QCM : Normalisation comptable française et internationale (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle mission générale l’IASB poursuit-il dans le domaine comptable international ?

Élaborer des normes dans l’intérêt général et favoriser leur acceptation, leur application et l’harmonisation comptable mondiale.
Contrôler les marchés financiers et protéger l’épargne investie dans les sociétés cotées.
Auditer les comptes consolidés des entreprises et sanctionner les écarts aux normes.
Établir des règles budgétaires pour les gouvernements et les collectivités publiques.

Élaborer des normes dans l’intérêt général et favoriser leur acceptation, leur application et l’harmonisation comptable mondiale.

Explication

L’IASB formule et publie des normes internationales, en œuvrant à leur acceptation, à leur application et à l’harmonisation des pratiques comptables. La protection de l’épargne et la surveillance des marchés relèvent d’une autre mission institutionnelle.

2. À partir de quelle année les normes IFRS sont-elles devenues obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées ?

À partir de 2003, après leur publication initiale par l’IASB.
À partir de 2004, à la suite d’une décision des autorités nationales.
À partir de 2002, dès l’adoption du règlement européen concerné.
À partir de 2005, après l’adoption d’un règlement européen en 2002.

À partir de 2005, après l’adoption d’un règlement européen en 2002.

Explication

L’obligation d’utiliser les normes IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées a pris effet en 2005, après l’adoption d’un règlement européen en 2002. L’année 2002 correspond à l’adoption du règlement, et non à l’entrée en vigueur de l’obligation.

3. À quelles entités les normes IPSAS sont-elles destinées ?

Aux entreprises privées, notamment aux sociétés cotées préparant leurs comptes consolidés.
Aux entités du secteur public, comme les gouvernements, les collectivités et les établissements publics.
Aux autorités de marché chargées de surveiller les transactions financières.
Aux organismes indépendants qui élaborent des normes comptables internationales.

Aux entités du secteur public, comme les gouvernements, les collectivités et les établissements publics.

Explication

Les IPSAS sont conçues pour le secteur public, notamment les gouvernements, les collectivités locales et les établissements publics ou parapublics. Les IFRS sont, à la différence des IPSAS, adaptées aux entités du secteur privé.

4. Comment l’IPSASB utilise-t-il les IFRS pour élaborer des normes destinées au secteur public ?

Il les reprend sans adaptation, car elles sont déjà conçues pour les entités publiques.
Il les utilise pour établir les normes applicables aux entreprises privées.
Il les remplace par des règles budgétaires sans lien avec les normes comptables.
Il s’en inspire et les adapte au secteur public lorsque cela est nécessaire.

Il s’en inspire et les adapte au secteur public lorsque cela est nécessaire.

Explication

Les IPSAS s’inspirent des IFRS, que l’IPSASB adapte lorsque les spécificités du secteur public le nécessitent. Une reprise sans adaptation ne rendrait pas compte de cette démarche d’adaptation.

5. Quel est le rôle de l’ANC à l’égard des entités qui établissent des documents comptables selon les normes de la comptabilité privée ?

Auditer leurs comptes et contrôler leur conformité aux règles comptables.
Normaliser la comptabilité des entités publiques financées par des ressources publiques.
Édicter les prescriptions comptables générales et sectorielles qui leur sont applicables.
Protéger l’épargne investie et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.

Édicter les prescriptions comptables générales et sectorielles qui leur sont applicables.

Explication

L’ANC édicte les prescriptions comptables générales et sectorielles applicables aux personnes établissant des documents comptables selon les normes de la comptabilité privée. La normalisation des entités publiques et non marchandes financées par des ressources publiques relève du CNOCP.

6. Quelle mission caractérise l’AMF dans le domaine financier ?

Protéger l’épargne investie, informer les investisseurs et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.
Édicter les prescriptions comptables générales et sectorielles pour les entités de droit privé.
Normaliser la comptabilité des entités publiques et des organismes non marchands financés sur fonds publics.
Élaborer les normes comptables internationales et promouvoir leur application dans le monde.

Protéger l’épargne investie, informer les investisseurs et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.

Explication

L’AMF protège l’épargne investie, veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. L’édiction des prescriptions comptables générales et sectorielles est une mission de l’ANC.

7. Quel organisme consultatif normalise la comptabilité des entités publiques et de certaines entités non marchandes ?

L’IPSASB, organe indépendant de l’IFAC qui édicte les normes IPSAS.
L’ANC, chargée des prescriptions comptables de la comptabilité privée.
L’AMF, autorité publique indépendante chargée de la protection des investisseurs.
Le CNOCP, placé auprès du ministre chargé des comptes publics.

Le CNOCP, placé auprès du ministre chargé des comptes publics.

Explication

Le CNOCP est un organisme consultatif auprès du ministre chargé des comptes publics, chargé de normaliser la comptabilité des entités publiques et de certaines entités non marchandes. L’ANC intervient pour les prescriptions comptables relevant de la comptabilité privée.

8. À quoi sert un cadre conceptuel en comptabilité ?

À vérifier la conformité des états financiers au moyen d’un audit indépendant.
À fournir une base commune pour élaborer des règles cohérentes à partir de principes généraux.
À remplacer les normes comptables par des recommandations propres à chaque entreprise.
À fixer les taux d’imposition applicables aux opérations comptables des entreprises.

À fournir une base commune pour élaborer des règles cohérentes à partir de principes généraux.

Explication

Un cadre conceptuel rassemble des principes généraux formulés par une organisation normative pour servir de base à des règles cohérentes. Il ne fixe pas les taux d’imposition, qui relèvent d’autres règles.

9. Quels éléments un cadre conceptuel précise-t-il à propos des états financiers ?

Leurs méthodes d’audit, les seuils de contrôle et les responsabilités des commissaires aux comptes.
Leurs destinataires, les sanctions applicables et les délais de dépôt des déclarations fiscales.
Leurs objectifs, leurs éléments essentiels et les principes qui président à leur établissement.
Leurs formats de publication, les logiciels requis et les procédures internes de validation.

Leurs objectifs, leurs éléments essentiels et les principes qui président à leur établissement.

Explication

Un cadre conceptuel précise les objectifs des états financiers, définit leurs éléments essentiels et expose les principes qui président à leur établissement. Les procédures d’audit concernent le contrôle, et non ces trois fonctions du cadre.

10. Une information financière représente un phénomène de façon complète, neutre et exempte d’erreurs significatives ; quelle caractéristique décrit cette qualité ?

Une image fidèle du phénomène représenté.
Une pertinence fondée sur l’influence de l’information sur une décision.
Une vérifiabilité obtenue par la confirmation indépendante des montants.
Une comparabilité assurée par l’application de méthodes identiques.

Une image fidèle du phénomène représenté.

Explication

Une représentation complète, neutre et exempte d’erreurs significatives correspond à l’image fidèle. La pertinence désigne plutôt la capacité de l’information à influencer une décision.

11. Parmi les éléments suivants, lequel fait partie des sources françaises du droit comptable ?

Les décisions des organes de direction des entreprises, aux côtés des procédures internes de gestion.
Les normes d’audit internationales, aux côtés des règles de déontologie des experts-comptables.
Les usages commerciaux, aux côtés des contrats privés et des recommandations des banques.
La jurisprudence, aux côtés des textes européens, des lois, des décrets, des arrêtés et de la doctrine.

La jurisprudence, aux côtés des textes européens, des lois, des décrets, des arrêtés et de la doctrine.

Explication

Les sources françaises du droit comptable comprennent notamment la jurisprudence, ainsi que les directives et règlements européens, les lois et décrets, les arrêtés ministériels et la doctrine. Les procédures internes d’une entreprise ne constituent pas une source de droit comptable.

12. Une entreprise applique une définition du PCG qui diffère d’une règle déterminant l’assiette de l’impôt ; quelle règle doit-elle suivre selon l’article 38 quater de l’annexe III du CGI ?

L’entreprise écarte les deux règles et applique une méthode validée par son auditeur.
La règle applicable à l’assiette de l’impôt prévaut en cas d’incompatibilité avec la définition du PCG.
La définition du PCG prévaut même si elle est incompatible avec la règle fiscale applicable.
L’entreprise choisit la règle qui conduit au résultat comptable le plus favorable.

La règle applicable à l’assiette de l’impôt prévaut en cas d’incompatibilité avec la définition du PCG.

Explication

L’article 38 quater prévoit le respect des définitions du PCG, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec les règles applicables à l’assiette de l’impôt. La définition du PCG ne prévaut donc pas dans ce cas d’incompatibilité.

13. Quels contenus correspondent aux quatre livres du Plan comptable général ?

Les principes généraux, leurs modalités particulières d’application, les modèles de comptes annuels et la tenue, la structure et le fonctionnement des comptes.
Les normes internationales, les méthodes d’évaluation, les modèles de rapports de gestion et le contrôle des opérations.
Les principes fiscaux, les règles d’audit, les modèles de déclarations fiscales et la gestion des budgets prévisionnels.
Les obligations juridiques, les procédures de consolidation, les modèles de contrats et la présentation des décisions de gestion.

Les principes généraux, leurs modalités particulières d’application, les modèles de comptes annuels et la tenue, la structure et le fonctionnement des comptes.

Explication

Les quatre livres du PCG portent sur les principes généraux, leurs modalités particulières d’application, les modèles de comptes annuels et la tenue, la structure et le fonctionnement des comptes. Les règles d’audit et les modèles de déclarations fiscales ne sont pas les contenus énumérés pour ces livres.

14. À partir de quelle date le règlement ANC 2022-06 s’applique-t-il obligatoirement aux exercices comptables ?

À compter des exercices clos le 31 décembre 2024, avec une application anticipée obligatoire.
À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, avec une possibilité d’application anticipée.
À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023, avec une possibilité d’application anticipée.
À compter des exercices clos le 31 décembre 2025, sans possibilité d’application anticipée.

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, avec une possibilité d’application anticipée.

Explication

Le règlement ANC 2022-06 s’applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, et son application anticipée est possible. L’échéance ne dépend pas des exercices clos en 2024 ou en 2025.

15. Lorsqu’une entreprise prépare ses comptes annuels, quelle hypothèse traduit le principe de continuité de l’exploitation ?

L’entreprise est présumée vendre ses actifs avant d’établir ses comptes annuels.
L’entreprise est présumée cesser ses activités dès la clôture de l’exercice.
L’entreprise est présumée conserver uniquement les activités rentables de l’exercice.
L’entreprise est présumée poursuivre ses activités après la clôture de l’exercice.

L’entreprise est présumée poursuivre ses activités après la clôture de l’exercice.

Explication

La continuité de l’exploitation conduit à présumer que l’entreprise poursuivra ses activités lors de l’établissement des comptes annuels. L’hypothèse d’une cessation immédiate correspondrait à une perspective différente de celle posée par ce principe.

16. Une machine est inscrite en comptabilité à sa valeur à la date de son acquisition. Quel principe explique qu’elle ne soit pas ensuite réévaluée, sauf exception ?

Le principe de permanence des méthodes.
Le principe des coûts historiques.
Le principe d’indépendance des exercices.
Le principe de prudence.

Le principe des coûts historiques.

Explication

Le principe des coûts historiques retient la valeur de l’élément à sa date d’entrée et écarte sa réévaluation ultérieure, sauf exception. La prudence porte plutôt sur le traitement des incertitudes susceptibles de grever le patrimoine ou les résultats.

17. Une facture relative à des services reçus en décembre est payée en janvier. Pour déterminer le résultat de chaque exercice, à quelle période l’opération doit-elle être rattachée ?

À la période comptable durant laquelle la facture est archivée.
À la période comptable durant laquelle le paiement est effectué.
À la période comptable à laquelle les services se rapportent.
À la période comptable durant laquelle les comptes sont approuvés.

À la période comptable à laquelle les services se rapportent.

Explication

L’indépendance des exercices impose de rattacher chaque opération à la période comptable concernée, ici celle où les services ont été reçus. La date du paiement, à elle seule, ne détermine donc pas l’exercice auquel la charge se rapporte.

18. Une entreprise modifie une méthode d’évaluation d’un exercice à l’autre en raison d’un changement exceptionnel de situation. Quelle démarche respecte le principe de permanence des méthodes ?

Éviter de mentionner la modification dès lors qu’elle concerne une estimation.
Décrire et justifier la modification dans l’annexe des comptes.
Présenter la modification comme une opération rattachée à l’exercice précédent.
Appliquer la modification sans explication si le résultat reste stable.

Décrire et justifier la modification dans l’annexe des comptes.

Explication

Un changement exceptionnel de situation peut justifier une modification, mais celle-ci doit être décrite et justifiée dans l’annexe. La stabilité du résultat ne dispense pas de cette information.

19. Deux méthodes comptables régulières sont possibles pour présenter une situation financière. Comment choisir celle qui contribue à l’image fidèle ?

Retenir celle qui simplifie le plus la préparation des comptes annuels.
Retenir celle qui s’écarte le moins des choix de l’exercice précédent.
Retenir celle qui produit le résultat le plus élevé pour l’exercice.
Retenir celle qui représente le mieux la réalité de l’entreprise.

Retenir celle qui représente le mieux la réalité de l’entreprise.

Explication

L’image fidèle consiste à représenter la réalité de l’entreprise aussi objectivement que possible, en choisissant parmi les méthodes régulières celle qui décrit le mieux sa situation. La recherche d’un résultat plus élevé ne constitue pas le critère de ce choix.

20. Un comptable applique de bonne foi une règle en tenant compte de ce qu’il sait de la réalité économique, mais l’application ne respecte pas une procédure en vigueur. Quelle notion est directement mise en cause ?

La sincérité, qui porte sur la conformité aux règles et procédures en vigueur.
La prudence, qui consiste à vérifier la conformité formelle de chaque procédure.
La régularité, qui porte sur la conformité aux règles et procédures en vigueur.
L’image fidèle, qui consiste à suivre les procédures sans tenir compte de la réalité.

La régularité, qui porte sur la conformité aux règles et procédures en vigueur.

Explication

La régularité désigne la conformité aux règles et procédures comptables en vigueur. La sincérité concerne plutôt leur application de bonne foi en tenant compte de la réalité connue des responsables.

21. Quelle définition correspond à un groupe de sociétés ?

Un ensemble de sociétés exerçant dans le même secteur, sans lien de contrôle entre elles.
Une société mère et ses seules filiales détenues directement à plus de 50 %.
Une entité économique formée de sociétés contrôlées par une même société ou de cette société contrôlante.
Un ensemble d’entités juridiques partageant une organisation administrative, sans contrôle commun.

Une entité économique formée de sociétés contrôlées par une même société ou de cette société contrôlante.

Explication

Un groupe est une entité économique constituée de sociétés contrôlées par une même société, ou de cette société contrôlante. Le partage d’un secteur d’activité ne suffit pas à caractériser un groupe en l’absence de contrôle commun.

22. Une société mère détient 30 % d’une entreprise, et aucune autre société ne détient cette entreprise à plus de 50 %. Dans quel contour cette participation est-elle prise en compte ?

Dans le contour restreint, qui exige une détention directe supérieure à 50 % par la société mère.
Dans le contour élargi, qui inclut les sociétés où le groupe détient une participation, quel qu’en soit le taux.
Dans le contour élargi, qui exige une détention supérieure à 50 % par la société mère.
Dans le contour restreint, qui inclut les sociétés où le groupe détient une participation, quel qu’en soit le taux.

Dans le contour élargi, qui inclut les sociétés où le groupe détient une participation, quel qu’en soit le taux.

Explication

Le contour élargi inclut toute société dans laquelle le groupe détient une participation, sans seuil minimal de détention. Le contour restreint exige une détention supérieure à 50 %, qu’elle soit directe ou indirecte.

23. Depuis 2005, quel référentiel une société cotée sur un marché réglementé doit-elle appliquer pour établir ses comptes consolidés ?

Les normes IFRS, sans pouvoir leur substituer les règles françaises
Les normes IFRS ou les règles françaises, selon son secteur d’activité
Les règles françaises, avec la possibilité d’adopter les normes IFRS
Les règles françaises, selon le choix de ses dirigeants

Les normes IFRS, sans pouvoir leur substituer les règles françaises

Explication

Depuis 2005, les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent établir leurs comptes consolidés selon les IFRS. Les règles françaises ne constituent pas une option pour ces sociétés, contrairement au régime applicable aux sociétés non cotées.

24. Une société n’est pas cotée sur un marché réglementé et établit des comptes consolidés : quel choix de référentiel s’applique à elle ?

Elle applique les règles françaises par défaut et peut opter pour les normes IFRS
Elle choisit librement entre les règles françaises et les normes IFRS chaque année
Elle applique les normes IFRS par défaut et peut opter pour les règles françaises
Elle applique les règles françaises et ne peut pas adopter les normes IFRS

Elle applique les règles françaises par défaut et peut opter pour les normes IFRS

Explication

Les sociétés non cotées sur un marché réglementé établissent leurs comptes consolidés selon les règles françaises, tout en pouvant choisir les IFRS sur option. Le régime des sociétés cotées ne s’applique pas à elles : les IFRS ne sont pas leur référentiel par défaut.

25. Quels sujets sont traités par le cadre conceptuel de l’IASB de mars 2018 ?

Les obligations de cotation, les procédures d’audit et les règles de gouvernance des entreprises
Les méthodes de consolidation, la sélection des filiales et les règles de contrôle des participations
Les objectifs et qualités de l’information financière, les états financiers et leurs éléments, ainsi que leur comptabilisation, évaluation et présentation
Les règles fiscales de calcul du résultat, les taux d’imposition et les modalités de déclaration des sociétés

Les objectifs et qualités de l’information financière, les états financiers et leurs éléments, ainsi que leur comptabilisation, évaluation et présentation

Explication

Le cadre de l’IASB traite notamment des objectifs et des caractéristiques qualitatives de l’information financière, des états financiers et de leurs éléments, ainsi que de la comptabilisation, de l’évaluation et de la présentation. Les méthodes de consolidation relèvent d’un autre sujet et ne décrivent pas l’étendue de ce cadre conceptuel.

26. Comment le cadre conceptuel français se distingue-t-il de celui de l’IASB quant à sa formalisation ?

Il est rassemblé dans un texte unique, tandis que le cadre de l’IASB repose sur plusieurs textes séparés
Il est défini dans un texte unique consacré aux états financiers et distinct du Code de commerce
Il n’est pas rassemblé dans un texte unique ; les principes du Code de commerce et les obligations d’information en tiennent lieu
Il n’est pas formalisé et ne repose sur aucun principe général ni obligation d’information comptable

Il n’est pas rassemblé dans un texte unique ; les principes du Code de commerce et les obligations d’information en tiennent lieu

Explication

Le cadre conceptuel français n’est pas formalisé dans un document unique : les principes généraux du Code de commerce et les obligations d’information comptable et financière en tiennent lieu. Le cadre conceptuel de l’IASB, à l’inverse, est formalisé dans un document propre.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 79 flashcards sur Normalisation comptable française et internationale.

Quelles missions l’IASB exerce-t-il concernant les normes comptables internationales ?

Il les formule et les publie dans l’intérêt général, promeut leur acceptation et leur application, et œuvre à l’amélioration et à l’harmonisation des règles comptables.

En quelle année l’usage des normes IFRS est-il devenu obligatoire pour les comptes consolidés des sociétés cotées ?

En 2005.

À quel secteur les IPSAS sont-elles destinées ?

Au secteur public.

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