QCM : Amortissements et immobilisations (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit un actif de l’entreprise ?

Un bien matériel détenu par l’entreprise pour être utilisé au-delà de l’exercice en cours
Un élément identifiable contrôlé à la suite d’événements passés et susceptible de procurer des avantages économiques futurs
Un élément acquis pendant l’exercice et destiné à être vendu dans le cadre normal de l’activité
Une dépense engagée dont le montant peut être estimé avec une fiabilité suffisante

Un élément identifiable contrôlé à la suite d’événements passés et susceptible de procurer des avantages économiques futurs

Explication

Un actif est identifiable, contrôlé par l’entreprise en raison d’événements passés et associé à des avantages économiques futurs attendus. Un bien destiné à la vente peut être un stock, sans que cela suffise à définir l’ensemble des actifs.

2. Une entreprise envisage de comptabiliser un élément comme actif. Quelle condition doit notamment être remplie ?

Son prix de revente est supérieur à son coût et la vente est prévue dans l’exercice
Son utilisation est matérielle et sa durée d’emploi dépasse nécessairement plusieurs exercices
Son acquisition a été réglée comptant et elle procure immédiatement un revenu à l’entreprise
Son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante et les avantages économiques futurs sont probables

Son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante et les avantages économiques futurs sont probables

Explication

L’activation exige notamment une évaluation fiable du coût et une réalisation probable des avantages économiques futurs, en plus des critères d’identifiabilité et de contrôle. La seule perspective d’un prix de revente supérieur au coût ne remplace pas ces critères.

3. Une entreprise achète des produits qu’elle compte revendre sans les transformer. Comment les classe-t-elle parmi les catégories comptables évoquées ?

Comme des immobilisations financières assimilables à des prêts
Comme des immobilisations destinées à servir durablement
Comme des charges liées à des éléments utilisés pendant l’exercice
Comme des stocks destinés à la vente

Comme des stocks destinés à la vente

Explication

Les éléments destinés à la vente entrent dans la catégorie des stocks. Une immobilisation sert durablement l’activité, tandis qu’une charge ne répond pas aux critères de l’actif ou concerne un élément utilisé au plus pendant l’exercice.

4. Une société détient une participation au capital d’une autre société. À quelle catégorie d’immobilisations ce droit correspond-il ?

À un stock, car la participation pourrait être revendue à un acheteur
À une immobilisation financière représentant un droit dans le capital d’une autre société
À une immobilisation incorporelle, car le droit ne possède pas de substance physique
À une immobilisation corporelle, car la participation sert à gérer l’activité

À une immobilisation financière représentant un droit dans le capital d’une autre société

Explication

Les immobilisations financières comprennent notamment les droits dans le capital d’autres sociétés. L’absence de substance physique ne suffit pas à en faire une immobilisation incorporelle, catégorie définie comme non monétaire.

5. Que traduit l’amortissement d’une immobilisation dans les comptes ?

Le règlement progressif du coût d’achat et des frais directement attribuables
La constatation d’une dépense lorsque l’immobilisation est achetée par l’entreprise
La baisse de sa valeur vénale à la clôture, diminuée des coûts nécessaires à sa vente
La consommation des avantages attendus, répartie selon la durée d’utilisation ou les unités d’œuvre

La consommation des avantages attendus, répartie selon la durée d’utilisation ou les unités d’œuvre

Explication

L’amortissement constate comptablement la consommation des avantages attendus de l’immobilisation et la répartit selon le rythme pertinent. La valeur vénale correspond plutôt au montant net pouvant être obtenu lors d’une vente à des conditions normales de marché.

6. Une entreprise observe qu’une machine consomme ses avantages économiques davantage selon le nombre de pièces produites que selon le temps écoulé. Quel principe doit guider le choix de la méthode d’amortissement ?

Choisir un mode qui traduit au mieux le rythme de consommation, mesuré ici en unités d’œuvre
Répartir la base selon la durée prévue, même si les unités produites reflètent mieux l’usage
Choisir un mode qui suit la valeur vénale de la machine à chaque clôture
Appliquer le mode linéaire, puisque la production ne modifie pas le rythme d’amortissement

Choisir un mode qui traduit au mieux le rythme de consommation, mesuré ici en unités d’œuvre

Explication

Le mode comptable doit refléter au mieux la consommation des avantages attendus, qui peut être mesurée en unités d’œuvre comme en unités de temps. Le linéaire s’applique à défaut d’un mode mieux adapté, et non lorsque les unités produites décrivent mieux le rythme.

7. Une machine est prévue pour six années d’utilisation. Quel est son taux d’amortissement linéaire annuel ?

Environ 12,5 %
Environ 16,67 %
Environ 25 %
Environ 20 %

Environ 16,67 %

Explication

Le taux linéaire est égal à 1n×100\frac{1}{n} \times 100 ; pour six années, il est donc d’environ 16,67 %. Un taux de 20 % correspondrait à une durée de cinq ans.

8. En cours d’amortissement dégressif, le taux dégressif devient inférieur au taux linéaire calculé sur la durée restante. Quelle méthode l’entreprise peut-elle alors appliquer ?

Recalculer le taux dégressif en utilisant la durée initiale de l’immobilisation
Calculer l’annuité dégressive sur le coût d’origine au taux linéaire
Amortir linéairement la valeur nette comptable sur la durée restante
Maintenir l’annuité dégressive sur la valeur nette comptable jusqu’à la fin

Amortir linéairement la valeur nette comptable sur la durée restante

Explication

Lorsque le taux dégressif devient inférieur au taux linéaire applicable à la durée restante, l’entreprise peut répartir linéairement la valeur nette comptable sur cette durée. L’annuité dégressive se calcule sur la VNC au taux dégressif, mais cette méthode peut alors céder la place au linéaire.

9. Comment comptabilise-t-on le complément d’amortissement provenant d’un amortissement dégressif ou exceptionnel ?

En charges financières liées au financement de l’immobilisation
En diminution directe du coût d’acquisition de l’immobilisation
En amortissements dérogatoires
En provision pour couvrir une baisse de la valeur vénale

En amortissements dérogatoires

Explication

Le complément issu des amortissements dégressifs ou exceptionnels est comptabilisé en amortissements dérogatoires. Une provision pour baisse de valeur répond à une logique différente et ne constitue pas le traitement indiqué pour ce complément.

10. Sous certaines conditions, quel avantage fiscal le suramortissement décrit permet-il pour certains investissements éligibles ?

Réduire directement l’impôt dû d’un montant égal à 40 % du coût d’achat
Déduire du résultat imposable la totalité du coût dès la mise en service
Déduire du résultat imposable 40 % de la valeur nette comptable du bien
Déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine du bien

Déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine du bien

Explication

Le suramortissement permet, sous conditions, de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens éligibles. Il s’agit d’une déduction calculée sur la valeur d’origine, et non d’une réduction directe de l’impôt ni d’un calcul sur la valeur nette comptable.

11. Qu’est-ce qui caractérise un amortissement dérogatoire ?

Un amortissement calculé sur la valeur brute diminuée de la valeur résiduelle, conformément aux règles comptables
Un amortissement résultant de textes fiscaux ou d’écarts entre règles comptables et fiscales, sans correspondre à l’objet normal d’un amortissement
Un amortissement constatant une perte probable et réversible lorsque la valeur actuelle passe sous la VNC
Un amortissement fondé sur la durée réelle d’utilisation et le mode reflétant au mieux la dépréciation de l’actif

Un amortissement résultant de textes fiscaux ou d’écarts entre règles comptables et fiscales, sans correspondre à l’objet normal d’un amortissement

Explication

L’amortissement dérogatoire découle de textes fiscaux ou de divergences entre règles comptables et fiscales portant sur la base, la durée ou le mode. L’amortissement fondé sur la durée réelle d’utilisation correspond à l’amortissement économique.

12. Une entreprise veut distinguer la logique de l’amortissement économique de celle de l’amortissement fiscal. Quelle distinction est correcte ?

L’amortissement économique suit les durées d’usage, tandis que l’amortissement fiscal reflète l’utilisation réelle et déduit la valeur résiduelle
L’amortissement économique reflète l’utilisation réelle, tandis que l’amortissement fiscal suit les durées d’usage et exclut la valeur résiduelle
L’amortissement économique repose sur les textes fiscaux, tandis que l’amortissement fiscal dépend du mode reflétant la dépréciation
L’amortissement économique exclut la valeur résiduelle, tandis que l’amortissement fiscal l’intègre à la base amortissable

L’amortissement économique reflète l’utilisation réelle, tandis que l’amortissement fiscal suit les durées d’usage et exclut la valeur résiduelle

Explication

L’amortissement économique s’appuie sur la durée réelle d’utilisation et un mode adapté à la dépréciation, alors que l’amortissement fiscal suit les durées d’usage et exclut la valeur résiduelle. La confusion consiste à inverser les bases économiques et fiscales.

13. Un actif a une valeur brute de 20 000 € et une valeur résiduelle de 2 000 €. Comment déterminer les bases amortissables comptable et fiscale ?

Les deux bases sont de 18 000 €, car la valeur résiduelle est déduite dans les deux cas
La base comptable est de 20 000 € et la base fiscale de 18 000 €
La base comptable est de 18 000 € et la base fiscale de 20 000 €
Les deux bases sont de 20 000 €, car la valeur résiduelle n’est déduite dans aucun des deux cas

La base comptable est de 18 000 € et la base fiscale de 20 000 €

Explication

La base comptable retranche la valeur résiduelle de la valeur brute, tandis que la base fiscale conserve la valeur brute entière. Déduire la valeur résiduelle de la base fiscale inverse précisément cette distinction.

14. En début de période, l’annuité fiscale d’un actif dépasse son annuité comptable de 3 000 €. Comment comptabiliser cet écart ?

Constater une charge d’amortissement économique supplémentaire de 3 000 €
Constater un amortissement dérogatoire de 3 000 € sous forme de provision réglementée
Constater une dépréciation de 3 000 € en diminution de la valeur de l’actif
Réduire l’annuité fiscale de 3 000 € pour la rendre égale à l’annuité comptable

Constater un amortissement dérogatoire de 3 000 € sous forme de provision réglementée

Explication

Lorsque l’annuité fiscale dépasse l’annuité comptable, leur différence constitue un amortissement dérogatoire comptabilisé comme provision réglementée. Une dépréciation correspond plutôt à une perte probable de valeur de l’actif.

15. Une révision significative de la durée d’utilisation d’un actif conduit à modifier son plan d’amortissement. Quel traitement appliquer ?

Ajuster les exercices antérieurs, mais conserver le plan initial pour les exercices en cours et futurs
Maintenir le plan initial et constater l’écart lié à la révision comme une dépréciation de l’actif
Ajuster prospectivement les amortissements des exercices en cours et futurs, sans modifier les exercices antérieurs
Recalculer rétroactivement les amortissements antérieurs et ajuster ensuite ceux des exercices futurs

Ajuster prospectivement les amortissements des exercices en cours et futurs, sans modifier les exercices antérieurs

Explication

Une modification significative de la durée ou du rythme d’utilisation entraîne un ajustement prospectif des amortissements à partir des exercices en cours et futurs. La correction rétroactive des exercices antérieurs confond un changement d’estimation avec une correction d’erreur.

16. Lorsqu’un changement d’estimation du plan d’amortissement est significatif, quelle information doit figurer dans l’annexe ?

La durée d’usage fiscale et les textes ayant fixé cette durée
La valeur résiduelle initiale et le mode fiscal appliqué
Le montant des amortissements antérieurs et leur correction rétroactive
La nature du changement et sa justification

La nature du changement et sa justification

Explication

L’annexe mentionne la nature et la justification d’un changement d’estimation significatif. Le recalcul rétroactif des amortissements antérieurs n’est pas l’information exigée pour ce changement.

17. Dans quelle situation constate-t-on une dépréciation d’un actif ?

Lorsqu’une perte probable et réversible est constatée parce que la valeur actuelle est inférieure à la VNC
Lorsqu’une annuité fiscale supérieure à l’annuité comptable crée un écart d’amortissement
Lorsqu’une baisse définitive de valeur est constatée parce que la valeur actuelle dépasse la VNC
Lorsqu’une consommation planifiée des avantages économiques est répartie sur la durée d’utilisation de l’actif

Lorsqu’une perte probable et réversible est constatée parce que la valeur actuelle est inférieure à la VNC

Explication

La dépréciation constate une perte probable et réversible lorsque la valeur actuelle de l’actif devient inférieure à sa VNC. La consommation planifiée des avantages économiques relève de l’amortissement, qui se distingue par son objet.

18. Comment détermine-t-on la valeur actuelle d’une immobilisation ?

On retient la valeur nette comptable diminuée des coûts de sortie
On retient la plus faible entre la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage
On additionne la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage
On retient la plus élevée entre la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage

On retient la plus élevée entre la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage

Explication

La valeur actuelle correspond au montant le plus élevé entre la valeur vénale nette des coûts de sortie et la valeur d’usage. Retenir la plus faible de ces deux valeurs inverse la règle de détermination.

19. Quelle démarche permet de déterminer si une immobilisation doit faire l’objet d’une dépréciation ?

Repérer un indice de perte, comparer la VNC à la valeur d’usage seule, puis constater une dépréciation si elle dépasse la valeur vénale
Constater d’abord une dépréciation après un indice de perte, puis effectuer le test pour déterminer son montant
Repérer un indice de perte, comparer la VNC à la valeur actuelle par un test, puis constater une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure
Comparer la valeur actuelle à la valeur brute, puis constater une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure à la valeur brute

Repérer un indice de perte, comparer la VNC à la valeur actuelle par un test, puis constater une dépréciation si la valeur actuelle est inférieure

Explication

La démarche commence par l’identification d’un indice de perte de valeur, suivie d’un test comparant la VNC à la valeur actuelle. Comparer uniquement à la valeur d’usage ne respecte pas le test fondé sur la valeur actuelle.

20. Après une amélioration de la valeur d’un actif déprécié, jusqu’où peut-on reprendre la dépréciation ?

Jusqu’à la VNC qui aurait été déterminée en l’absence de dépréciation
Jusqu’à la nouvelle valeur actuelle, sans plafond lié à la VNC antérieure
Jusqu’à la valeur brute de l’actif, même si elle dépasse la VNC sans dépréciation
Jusqu’au montant total des dépréciations cumulées, indépendamment de la VNC reconstituée

Jusqu’à la VNC qui aurait été déterminée en l’absence de dépréciation

Explication

La reprise est plafonnée à la VNC qui aurait existé si aucune dépréciation n’avait été comptabilisée. La porter jusqu’à la nouvelle valeur actuelle sans ce plafond peut dépasser cette limite.

21. Dans quelle situation l’entreprise constate-t-elle la sortie d’une immobilisation de son patrimoine ?

Lorsqu’elle transfère un bien entre deux catégories d’immobilisations
Lorsqu’elle vend un bien devenu inutile ou met au rebut un bien hors d’usage
Lorsqu’elle constate une baisse temporaire de la valeur d’un bien conservé
Lorsqu’elle révise la durée d’utilisation d’un bien encore en service

Lorsqu’elle vend un bien devenu inutile ou met au rebut un bien hors d’usage

Explication

La sortie est constatée lorsque l’entreprise vend une immobilisation devenue inutile ou met au rebut un bien hors d’usage. Une baisse de valeur d’un bien conservé relève d’un traitement distinct et ne constitue pas, à elle seule, une sortie.

22. Lors de la cession d’un bien amortissable, quel ensemble de traitements comptables doit être pris en compte ?

Constater la cession et sortir le bien à sa VNC, comptabiliser l’annuité, traiter les amortissements dérogatoires et reprendre les éléments devenus sans objet
Constater la cession et sortir le bien à sa valeur d’origine, puis maintenir les dépréciations et amortissements dérogatoires antérieurs
Sortir le bien à sa VNC et comptabiliser l’annuité, sans examiner les amortissements dérogatoires ni les dépréciations
Constater la cession et reprendre les amortissements cumulés, sans comptabiliser l’annuité de l’exercice

Constater la cession et sortir le bien à sa VNC, comptabiliser l’annuité, traiter les amortissements dérogatoires et reprendre les éléments devenus sans objet

Explication

La cession d’un bien amortissable implique notamment sa sortie à la VNC, l’annuité de l’exercice et le traitement des amortissements dérogatoires et des dépréciations devenus sans objet. La sortie à la valeur d’origine ne remplace pas la sortie à la VNC pour ce bien amortissable.

23. Une immobilisation totalement amortie est mise au rebut : quel traitement comptable s’applique ?

Constater une cession à prix nul et comptabiliser une nouvelle annuité
Comptabiliser une sortie à la VNC et les écritures d’une cession classique
Maintenir le bien à l’actif jusqu’à la constatation d’un prix de vente
Comptabiliser uniquement l’écriture de sortie du bien

Comptabiliser uniquement l’écriture de sortie du bien

Explication

Pour un bien totalement amorti mis au rebut, seule l’écriture de sortie est comptabilisée. Le traitement comprenant une sortie à la VNC et les écritures d’une cession classique concerne le bien qui n’est pas totalement amorti.

24. Comment la mise au rebut d’une immobilisation est-elle assimilée et quels biens peut-elle concerner ?

À une dépréciation sans sortie, pour un bien encore utilisé par l’entreprise
À une cession à la valeur d’origine, qu’elle concerne un bien amorti ou non amorti
À une vente au prix de marché, pour un bien partiellement amorti
À une vente à prix nul, qu’elle concerne un bien totalement ou partiellement amorti

À une vente à prix nul, qu’elle concerne un bien totalement ou partiellement amorti

Explication

La mise au rebut est considérée comme une vente à prix nul et peut concerner une immobilisation totalement ou partiellement amortie. Une cession à la valeur d’origine correspond à un autre traitement, notamment celui d’un bien non amortissable.

25. Quels éléments l’annexe présente-t-elle pour éclairer les méthodes comptables et les mouvements des postes concernés ?

Les seuls soldes de clôture des immobilisations et des amortissements, sans indication des méthodes utilisées
Les seules méthodes d’évaluation des stocks et les informations relatives aux opérations avec les associés
Les modes d’évaluation, les méthodes d’amortissement, les mouvements des immobilisations et des provisions, ainsi que les informations significatives utiles à la compréhension des comptes
Les prévisions de trésorerie et les budgets d’investissement, sans détail sur les mouvements comptables de l’exercice

Les modes d’évaluation, les méthodes d’amortissement, les mouvements des immobilisations et des provisions, ainsi que les informations significatives utiles à la compréhension des comptes

Explication

L’annexe expose les modes d’évaluation, les méthodes de calcul des amortissements, les mouvements des immobilisations, amortissements, provisions et dépréciations, ainsi que les informations significatives nécessaires à la compréhension des comptes. Les seuls soldes de clôture ne rendent pas compte des méthodes et mouvements attendus.

26. Pour une catégorie significative d’immobilisations, que doit faire apparaître le rapprochement présenté en annexe ?

Le passage des valeurs comptables d’ouverture à celles de clôture, en montrant les entrées, les sorties et les mises au rebut
La comparaison entre la valeur de marché à la clôture et le coût de remplacement, sans détail des mouvements
La liste des acquisitions de l’exercice, en excluant les sorties et les mises au rebut
Le total des amortissements de l’exercice, sans rapprochement avec les valeurs comptables d’ouverture

Le passage des valeurs comptables d’ouverture à celles de clôture, en montrant les entrées, les sorties et les mises au rebut

Explication

Pour chaque catégorie significative, l’annexe rapproche les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture et fait apparaître les entrées, les sorties et les mises au rebut. Une liste limitée aux acquisitions omet les mouvements de sortie nécessaires à ce rapprochement.

27. Quelle finalité guident les informations significatives à fournir en annexe ?

Remplacer les états financiers par une description narrative de l’activité commerciale
Exposer les objectifs futurs de l’entreprise sans éclairer sa situation à la clôture
Présenter le détail des opérations de trésorerie sans lien avec les comptes annuels
Permettre de comprendre la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l’entreprise

Permettre de comprendre la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l’entreprise

Explication

Les informations significatives de l’annexe doivent éclairer la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l’entreprise. Des objectifs futurs, sans lien avec la compréhension de ces éléments, ne répondent pas à cette finalité.

28. Si l’indemnité d’assurance liée à un sinistre peut être estimée, à quel exercice rattacher les charges du sinistre et cette indemnité ?

À l’exercice suivant le sinistre, quelle que soit la date d’estimation de l’indemnité
Aux exercices distincts où les charges et l’indemnité sont respectivement payées
Au même exercice, conformément au principe d’indépendance des exercices
À l’exercice du règlement de l’indemnité, même si les charges sont comptabilisées auparavant

Au même exercice, conformément au principe d’indépendance des exercices

Explication

Lorsque l’indemnisation est estimable, le principe d’indépendance des exercices conduit à rattacher les charges du sinistre et l’indemnité correspondante au même exercice. Un rattachement fondé sur la date de règlement confond la comptabilisation avec l’encaissement.

29. Un sinistre détruit une immobilisation en cours d’exercice : quel traitement comptable s’applique à sa sortie ?

Sortir l’immobilisation à sa valeur de marché et comptabiliser l’amortissement jusqu’à la clôture
Maintenir l’immobilisation au patrimoine et constater sa VNC en charge à la date du règlement de l’assurance
Sortir l’immobilisation, comptabiliser sa VNC en charge et compléter l’amortissement jusqu’à la date du sinistre
Sortir l’immobilisation à sa valeur d’origine et arrêter l’amortissement au début de l’exercice

Sortir l’immobilisation, comptabiliser sa VNC en charge et compléter l’amortissement jusqu’à la date du sinistre

Explication

La destruction entraîne la sortie de l’immobilisation et la comptabilisation de sa VNC en charge, avec un amortissement complété jusqu’à la date du sinistre. Attendre le règlement de l’assurance retarderait à tort la constatation de la sortie du bien détruit.

30. Après un incendie ayant un effet significatif, quelles informations doivent être prises en compte dans l’annexe ?

Mentionner l’incendie dans les comptes de trésorerie et maintenir les tableaux d’immobilisations avant sinistre
Mentionner l’incendie, ajuster les tableaux des immobilisations et des amortissements aux sorties, et expliquer la valeur nulle du stock final
Ajuster les tableaux des immobilisations, mais omettre l’incendie et la valeur nulle du stock final
Présenter la valeur du stock détruit comme un stock final et ne modifier que le tableau des amortissements

Mentionner l’incendie, ajuster les tableaux des immobilisations et des amortissements aux sorties, et expliquer la valeur nulle du stock final

Explication

Un incendie significatif doit être mentionné en annexe, les tableaux des immobilisations et des amortissements doivent refléter les sorties, et une mention doit expliquer le stock final nul de marchandises. Ajuster les tableaux sans expliquer l’incendie ni la valeur nulle du stock laisse des informations significatives inexpliquées.

31. Pour les extrudeuses, quelle période les coûts peuvent-ils être incorporés au coût d’acquisition ?

Du 5 juillet N, date de l’étude de rentabilité, au 1er octobre N, date de début de maintenance.
Du 25 septembre N, date de mise en état de fonctionner, au 31 décembre N, date de clôture.
Du 20 juillet N, date de la décision d’acquisition, au 25 septembre N, date de mise en état de fonctionner.
Du 20 juillet N, date de la décision d’acquisition, au 1er octobre N, date de mise en service commerciale.

Du 20 juillet N, date de la décision d’acquisition, au 25 septembre N, date de mise en état de fonctionner.

Explication

La période d’incorporation commence avec la décision d’acquisition du conseil d’administration et s’achève lorsque les machines sont prêtes pour l’utilisation prévue. La date du 5 juillet correspond à une étude antérieure à cette période.

32. Quel est le coût d’acquisition total des cinq extrudeuses, compte tenu des frais retenus ?

200 000 €, comprenant le prix net et les frais de commission, de transport, d’installation et d’essais.
196 000 €, comprenant le prix net et la commission, mais excluant les frais de transport et d’installation.
190 000 €, correspondant au prix net des machines, sans les frais accessoires d’acquisition.
207 200 €, comprenant le prix net et les frais de mise en service ainsi que la maintenance initiale.

200 000 €, comprenant le prix net et les frais de commission, de transport, d’installation et d’essais.

Explication

Le coût total de 200 000 € comprend 190 000 € de prix net et 10 000 € de commission, transport, installation et essais. Le montant de 207 200 € ajoute à tort la maintenance, qui ne fait pas partie du coût d’acquisition.

33. Une entreprise a choisi antérieurement de comptabiliser les frais d’acquisition d’immobilisations en charges. Quelle règle s’applique à son nouveau choix ?

Elle incorpore désormais ces frais au coût, car ce traitement est imposé pour les nouvelles acquisitions.
Elle reporte le choix jusqu’à la clôture et répartit alors les frais entre coût et charges.
Elle maintient son choix antérieur, sauf si un changement permet une meilleure information financière.
Elle choisit le traitement au cas par cas, sans tenir compte de ses choix comptables précédents.

Elle maintient son choix antérieur, sauf si un changement permet une meilleure information financière.

Explication

Les frais d’acquisition peuvent être incorporés au coût ou comptabilisés en charges, mais le choix déjà appliqué doit être maintenu sauf justification d’une meilleure information financière. Le traitement n’est donc pas librement modifiable d’une acquisition à l’autre.

34. Comment une entreprise peut-elle traiter les frais externes de formation nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ?

Elle peut, sur option, les incorporer au coût d’acquisition ou les comptabiliser en charges.
Elle les incorpore au coût uniquement lorsque la formation est dispensée par le fabricant du bien.
Elle les comptabilise en charges, car ils ne peuvent pas être rattachés à une immobilisation.
Elle les incorpore au coût dès lors qu’ils sont engagés avant la première utilisation du bien.

Elle peut, sur option, les incorporer au coût d’acquisition ou les comptabiliser en charges.

Explication

Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service peuvent être incorporés au coût ou comptabilisés en charges, selon l’option retenue. Contrairement à l’idée qu’ils seraient nécessairement activés parce qu’ils précèdent l’utilisation, leur traitement peut relever des charges.

35. Que représente l’amortissement dérogatoire dans les comptes d’une entreprise ?

La différence entre la valeur résiduelle et la valeur d’origine, déduite directement des capitaux propres.
La part de l’amortissement comptable qui dépasse l’amortissement fiscal, inscrite à l’actif comme une créance.
L’écart positif entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable, classé parmi les provisions réglementées au passif.
La consommation économique de l’immobilisation, présentée comme une charge au même titre que l’amortissement comptable.

L’écart positif entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable, classé parmi les provisions réglementées au passif.

Explication

L’amortissement dérogatoire constate l’excédent de l’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable et figure au passif parmi les provisions réglementées. L’amortissement comptable, contrairement à cette définition, traduit la consommation économique du bien.

36. À la clôture, que comptabilise une entreprise lorsque la dotation fiscale de l’exercice est inférieure à la dotation comptable ?

Une reprise d’amortissements comptables égale à la différence entre les deux dotations.
La dotation comptable, sans constater d’écriture liée à la différence fiscale.
La dotation comptable et une reprise d’amortissements dérogatoires correspondant à l’écart.
La dotation fiscale et une dotation aux amortissements dérogatoires correspondant à l’écart.

La dotation comptable et une reprise d’amortissements dérogatoires correspondant à l’écart.

Explication

L’entreprise comptabilise la dotation d’amortissement comptable et procède à une reprise lorsque la dotation fiscale est inférieure. Une dotation dérogatoire correspond au cas inverse, lorsque la dotation fiscale dépasse la dotation comptable.

37. Quelle condition caractérise une immobilisation incorporelle répondant à la définition d’un actif ?

Elle doit être issue d’un projet de développement achevé et avoir déjà généré des recettes commerciales.
Elle doit être juridiquement protégée par un brevet et pouvoir être vendue séparément de l’entreprise.
Elle doit avoir une durée d’utilisation supérieure à cinq ans et être financée par des ressources dédiées.
Elle doit notamment procurer des avantages économiques futurs attendus et avoir un coût évalué avec une fiabilité suffisante.

Elle doit notamment procurer des avantages économiques futurs attendus et avoir un coût évalué avec une fiabilité suffisante.

Explication

Une immobilisation incorporelle doit satisfaire aux conditions de définition d’un actif, notamment la perspective d’avantages économiques futurs et une évaluation fiable du coût. La détention d’un brevet n’est pas une condition générale de cette définition.

38. Une entreprise engage des dépenses de recherche appliquée avant d’identifier un projet de développement satisfaisant aux critères d’activation. Comment les comptabilise-t-elle ?

En charges au moment où elles sont engagées, sans les incorporer ensuite au coût d’une immobilisation incorporelle.
En immobilisation incorporelle dès qu’elles sont susceptibles de contribuer à un développement futur.
En charges dans un premier temps, puis en les activant lorsque le projet de développement devient rentable.
En charges constatées d’avance, puis en les transférant à l’actif lors de l’obtention d’un brevet.

En charges au moment où elles sont engagées, sans les incorporer ensuite au coût d’une immobilisation incorporelle.

Explication

Les dépenses de recherche fondamentale et appliquée sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées et ne peuvent pas être activées ultérieurement. La possibilité d’activer certaines dépenses de développement ne s’étend pas rétroactivement aux dépenses de recherche.

39. Une entreprise décide d’activer les dépenses de développement pour ses projets concernés. Quelle conséquence découle de cette méthode de référence ?

Elle peut alterner entre activation et comptabilisation en charges selon la rentabilité estimée de chaque projet.
Elle doit traiter en charges les projets dont les dépenses ont été engagées avant la décision d’activation.
Elle applique ce choix à l’ensemble des actifs concernés, conformément au principe de permanence des méthodes.
Elle peut réserver l’activation aux projets ayant déjà abouti à un brevet ou à une commercialisation.

Elle applique ce choix à l’ensemble des actifs concernés, conformément au principe de permanence des méthodes.

Explication

L’activation des dépenses de développement est la méthode de référence, et le choix retenu s’applique à l’ensemble des actifs concernés en vertu de la permanence des méthodes. Une application au cas par cas selon la rentabilité estimée ne respecte pas cette exigence.

40. Des dépenses de développement activées aboutissent à la création d’un brevet. Quel traitement comptable est alors prévu ?

Solder les comptes 203 et 2803, porter la différence au compte 205, puis amortir le brevet sur sa durée d’utilisation résiduelle.
Solder les comptes 205 et 2803, porter la différence au compte 203, puis amortir le brevet sur sa durée d’utilisation totale.
Maintenir les dépenses au compte 203 et transférer le compte 2803 au compte 205 sans amortir le brevet.
Solder les comptes 203 et 205, porter la différence au compte 2803, puis amortir le brevet sur cinq ans.

Solder les comptes 203 et 2803, porter la différence au compte 205, puis amortir le brevet sur sa durée d’utilisation résiduelle.

Explication

Lorsque le développement aboutit à un brevet, les comptes 203 et 2803 sont soldés et la différence est portée au compte 205; le brevet est ensuite amorti sur sa durée d’utilisation résiduelle. Le brevet n’est donc pas amorti automatiquement sur une durée forfaitaire de cinq ans.

41. Une entreprise développe elle-même un brevet et enregistre les dépenses engagées pour sa création : quel traitement comptable convient-il ?

Le comptabiliser directement au compte 205, sans passer par la production immobilisée.
Le comptabiliser comme une immobilisation produite par l’entreprise, en soldant les charges par la production immobilisée.
Le comptabiliser comme une marque créée en interne, sans activation des dépenses engagées.
Le comptabiliser en charges jusqu’à l’acquisition d’un droit de brevet auprès d’un tiers.

Le comptabiliser comme une immobilisation produite par l’entreprise, en soldant les charges par la production immobilisée.

Explication

Un brevet créé en interne peut être inscrit en immobilisation produite, avec les charges compensées par la production immobilisée. La non-activation des dépenses concerne la création interne d’une marque, et non celle d’un brevet.

42. Pourquoi les dépenses de création d’une marque en interne ne sont-elles pas activables ?

Elles ne produisent aucun avantage économique, même lorsque la marque est utilisée par l’entreprise.
Elles ne peuvent être isolées du développement global de l’activité et leur coût ne s’évalue pas de manière fiable.
Elles sont assimilées aux dépenses d’un brevet en cours, inscrites au compte des immobilisations incorporelles.
Elles correspondent à une protection juridique dont la durée dépasse la période comptable de l’entreprise.

Elles ne peuvent être isolées du développement global de l’activité et leur coût ne s’évalue pas de manière fiable.

Explication

Les dépenses de création d’une marque interne ne sont pas activables parce qu’elles ne se distinguent pas du coût de développement global et que leur coût ne peut être évalué fiablement. La confusion fréquente consiste à appliquer à la marque le traitement du brevet créé, qui peut, lui, être immobilisé.

43. Un brevet est protégé pendant 20 ans, mais l’entreprise prévoit de l’utiliser pendant 12 ans : sur quelle durée doit-elle l’amortir ?

Sur une durée minimale de 5 ans, sans tenir compte de sa durée réelle d’utilisation.
Sur une durée indéfinie, puisque le brevet bénéficie d’une protection juridique.
Sur sa durée réelle d’utilisation de 12 ans, plus courte que la période de protection juridique.
Sur la période complète de protection juridique de 20 ans, quel que soit l’usage prévu.

Sur sa durée réelle d’utilisation de 12 ans, plus courte que la période de protection juridique.

Explication

Le brevet est amorti sur sa durée d’utilisation finie, qui correspond à la durée juridique ou à la durée réelle si celle-ci est plus courte : ici, 12 ans. La période de protection de 20 ans ne s’impose donc pas si l’utilisation prévue s’achève plus tôt.

44. Une marque acquise bénéficie d’une protection juridique sans limite de durée ; dans quelle situation devient-elle amortissable ?

Lorsque sa protection juridique est renouvelée, ce qui fixe une nouvelle durée d’amortissement.
Dès son acquisition, car toute marque acquise doit être amortie sur une durée estimée.
Lorsque son coût d’acquisition est inférieur à celui d’un brevet détenu par l’entreprise.
Lorsque l’entreprise décide de l’abandonner, ce qui permet de déterminer sa durée d’utilisation résiduelle.

Lorsque l’entreprise décide de l’abandonner, ce qui permet de déterminer sa durée d’utilisation résiduelle.

Explication

Une marque acquise sans limite de protection n’est pas amortissable tant que sa durée d’utilisation n’est pas déterminable ; la décision de l’abandonner permet de retenir sa durée résiduelle. Le fait qu’elle soit acquise ne suffit donc pas à imposer son amortissement.

45. Une entreprise achète un logiciel qu’elle prévoit d’utiliser durablement : quel traitement comptable s’applique ?

Il est inscrit en immobilisations en cours jusqu’à ce que l’entreprise en modifie le code.
Il est comptabilisé en charges, car seuls les logiciels créés en interne peuvent être immobilisés.
Il est comptabilisé comme une immobilisation incorporelle et amorti sur sa durée d’utilisation prévue.
Il est comptabilisé comme un fonds commercial et amorti sur une durée forfaitaire de dix ans.

Il est comptabilisé comme une immobilisation incorporelle et amorti sur sa durée d’utilisation prévue.

Explication

Un logiciel acquis destiné à servir durablement constitue une immobilisation incorporelle et son amortissement suit la durée d’utilisation prévue. Le fait qu’il ait été acheté plutôt que créé n’empêche donc pas son inscription à l’actif.

46. Une entreprise crée un logiciel pour son usage interne et remplit toutes les conditions requises de réussite, d’intention, de durée et d’évaluation de l’impact : quelle décision comptable s’impose ?

Comptabiliser les dépenses en charges jusqu’à ce que le logiciel soit vendu à un tiers.
Activer les dépenses conformément aux conditions réunies pour le logiciel créé à usage interne.
Inscrire les dépenses dans le fonds commercial, puisqu’elles contribuent à l’activité de l’entreprise.
Choisir librement entre l’activation et la comptabilisation en charges, selon la politique de l’entreprise.

Activer les dépenses conformément aux conditions réunies pour le logiciel créé à usage interne.

Explication

Lorsque les conditions requises sont satisfaites, l’activation d’un logiciel créé pour l’usage interne est obligatoire. Le choix entre activation et charges peut concerner les coûts de développement d’un site, mais pas cette règle applicable au logiciel.

47. Comment détermine-t-on le montant d’un fonds commercial acquis à inscrire au bilan ?

En additionnant le prix total d’acquisition à la valeur des actifs identifiables repris.
En soustrayant du prix total d’acquisition la valeur des actifs identifiables inscrits à d’autres postes.
En évaluant les bénéfices futurs estimés sans tenir compte du prix d’acquisition.
En retenant la seule valeur des actifs identifiables qui accompagnent l’acquisition.

En soustrayant du prix total d’acquisition la valeur des actifs identifiables inscrits à d’autres postes.

Explication

Le fonds commercial acquis correspond à la différence entre le prix total d’acquisition et les actifs identifiables comptabilisés à d’autres postes du bilan. Retenir la seule valeur des actifs identifiables écarterait précisément cette différence.

48. Une petite entreprise acquiert un fonds commercial dont la durée d’utilisation ne peut être estimée de façon fiable : sur quelle durée peut-elle l’amortir ?

Sur la durée de protection juridique de 20 ans, comme pour un brevet protégé.
Sur une durée indéfinie, puisque l’entreprise ne peut pas estimer son utilisation.
Sur 5 ans au maximum, comme pour les frais d’établissement.
Sur 10 ans, durée applicable lorsque l’estimation fiable est impossible et permise aux petites entreprises.

Sur 10 ans, durée applicable lorsque l’estimation fiable est impossible et permise aux petites entreprises.

Explication

Un fonds commercial dont la durée d’utilisation ne peut être estimée de façon fiable est amorti sur 10 ans, et une petite entreprise peut amortir tous ses fonds commerciaux sur cette durée. La limite de cinq ans concerne les frais d’établissement, pas le fonds commercial.

49. Une boutique en ligne permet aux clients d’enregistrer des commandes, tandis qu’un autre site présente seulement l’entreprise et ses produits : quelle distinction s’applique ?

La boutique est un site actif pouvant générer des avantages économiques, tandis que le site de présentation est passif et ses dépenses sont comptabilisées en charges.
Les deux sites sont passifs tant que l’entreprise ne vend pas directement ses produits depuis ses locaux.
La boutique est un site passif parce qu’elle présente des produits, tandis que le site de présentation est actif parce qu’il informe les clients.
Les deux sites sont actifs dès lors qu’ils peuvent être consultés par des clients potentiels.

La boutique est un site actif pouvant générer des avantages économiques, tandis que le site de présentation est passif et ses dépenses sont comptabilisées en charges.

Explication

L’enregistrement de commandes ou le commerce électronique caractérise notamment un site actif, susceptible de générer des avantages économiques ; un site limité à la présentation est passif et ses dépenses sont des charges. La simple présence de produits présentés en ligne ne transforme pas le site de présentation en site actif.

50. Lors de la création d’un site, comment l’entreprise doit-elle traiter les dépenses de recherche préalable, de développement et d’exploitation ?

Activer la recherche préalable et le développement, puis passer en charges toutes les dépenses d’exploitation sans exception.
Passer en charges la recherche préalable et le développement, puis activer systématiquement les dépenses d’exploitation.
Passer la recherche préalable en charges, activer éventuellement le développement sous conditions et passer l’exploitation en charges sauf exception liée aux avantages futurs.
Activer la recherche préalable, passer le développement en charges et immobiliser toutes les dépenses d’exploitation.

Passer la recherche préalable en charges, activer éventuellement le développement sous conditions et passer l’exploitation en charges sauf exception liée aux avantages futurs.

Explication

La recherche préalable est comptabilisée en charges, tandis que les coûts de développement peuvent être activés si les conditions sont réunies ; les dépenses d’exploitation sont généralement des charges, avec une exception sous conditions. Les dépenses d’exploitation peuvent donc être activées lorsque des avantages futurs supplémentaires sont probables et que leur montant est évaluable et attribuable de façon fiable.

51. Quelles conditions permettent d’activer les coûts de développement d’un site internet ?

Une intention de créer le site, des coûts estimés globalement et une perspective d’améliorer l’image de l’entreprise.
Un site déjà achevé, des recettes déjà encaissées, une protection juridique et une durée d’utilisation fixée à dix ans.
Des chances sérieuses de réussite technique, un projet d’achèvement et d’utilisation ou de vente, des avantages futurs probables, des ressources disponibles et des coûts évaluables de façon fiable.
Une utilisation interne prévue, une réussite technique certaine et des dépenses d’exploitation engagées après le lancement.

Des chances sérieuses de réussite technique, un projet d’achèvement et d’utilisation ou de vente, des avantages futurs probables, des ressources disponibles et des coûts évaluables de façon fiable.

Explication

L’activation est autorisée lorsque les conditions relatives à la réussite technique, à l’intention et à la capacité d’achever et d’utiliser ou vendre le site, aux avantages économiques, aux ressources et à l’évaluation fiable des dépenses sont réunies. Une simple intention de créer le site et une estimation globale des coûts ne suffisent pas à établir ces conditions.

52. Pourquoi les dépenses engagées pour créer une marque en interne sont-elles comptabilisées en charges ?

Elles représentent un coût d’acquisition externe qui ne peut pas être inscrit parmi les immobilisations incorporelles.
Elles doivent être traitées comme des frais de développement activables dès que la marque est destinée à être exploitée.
Elles correspondent à des frais de recherche obligatoirement enregistrés en charges, même lorsqu’ils sont directement identifiables.
Elles ne peuvent pas être distinguées avec suffisamment de fiabilité du coût de développement de l’activité dans son ensemble.

Elles ne peuvent pas être distinguées avec suffisamment de fiabilité du coût de développement de l’activité dans son ensemble.

Explication

La création interne d’une marque ne permet pas d’isoler de manière suffisamment fiable son coût de celui du développement global de l’activité. À la différence des frais de développement, ces dépenses de marque ne deviennent pas activables sous conditions.

53. Une entreprise engage des frais de recherche puis des frais de développement pour un projet ; quel traitement distingue correctement ces deux catégories ?

Les deux catégories sont passées en charges selon la méthode de référence, mais les frais de recherche peuvent être activés sur option.
Les frais de recherche sont activés dès que le projet paraît prometteur, tandis que les frais de développement sont passés en charges.
Les deux catégories sont activées dès lors que le projet aboutit, sans distinction entre recherche et développement.
Les frais de recherche sont passés en charges, tandis que les frais de développement sont activés si les conditions sont réunies selon la méthode de référence.

Les frais de recherche sont passés en charges, tandis que les frais de développement sont activés si les conditions sont réunies selon la méthode de référence.

Explication

La méthode de référence prévoit l’activation des frais de développement lorsque les conditions sont réunies, alors que les frais de recherche sont obligatoirement comptabilisés en charges. La réussite probable du projet ne permet donc pas d’activer les frais de recherche.

54. Une entreprise choisit une méthode de comptabilisation des frais de recherche et de développement ; comment doit-elle l’appliquer à ses projets ?

Elle applique la même méthode à tous ses projets, car le choix est global selon le principe de permanence des méthodes.
Elle peut modifier sa méthode d’un exercice à l’autre dès que les caractéristiques économiques des projets évoluent.
Elle applique une méthode commune aux frais de recherche, mais choisit séparément pour chaque projet celle des frais de développement.
Elle peut choisir une méthode différente pour chaque projet, à condition de la conserver pendant toute la durée de ce projet.

Elle applique la même méthode à tous ses projets, car le choix est global selon le principe de permanence des méthodes.

Explication

Le choix de méthode est global : l’entreprise doit donc adopter le même traitement pour ses frais de recherche et de développement sur tous ses projets. Un choix distinct projet par projet ne respecterait pas cette exigence.

55. Une entreprise crée un site permettant aux clients de passer des commandes en ligne et a choisi l’activation ; quel traitement peut-elle retenir pour les dépenses de conception, si les conditions requises sont réunies ?

Elle peut les comptabiliser à l’actif même si le site se limite à présenter des informations sur l’entreprise.
Elle doit les comptabiliser en charges, car les dépenses de conception d’un site internet sont toujours exclues de l’actif.
Elle doit les comptabiliser en charges, car la possibilité de passer des commandes caractérise un site passif.
Elle peut les comptabiliser à l’actif, car le site est actif et l’activation a été choisie.

Elle peut les comptabiliser à l’actif, car le site est actif et l’activation a été choisie.

Explication

Un site qui permet notamment les commandes en ligne est un site actif ; ses dépenses de conception peuvent être activées si les conditions sont réunies et si l’entreprise a choisi cette méthode. Un site limité à la présentation d’informations est passif et ses dépenses de conception sont comptabilisées en charges.

56. Quelle caractéristique distingue le crédit-bail d’une location financière ?

Le crédit-bail comporte une promesse de vente à un prix convenu à l’avance, tenant compte des loyers versés.
Le crédit-bail permet au locataire d’acquérir le bien à un prix fixé indépendamment des loyers versés.
Le crédit-bail prévoit un transfert immédiat du bien au locataire, sans période de location préalable.
Le crédit-bail consiste en une location sans possibilité d’achat à l’issue de la période prévue.

Le crédit-bail comporte une promesse de vente à un prix convenu à l’avance, tenant compte des loyers versés.

Explication

Le crédit-bail associe la location du bien à une promesse de vente en fin de période, à un prix convenu à l’avance qui tient compte des loyers. Une location financière ne comporte pas cette option d’achat.

57. Dans les comptes individuels établis selon le PCG, comment une entreprise comptabilise-t-elle un bien mobilier pris en crédit-bail pendant la période de location ?

Elle l’inscrit à l’actif dès la signature et comptabilise les redevances comme une diminution de sa valeur.
Elle l’inscrit à l’actif dès le début du contrat et comptabilise les redevances au compte 6122.
Elle ne l’inscrit pas à l’actif et comptabilise les redevances en charges au compte 6122.
Elle ne l’inscrit pas à l’actif et comptabilise les redevances en charges au compte 6125.

Elle ne l’inscrit pas à l’actif et comptabilise les redevances en charges au compte 6122.

Explication

En comptes individuels selon le PCG, le bien mobilier pris en crédit-bail ne figure pas à l’actif pendant la location et les redevances sont enregistrées en charges au compte 6122. Le compte 6125 concerne les redevances de crédit-bail immobilier.

58. Pendant la période de location d’un crédit-bail immobilier, dans quel compte les redevances sont-elles enregistrées en charges ?

Au compte 203, utilisé pour les dépenses de développement immobilisées.
Au compte 275, utilisé pour les dépôts de garantie versés au bailleur.
Au compte 6125, réservé aux redevances de crédit-bail immobilier.
Au compte 6122, utilisé pour les redevances de crédit-bail mobilier.

Au compte 6125, réservé aux redevances de crédit-bail immobilier.

Explication

Les redevances d’un crédit-bail immobilier sont comptabilisées en charges au compte 6125 pendant la période de location. Le compte 6122 correspond aux redevances d’un crédit-bail mobilier.

59. À la levée de l’option d’un crédit-bail immobilier, le prix d’acquisition est inférieur à la valeur d’origine du terrain ; comment répartir ce prix ?

Répartir le prix à parts égales entre le terrain et la construction, indépendamment de leurs valeurs d’origine.
Affecter d’abord une part du prix à la construction, puis répartir le solde entre le terrain et la construction.
Affecter le prix au terrain dans la limite de sa valeur d’origine, sans valoriser la construction si le prix est entièrement absorbé par le terrain.
Affecter la totalité du prix à la construction, puis inscrire le terrain à sa valeur d’origine.

Affecter le prix au terrain dans la limite de sa valeur d’origine, sans valoriser la construction si le prix est entièrement absorbé par le terrain.

Explication

Le prix est affecté d’abord au terrain, dans la limite de sa valeur d’origine, puis le solde éventuel à la construction. Si le prix est inférieur à la valeur du terrain, la construction n’est pas valorisée.

60. Quelle information doit figurer dans l’annexe relative au crédit-bail immobilier des entreprises concernées ?

La valeur de marché du bien, les intérêts futurs du contrat, les amortissements effectivement comptabilisés et le coût de renouvellement.
La valeur d’origine du bien, les redevances versées et restant dues, les amortissements théoriques et le prix de levée d’option.
La valeur nette comptable du bien, les charges financières de l’exercice, les loyers futurs actualisés et les frais de résiliation.
Le prix d’achat estimé du bien, les redevances restant dues, les provisions fiscales constituées et le coût des réparations.

La valeur d’origine du bien, les redevances versées et restant dues, les amortissements théoriques et le prix de levée d’option.

Explication

L’annexe présente notamment la valeur d’origine, les redevances versées à l’ouverture et durant l’exercice, les amortissements qui auraient été pratiqués en tant que propriétaire, les échéances restant dues et le prix de levée d’option. La valeur de marché et les frais de renouvellement ne remplacent pas ces informations.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Amortissements et immobilisations.

Quels critères définissent un actif de l’entreprise ?

Un élément identifiable contrôlé après des événements passés, générant une ressource et des avantages économiques futurs attendus.

À quelles conditions un élément est-il activable ?

Il doit être identifiable, contrôlé, générateur d’avantages futurs probables et avoir un coût évalué de façon fiable.

À quoi une immobilisation est-elle destinée ?

À servir durablement l’activité de l’entreprise.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Amortissements et immobilisations.

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