QCM : Conduite du projet immobilier — 20 questions

Explication

L’agent immobilier met habituellement en relation les parties et facilite les opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce. Le propriétaire et l’acquéreur restent directement parties à la transaction, tandis que l’agent conserve un rôle d’intermédiaire.

Explication

La loi Hoguet, identifiée comme la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, encadre les conditions d’exercice de certaines activités immobilières. La loi ALUR et le décret de 1972 complètent ce cadre, mais n’en constituent pas le texte principal.

Explication

La loi Hoguet s’applique aux personnes physiques ou morales qui participent habituellement à ces opérations, même lorsque cette activité reste accessoire. Elle concerne aussi les mandataires immobiliers, mais elle ne se limite pas à cette seule catégorie.

Explication

Les activités immobilières réglementées ne peuvent être exercées que par une personne physique ou morale titulaire d’une carte professionnelle précisant les opérations permises. Un mandat ou une inscription dans une agence ne remplace pas cette exigence.

Explication

La carte T atteste les compétences nécessaires à la transaction immobilière, alors que la carte G autorise la gestion locative des biens des clients. Les autres associations correspondent à d’autres activités ou inversent les fonctions de ces cartes.

Explication

Le syndic de copropriété fait partie des six mentions possibles de la carte professionnelle immobilière. Les autres activités proposées ne figurent pas parmi ces mentions réglementaires.

Explication

L’agent immobilier doit délivrer un reçu pour toute somme reçue et respecter d’autres obligations, notamment le mandat, la publicité, le compte bancaire et les registres. La conservation des fonds sur un compte personnel méconnaît précisément les exigences professionnelles.

Explication

La responsabilité extracontractuelle intervient lorsqu’aucun contrat ne lie les personnes concernées. Lorsqu’un contrat existe et n’est pas respecté, la responsabilité relève plutôt du régime contractuel.

Explication

La responsabilité est engagée lorsqu’un dommage résulte d’une action ou d’une omission et qu’un lien de causalité est établi entre ce fait et le dommage. Une condamnation pénale ou un contrat écrit ne constitue pas systématiquement une condition de cette responsabilité.

Explication

L’agent immobilier reçoit une délégation de pouvoir pour agir au nom et pour le compte du propriétaire vendeur ou bailleur. Le client demeure donc le propriétaire, et non l’agent qui réalise la mission.

Explication

La mission de vente comprend notamment l’analyse de la solvabilité, le conseil, la négociation et le suivi de la rédaction des actes. L’agent ne garantit pas personnellement le financement et ne peut pas transférer la propriété avant les actes nécessaires.

Explication

L’agent immobilier doit afficher sa grille tarifaire dans ses locaux et présenter des tarifs visibles et transparents. La solvabilité d’un client ne justifie pas une communication tardive ou personnalisée des tarifs.

Explication

En location, l’agent informe les parties, estime le loyer, sélectionne les locataires, vérifie leur solvabilité, organise le bail et l’état des lieux, puis assure le suivi juridique. Sa mission ne se limite donc ni à la publicité ni à la remise des clés.

Explication

Le contrat d’entremise charge un professionnel de rechercher et de présenter une personne avec laquelle le client souhaite conclure une ou plusieurs conventions. Il organise donc une mise en relation, sans transférer la propriété ni garantir automatiquement le contrat futur.

Explication

L’entreprise individuelle constitue une forme d’activité distincte des sociétés, alors que la SNC, la SCI, la SARL, la SA et la SAS ou SASU sont des formes sociétaires. La nature juridique ne dépend donc pas simplement du nombre de personnes qui dirigent l’agence.

Explication

Une agence indépendante est économiquement autonome et créée par des personnes titulaires de la carte professionnelle qui remplissent les conditions de la loi Hoguet. Une agence franchisée, au contraire, s’inscrit dans la dépendance économique d’un réseau et de son franchiseur.

Explication

La création suppose notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une garantie financière en cas de détention de fonds, une responsabilité civile professionnelle et la demande de carte professionnelle. L’adhésion à un réseau ou le dépôt d’un capital légal ne constitue pas le cœur de ces formalités.

Explication

La franchise repose sur un contrat temporaire et exclusif qui autorise l’usage de la marque et du savoir-faire du franchiseur sur un territoire défini. Une agence indépendante peut collaborer avec d’autres professionnels, mais elle ne dépend pas d’une enseigne commune.

Explication

Le droit d’entrée est versé lors de l’adhésion, tandis que les royalties constituent une redevance calculée sur le chiffre d’affaires. Les royalties ne correspondent donc pas à un paiement effectué uniquement au moment de la signature.

Explication

L’inter-agence permet à plusieurs agences de mutualiser leurs bases d’acheteurs et de vendeurs pour partager annonces, mandats et clients. Une franchise implique plutôt l’usage d’une marque et d’un savoir-faire communs, ce qui ne décrit pas la situation.