Fiche de révision : Création et formes juridiques d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Autorisation d’établissement
2. Qualifications professionnelles requises
3. Entreprise individuelle et choix initial
4. Régimes matrimoniaux et patrimoine
5. Sociétés commerciales et personnalité morale
6. SARL et société unipersonnelle
7. SA et société par actions simplifiée
8. Fiscalité et imposition des bénéfices
9. Choix de la forme juridique

📖 1. Autorisation d’établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• Droit d’établissement : Ensemble des règles juridiques qui réglementent l’accès aux activités artisanales, commerciales, industrielles et à certaines professions libérales.

★ À maîtriser

• Tout commerçant doit posséder une autorisation d’établissement.

• L’autorisation d’établissement est délivrée par le Ministère de l’Économie – Direction générale des classes moyennes et permet d’exercer officiellement l’activité autorisée.

• L’obtention de l’autorisation exige trois conditions :

  • Disposer d’un établissement approprié
  • Posséder la qualification professionnelle nécessaire
  • Être professionnellement honorable

📌 L’entreprise doit désigner au moins une personne physique comme dirigeant, qui doit satisfaire aux conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles.

📌 Le dirigeant doit assurer réellement et en permanence la gestion quotidienne de l’entreprise et être régulièrement présent dans celle-ci.

Compléments

• La Constitution garantit la liberté d’exercer une profession :

  • commerciale
  • industrielle
  • artisanale
  • agricole
  • libérale

• Les restrictions d’accès à certaines activités visent à garantir la pérennité des entreprises et à favoriser leur développement.

• Les restrictions d’accès à certaines activités visent à garantir aux consommateurs des services et des produits de qualité.

📌 Le dirigeant doit être mandataire ou propriétaire de l’entreprise et être inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

• Le dirigeant ne doit pas avoir accumulé d’importantes dettes auprès de : l’Administration des contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines, le Centre commun de la sécurité sociale

📖 2. Qualifications professionnelles requises

🔑 Notions clés & Définitions

• Honorabilité professionnelle : Qualité d’un dirigeant digne de confiance pour gérer une entreprise ; l’administration vérifie notamment son comportement professionnel, ses éventuelles condamnations et ses antécédents en matière de gestion d’entreprise.

★ À maîtriser

• L’établissement fixe doit satisfaire à trois exigences :

  • Avoir son centre administratif au Grand-Duché de Luxembourg
  • Posséder le matériel et les équipements adaptés à son activité
  • Rendre accessibles à tout moment les documents administratifs, notamment comptables

• Pour exercer un métier de la liste A, il faut un brevet de maîtrise dans la branche, un diplôme de formation équivalente ou un DAP accompagné de six années de pratique professionnelle après la formation dans une fonction dirigeante liée à l’activité.

• Pour exercer un métier de la liste B, il faut posséder un DAP ou un diplôme équivalent couvrant l’activité ou ses parties essentielles, ou justifier de trois années de pratique professionnelle dans l’activité avec des connaissances en gestion d’entreprise.

• Aucune qualification professionnelle n’est exigée pour exercer un métier de la liste C.

• Aucune qualification professionnelle particulière n’est exigée pour exercer une activité commerciale non réglementée, tandis que certaines activités réglementées demandent des qualifications ou des autorisations spécifiques.

• L’accès à la profession d’expert-comptable exige notamment :

  • Un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine concerné
  • 3 années de pratique professionnelle
  • La réussite de l’examen prévu pour accéder à la profession

Compléments

• Certaines activités demandent une formation professionnelle particulière.

• Le cours mentionne la formation HACCP pour l’activité de restauration.

• Une autorisation d’établissement accordée pour une activité artisanale donne également le droit de vendre des articles en rapport avec le métier exercé.

💡 Astuce mémo

Liste A exige une qualification, liste C n’en exige aucune.

📖 3. Entreprise individuelle et choix initial

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise appartenant à une seule personne physique et dépourvue de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
• Responsabilité illimitée : Dans une entreprise individuelle, possibilité pour l’entrepreneur de devoir utiliser son patrimoine personnel pour payer les dettes professionnelles.

★ À maîtriser

📌 Un entrepreneur peut exercer seul en créant une entreprise individuelle ou avec d’autres personnes en constituant une société.

• Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés directement dans le chef de l’entrepreneur, notamment à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Compléments

• Les règles des sociétés diffèrent notamment concernant :

  • la responsabilité
  • la gestion
  • le capital

• Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur dirige seul l’entreprise et prend seul les décisions.

• Aucun capital minimum obligatoire n’est requis pour créer une entreprise individuelle.

• L’entrepreneur individuel finance son activité avec ses moyens personnels ou des emprunts.

📖 4. Régimes matrimoniaux et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Régime qui détermine à qui appartiennent les biens et les dettes des époux et qui peut influencer les conséquences financières d’une faillite lorsqu’une personne mariée crée une entreprise.

★ À maîtriser

• La communauté légale s’applique normalement lorsqu’aucun contrat de mariage particulier n’a été conclu.

📌 La communauté légale distingue les biens propres, appartenant à un seul époux, des biens communs, appartenant aux deux époux.

📌 Dans la séparation des biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens, gère son patrimoine personnel et reste en principe responsable de ses propres dettes.

• Dans la communauté universelle, les biens des deux époux sont en principe mis en commun selon les dispositions du contrat de mariage.

Compléments

• Les biens propres comprennent notamment :

  • les biens possédés avant le mariage
  • les biens reçus par donation
  • les biens reçus par héritage

• Les biens communs comprennent notamment les revenus professionnels obtenus pendant le mariage et les biens achetés pendant le mariage avec des fonds communs.

• Certaines dettes peuvent également faire partie de la communauté légale.

💡 Astuce mémo

Séparation : chacun garde ses biens ; communauté universelle : les biens sont mis en commun.

📖 5. Sociétés commerciales et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale donne à une société commerciale une existence juridique distincte de celle de ses associés.
• SENC : Société de personnes dans laquelle les associés ont une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire pour les dettes sociales.
• Société mixte : Société qui combine des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux ; la SARL en est un exemple.

★ À maîtriser

• La personnalité morale permet notamment à la société de :
  • Posséder son propre patrimoine
  • Avoir son propre nom
  • Avoir son propre domicile, appelé siège social
  • Conclure des contrats
  • Agir en justice

📌 La validité d’un contrat de société exige le consentement libre des associés, leur capacité juridique, un objet licite et une cause licite.

📌 Les sociétés de personnes accordent un rôle essentiel aux associés, tandis que les sociétés de capitaux accordent une grande importance au capital investi et limitent en principe la responsabilité des actionnaires à leurs apports.

Compléments

📌 Dans une SECS, les commandités et les commanditaires n’ont pas les mêmes responsabilités.

📖 6. SARL et société unipersonnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• SARLU : Société à responsabilité limitée unipersonnelle comprenant un seul associé et fonctionnant selon les principes de la SARL.
• Assemblée générale ordinaire : Réunion permettant aux associés de prendre les décisions ordinaires concernant la société, notamment l’approbation des comptes.

★ À maîtriser

• Dans une SARL, la responsabilité des associés est normalement limitée à leurs apports, de sorte qu’ils risquent principalement de perdre l’argent investi dans la société.

• Un associé ou un gérant qui signe une caution personnelle pour garantir un emprunt peut devoir rembourser personnellement la dette si la société ne paie pas.

• Dans une SARL classique, les décisions sont prises en assemblée générale, tandis que dans une SARLU, l’associé unique décide lui-même et consigne ses décisions dans un procès-verbal.

Compléments

• Un associé qui investit 20 000 € dans une SARL et garantit personnellement un prêt bancaire de 50 000 € peut être poursuivi selon les conditions de cette garantie.

📌 Un gérant de SARL qui détient plus de 25 % des parts sociales et possède l’autorisation d’établissement peut être considéré comme travailleur indépendant.

• La SARLU évite de devoir faire entrer des associés fictifs dans l’entreprise.

• Les banques demandent souvent au gérant d’une SARLU de signer une caution personnelle lorsqu’il sollicite un prêt, ce qui peut l’obliger à rembourser le crédit avec ses biens personnels.

📖 7. SA et société par actions simplifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme : Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les propriétaires sont appelés actionnaires.
• Société par actions simplifiée : Société de capitaux dont le fonctionnement peut être organisé avec une certaine souplesse dans les statuts.

📝 Points essentiels

• Le capital social minimum d’une SA est de 30 000 €.

📌 Au moins un quart du capital d’une SA doit être libéré lors de sa constitution.

📌 La responsabilité des actionnaires d’une SA est normalement limitée à leurs apports.

📖 8. Fiscalité et imposition des bénéfices

★ À maîtriser

📌 En transparence fiscale, les bénéfices sont imposés directement auprès des associés, tandis qu’en opacité fiscale, la société paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices.

• Les bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés de personnes sont notamment soumis à l’IRPP et à l’ICC.

• Les bénéfices des sociétés de capitaux sont notamment soumis à : l’IRC, l’ICC, une contribution au fonds pour l’emploi correspondant à une majoration de 7 % de l’IRC

• Les bénéfices d’une société de capitaux peuvent être imposés une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois au niveau de l’actionnaire sur les dividendes reçus.

• Une retenue à la source de 15 % est appliquée lors de la distribution des dividendes.

Compléments

📌 Pour une personne physique remplissant les conditions, 50 % des dividendes sont exonérés d’impôt.

• La retenue à la source sur les dividendes constitue une avance sur l’impôt personnel.

• L’impôt commercial communal (ICC) dépend de la commune où l’entreprise est située.

💡 Astuce mémo

Transparence : bénéfices imposés chez les associés ; opacité : impôt payé par la société.

📖 9. Choix de la forme juridique

📝 Points essentiels

• Le choix d’une forme juridique dépend de cinq critères :
  • Les moyens financiers nécessaires
  • Les connaissances et les compétences disponibles
  • La fiscalité applicable
  • Le statut social des dirigeants
  • Les responsabilités encourues

📊 Tableaux de synthèse

Qualifications artisanales