Quelles missions l’IASB exerce-t-il concernant les normes comptables internationales ?
Il les formule et les publie dans l’intérêt général, promeut leur acceptation et leur application, et œuvre à l’amélioration et à l’harmonisation des règles comptables.
En quelle année l’usage des normes IFRS est-il devenu obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés cotées ?
En 2005.
À quel secteur les IPSAS sont-elles destinées ?
Au secteur public.
Quelles prescriptions comptables l’ANC édicte-t-elle ?
Les prescriptions générales et sectorielles applicables aux personnes établissant des documents selon les normes de la comptabilité privée.
Quelle loi a créé l’AMF ?
La loi du 1er août 2003.
Quel est le rôle du CNOCP ?
Il normalise la comptabilité des entités publiques et des entités non marchandes majoritairement financées par des ressources publiques.
Qu’est-ce qu’un cadre conceptuel en comptabilité ?
Un ensemble de principes généraux formulés par une organisation normative pour établir une base commune à des règles cohérentes.
Que précise un cadre conceptuel au sujet des états financiers ?
Leurs objectifs, leurs éléments essentiels et les principes présidant à leur établissement.
Quelles qualités rendent l’information financière utile selon le cadre conceptuel de l’IASB ?
La pertinence et l’image fidèle.
Quelles caractéristiques définissent l’image fidèle selon le cadre conceptuel de l’IASB ?
Elle représente le phénomène de façon complète, neutre et exempte d’erreurs significatives.
Quelles sources européennes figurent parmi les sources françaises du droit comptable ?
Les directives et règlements européens.
Quelles sources législatives et réglementaires françaises figurent parmi les sources du droit comptable ?
Les lois, les décrets et les arrêtés ministériels.
Quelles sources d’interprétation figurent parmi les sources françaises du droit comptable ?
La jurisprudence et la doctrine.
Quelle règle l’article 38 quater de l’annexe III du CGI impose-t-il aux entreprises ?
Elles respectent les définitions du PCG, sauf incompatibilité avec les règles d’assiette de l’impôt.
Que présume la continuité de l’exploitation lors de l’établissement des comptes annuels ?
La poursuite des activités du commerçant.
À quelle valeur le principe des coûts historiques enregistre-t-il les éléments comptables ?
À leur valeur à la date d’entrée.
Que doit contenir l’annexe en cas de modification des méthodes comptables ?
La description et la justification des modifications.
Qu'impose l’indépendance des exercices pour les opérations comptables ?
Le rattachement des opérations à la période comptable concernée.
Quels résultats le principe de prudence conduit-il à retenir ?
Les résultats définitivement réalisés.
Que doivent présenter les comptes annuels de l’entreprise ?
Des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle.
Quelle réalité les comptes annuels doivent-ils représenter fidèlement ?
Le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.
Comment obtient-on une image fidèle de l’entreprise ?
En choisissant, parmi les méthodes régulières, celle qui décrit le mieux sa situation.
Quel objectif poursuit l’image fidèle de l’entreprise ?
Une représentation aussi objective que possible de sa réalité.
Selon l’Insee, qu’est-ce qu’un groupe de sociétés ?
Une entité économique formée de sociétés contrôlées par une même société ou par cette société contrôlante.
Selon l’Insee, comment se définit le contour restreint d’un groupe ?
Il comprend les sociétés détenues à plus de 50 % par une société mère non détenue majoritairement par une autre société.
Selon l’Insee, que comprend le contour élargi d’un groupe ?
Toutes les sociétés dans lesquelles le groupe détient une participation, quel qu’en soit le taux.
Depuis 2005, quelles normes les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent-elles appliquer à leurs comptes consolidés ?
Les normes IFRS.
Quel référentiel les sociétés non cotées sur un marché réglementé appliquent-elles par défaut à leurs comptes consolidés ?
Les règles françaises.
Quelle option de référentiel est ouverte aux sociétés non cotées sur un marché réglementé ?
Elles peuvent opter pour les normes IFRS.
Quels sujets couvre le cadre conceptuel de l’IASB de mars 2018 ?
Les objectifs, les caractéristiques qualitatives, les états financiers, l’entité comptable, ses éléments, la comptabilisation, la décomptabilisation, l’évaluation, la présentation, le capital et son maintien.
Comment le cadre conceptuel français est-il constitué ?
Il n’est pas formalisé dans un texte unique ; les principes généraux du Code de commerce et les obligations d’information comptable et financière en tiennent lieu.
Jusqu’à quand les normes IAS ont-elles été publiées ?
Jusqu’en 2002.
Depuis quand les normes IFRS sont-elles publiées ?
Depuis 2003.
Que désigne aussi le terme IFRS concernant les anciennes normes IAS ?
Les normes IAS maintenues sous l’égide de l’IASB.
Quelles normes l’IASB suscite-t-il, analyse-t-il et approuve-t-il ?
Les normes IFRS.
Quels projets d’interprétation l’IASB approuve-t-il ?
Ceux de l’IFRS Interpretations Committee.
Quels organes composent la structure de l’IASB ?
La IFRS Foundation, le conseil de surveillance, l’IASB, l’IFRS Interpretations Committee et le comité consultatif.
Quel organisme édicte les IPSAS ?
L’IPSASB.
De quelle norme les IPSAS sont-elles inspirées ?
Des IFRS.
Quel organisme adapte les IFRS au secteur public lorsque nécessaire ?
L’IPSASB.
Sur quels projets l’ANC donne-t-elle des avis ?
Sur les projets de textes nationaux comportant des dispositions comptables et les projets de normes internationales.
À la demande de qui l’ANC peut-elle émettre des avis sur les normes comptables internationales ?
Du ministre chargé de l’Économie.
Que peut proposer l’ANC après avoir coordonné les travaux théoriques et méthodologiques en comptabilité ?
Des études et des recommandations.
Après quelle formalité les règlements de l’ANC sont-ils publiés au Journal officiel ?
Après homologation par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Quels types de documents l’AMF publie-t-elle pour les marchés surveillés ?
Des règlements, des instructions, des recommandations, des avis et des doctrines.
Quels aspects de l’information financière un cadre conceptuel analyse-t-il ?
Les objectifs comptables, les destinataires, les caractéristiques qualitatives, le contenu, la comptabilisation, l’évaluation, le périmètre, le contrôle, la présentation et la diffusion.
Combien de normes SFAC le FASB a-t-il publiées entre 1978 et 1985 ?
Six normes SFAC.
En quelle année l’IASB a-t-il publié son cadre de préparation et de présentation des états financiers ?
En 1989.
Quand la comptabilisation d’un élément est-elle appropriée selon le cadre conceptuel de l’IASB ?
Lorsqu’elle produit une information pertinente et une image fidèle de l’élément.
Quels articles du Code de commerce concernent la comptabilité des commerçants ?
Les articles L. 123-12 à L. 123-28-2.
Quels articles du Code de commerce concernent les comptes consolidés ?
Les articles L. 233-16 à L. 233-28.
Comment les entreprises corrigent-elles une divergence entre règles fiscales et comptables ?
Par des réintégrations ou des déductions extra-comptables dans le calcul du résultat fiscal.
Quels sont les quatre livres du Plan comptable général ?
Principes généraux, modalités particulières d’application, modèles de comptes annuels, et tenue, structure et fonctionnement des comptes.
À quels exercices le règlement ANC 2022-06 s’applique-t-il obligatoirement ?
Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Quelle possibilité le règlement ANC 2022-06 prévoit-il avant son application obligatoire ?
Une application anticipée est possible.
Quel élément du résultat le règlement ANC 2022-06 redéfinit-il ?
Le résultat exceptionnel.
Quelle pratique comptable le règlement ANC 2022-06 supprime-t-il ?
Les transferts de charges.
Quels documents financiers le règlement ANC 2022-06 modernise-t-il ?
Les états financiers.
Quelle présentation le règlement ANC 2022-06 modernise-t-il ?
La présentation de l’annexe.
Que relie le concept d’entité en comptabilité ?
L’organisation juridique et administrative à l’organisation comptable.
Que proscrit le principe de non-compensation dans les comptes ?
Toute compensation entre postes du bilan ou entre charges et produits.
À quel bilan doit correspondre le bilan d’ouverture d’un exercice ?
Au bilan de clôture de l’exercice précédent.
À quoi la régularité comptable correspond-elle ?
À la conformité aux règles et procédures comptables en vigueur.
Que signifie la sincérité comptable ?
L’application de bonne foi des règles en vigueur pour traduire la connaissance des responsables.
À quoi la sincérité comptable doit-elle rendre justice dans les éléments enregistrés ?
À leur réalité et à leur importance relative.
Quel pouvoir manifeste le contrôle direct ou indirect d’une société ?
Le pouvoir de nommer la majorité de ses dirigeants.
Comment se définit une filiale selon son niveau de détention ?
Une entité détenue à plus de 50 % par une autre unité légale.
Comment une entité peut-elle être considérée comme une filiale par contrôle ?
Elle est contrôlée par une autre entité.
Quand les comptes individuels peuvent-ils être insuffisants ?
Lorsque des filiales exercent des activités industrielles, commerciales ou financières.
Quelle présentation peut devenir nécessaire ou obligatoire pour la société mère et ses filiales ?
La présentation de comptes consolidés.
Quels articles du Code de commerce encadrent l’établissement des comptes consolidés et les techniques correspondantes ?
Les articles L. 233-16 à L. 233-28 et R. 233-3 à R. 233-16.
Quelles méthodes de consolidation sont prévues ?
L’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence.
Quelle condition de durée permet aux petits groupes de bénéficier de la dispense de consolidation ?
Rester sous au moins deux seuils pendant deux exercices consécutifs.
Quels sont les trois seuils applicables à la dispense de consolidation des petits groupes ?
48 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 24 millions d’euros de total du bilan et 250 salariés permanents en effectif moyen.
Par quel moyen le cadre conceptuel international influence-t-il le cadre français ?
Par les révisions successives du droit comptable français.
Quels éléments du bilan le cadre conceptuel de l’IASB définit-il ?
Les actifs, les passifs et les capitaux propres.
Quels éléments du compte de résultat le cadre conceptuel de l’IASB définit-il ?
Les produits et les charges.
À qui l’information financière générale doit-elle permettre de prendre des décisions ?
Aux investisseurs, prêteurs et autres créanciers existants ou potentiels.
Sur quoi portent les décisions que l’information financière générale doit faciliter ?
Sur les ressources de l’entité.
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1. Quelle mission générale l’IASB poursuit-il dans le domaine comptable international ?
2. À partir de quelle année les normes IFRS sont-elles devenues obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées ?
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