★ À maîtriser
📌 La loi Hoguet s’applique aux personnes physiques ou morales qui participent habituellement, même à titre accessoire, à des opérations relatives aux biens d’autrui, ainsi qu’aux mandataires immobiliers.
Compléments
1. Quelle est la fonction principale d’un agent immobilier dans une transaction portant sur un immeuble ?
2. Quelle loi constitue le texte principal réglementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières ?
3. Une personne réalise régulièrement des opérations sur les biens d’autrui comme activité secondaire : la loi Hoguet lui est-elle applicable ?
Qu'est-ce qu'un agent immobilier selon la définition juridique ?
Un intermédiaire réalisant habituellement des opérations immobilières ou de fonds de commerce.
Quelle est la loi qui réglemente les activités immobilières depuis 1970 ?
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
À qui s'applique la loi Hoguet ?
Aux personnes participant habituellement à des opérations sur biens d'autrui et aux mandataires immobiliers.
Qui peut exercer les activités immobilières légalement ?
Une personne physique ou morale titulaire d’une carte professionnelle.
Combien de mentions peut comporter la carte professionnelle immobilière ?
Six mentions.
Que certifie la carte T dans l'immobilier ?
Les compétences en transaction immobilière.
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