Fiche de révision : Assurance-accidents et assurance-vie

📋 Plan du Cours

1. Risques économiques assurés
2. Assurances sociales et solidarité
3. Assurances sociales et privées
4. Principe des trois piliers
5. Assurances sociales spécifiques
6. Cotisations et âge de référence
7. Prestations de vieillesse et survivants
8. Prestations et réadaptation de l’AI
9. Rentes AI et prestations complémentaires
10. Assurance-chômage et indemnités
11. Allocations pour perte de gain
12. Allocations APG pour les parents
13. Affiliation et financement LPP
14. Prestations de la prévoyance professionnelle
15. Prestations et financement professionnels
16. Régime surobligatoire et libre passage
17. Assurance-accidents obligatoire
18. Maladies professionnelles et financement LAA

📖 1. Risques économiques assurés

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévoyance : Regroupe les assurances sociales et les assurances privées de personnes qui protègent la population contre la perte de revenus et les dépenses imprévues dues aux coups du sort.

★ À maîtriser

• Les huit risques assurés sont:

  • la vieillesse
  • le décès
  • la maladie
  • l’accident
  • l’invalidité
  • le chômage
  • le service militaire ou civil
  • la maternité, avec la paternité, la garde d’enfants et l’adoption

• À la retraite, généralement à 65 ans en Suisse, le salaire disparaît alors que les frais courants continuent, et la longévité augmente le risque que l’épargne soit insuffisante.

📌 L’incapacité de travail est temporaire et empêche de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, tandis que l’incapacité de gain ou invalidité limite durablement ou définitivement la capacité à subvenir à ses besoins par le travail.

• L’allocation de maternité garantit aux mères exerçant une activité professionnelle un revenu journalier déterminé pendant 14 semaines après la naissance.

Compléments

• Un accident peut entraîner: des frais de secours, des frais de traitement, des frais de rééducation, une perte de revenus liée à l’incapacité de travail

• Depuis le 1er juillet 2021, les parents qui s’occupent d’un enfant gravement malade ont droit à un congé de garde rémunéré.

• Depuis le 1er janvier 2023, les personnes actives qui adoptent un enfant de moins de quatre ans ont droit à deux semaines de congé d’adoption indemnisé par l’APG.

💡 Astuce mémo

Vieillesse, décès, maladie, accident, invalidité, chômage, service, maternité

📖 2. Assurances sociales et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de base : Fournit généralement des prestations modestes qui ne garantissent pas le maintien de la situation financière antérieure au sinistre.

★ À maîtriser

• Le réseau suisse distingue les assurances sociales, étatiques et souvent obligatoires, des assurances privées de personnes, facultatives et complémentaires.

• Les prestations des assurances sociales sont définies directement par la loi, tandis que celles des assurances privées sont fixées dans les conditions générales d’assurance et la police.

• Les assurances sociales doivent accepter les mauvais risques et ne peuvent exclure une personne, même après un sinistre important.

• L’AVS est obligatoire pour tous, tandis que la prévoyance professionnelle du deuxième pilier n’est obligatoire que pour les salariés; les indépendants peuvent donc ne disposer que de l’AVS pour leur prévoyance vieillesse.

Compléments

• L’assurance-maladie obligatoire couvre les soins médicaux de base, mais une perte de salaire due à la maladie n’est pas obligatoirement couverte et constitue une lacune.

💡 Astuce mémo

Sociales obligatoires et solidaires, privées facultatives et complémentaires

📖 3. Assurances sociales et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurances de personnes privées : complètent les assurances sociales et comblent leurs lacunes

★ À maîtriser

• Les assurances sociales reposent sur la solidarité, notamment par l'obligation d'accepter les mauvais risques et par une redistribution où les plus riches cotisent souvent davantage tandis que les plus pauvres bénéficient davantage.

• Les assurances sociales fournissent généralement une protection de base modeste et présentent des lacunes, notamment parce que l'assurance maladie de base ne couvre pas obligatoirement la perte de salaire et que le deuxième pilier n'est obligatoire que pour les salariés.

• Les assurances de personnes privées sont facultatives, reposent sur un contrat et permettent à l'assureur de choisir les risques et les conditions en fonction de facteurs individuels tels que l'âge, le sexe, la profession et l'état de santé.

Compléments

• Les assurances privées poursuivent deux objectifs principaux : étendre les prestations de base, par exemple avec une rente plus élevée ou une division privée à l'hôpital, et couvrir les risques insuffisamment couverts par les assurances sociales, comme la perte de salaire en cas de maladie.

💡 Astuce mémo

Sociale = solidarité et admission ; privée = choix et risque individuel

📖 4. Principe des trois piliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe des trois piliers : constitue le fondement de la sécurité sociale suisse et vise à maintenir le niveau de vie habituel en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès

★ À maîtriser

• Le premier pilier étatique comprend l'AVS, l'AI et les prestations complémentaires ; il garantit le minimum vital à l'ensemble de la population suisse pour les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité.

• Le deuxième pilier comprend la prévoyance professionnelle et l'assurance-accidents : la prévoyance professionnelle complète le premier pilier pour la vieillesse, le décès et l'invalidité, tandis que l'assurance-accidents couvre les accidents et les maladies professionnelles des salariés.

• Le troisième pilier relève de la responsabilité individuelle : le pilier 3a est lié, généralement bloqué jusqu'à la retraite et déductible du revenu imposable dans une limite annuelle, tandis que le pilier 3b est librement disponible en principe mais ne bénéficie pas de ces avantages fiscaux spécifiques.

Compléments

• L'État détient le monopole du premier pilier, placé sous la responsabilité suprême de l'Office fédéral des assurances sociales, qui chapeaute les caisses de compensation.

💡 Astuce mémo

État → travail → responsabilité individuelle

📖 5. Assurances sociales spécifiques

★ À maîtriser

📌 L'assurance maladie obligatoire selon la LAMal couvre les soins de base de toute la population suisse, tandis que les assurances complémentaires selon la LCA sont facultatives et proposent notamment une chambre individuelle ou des traitements de médecine alternative.

📌 La LAA offre une couverture accident complète aux salariés, tandis que la LAMal couvre les frais de traitement et de soins liés aux accidents pour toutes les personnes domiciliées en Suisse.

• L'assurance-chômage intervient dans les cas suivants:

  • chômage involontaire
  • insolvabilité de l'employeur
  • réduction ordonnée de l'horaire de travail
  • intempéries

• L'allocation de maternité est versée pendant 14 semaines au maximum et correspond à 80 % du salaire antérieur.

Compléments

📌 Les assurances vie temporaires couvrent principalement le décès ou l'incapacité de gain, tandis que les assurances de capitalisation associent une composante d'épargne à une couverture, notamment dans l'assurance vie mixte.

📖 6. Cotisations et âge de référence

★ À maîtriser

📌 L'obligation de cotiser commence le 1er janvier de l'année suivant le 17e anniversaire pour les personnes exerçant une activité lucrative et le 1er janvier de l'année suivant le 20e anniversaire pour les personnes sans activité lucrative.

📌 Les cotisations AVS/AI/APG des salariés sont réparties pour moitié entre l'employeur et l'employé, tandis que les indépendants paient seuls leurs cotisations AVS.

• En 2025, les cotisations salariales AVS/AI/APG totalisent 10,6 % du salaire, soit 5,3 % à la charge du salarié et 5,3 % à la charge de l'employeur, dont 8,70 % pour l'AVS, 1,40 % pour l'AI et 0,50 % pour l'APG.

📌 À partir de 2028, l'âge de référence uniforme de 65 ans s'applique aux femmes et aux hommes, après le relèvement progressif de l'âge de référence des femmes de trois mois par an à partir de 2025.

Compléments

📌 Une personne sans activité lucrative paie des cotisations calculées selon sa fortune et son revenu de remplacement, avec un minimum annuel de 530 CHF et un maximum annuel de 26'500 CHF en 2025.

📌 Une personne au foyer mariée ou partenaire enregistrée est exemptée de ses propres cotisations si les cotisations AVS du partenaire actif atteignent au moins 1'060 CHF par an en 2025, soit deux fois la cotisation minimale de 530 CHF.

💡 Astuce mémo

Salarié : partage des cotisations ; indépendant : paiement seul.

📖 7. Prestations de vieillesse et survivants

🔑 Notions clés & Définitions

• Rente de vieillesse : dépend du nombre d'années de cotisation et du revenu annuel moyen déterminant.

★ À maîtriser

📌 Une rente complète correspond à 1/1 de rente et suppose des cotisations AVS versées pendant toute la durée de cotisation, tandis que des années manquantes entraînent une rente partielle.

📐 Formule — La rente partielle est calculée en multipliant la rente complète par le rapport entre les années de cotisation effectuées et les années de cotisation déterminantes : $\text{Rente partielle} = \text{Rente complète} \times \frac{\text{années effectuées}}{\text{années déterminantes}}$.

• La rente pour enfant représente 40 % de la propre rente de vieillesse par enfant et est versée jusqu'au 18e anniversaire, ou jusqu'au 25e anniversaire au maximum en cas de formation.

📌 Une rente de veuve ou de veuf correspond à 80 % de la rente de la personne décédée ; la veuve sans enfant doit notamment avoir au moins 45 ans et avoir été mariée pendant au moins cinq ans.

Compléments

📌 Les cotisations versées entre 18 et 20 ans peuvent combler une lacune ultérieure de trois ans au maximum, le paiement rétroactif n'étant possible que pour les cinq dernières années.

💡 Astuce mémo

Années cotisées et revenu déterminant → montant de la rente AVS.

📖 8. Prestations et réadaptation de l’AI

★ À maîtriser

📌 En AI, la réadaptation prime la rente : les mesures de réadaptation sont mises en œuvre en premier et une rente n'est accordée que si la réinsertion est partielle ou impossible.

📌 Le droit à une rente AI suppose notamment une incapacité de travail d'au moins 40 % pendant une année sans interruption notable, une incapacité de gain d'au moins 40 % à l'issue de cette année et trois années de cotisations pour une rente ordinaire.

• La rente AI prend fin au décès, lorsqu'elle est remplacée par une rente de vieillesse AVS à l'âge de référence ou lorsque le handicap à l'origine de l'incapacité de gain disparaît.

Compléments

• La réadaptation des adultes peut comprendre: l'évaluation des possibilités professionnelles, l'orientation ou la reconversion, le versement d'indemnités journalières, la prise en charge de moyens auxiliaires

• Depuis le 1er janvier 2022, un système de rente AI continu est en vigueur et le degré d'invalidité est exprimé en pourcentage de réduction de la capacité économique.

• L'essai de travail destiné à favoriser la réinsertion des bénéficiaires de rente dure six mois, sans contrat de travail pour l'entreprise, tandis que le bénéficiaire continue de percevoir des indemnités journalières ou une rente.

💡 Astuce mémo

Réadaptation → rente éventuelle → fin par décès, AVS ou disparition du handicap.

📖 9. Rentes AI et prestations complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations complémentaires : complètent les revenus AVS ou AI insuffisants afin de garantir le minimum vital aux personnes dans le besoin

★ À maîtriser

📌 Une rente AI est accordée lorsque l’incapacité de gain ne peut pas être supprimée ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles.

• Le droit à une rente AI suppose notamment d’avoir plus de 18 ans, d’avoir subi une incapacité de travail d’au moins 40 % pendant un an sans interruption notable, de présenter ensuite une incapacité de gain d’au moins 40 % et, pour une rente ordinaire, d’avoir cotisé pendant trois ans.

• Le degré d’invalidité mesure la perte de revenu due au handicap pour les personnes actives, tandis qu’il mesure la réduction de la capacité personnelle pour les personnes sans activité lucrative.

• Depuis le 1er janvier 2022, le système continu accorde 0 % de rente pour un degré d’invalidité de 0 % à 39 %, 25 % à 40 %, puis 2,5 points de rente supplémentaires par point d’invalidité jusqu’à 49 %, une rente selon le degré entre 50 % et 69 %, et 100 % dès 70 %.

• Pour obtenir des prestations complémentaires, il faut en principe résider en Suisse, percevoir une rente AVS ou AI et déposer une demande auprès de l’autorité compétente; les prestations couvrent la différence entre les dépenses reconnues et les revenus et la fortune disponibles.

Compléments

• Les bénéficiaires d’une rente AI ayant des enfants reçoivent une rente pour enfant correspondant à 40 % de leur rente AI jusqu’au 18e anniversaire et, au-delà, jusqu’à la fin de la formation, au maximum jusqu’à 25 ans.

• Les prestations complémentaires sont financées par les pouvoirs publics, soit la Confédération, les cantons et, le cas échéant, les communes, et non par les cotisations des assurés.

💡 Astuce mémo

Invalidité : rente selon le degré ; prestations complémentaires : minimum vital selon le besoin

📖 10. Assurance-chômage et indemnités

★ À maîtriser

📌 L’assurance-chômage couvre les salariés résidant en Suisse, tandis que les indépendants, les entrepreneurs et les personnes sans activité lucrative ne sont pas assurés dans ce cadre.

• En 2024, le salaire annuel maximal assuré par l’assurance-chômage est de 148 200 CHF, le salaire mensuel maximal est de 12 350 CHF et le taux de cotisation est de 2,2 %, réparti par moitié entre l’employeur et l’employé.

• Les conditions principales sont: être totalement ou partiellement sans emploi, subir une perte de travail, être domicilié en Suisse, être en âge actif, justifier en principe de 12 mois de cotisation dans les deux années précédant l’inscription, être apte au placement, collaborer avec l’ORP

• Le nombre maximal d’indemnités journalières est de 260 jusqu’à 55 ans avec 12 mois de cotisation, de 520 à partir de 55 ans avec 24 mois de cotisation, et de 90 pour les personnes exemptées de la période de cotisation.

📐 Formule — L’indemnité journalière brute correspond à 70 % du gain journalier pour les assurés sans obligation d’entretien envers leurs propres enfants et à 80 % du salaire journalier pour ceux qui ont leurs propres enfants à charge; le gain journalier est calculé en divisant le salaire mensuel par 21,7. $GJ = \frac{\text{salaire mensuel}}{21{,}7}$

Compléments

• Un délai d’attente de 5 jours doit en principe être respecté avant le début de la perception des indemnités de chômage.

• L’indemnité en cas de chômage partiel ou d’intempéries correspond à 80 % de la perte de gain ou du gain assuré, avec un maximum de 80 % de 12 350 CHF par mois en 2024.

💡 Astuce mémo

Cotiser → être apte au placement → collaborer avec l’ORP → être indemnisé

📖 11. Allocations pour perte de gain

🔑 Notions clés & Définitions

• Allocations pour perte de gain : indemnisent les pertes de revenu des personnes qui fournissent certains services dans l’intérêt de l’État ou de la collectivité et fonctionnent selon le principe de la répartition

★ À maîtriser

• Les cotisants APG comprennent les salariés, les employeurs, les indépendants et les personnes sans activité lucrative; les salariés et employeurs cotisent sur le salaire AVS, les indépendants sur leur revenu net et les personnes sans activité lucrative sont décomptées directement auprès de la caisse de compensation.

• Les services assurés comprennent:

  • le service militaire
  • le service civil
  • le service de protection civile
  • les services d’aide aux scouts
  • les cours de moniteurs J+S
  • le service de la Croix-Rouge
  • le service militaire des femmes

📌 Les salariés remettent leur carte de déclaration APG à leur employeur, qui effectue le décompte auprès de la caisse de compensation, tandis que les indépendants et les personnes sans activité lucrative remettent eux-mêmes la carte à la caisse et reçoivent directement l’indemnité.

Compléments

• L’indemnité comprend: une indemnité de base, une allocation pour enfant, une allocation d’exploitation pour certains indépendants et entrepreneurs, des frais de garde pour les personnes s’occupant personnellement d’enfants de moins de 16 ans

• L’APG est financée par les cotisations des salariés, employeurs, indépendants et personnes sans activité lucrative; ces cotisations financent les prestations de la même année, un fonds compense les fluctuations et aucune subvention de la Confédération ou des cantons n’est prévue.

💡 Astuce mémo

Service d’intérêt public → perte de revenu → indemnité journalière APG

📖 12. Allocations APG pour les parents

📝 Points essentiels

• Les allocations de maternité, de paternité, de garde d'enfant et d'adoption compensent des pertes de gain parentales et sont toutes financées et gérées par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

• L'allocation de maternité commence le jour de la naissance, dure au maximum 14 semaines ou 98 jours et prend fin prématurément si la mère reprend son activité lucrative.

• Depuis le 1er janvier 2021, le congé de paternité concerne les salariés, les indépendants et les chômeurs remplissant les conditions d'assurance AVS pendant neuf mois, d'activité lucrative pendant au moins cinq mois et d'activité au moment de la naissance ; il dure deux semaines ou 14 indemnités journalières à prendre dans les six mois suivant la naissance.

• Les allocations de maternité et de paternité correspondent à 80 % du revenu moyen avant la naissance, avec un plafond de 220 CHF par jour.

• Le congé pour soins permet aux parents salariés ou indépendants de s'occuper d'un enfant gravement malade ou accidenté pendant au maximum 14 semaines, répartissables librement entre les parents dans un délai-cadre de 18 mois, pour un total maximal de 98 indemnités journalières.

📌 Depuis le 1er janvier 2023, les personnes exerçant une activité lucrative qui adoptent un enfant de moins de quatre ans ont droit à deux semaines de congé d'adoption indemnisées à 80 % du revenu moyen, avec un plafond de 220 CHF par jour, à prendre durant la première année suivant l'accueil.

💡 Astuce mémo

Naissance → soins → adoption

📖 13. Affiliation et financement LPP

🔑 Notions clés & Définitions

• Deuxième pilier : Prévoyance professionnelle qui complète la couverture minimale du premier pilier afin de maintenir de manière appropriée le niveau de vie habituel en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité.

★ À maîtriser

• Le régime obligatoire correspond à la couverture minimale prescrite par la loi, tandis que le régime surobligatoire désigne la couverture qui dépasse ce minimum légal et que l'employeur peut offrir à ses collaborateurs.

• Les salariés suisses percevant un revenu annuel dépassant le seuil d'entrée sont obligatoirement assurés dès le 1er janvier suivant leur 17e anniversaire jusqu'à la retraite, tandis que les chômeurs percevant des indemnités journalières sont assurés pour les risques prévus par la LPP.

• La couverture des risques de décès et d'invalidité reste en vigueur pendant un mois après la fin du contrat de travail, puis une nouvelle couverture commence auprès de l'institution du nouvel employeur dès le premier jour de travail convenu ou auprès de la prévoyance de l'assurance-chômage dès le premier jour de perception des indemnités journalières.

• Pour 2025, le seuil d'entrée LPP est de 22'680 CHF, le salaire maximal assuré est de 90'720 CHF et la déduction de coordination est de 26'460 CHF.

• Le salaire coordonné est obtenu en déduisant la déduction de coordination du salaire assuré ; en 2025, il est de 64'260 CHF pour un salaire égal ou supérieur au maximum LPP, de 25'540 CHF pour un salaire brut de 52'000 CHF et le salaire coordonné minimal est de 3'780 CHF.

• Les bonifications de vieillesse représentent 7 % du salaire coordonné de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans et 18 % de 55 à 65 ans.

Compléments

📌 Les contrats de travail de moins de trois mois, les activités accessoires déjà couvertes par une activité principale et les bénéficiaires d'une rente AI avec un taux d'invalidité d'au moins 70 % sont exemptés de l'assurance obligatoire.

💡 Astuce mémo

Obligatoire = minimum légal ; surobligatoire = couverture étendue

📖 14. Prestations de la prévoyance professionnelle

★ À maîtriser

📌 Les prestations de la prévoyance professionnelle comprennent les prestations de vieillesse, les prestations d'invalidité et les prestations de survivants.

📌 L'âge de référence est de 65 ans pour les hommes et passe progressivement de 64 à 65 ans pour les femmes nées à partir de 1961, à raison de trois mois par classe d'âge, jusqu'à l'application de 65 ans pour les deux sexes en 2028.

• La rente de vieillesse est calculée en multipliant l'avoir de vieillesse par le taux de conversion ; en 2025, le taux de conversion minimal est de 6,80 % et le taux d'intérêt minimal est de 1,25 %.

📌 La rente d'invalidité LPP est normalement soumise à un délai d'attente d'un an, peut être versée intégralement dès un degré d'invalidité de 70 %, et son montant dépend du degré d'invalidité selon le système linéaire.

📌 Les prestations LPP d'invalidité peuvent être réduites lorsque, cumulées avec les prestations de l'AI, elles dépassent 90 % du salaire présumé perdu et que le règlement de la caisse de pension le prévoit.

• Lorsque le défunt était déjà à la retraite, le conjoint reçoit 60 % de sa rente de vieillesse et chaque enfant reçoit 20 % de cette rente ; avant la retraite, ces pourcentages s'appliquent à la rente d'invalidité que le défunt aurait perçue.

Compléments

📌 La rente pour enfant d'un bénéficiaire d'une rente de vieillesse correspond à 20 % de la rente de vieillesse pour chaque enfant et est versée jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à la fin de la formation mais au plus tard jusqu'à 25 ans.

💡 Astuce mémo

Avoir de vieillesse → taux de conversion → rente

📖 15. Prestations et financement professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de prévoyance : Document établi chaque année par l'institution de prévoyance qui atteste les prestations de la prévoyance professionnelle et les informations importantes de l'assuré.

★ À maîtriser

• Dans la prévoyance professionnelle, le conjoint perçoit 60 % de la rente de vieillesse du défunt si celui-ci était déjà à la retraite, tandis que chaque enfant perçoit 20 % de cette rente.

📌 Le droit à la rente d'orphelin prend fin au 18e anniversaire de l'enfant, ou à la fin de sa formation, mais au plus tard à son 25e anniversaire.

📌 En primauté des cotisations, l'avoir de vieillesse dépend des bonifications versées et des intérêts crédités, tandis qu'en primauté des prestations, les prestations sont définies à l'avance et les cotisations nécessaires sont ensuite calculées.

• Le capital de couverture est financé par:
  • les cotisations des assurés
  • les cotisations de l'employeur
  • les revenus du capital

Compléments

• La LPP prévoit: une surveillance par des autorités cantonales ou fédérales, un contrôle annuel de la gestion et du placement des actifs, un examen périodique par un expert indépendant, l'affiliation de toutes les institutions au fonds de garantie

💡 Astuce mémo

Cotisations et rendements → capital de couverture → prestations de vieillesse, survivants et invalidité

📖 16. Régime surobligatoire et libre passage

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance surobligatoire : Partie de la couverture de prévoyance professionnelle qui dépasse les prescriptions minimales de la LPP.

★ À maîtriser

• Le régime surobligatoire peut couvrir les parts de salaire inférieures au seuil d'entrée et celles qui dépassent le salaire maximal LPP ; en 2025, l'extension peut aller jusqu'à 10 fois le salaire maximal LPP, soit 907 200 CHF.

📌 Dans une solution enveloppante, les prestations minimales LPP et surobligatoires sont regroupées et l'assuré reçoit un seul certificat et un seul règlement, tandis que dans une solution par fractionnement, elles sont séparées et l'assuré reçoit deux certificats et deux règlements.

📌 Lorsqu'un assuré quitte son emploi, la prestation de sortie est transférée à la caisse de pension du nouvel employeur ou, en l'absence de nouvel emploi, placée sur une police ou un compte de libre passage.

Compléments

• Le versement en espèces est autorisé dans trois cas:
  • départ définitif de Suisse vers un État situé en dehors de l'UE ou de l'AELE
  • début d'une activité lucrative indépendante
  • prestation de sortie inférieure à une cotisation annuelle de la personne assurée

📌 Pour financer un logement destiné à son usage personnel, la LPP autorise un versement anticipé ou une mise en gage d'une partie de l'avoir de vieillesse ; jusqu'à 50 ans, la totalité de cet avoir peut être utilisée.

💡 Astuce mémo

Enveloppante = un certificat ; splitting = deux certificats

📖 17. Assurance-accidents obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance-accidents obligatoire : Couvre les salariés contre les conséquences financières des accidents professionnels, des accidents non professionnels et des maladies professionnelles sur la base de la LAA.
• Accident : Effet nuisible, soudain et involontaire d'un facteur extérieur inhabituel sur le corps humain, entraînant une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique ou la mort.

📝 Points essentiels

📌 Tous les salariés en Suisse et les chômeurs percevant des indemnités journalières de l'AC sont obligatoirement assurés, sans condition de revenu ou d'âge minimum, tandis que les indépendants et les personnes sans activité lucrative ne le sont pas obligatoirement.

📌 Les personnes travaillant au moins 8 heures par semaine chez le même employeur sont couvertes pour les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels, tandis que celles travaillant moins de 8 heures sont couvertes uniquement pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles.

• Les huit lésions corporelles assimilées à un accident sont:
  • les fractures
  • les luxations articulaires
  • les ruptures du ménisque
  • les déchirures musculaires
  • les claquages musculaires
  • les ruptures tendineuses
  • les lésions du tympan
  • les lésions ligamentaires

📌 La couverture des accidents non professionnels prend fin 31 jours après la fin du contrat de travail ou du droit aux indemnités journalières, tandis que la couverture des accidents professionnels et des maladies professionnelles prend généralement fin avec le contrat de travail.

💡 Astuce mémo

À partir de 8 heures : AP, maladies professionnelles et ANP ; en dessous : AP et maladies professionnelles

📖 18. Maladies professionnelles et financement LAA

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie professionnelle : Maladie qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle en raison de certains travaux ou de substances nocives et qui est exclusivement ou principalement imputable à cette activité.
• Prévoyance privée : Partie facultative du troisième pilier qui complète individuellement la couverture de base obligatoire des premier et deuxième piliers.

📝 Points essentiels

• Pour une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles, la reconnaissance est acquise sauf s’il est établi qu’elle a été causée principalement par une cause non professionnelle, tandis qu’une maladie non répertoriée doit être prouvée comme étant exclusivement ou très majoritairement due à l’activité professionnelle.

• Si une atteinte à la santé n’est imputable ni à un accident, ni à une lésion corporelle assimilable à un accident, ni à une maladie professionnelle, l’assurance maladie de la personne est compétente et l’assurance-accidents ne verse aucune prestation.

• L’employeur doit payer entièrement les primes des accidents professionnels et des maladies professionnelles, tandis qu’il peut répercuter la prime des accidents non professionnels sur ses collaborateurs.

• En 2025, le salaire LAA maximal assuré est de CHF 148 200 par an et le salaire journalier maximal assuré est de CHF 406.00.

• En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière d’accident correspond à $80\%$ du salaire assuré et atteint au maximum CHF 324.80 en 2025.

• L’indemnité journalière d’accident compense la perte de gain pendant l’incapacité de travail et est versée pour tous les jours, y compris les jours ouvrables, les vacances et les dimanches.

• La rente d’invalidité LAA prend effet lorsque l’incapacité de gain est constatée et remplace l’indemnité journalière dès que les conditions de la rente sont remplies.

• En cas d’invalidité totale, la rente LAA représente 80 % du salaire assuré ; en cas d’invalidité partielle, l’assuré reçoit exactement le pourcentage correspondant à son degré d’invalidité, sans l’échelonnement en quarts utilisé par l’AI et l’AVS.

• Un accident provoqué intentionnellement n’ouvre droit à aucune prestation, sauf aux frais funéraires, tandis qu’une négligence grave en matière d’accidents non professionnels peut entraîner une réduction de moitié au maximum des indemnités journalières pendant deux ans au plus.

• Le pilier 3a est une prévoyance liée destinée aux salariés et indépendants assujettis à l’impôt en Suisse, tandis que le pilier 3b est une prévoyance libre accessible en principe à toutes les personnes.

• L’assurance-vie temporaire couvre principalement le risque financier de décès ou d’incapacité de travail, tandis que l’assurance de constitution de patrimoine comporte une composante d’épargne destinée à constituer un capital ou une rente.

• En assurance décès, si la personne assurée décède pendant la durée du contrat, les bénéficiaires reçoivent le capital assuré, mais rien n’est versé au preneur si celui-ci est encore vivant à l’échéance.

• La prime d’assurance-vie se compose de $\text{prime de risque} + \text{prime d’épargne} + \text{prime de frais}$.

• L’assurance vie est financée selon le principe de la capitalisation : les primes servent à constituer un capital de couverture pour les assurances de capitalisation et les rentes de vieillesse, ou des provisions pour les assurances de risque.

💡 Astuce mémo

Maladie listée : preuve facilitée ; maladie non listée : preuve professionnelle très exigeante

📊 Tableaux de synthèse

Les huit risques assurés

Les trois piliers