Qu'est-ce qu'un agent immobilier selon la définition juridique ?
Un intermédiaire réalisant habituellement des opérations immobilières ou de fonds de commerce.
Quelle est la loi qui réglemente les activités immobilières depuis 1970 ?
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
À qui s'applique la loi Hoguet ?
Aux personnes participant habituellement à des opérations sur biens d'autrui et aux mandataires immobiliers.
Qui peut exercer les activités immobilières légalement ?
Une personne physique ou morale titulaire d’une carte professionnelle.
Combien de mentions peut comporter la carte professionnelle immobilière ?
Six mentions.
Que certifie la carte T dans l'immobilier ?
Les compétences en transaction immobilière.
Que permet la carte G dans le secteur immobilier ?
La gestion locative des biens des clients.
Quelles obligations professionnelles l'agent immobilier doit-il respecter ?
Un mandat, publicité, reçu, compte bancaire, registres et répertoires juridiques.
Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle de l'agent immobilier ?
La responsabilité sans contrat liant les personnes.
Quand la responsabilité de l'agent immobilier est-elle engagée ?
Quand un dommage résulte d'une action ou omission avec un lien de causalité.
Qu'est-ce qu'un mandataire de vente en immobilier ?
Un agent immobilier mandaté pour agir au nom du client vendeur ou bailleur.
Quelles vérifications fait l'agent immobilier lors d'une vente ?
Il vérifie le titre de propriété et les caractéristiques du bien.
Quelle analyse réalise l'agent immobilier sur l'acquéreur en vente ?
Il analyse la solvabilité de l'acquéreur.
Quelles obligations d'affichage tarifaire a l'agent immobilier ?
Il doit afficher sa grille tarifaire visible et transparente dans ses locaux.
Quels sont les rôles de l'agent immobilier dans une location ?
Il informe, estime le loyer, sélectionne, vérifie, organise, remet les clés et suit juridiquement.
Qu'est-ce qu'un contrat d’entremise ?
Un contrat où un professionnel recherche une personne pour conclure une convention.
Quelles structures juridiques peuvent avoir les agences immobilières ?
Entreprises individuelles, sociétés de personnes ou sociétés de capitaux.
Qu'est-ce qu'une agence immobilière indépendante selon la loi Hoguet?
Une entreprise économiquement indépendante créée par des titulaires de la carte professionnelle.
Quelles démarches sont nécessaires pour créer une agence indépendante?
Immatriculation, garantie financière, responsabilité civile et demande de carte professionnelle.
Qu'est-ce qu'une franchise immobilière ?
Un contrat temporaire et exclusif de commercialisation avec usage de marque et savoir-faire.
Que verse le franchisé au franchiseur en plus du droit d'entrée ?
Des royalties basées sur une redevance du chiffre d'affaires.
Que reçoit le franchisé en échange des droits versés au franchiseur ?
La marque, des conseils, des outils, parfois formation et publicité.
Qu'est-ce que l'inter-agence en immobilier ?
La mutualisation des bases d'acheteurs et vendeurs pour partager annonces, mandats et clients.
Quels textes complètent la loi Hoguet ?
Le décret du 20 juillet 1972 et la loi ALUR du 24 mars 2014.
Depuis quand la chambre de commerce délivre-t-elle la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Depuis le 1er juillet 2015.
Dans quels cas la responsabilité pénale de l'agent immobilier peut-elle être engagée ?
En cas d’abus de confiance, escroquerie, perception abusive ou refus de communication.
Quelles sanctions pénales ou administratives peuvent viser un agent immobilier ?
Emprisonnement, amende et fermeture du commerce par retrait de la carte.
Quel est le lien entre patrimoines personnel et professionnel en entreprise individuelle ?
Ils ne sont pas dissociés.
Quel capital minimum exige la SCI et combien d'associés doit-elle avoir ?
Pas de capital minimum et au moins deux associés.
Quel est l'objet principal de la SCI ?
Mettre en commun un immeuble pour partager les bénéfices.
Quel capital minimum et nombre de personnes pour constituer une SARL ?
Un capital minimum symbolique de 1 euro et au moins deux personnes.
À quoi s'adresse la SA et combien d'associés doit-elle réunir ?
Aux projets avec fonds importants et au moins sept associés.
Quels services l'agence indépendante offre-t-elle généralement au client?
Un interlocuteur unique, un suivi personnalisé et un accompagnement jusqu'à la signature.
Quelle différence existe entre un réseau intégré et un GIE ?
Le réseau mutualise moyens et idées, le GIE fait collaborer agences indépendantes sur certains aspects.
Comment l'inter-agence peut-elle se concrétiser entre agences ?
Par une délégation de mandat ou un partage de fichiers clients.
Comment est répartie la commission en inter-agence ?
De façon équitable entre les agences participantes.
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1. Quelle est la fonction principale d’un agent immobilier dans une transaction portant sur un immeuble ?
2. Quelle loi constitue le texte principal réglementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations immobilières ?
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