenue sans objet

📌 La mise au rebut est considérée comme une vente à prix nul et peut concerner une immobilisation totalement ou partiellement amortie.

📌 Pour une immobilisation totalement amortie mise au rebut, seule l’écriture de sortie du bien est comptabilisée ; si elle n’est pas totalement amortie, elle est sortie à sa VNC et les écritures sont celles d’une cession classique.

Compléments

📌 La cession d’un bien non amortissable comprend la constatation de la cession et la sortie de l’immobilisation à sa valeur d’origine ; toute dépréciation antérieure doit être reprise.

• Les cessions de biens meubles sont soumises à la TVA, de même que les cessions de terrains constructibles et d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

📌 Lors d’une mise au rebut d’un bien non totalement amorti, une dotation exceptionnelle peut être pratiquée pour ramener sa VNC à zéro.

💡 Astuce mémo

Bien totalement amorti : sortie seule ; bien non amorti : sortie à la VNC.

📖 8. Informations à fournir en annexe

★ À maîtriser

• L’annexe présente notamment : les modes d’évaluation des postes des comptes annuels, les méthodes de calcul des amortissements, les mouvements des immobilisations, amortissements, provisions et dépréciations, toute information significative nécessaire à la compréhension des comptes

• L’annexe présente les informations significatives nécessaires à la compréhension de la situation patrimoniale et financière ainsi que du résultat de l’entreprise.

• Pour chaque catégorie significative d’immobilisations, l’annexe rapproche les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en faisant apparaître les entrées, les sorties et les mises au rebut.

Compléments

• Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe fournit, lorsque l’information est significative, les éléments requis sur les immobilisations et les amortissements.

• L’annexe indique les taux et les modes d’amortissement utilisés.

• L’entreprise indique si les frais externes de formation nécessaires à la mise en place d’un actif, les droits de mutation, les honoraires ou commissions et frais d’actes liés à son acquisition, ainsi que les coûts d’emprunt engagés pour financer un actif éligible, sont comptabilisés à l’actif ou en charges.

📖 9. Traitement comptable d’un sinistre

★ À maîtriser

📌 En application du principe d’indépendance des exercices, les charges liées à un sinistre et l’indemnité d’assurance correspondante sont rattachées au même exercice lorsque l’indemnisation est estimable.

• Lorsqu’un sinistre détruit une immobilisation, sa sortie du patrimoine s’accompagne de la comptabilisation de sa valeur nette comptable en charge; l’amortissement est complété jusqu’à la date du sinistre.

📌 Un incendie ayant un effet significatif doit être mentionné dans l’annexe ; les tableaux des immobilisations et des amortissements doivent tenir compte des sorties dues au sinistre, et une mention doit expliquer la valeur nulle du stock final de marchandises.

Compléments

• Dans l’exemple du bâtiment détruit, la valeur d’origine est de 240 000 €, les amortissements cumulés au 31/12/N-1 sont de 115 000 € et l’amortissement complémentaire jusqu’au 30/11/N est de 11 000 €, soit une valeur nette comptable de 114 000 € au sinistre.

• Pour les marchandises détruites par un sinistre, le mémento Lefebvre 2021 propose de débiter le compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et de créditer le compte 791 « Transferts de charges d’exploitations » afin de transférer l’impact du résultat d’exploitation vers le résultat exceptionnel.

• Dans l’exemple du sinistre, l’indemnité estimée de 313 700 € comprend 300 000 € pour la reconstruction du bâtiment, 6 500 € pour le matériel informatique et 7 200 € pour le stock, indemnisé à 90 % de sa valeur d’achat de 8 000 €.

📌 L’incendie ayant un effet significatif sur les comptes, il doit être mentionné dans l’annexe, et les tableaux des immobilisations et des amortissements doivent tenir compte des sorties consécutives au sinistre.

💡 Astuce mémo

Sinistre → sortie des biens, charges et indemnité rattachées au même exercice

📖 10. Acquisition des extrudeuses

★ À maîtriser

📌 Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation peuvent, sur option, être incorporés à son coût d’acquisition ou comptabilisés en charges selon l’article 213-8 du PCG.

📌 Les frais d’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition ou comptabilisés en charges ; le choix appliqué antérieurement doit être maintenu, sauf justification d’une meilleure information financière.

• Pour les extrudeuses, la période d’incorporation des coûts s’étend du 20 juillet N, date de la décision d’acquisition par le conseil d’administration, au 25 septembre N, date à laquelle les machines sont prêtes à fonctionner selon l’utilisation prévue.

• Le coût d’acquisition comprend :

  • le prix net des extrudeuses de 190 000 €
  • la commission de 3 000 €
  • le transport de 1 000 €
  • les frais d’installation de 4 000 €
  • les tests et essais de 2 000 €

Compléments

📌 La note d’honoraires de 400 € pour l’étude de rentabilité, datée du 5 juillet N, est exclue du coût car elle précède le début de la période d’incorporation ; la maintenance de 7 200 € est exclue car elle n’est pas nécessaire à la mise en service, et la formation de 6 800 € est comptabilisée en charges.

• Le contrat de maintenance de 7 200 € couvre 24 mois à compter du 1er octobre N ; la charge correspondant aux trois mois d’octobre à décembre est de 900 €, et 6 300 € sont constatés en charges constatées d’avance.

📖 11. Amortissements et échanges d’immobilisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Amortissement dérogatoire : L’amortissement dérogatoire correspond à l’écart entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable lorsque l’amortissement fiscal est supérieur ; il est assimilé à une provision réglementée et figure au passif parmi les capitaux propres.

★ À maîtriser

📌 À la clôture, l’entreprise comptabilise la dotation d’amortissement comptable ; si la dotation fiscale est supérieure, elle enregistre l’écart en dotation aux amortissements dérogatoires, et si elle est inférieure, elle comptabilise une reprise.

Compléments

• Dans l’exercice sur l’autocar acquis le 1er août N pour 180 000 €, la durée comptable est de 6 ans avec une valeur résiduelle de 60 000 €, tandis que la durée fiscale est de 5 ans avec un taux dégressif de 35 %.

• Le mode d’amortissement est défini en unités de temps ou en unités d’œuvre ; le mode linéaire s’applique à défaut d’un mode mieux adapté, conformément à l’article 214-13 du PCG.

• Lors de l’échange des matériels de levage au 31 décembre 2023, le gerbeur et la nacelle ont chacun une valeur vénale de 12 000 €, et l’échange est décrit comme ayant une substance commerciale pour la société SOUD.

💡 Astuce mémo

L’amortissement économique suit l’utilisation ; l’amortissement dérogatoire suit l’écart fiscal.

📖 12. Immobilisations incorporelles et recherche

🔑 Notions clés & Définitions

• Immobilisation incorporelle : Une immobilisation incorporelle répond aux conditions de définition d’un actif, notamment l’attente d’avantages économiques futurs et la possibilité d’évaluer son coût avec une fiabilité suffisante.

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de recherche fondamentale et de recherche appliquée sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées, car elles ne satisfont pas au critère de probabilité d’avantages économiques futurs ; elles ne peuvent pas être incorporées ultérieurement au coût d’une immobilisation incorporelle.

📌 Les dépenses de développement peuvent être comptabilisées en charges ou activées ; leur activation est la méthode de référence et la méthode choisie s’applique à l’ensemble des actifs concernés, conformément au principe de permanence des méthodes.

• L’activation des coûts de développement exige : des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, la faisabilité technique de l’achèvement de l’actif, l’intention d’achever l’actif et de l’utiliser ou de le vendre, la capacité à utiliser ou vendre l’actif, la probabilité d’avantages économiques futurs, des ressources appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’actif, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables

📌 À titre exceptionnel, certains projets particuliers peuvent être amortis sur plus de 5 ans si la durée retenue n’excède pas celle d’utilisation des actifs et si cette dérogation est justifiée dans l’annexe.

• Lorsque les dépenses de développement aboutissent à un brevet, les comptes 203 et 2803 sont soldés et la différence est portée au compte 205 ; le brevet est ensuite amorti sur sa durée d’utilisation résiduelle.

Compléments

• Les coûts de développement activés sont régularisés à la clôture par le débit du compte 203 « Frais de recherche et développement » et le crédit du compte 721 « Production immobilisée incorporelle ».

📌 Les dépenses engagées pour le compte d’un tiers constituent un encours de production si le projet n’est pas terminé à la clôture de l’exercice.

📌 Les coûts de développement activés sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, à compter de leur activation jusqu’à la clôture de l’exercice ou jusqu’à l’aboutissement du projet si celui-ci intervient avant la clôture.

• L’annexe doit indiquer la méthode de comptabilisation des frais de recherche et développement.

• Pour un projet activé le 31/12/N, les frais de développement de 50 000 € engagés du 01/04/N au 01/07/N sont amortis à compter du 01/07/N ; la dotation calculée sur 180/360 est de 5 000 €.

📖 13. Brevets et marques

★ À maîtriser

• Un brevet créé en interne est comptabilisé comme une immobilisation produite par l’entreprise : les charges engagées sont soldées par la production immobilisée, et le compte 232 est utilisé si les dépenses ont été enregistrées en immobilisations en cours.

• Les dépenses engagées pour créer une marque en interne ne sont pas activables, car elles ne peuvent être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble et leur coût ne peut être évalué de façon fiable.

• Un brevet est amorti sur sa durée d’utilisation finie, correspondant à sa protection juridique de 20 ans ou à sa durée réelle d’utilisation si celle-ci est plus courte ; il peut être amorti sur une période minimale de 5 ans si la durée comptable retenue est identique.

• Une marque acquise protégée juridiquement sans limitation de durée n’est pas amortissable, sauf si la décision de l’abandonner rend sa durée d’utilisation déterminable ; elle est alors amortie sur sa durée résiduelle.

Compléments

• Pour un brevet créé sur plusieurs exercices, le coût de production est évalué partiellement en N−1 au compte 232 ; à l’achèvement en N, le coût total est porté au compte 205, le compte 232 est soldé et le coût de production de N est comptabilisé en production immobilisée.

• L’amortissement d’un brevet acquis commence à la date d’acquisition, tandis que celui d’un brevet créé commence à la date de dépôt du brevet.

💡 Astuce mémo

Marque créée : charges ; brevet créé : immobilisation possible.

📖 14. Logiciels et fonds commerciaux

★ À maîtriser

📌 Un logiciel acquis destiné à servir durablement à l’entreprise constitue une immobilisation incorporelle et est amorti sur sa durée d’utilisation prévue.

• Les conditions d’activation du logiciel créé sont les suivantes : sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, intention clairement exprimée de produire le logiciel et de l’utiliser durablement, durée d’utilisation minimale estimée, impact attendu précisé sur le compte de résultat

• Un fonds commercial acquis est comptabilisé à hauteur de la différence entre le prix total d’acquisition et les actifs identifiables inscrits à d’autres postes du bilan.

📌 Un fonds commercial est amorti si sa durée d’utilisation est limitée ; si cette durée ne peut être estimée de façon fiable, il est amorti sur 10 ans, et les petites entreprises peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans.

Compléments

📌 Le coût de production d’un logiciel exclut les dépenses postérieures à la phase de production du projet.

📌 Les frais d’établissement correspondent aux dépenses liées aux opérations conditionnant l’existence ou le développement global de l’entité, sans pouvoir être rattachées à des productions déterminées ; ils sont amortis sur 5 ans au maximum.

📖 15. Sites internet et frais d’établissement

★ À maîtriser

📌 Un site actif permet notamment l’enregistrement de commandes ou le commerce électronique et peut générer des avantages économiques, tandis qu’un site passif se limite à présenter l’entreprise ou ses produits et ses dépenses sont comptabilisées en charges.

• Les dépenses de recherche préalable d’un site internet sont comptabilisées en charges, les coûts de développement peuvent être activés si les conditions sont réunies, et les dépenses d’exploitation sont comptabilisées en charges sauf si elles génèrent probablement des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance antérieur et peuvent être évaluées et attribuées de façon fiable.

📌 L’activation des coûts de développement d’un site est autorisée si le site a de sérieuses chances de réussite technique, si la direction entend l’achever et l’utiliser ou le vendre, si l’entreprise peut l’utiliser ou le vendre, si des avantages économiques futurs sont probables, si les ressources nécessaires sont disponibles et si les dépenses peuvent être évaluées de façon fiable.

Compléments

• L’annexe doit présenter la méthode de comptabilisation des frais de création des sites internet.

📌 Les coûts de développement d’un site actif créé sont amortis sur la durée d’utilisation prévue à partir de la date d’achèvement du site, et peuvent bénéficier d’une déduction fiscale immédiate.

📌 Les dépenses d’acquisition d’un nom de domaine ne sont pas amortissables, car les droits correspondants ne sont pas limités dans le temps ; l’entreprise peut les comptabiliser en charges plutôt que les immobiliser.

💡 Astuce mémo

Site actif : avantages économiques possibles ; site passif : vitrine comptabilisée en charges.

📖 16. Immobilisations incorporelles internes

★ À maîtriser

• Les dépenses engagées pour créer une marque en interne ne sont pas comptabilisées en immobilisation incorporelle, car elles ne peuvent être distinguées du coût de développement de l’activité dans son ensemble avec une fiabilité suffisante.

• La méthode de référence consiste à comptabiliser les frais de développement à l’actif lorsque les conditions sont réunies, tandis que l’autre méthode les maintient en charges ; les frais de recherche sont obligatoirement comptabilisés en charges.

• L’entreprise doit appliquer la même méthode de comptabilisation des frais de recherche et de développement à tous ses projets, car l’option est globale en application du principe de permanence des méthodes.

• Un site internet passif présente des informations sur l’entreprise et ses dépenses de conception sont comptabilisées en charges, tandis qu’un site actif permet notamment les commandes en ligne ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux et ses dépenses de conception peuvent être activées si les conditions sont réunies et si l’entreprise a choisi l’activation.

Compléments

• Pour le projet NumberOne, seule la phase de développement peut être activée, pour un coût de 16 000 € comptabilisé au débit du compte 203 ou 232 et au crédit du compte 721 au 31 décembre N.

💡 Astuce mémo

Recherche en charges ; développement activable sous conditions.

📖 17. Crédit-bail mobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédit-bail : Opération de location d’un bien assortie d’une promesse de vente à l’issue de la période de location, à un prix convenu à l’avance tenant compte des loyers versés.

★ À maîtriser

📌 Dans les comptes individuels selon le PCG, le bien pris en crédit-bail ne figure pas à l’actif et les redevances dues pendant la location sont comptabilisées en charges au compte 6122 pour un bien mobilier.

Compléments

• 🔄 Le traitement d’un crédit-bail mobilier suit ces étapes :
  1. Verser le dépôt de garantie au compte 275, s’il est prévu.
  2. Comptabiliser les redevances au compte 6122.
  3. Régulariser à la clôture les redevances payées d’avance ou à terme échu.
  4. En cas de levée d’option, inscrire le bien à l’actif pour sa valeur résiduelle.

📌 Lors de la levée de l’option d’un crédit-bail mobilier, le bien est amorti en mode linéaire sur sa durée normale d’utilisation restante.

📖 18. Crédit-bail immobilier

★ À maîtriser

📌 Les redevances d’un crédit-bail immobilier sont comptabilisées en charges au compte 6125 pendant la période de location.

📌 À la levée de l’option d’un crédit-bail immobilier, le prix est affecté d’abord au terrain dans la limite de sa valeur d’origine, puis le solde à la construction ; si le prix est inférieur à la valeur du terrain, la construction n’est pas valorisée.

• L’annexe relative au crédit-bail mentionne :
  • La valeur d’origine du bien.
  • Les redevances déjà versées à l’ouverture de l’exercice et durant l’exercice.
  • Les dotations aux amortissements qui auraient été pratiquées si l’entreprise avait été propriétaire
  • Les redevances restant à verser l’année suivante, de plus d’un an à cinq ans et à plus de cinq ans.
  • Le prix de levée d’option.

Compléments

📌 Lorsqu’une entreprise soumise à l’IS prévoit probablement de lever l’option d’un crédit-bail immobilier, elle constitue une provision pour impôts pendant la période de location afin d’anticiper la charge fiscale liée à l’acquisition.

📌 À la clôture, un loyer de crédit-bail payé d’avance donne lieu à une charge constatée d’avance, tandis qu’un loyer payé à terme échu donne lieu à une charge à payer.

📊 Tableaux de synthèse

Écarts entre amortissements fiscaux et comptables

Traitement selon le type de crédit-bail