Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Que doit posséder tout commerçant ?
Une autorisation d’établissement.
Quelle autorité délivre l’autorisation d’établissement ?
Le Ministère de l’Économie – Direction générale des classes moyennes.
Quelles conditions personnelles faut-il remplir pour obtenir une autorisation d’établissement ?
Posséder la qualification professionnelle nécessaire et être professionnellement honorable.
Où l’entreprise doit-elle établir son centre administratif ?
Au Grand-Duché de Luxembourg.
Quelle qualification permet d’exercer un métier de la liste A ?
Un brevet de maîtrise dans la branche, un diplôme équivalent ou un DAP complété par six années de pratique dirigeante après la formation.
Quelle qualification permet d’exercer un métier de la liste B ?
Un DAP ou diplôme équivalent couvrant l’activité, ou trois années de pratique avec des connaissances en gestion d’entreprise.
Quelle qualification faut-il pour exercer un métier de la liste C ?
Aucune qualification professionnelle n’est exigée.
Quelles exigences s’appliquent aux activités commerciales non réglementées et réglementées ?
Aucune qualification particulière n’est exigée pour les activités non réglementées, tandis que certaines activités réglementées nécessitent des qualifications ou autorisations spécifiques.
Quelles sont les deux formes d’exercice possibles pour un entrepreneur ?
Seul en entreprise individuelle ou avec d’autres personnes en société.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise détenue par une seule personne physique, sans personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.
Que peut impliquer la responsabilité illimitée en entreprise individuelle ?
L’entrepreneur peut devoir utiliser son patrimoine personnel pour payer les dettes professionnelles.
Comment les bénéfices d’une entreprise individuelle sont-ils imposés ?
Directement dans le chef de l’entrepreneur, notamment à l’IRPP.
Que détermine le régime matrimonial concernant les biens et les dettes des époux ?
À qui appartiennent leurs biens et leurs dettes.
Quand la communauté légale s’applique-t-elle normalement ?
Lorsqu’aucun contrat de mariage particulier n’a été conclu.
Que distingue la communauté légale ?
Les biens propres et les biens communs.
De quoi chaque époux est-il en principe responsable sous la séparation des biens ?
De ses propres dettes.
Dans la communauté universelle, quel est le principe concernant les biens des époux ?
Ils sont en principe mis en commun selon le contrat de mariage.
Que donne la personnalité morale à une société commerciale ?
Une existence juridique distincte de celle de ses associés.
Quels actes une société commerciale dotée de la personnalité morale peut-elle accomplir ?
Posséder un patrimoine, avoir un nom et un siège social, conclure des contrats et agir en justice.
Quelles conditions assurent la validité d’un contrat de société ?
Le consentement libre, la capacité juridique, un objet licite et une cause licite.
Quelle responsabilité les associés d’une SENC assument-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire.
Qu’est-ce qui distingue les sociétés de personnes des sociétés de capitaux ?
Les premières privilégient les associés ; les secondes, le capital investi et la limitation de la responsabilité des actionnaires à leurs apports.
Dans une SARL, à quoi la responsabilité des associés est-elle normalement limitée ?
À leurs apports.
Que peut devoir rembourser personnellement un associé ayant signé une caution pour un emprunt ?
La dette garantie si la société ne paie pas.
Combien d’associés une SARLU comprend-elle ?
Un seul associé.
Comment l’associé unique d’une SARLU consigne-t-il ses décisions ?
Dans un procès-verbal.
Comment se répartit le capital d’une société anonyme ?
Il est divisé en actions.
Comment appelle-t-on les propriétaires d’une société anonyme ?
Les actionnaires.
Quel est le capital social minimum d’une SA ?
30 000 €.
Quelle fraction du capital d’une SA doit être libérée à sa constitution ?
Au moins un quart.
À quoi la responsabilité des actionnaires d’une SA est-elle normalement limitée ?
À leurs apports.
Quelle souplesse caractérise le fonctionnement d’une SAS ?
Son fonctionnement peut être organisé avec une certaine souplesse dans les statuts.
En transparence fiscale, auprès de qui les bénéfices sont-ils imposés ?
Directement auprès des associés.
Quels impôts peuvent frapper les bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés de personnes ?
L’IRPP et l’ICC.
Quels impôts et contributions peuvent frapper les bénéfices des sociétés de capitaux ?
L’IRC, l’ICC et une contribution au fonds pour l’emploi majorant l’IRC de 7 %.
À quel niveau les bénéfices d’une société de capitaux peuvent-ils être imposés après la société ?
Au niveau de l’actionnaire, sur les dividendes reçus.
Quel taux de retenue à la source s’applique lors de la distribution des dividendes ?
15 %.
Quels critères le créateur d’entreprise doit-il considérer pour choisir une forme juridique ?
Les moyens financiers, les compétences disponibles, la fiscalité, le statut social des dirigeants et les responsabilités encourues.
Quelles activités le droit d’établissement réglemente-t-il ?
L’accès aux activités artisanales, commerciales, industrielles et à certaines professions libérales.
Quelle liberté la Constitution garantit-elle concernant l’exercice d’une profession ?
La liberté d’exercer une profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Quel objectif les restrictions d’accès poursuivent-elles pour les entreprises ?
Garantir leur pérennité et favoriser leur développement.
Quel objectif les restrictions d’accès poursuivent-elles pour les consommateurs ?
Leur garantir des services et des produits de qualité.
Quelle exigence de formation certaines activités imposent-elles ?
Une formation professionnelle particulière.
Quelle formation le cours associe-t-il à l’activité de restauration ?
La formation HACCP.
Que permet aussi une autorisation d’établissement pour une activité artisanale ?
De vendre des articles en rapport avec le métier exercé.
Quels aspects varient selon les sociétés ?
La responsabilité, la gestion et le capital.
Qui prend les décisions dans une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur, qui dirige seul l’entreprise.
Quel capital minimum faut-il pour créer une entreprise individuelle ?
Aucun capital minimum obligatoire n’est requis.
Comment l’entrepreneur individuel finance-t-il son activité ?
Avec ses moyens personnels ou des emprunts.
Quels biens reçus par donation ou héritage sont propres ?
Ceux reçus par un seul époux.
Quels revenus professionnels sont des biens communs ?
Ceux obtenus pendant le mariage.
Comment les responsabilités des commandités et des commanditaires se comparent-elles dans une SECS ?
Elles sont différentes.
Quel type de caractéristiques une société mixte combine-t-elle ?
Celles des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Quel est un exemple de société mixte ?
La SARL.
Quel montant de prêt l’associé ayant investi 20 000 € garantit-il dans l’exemple ?
50 000 €.
Quel seuil de parts sociales peut faire considérer un gérant de SARL comme indépendant ?
Plus de 25 %, avec l’autorisation d’établissement.
Quelle décision l’assemblée générale ordinaire d’une SARL permet-elle notamment de prendre ?
L’approbation des comptes.
Quel problème la SARLU évite-t-elle lors de la création de l’entreprise ?
Faire entrer des associés fictifs.
Quelle part des dividendes est exonérée pour une personne physique remplissant les conditions ?
50 %.
À quoi correspond la retenue à la source sur les dividendes ?
À une avance sur l’impôt personnel.
De quoi dépend l’impôt commercial communal (ICC) ?
De la commune où l’entreprise est située.
Que peuvent devenir certaines dettes sous le régime de la communauté légale ?
Des dettes faisant partie de la communauté légale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 33 questions sur Création et formes juridiques d’entreprise.
1. Quelle obligation générale s’applique à toute personne qui exerce une activité commerciale en tant que commerçant ?
2. Quel organisme délivre l’autorisation d’établissement qui permet d’exercer officiellement l’activité autorisée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Création et formes juridiques d’entreprise.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards