QCM : Création et formes juridiques d’entreprise (33 questions)

Explication

Tout commerçant doit posséder une autorisation d’établissement pour exercer son activité. La constitution d’une société est une forme juridique possible, mais elle ne remplace pas cette obligation.

Explication

L’autorisation est délivrée par le Ministère de l’Économie – Direction générale des classes moyennes, et elle permet d’exercer officiellement l’activité autorisée. La Chambre de commerce peut accompagner les entreprises, mais elle n’est pas l’organisme indiqué pour délivrer cette autorisation.

Explication

L’obtention de l’autorisation requiert un établissement approprié, la qualification professionnelle nécessaire et l’honorabilité professionnelle. La résidence au Luxembourg et la détention d’un diplôme supérieur ne remplacent pas ces trois conditions générales.

Explication

Le dirigeant doit assurer réellement et en permanence la gestion quotidienne de l’entreprise et y être régulièrement présent. La seule participation aux décisions importantes ne suffit pas à satisfaire cette exigence de gestion effective.

Explication

L’entreprise doit avoir son centre administratif au Grand-Duché, posséder du matériel adapté à son activité et rendre ses documents accessibles à tout moment. Une transmission annuelle des comptes ne répond pas à cette exigence d’accessibilité permanente.

Explication

Pour un métier de la liste A, le brevet de maîtrise dans la branche ou un diplôme de formation équivalente constitue une voie de qualification. Le DAP est une autre voie, mais il doit être accompagné de six années de pratique dans une fonction dirigeante liée à l’activité.

Explication

Pour la liste B, trois années de pratique professionnelle dans l’activité, accompagnées de connaissances en gestion d’entreprise, constituent une voie possible. Les six années de pratique en fonction dirigeante correspondent à une voie de qualification pour les métiers de la liste A.

Explication

Les métiers de la liste C ne requièrent aucune qualification professionnelle. L’exigence d’un diplôme équivalent à un DAP relève notamment d’une voie prévue pour les métiers de la liste B.

Explication

Un entrepreneur peut exercer seul en créant une entreprise individuelle, tandis qu’une société permet d’entreprendre avec d’autres personnes. Un partenariat avec un autre entrepreneur correspondrait à une démarche impliquant d’autres personnes.

Explication

L’entreprise individuelle appartient à une seule personne physique et ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Une société dotée de la personnalité morale se distingue précisément par sa personnalité juridique propre.

Explication

La responsabilité illimitée peut obliger l’entrepreneur à utiliser son patrimoine personnel pour payer les dettes professionnelles. La limitation du risque aux apports correspond à un autre régime de responsabilité, et non à la responsabilité illimitée.

Explication

Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés directement dans le chef de l’entrepreneur, notamment à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’imposition au nom d’une personne morale ne décrit pas le régime indiqué pour l’entreprise individuelle.

Explication

Le régime matrimonial précise à qui appartiennent les biens et les dettes des époux, ce qui peut compter en cas de faillite de l’entreprise. Il ne détermine pas la forme juridique de celle-ci, qui relève d’un choix distinct.

Explication

En l’absence de contrat de mariage particulier, le régime normalement applicable est la communauté légale. La communauté universelle dépend, elle, des dispositions prévues dans un contrat de mariage.

Explication

La communauté légale distingue les biens propres, qui appartiennent à un seul époux, des biens communs, qui appartiennent aux deux. La communauté ne transforme donc pas les biens propres en biens appartenant conjointement aux époux.

Explication

Sous la séparation des biens, chaque époux conserve et gère son patrimoine personnel et reste en principe responsable de ses propres dettes. Le fait d’être mariés ne rend donc pas automatiquement leurs dettes communes.

Explication

La personnalité morale donne à la société une existence juridique distincte de celle de ses associés. Une entreprise individuelle, contrairement à une société dotée de cette personnalité, ne constitue pas une personne morale distincte de son exploitant.

Explication

Une société ayant la personnalité morale peut conclure des contrats et possède notamment son propre patrimoine et son siège social. Ses contrats n’ont donc pas nécessairement à être conclus par chaque associé en son nom personnel.

Explication

La validité du contrat de société repose sur le consentement libre des associés, leur capacité juridique, ainsi qu’un objet et une cause licites. Un capital minimal ou un bénéfice garanti ne fait pas partie des conditions énoncées.

Explication

Dans les sociétés de personnes, le rôle des associés est essentiel, alors que les sociétés de capitaux accordent une place importante au capital investi et limitent en principe la responsabilité des actionnaires à leurs apports. L’idée d’une responsabilité limitée caractérise donc plutôt les sociétés de capitaux.

Explication

Dans une SARL, la responsabilité des associés est normalement limitée à leurs apports, de sorte qu’ils risquent principalement de perdre leur investissement. Le remboursement personnel d’une dette peut toutefois découler d’un engagement distinct, comme une caution.

Explication

La caution personnelle constitue un engagement distinct de la responsabilité normalement limitée dans une SARL et peut obliger son signataire à rembourser si la société ne paie pas. La protection liée aux apports ne neutralise donc pas les obligations issues de cette garantie.

Explication

La SARLU est une société à responsabilité limitée unipersonnelle : elle comprend un seul associé tout en fonctionnant selon les principes de la SARL. Une SARL classique n’est pas la forme unipersonnelle décrite par cette définition.

Explication

Les décisions d’une SARL classique sont prises en assemblée générale, tandis que l’associé unique d’une SARLU décide lui-même et consigne ses décisions dans un procès-verbal. L’associé unique n’a donc pas besoin d’une assemblée réunissant plusieurs associés.

Explication

La SA est une société de capitaux dont le capital est divisé en actions détenues par des actionnaires. La réponse évoquant des parts sociales décrit une autre forme de société.

Explication

Le capital social minimum d’une SA est fixé à 30 000 €. Un montant de 50 000 € ne correspond pas au seuil indiqué pour cette forme juridique.

Explication

Au moins un quart du capital d’une SA doit être libéré lors de sa constitution. La libération de la moitié constitue une proportion supérieure au minimum exigé.

Explication

La SAS est une société de capitaux dont les statuts permettent d’organiser le fonctionnement avec une certaine souplesse. La SA est également une société de capitaux, mais cette caractéristique de souplesse statutaire est celle associée à la SAS.

Explication

La transparence fiscale impose directement les bénéfices auprès des associés, tandis que sous l’opacité fiscale la société acquitte l’impôt sur ses bénéfices. L’option qui inverse ces deux mécanismes confond les régimes.

Explication

Les bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont notamment soumis à l’IRPP et à l’ICC. L’IRC est notamment associé à l’imposition des bénéfices des sociétés de capitaux.

Explication

Les bénéfices des sociétés de capitaux sont notamment soumis à l’IRC, à l’ICC et à une contribution au fonds pour l’emploi égale à une majoration de 7 % de l’IRC. L’IRPP concerne notamment les bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

Explication

Une première imposition peut frapper les bénéfices au niveau de la société, puis une seconde concerner l’actionnaire qui reçoit des dividendes. L’imposition des dividendes par la société ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

Le choix juridique doit notamment tenir compte des moyens financiers nécessaires, des compétences disponibles, de la fiscalité, du statut social des dirigeants et des responsabilités encourues. Des facteurs commerciaux comme la publicité ou les perspectives d’exportation ne remplacent pas ces critères.