Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Droit d’établissement : Ensemble des règles juridiques qui réglementent l’accès aux activités artisanales, commerciales, industrielles et à certaines professions libérales.
Tout commerçant doit posséder une autorisation d’établissement.
L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l’Économie – Direction générale des classes moyennes et permet d’exercer officiellement l’activité autorisée.
1. Quelle obligation générale s’applique à toute personne qui exerce une activité commerciale en tant que commerçant ?
2. Quel organisme délivre l’autorisation d’établissement qui permet d’exercer officiellement l’activité autorisée ?
3. Quelles conditions un demandeur doit-il réunir pour obtenir une autorisation d’établissement ?
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Que doit posséder tout commerçant ?
Une autorisation d’établissement.
Quelle autorité délivre l’autorisation d’établissement ?
Le Ministère de l’Économie – Direction générale des classes moyennes.
Quelles conditions personnelles faut-il remplir pour obtenir une autorisation d’établissement ?
Posséder la qualification professionnelle nécessaire et être professionnellement honorable.
Où l’entreprise doit-elle établir son centre administratif ?
Au Grand-Duché de Luxembourg.
Quelle qualification permet d’exercer un métier de la liste A ?
Un brevet de maîtrise dans la branche, un diplôme équivalent ou un DAP complété par six années de pratique dirigeante après la formation.
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